Jean-Marc Vayssouze-Faure

Amendement I-920 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-920

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain est l’un des amendements traduisant les 20 propositions de recettes proposées par les sénatrices et sénateurs du groupe à l’occasion de la présentation du projet de loi de finances par le gouvernement. Il vise à réformer le régime des plus-values de cessions immobilières pour sortir de la rétention foncière et fluidifier le marché. Le régime actuel vise à lutter contre la spéculation en favorisant les détentions longues, avec un taux d'imposition de 19 % et un régime d'abattement fiscal selon la durée de détention. Il est devenu évident que ce régime favorise la rétention immobilière, aggravant la pénurie de logements, notamment dans les zones à forts besoins. Il est nécessaire d’encourager la mobilisation des biens existants ou des terrains disponibles. L'accès à l'immobilier est devenu un facteur clé d'inégalité, menaçant la cohésion nationale. Le décrochage entre le coût du logement et les revenus des Français est

Amendement I-928 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-928

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement du groupe SER modifie le modèle des tarifs fixes de la taxe de séjour par catégorie d’hébergement, en permettant aux collectivités territoriales de définir des taux au prix de la nuitée, dans une fourchette allant de 0,5 % à 5 % du montant facturé pour tous les hébergements de tourisme. Un taux proportionnel s’appliquera à tous les hébergements, qu’ils soient classés, en attente de classement ou sans classement. L’amendement prévoit de maintenir la faculté de moduler le taux proportionnel en fonction de la catégorie d’hébergement afin de faire évoluer le tarif de la taxe de séjour en fonction du prestige des hébergements et pour de tenir compte des spécificités locales du territoire. Un passage à la proportionnelle permettrait une meilleure adéquation entre les tarifs de la taxe de séjour et les prix pratiqués par les hôteliers et autres hébergements touristiques. Par ailleurs, cet amendement vise également à donner davantage de marges de manœuvre budgétaires aux

Texte parlementaire 164

Référence : 164

Acte observé : Cosigner

1

Amendement I-998 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-998

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Afin de combattre les difficultés d’accès au logement, notre amendement propose d’élargir l’octroi du prêt à taux zéro (PTZ) à toutes les opérations neuves et anciennes sur l’ensemble du territoire, tant pour l’habitat collectif que pour l’habitat individuel.

Amendement I-951 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-951

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement du groupe SER avait été présenté par le Président de la commission des finances de l'Assemblée Nationale et tous les groupes politique de gauche . Il avait été adopté à l’occasion de l’examen de la première partie du PLF 2025. Il fait partie des positions politiques structurantes partagées par les groupes CRCE-K, GEST et SER et faisant l’objet de dépôts d’amendements identiques coordonnés. Il vise à renforcer l’efficacité de la taxe sur les transactions financières (TTF) en proposant plusieurs modifications majeures : - L’élargissement de l’assiette de la taxe aux opérations "intraday", afin d’inclure les transactions effectuées au cours d’une même journée. Néanmoins, cet amendement exonère les apporteurs de liquidité qui contribuent à la liquidité et au bon fonctionnement du marché. De plus, cette mesure étend également la TTF aux dérivés d’actions et aux dérivés négociés hors des marchés réglementés excepté les dérivés qualifiés d’instruments de couverture. - L’

Amendement I-976 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-976

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Le dispositif France ruralités revitalisation (FRR), créé par la loi de finances pour 2024, fixe des critères d’éligibilité auxquels ne répondent pas des collectivités bénéficiaires du dispositif des Zones de revitalisation rurale (ZRR), pourtant toujours fragiles. Elles perdaient ainsi le bénéfice des mécanismes de soutien à l’activité rattachés à ce zonage. Le gouvernement, conformément à ce qu’il avait annoncé, « rattrape » ces collectivités en leur permettant de bénéficier des dispositions du zonage FRR. Mais le texte, en l’état, limite cette possibilité jusqu’à fin 2027, alors que la date d’échéance du nouveau dispositif est le 31 décembre 2029. Cette différence de traitement n’est pas justifiée au regard de la fragilité des territoires concernées. Les mêmes conditions doivent être appliquées à l’ensemble des collectivités. Cet amendement a donc pour objectif d’appliquer la même date d’échéance à toutes les collectivités, « rattrapées » ou non, soit 2029. Pour des raisons de recev

Amendement I-992 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-992

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

le présent amendement du groupe SER vise à limiter l'exonération fiscale accordée par la taxe au tonnage à un maximum de 500 millions d’euros, afin de préserver les finances publiques tout en soutenant la compétitivité des entreprises françaises face à la concurrence internationale. La niche fiscale de la taxe au tonnage est l’une des dépenses fiscales les plus coûteuses pour l’État, représentant 3,8 milliards d’euros en 2023 et 1,1 milliard d’euros en 2024 malgré le recul des prix du fret. Elle réduit ainsi le taux effectif d'imposition des entreprises concernées à environ 2 %. Dans un contexte où les recettes fiscales sont cruciales pour réduire le déficit public, maintenir cette niche en l’état n’est plus justifié. En 2024, le groupe CMA-CGM a vu une année bien meilleure que prévu et l’impôt dû en 2025 pour cette activité devrait augmenter. Toutefois, étant donné que cet avantage fiscal aide CMA-CGM à faire face aux entreprises chinoises concurrentes fortement subventionnées, une su

Amendement I-957 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-957

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain est l’un des amendements traduisant les 20 propositions de recettes proposées par les sénatrices et sénateurs du groupe à l’occasion de la présentation du projet de loi de finances par le gouvernement. Il fait partie des positions politiques structurantes partagées par les groupes CRCE-K, GEST et SER et faisant l’objet de dépôts d’amendements identiques coordonnés. Il vise à instaurer une contribution additionnelle à l’impôt sur les sociétés visant à taxer plus équitablement les bénéfices exceptionnels et à mettre en place une progressivité partielle de cet outil, autrement dit une taxe sur les superprofits. Dans un objectif de réduction des inégalités entre les entreprises les plus aisées et celles rencontrant plus de difficultés, à instaurer une contribution additionnelle à l’impôt sur les sociétés sur les bénéfices exceptionnels des grandes entreprises. L’épidémie de Covid‑19, la guerre en Ukraine et les pratiques

Amendement I-905 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-905

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Le présent amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain est l’un des amendements traduisant les 20 propositions de recettes proposées par les sénatrices et sénateurs du groupe à l’occasion de la présentation du projet de loi de finances par le gouvernement. Il fait partie des positions politiques structurantes partagées par les groupes CRCE-K, GEST et SER et faisant l’objet de dépôts d’amendements identiques coordonnés. Il vise à réformer à taxer les super-distributions de dividendes, autrement appelés superdividendes. Cet amendement vise à majorer de 5 points le prélèvement forfaitaire unique sur les revenus distribués par les grandes entreprises supérieurs de 20 % à la moyenne des revenus distribués les trois années précédentes. Après deux années records pour les profits des entreprises du CAC 40 (13,6 milliards d’euros en 2021 et 20,5 milliards d’euros en 2022 pour Total, 17,9 milliards d’euros et 23 milliards d’euros pour CMA-CGM), l’année 2023 n’a pas marqu

Amendement I-1004 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1004

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le présent amendement du groupe SER vise à mettre un terme aux pratiques d’arbitrage de dividendes qui sont utilisées aujourd’hui à des fins de fraude et d’évasion fiscales. L’évasion fiscale coûte chaque année entre 80 et 120 milliards d’euros aux finances publiques. L’arbitrage de dividendes est une technique répandue d’optimisation fiscale qui profite aux actionnaires possédant des actions en France. Les banques françaises le pratiquent à grande échelle afin de permettre à leurs clients étrangers d’éviter la retenue à la source de 30% sur les dividendes par l’administration fiscale. Deux techniques principales existent : Le « CumCum » : un actionnaire transfère des titres ou des droits à une entité établie en France (montage « interne ») ou dans un pays avec lequel la France a signé une convention fiscale favorable (montage « externe ») – souvent une banque car la fiscalité sur les sociétés est plus avantageuse que celle sur les particuliers – juste avant de recevoir des dividendes

Amendement I-1039 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1039

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement du groupe SER reprend un amendement travaillé avec la Fédération des Entreprises des Outre-mer (FEDOM) et présenté par les membres du groupe Gauche Démocrate et Républicaine à l’occasion de l’examen du PLF 2025. Il a été adopté par l’Assemblée nationale. Il vise à prendre en considération l’état des organismes de logements sociaux en Nouvelle-Calédonie confrontés à des difficultés financières accrues (52% de loyers impayés pour la seule Société Immobilière de la Nouvelle-Calédonie - SIC NC). Cet amendement envisage de remplacer le plafond d’éligibilité des opérations de rénovation de logements anciens engagées par les organismes de logements sociaux de Nouvelle-Calédonie, fixé actuellement à 50.000 € par logement, par un plafond à 2.000 euros par mètre carré. Même si la loi de finances pour 2024 a supprimé la condition de localisation géographique qui devait être remplie pour bénéficier de la réduction d’impôt au titre des travaux de rénovation ou de réhabilitatio

Amendement I-1037 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1037

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Amendement de repli Cet amendement du groupe SER, présenté par plusieurs députés du groupe Ensemble pour la République, a été adopté par l’Assemblée nationale à l’occasion de l’examen de la première partie du PLF 2025. La loi de Finances pour 2024 a rendu éligibles au dispositif d’aide fiscale à l’investissement outre-mer l’acquisition des friches hôtelières ou industrielles ainsi que les travaux de réhabilitation lourde réalisés sur ces friches dans le but d’y redémarrer une activité respectivement hôtelière ou industrielle. Au regard de la situation critique dans laquelle se trouve actuellement la Nouvelle-Calédonie depuis les émeutes survenues à partir du mois mais en raison de l’adoption à marche forcée du projet de loi constitutionnelle modifiant le corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province, cet amendement a pour objectif d’ouvrir le dispositif d’aide fiscale à l’investissement outre-mer, à la possibilité d’acquérir et de réhabiliter ou de reconve

Amendement I-637 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-637

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

De nombreux territoires ont de réels besoins en matière de rénovation énergétique et reconstruction à neuf de leur caserne de gendarmerie. Si un grand plan d’investissement pour la création de nouvelles brigades de gendarmerie a été annoncé dans les territoires ruraux, de nombreuses casernes vétustes ont également besoin d’être remplacées ou rénovées dans les prochaines années afin que les gendarmes travaillent et soient hébergés dans les meilleures conditions. Alors que les capacités d’investissement de nos collectivités locales sont en constante diminution et risquent de s’amoindrir encore davantage en cas d’abaissement du taux de FCTVA, cet amendement vise à rendre éligibles au prêt à taux zéro les bailleurs sociaux et les collectivités qui investissent dans l’hébergement de nos forces de sécurité. Pour accompagner le déploiement des 239 nouvelles brigades de gendarmerie annoncées l’an dernier cela nécessitera l’acquisition, la construction ou la rénovation de nombreux locaux, il es

Amendement I-1641 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1641

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Depuis la réforme de la taxe d'habitation, certaines communes ont reçu des avis d'imposition relatifs à la taxe d'habitation pour des salles communales qui n'avaient jamais fait l'objet de telles impositions. Ces salles sont pourtant souvent mises à disposition gracieusement des associations locales et peuvent également être louées pour des événements privés organisés par des habitants des communes concernées. Ces locaux sont indéniablement des lieux importants de convivialité et de rencontre, tout particulièrement dans les territoires ruraux. Malgré cette large ouverture au public et leur fonction de service public de proximité, les salles communales ne bénéficient pas des exonérations de la taxe d'habitation prévues aux articles 1407 et 1408 du code général des impôts (CGI). Alors que les communes subissent de continuelles baisses de leurs ressources propres, ces nouvelles impositions viennent impacter les prévisions budgétaires des collectivités concernées pour des locaux publics qu

Amendement I-573 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-573

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

La taxe sur les logements vacants (TLV) est perçue par l’Etat dans les communes situées en zones dites tendues. Elle est due pour chaque logement vacant depuis au moins une année au 1er janvier de l’année d’imposition, et augmente en fonction du nombre d’années de vacance. La taxe d’habitation sur les logements vacants (THLV) est perçue par les communes et les intercommunalités qui ne sont pas situés en zone tendue. Elle est due pour chaque logement vacant depuis deux années au 1er janvier de l’année d’imposition. Son taux est identique à celui de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale (THRS). Cet amendement vise à fusionner les deux taxes sur les logements vacants. Cette fusion, qui suit le modèle de la THLV, permettra de simplifier la fiscalité pour les collectivités territoriales, d’empêcher les stratégies d’optimisation permises par les caractères exclusifs de la taxe d’habitation sur les résidences second

Amendement I-865 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-865

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

La viticulture française traverse depuis plusieurs années une crise profonde et multidimensionnelle, d’une gravité sans précédent pour le secteur agricole. Elle s’explique notamment par le réchauffement climatique, et se traduit par la multiplication et l’intensification des aléas climatiques, tels que le gel, la grêle, le mildiou, la sécheresse, les canicules et la chute des précipitations. Ces phénomènes affectent durablement la production viticole et fragilisent son modèle économique. De ce fait, l'année 2024 sera marquée par une production nationale en baisse de 22%. Cette situation se conjugue à une crise économique, des tensions commerciales fortes sur les marchés, ainsi qu'une baisse structurelle de la consommation en France qui fragilisent l'ensemble de la filière. À ce jour, 10 % de la surface viticole française en voie de disparition : environ 80 000 hectares, dont 40 000 concentrés dans le sud, sont menacés. Ces aléas climatiques ont des conséquences directes sur ces exploit

Amendement I-1904 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1904

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement adopté à l’Assemblée nationale vise à rendre plus accessible les prothèses pour la pratique du handisport en abaissant de 20% à 5,5% le taux de TVA appliqué aux appareillages élaborés pour le sport qui ne sont pas pris en charge par la Sécurité sociale. Après les Jeux paralympiques, la promesse d’une prise en charge améliorée des prothèses handisport n’est pas tenue. Bien qu’il faille réfléchir à une évolution des taux de remboursement par la Sécurité sociale, ajuster le taux de TVA des appareillages élaborés pour le sport qui ne sont pas pris en charge par la Sécurité sociale est un premier pas en faveur des personnes et des associations de soutien aux personnes en situation de handicap. En octobre 2023, la ministre chargée des personnes handicapées, Fadila Khattabi, avait déclaré que « le travail se poursuivait avec l’ensemble des acteurs pour que la prise en charge soit une réalité à l’horizon début 2024 ». En juillet dernier, après la dissolution de l’Assemblée nati

Amendement I-953 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-953

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement du groupe SER, porté de manière conjointe par l'ensemble des groupes de gauche à l'Assemblée nationale, vise à instaurer une taxe exceptionnelle sur les super-dividendes distribués par les très grandes entreprises qui ont profité́ de la succession de crises. La contribution ici proposées s'applique uniquement aux entreprises faisant plus d'un milliard de chiffre d'affaires, et lorsque leurs distributions de dividendes dépasse de 20% la moyenne des dividendes distribués les 5 années précédentes. La fraction qui dépasse ces 20% se voit alors appliquer un taux de 5 %. Selon le rapport du gestionnaire d'actifs Janus Henderson, les grandes entreprises françaises ont continué́ de verser des dividendes à des niveaux records. Les 40 grandes entreprises françaises ont distribué́ à leurs actionnaires plus de 63 milliards d’euros l’an dernier, en hausse de 8,7% sur un an. Parmi les grandes entreprises françaises concernées : BNP Paribas, Sanofi, Axa, LVMH, ou

Amendement I-1015 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1015

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement du groupe SER vise à renforcer le crédit d’impôt au titre des dépenses de remplacement pour congé de certains exploitants agricoles en augmentant le taux de 50 % à 70 % et étendant de 17 à 21 jours le nombre de jours de congés pouvant bénéficier du crédit d’impôt L’agriculture française est confrontée à l’enjeu crucial de renouvellement des générations et d’installation de paysannes. Alors que le nombre d’exploitants baisse de 1 à 3 % par an et qu’on compte une installation pour deux ou trois départs à la retraite, ce renouvellement implique de redonner de l’attractivité à la profession. Un crédit d’impôt permet aux agriculteurs contraints à une présence quotidienne sur la ferme de bénéficier d’un financement égal à 60 % des dépenses de remplacement pour congé, dans la limite de dix-sept jours par an. Selon le Service de remplacement, cette mesure a permis de développer l’accès aux congés, les remplacements pour congés passant de 80 000 journées à 180 000 journées

Amendement I-995 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-995

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Notre amendement propose d’accompagner le déploiement du bail réel solidaire en permettant aux acquéreurs successifs d'un tel logement de pouvoir mobiliser un prêt à taux zéro. Actuellement, le PTZ est réservé aux primo-accédants d'un logement neuf, d'un logement social vendu à son occupant ou d'un logement ancien faisant l'objet d'un programme important de travaux. L'exclusion du bénéfice du PTZ des acquéreurs successifs d'un logement BRS engendre un risque de blocage du marché du BRS. En effet, l'absence d'accès au PTZ pour les seconds acquéreurs rend la revente des logements en BRS moins attractive, freine la fluidité du dispositif et fragilise ainsi le modèle économique des OFS. Rendre le PTZ accessible aux acquéreurs successifs d'un logement BRS garantirait une égalité de traitement entre tous les bénéficiaires du BRS et renforcerait l'impact social du BRS en permettant à un plus grand nombre de ménages modestes d'accéder à la propriété. Cet amendement est proposé en lien avec l’U