Jean-Marc Vayssouze-Faure

Amendement II-745 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-745

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement du groupe SER, prévoit en 2025 de revaloriser la Dotation de soutien à l'investissement des départements (DSID), à hauteur de l’évolution prévisionnelle de l’indice des prix à la consommation (IPC) pour 2025, soit + 1,8 % (estimation du présent PLF). La stagnation de la DSID n’est pas soutenable si l’on veut soutenir les budgets des Départements, afin qu’ils puissent accompagner les citoyens tout en préservant le financement des investissements locaux. Cette non-indexation de la DSID s’ajouterait à celle de la DGF, qui a déjà « coûté » aux Départements près de 1,5 milliard d’euros depuis 2022. Le présent amendement propose d’abonder l'action 03 « Soutien aux projets des départements et des régions » du programme 119 de 3,8 millions (AE) et 3 millions (CP). Seraient diminués d’autant les crédits de l'action 02 « Administration des relations avec les collectivités territoriales » du programme 122. Les règles de recevabilité budgétaire obligent à gager cette proposit

Amendement II-743 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-743

Acte observé : Cosignataire

Amendement II-737 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-737

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

La politique de transition écologique et le développement des énergies renouvelables est une priorité nationale. Les collectivités locales participent à leur développement, malgré les nombreuses difficultés auxquelles elles font face pour leur installation. Afin de faciliter les installations d’éoliennes et de fermes photovoltaïques, les lois de finances pour 2019 et 2023 ont respectivement modifié la structure de la fiscalité professionnelle unique des intercommunalités, permettant à leurs communes membres de percevoir automatiquement 20 % des IFER éoliennes installées à compter du 1er janvier 2019, et 20 % des IFER photovoltaïques sur les installations à compter du 1er janvier 2023. En ce qui concerne ces 20 % d’IFER éoliennes ou photovoltaïques que perçoivent les communes membres d’EPCI à fiscalité professionnelle unique, la loi prévoit la possibilité pour les communes concernées de transférer une partie de ces recettes fiscales à leur intercommunalité, si elles le souhaitent (1 bis

Amendement II-719 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-719

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le présent amendement du groupe SER concerne les communes pour lesquelles le passage de leur population au-dessus du seuil de 10 000 habitants entraîne une diminution importante de leur DGF. Il propose, pour les communes les plus pénalisées, de renforcer les garanties de sortie qui leur sont attribuées, en lissant les pertes subies sur une période plus longue que prévu dans le droit actuel. Le franchissement du seuil de 10 000 habitants a en effet des impacts importants en termes de Dotation de solidarité rurale (DSR) et de Dotation de solidarité urbaine (DSU). La DSR, qui se compose de trois fractions distinctes, est réservée, sauf exception, aux communes de moins de 10 000 habitants ; le passage au-dessus du seuil entraîne donc, dans la très grande majorité des cas, la perte de la totalité de la DSR. La DSU est quant à elle répartie en deux enveloppes distinctes, l’une ciblée sur les communes de 5 000 à 9 999 habitants, et l’autre sur les communes de 10 000 habitants et plus. Or, les

Amendement II-721 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-721

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement du groupe SER vise à acter le fait que, contrairement à 2023 et 2024, l’enveloppe de DGF n’est pas abondée pour, notamment, financer l’augmentation de la dotation d’intercommunalité. L’article 240 de la loi de finances initiale pour 2024 avait fixé à 90 millions d’euros l’augmentation de la dotation d’intercommunalité du fait d’un financement apporté par l’Etat. Ainsi, l’augmentation de 90 M€ pour 2024 n’avait pas accru le niveau de ponction net opéré sur la dotation de compensation des EPCI (dite « CPS » pour « compensation part salaire »), lequel s’élevait auparavant (depuis la réforme de la DGF des EPCI de 2019) à 30 M€ chaque année. Si l’augmentation de la dotation d’intercommunalité demeurait fixée à 90 M€ en 2025, et en retenant les hypothèses d’arbitrages (reconduits d’année en année) du Comité des finances locales, le taux de ponction sur la CPS s’élèverait à 4,74%, soit près de trois fois plus qu’en 2024 (1,64%). Un tel niveau de ponction paraît déraisonn

Amendement II-734 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-734

Acte observé : Cosignataire

L’article 1407 ter du code général des impôts permet aux conseils municipaux des communes situées dans le périmètre d'application de la taxe sur les logements vacants (TLV) peuvent majorer d'un pourcentage compris entre 5 % et 60 % la part communale de la cotisation de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale due au titre des logements meublés. Les communes situées dans le périmètre d'application de la TLV figurent sur la liste annexée au décret n° 2023-822 du 25 août 2023 (3 697 communes sont concernées). Cependant, lorsqu’une commune nouvelle regroupe des communes dont tout ou partie avaient instituées la majoration de THRS, elle ne pourra pas instituer à son tour la majoration de THRS car seules les communes inscrites dans ce décret ont cette possibilité. Cela représente des pertes de recettes fiscales importantes qui freinent les projets de regroupement de communes. C’est pourquoi, le présent amendement du grou

Amendement II-723 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-723

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Dans un contexte où l’efficacité de la dépense publique, notamment en matière de transition écologique, est de plus en plus amenée à être évaluée, il apparaît nécessaire de s’intéresser de près aux apports du fonds vert et notamment de son effet levier sur l’ensemble des territoires dans leur diversité. Il apparaît ainsi particulièrement important de rendre compte de l’attribution des crédits du fonds vert, afin de savoir si le dispositif permet d’accélérer la transition écologique dans tous les territoires et d’estimer son impact réel. C’est pourquoi, dans un souci de transparence, d’information et d’efficacité de la dépense publique, le présent amendement du groupe SER prévoit, à l’image de ce qui existe déjà pour la DETR et la DSIL, de donner consigne aux préfectures de région de publier la liste des opérations du fonds vert, ainsi que leurs montants.

Amendement II-744 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-744

Acte observé : Cosignataire

Amendement II-740 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-740

Acte observé : Cosignataire

Bien que la loi prévoit la perception de la fraction de TVA en compensation de la suppression de la CVAE par les communes-communautés (article 55 de la loi de finances pour 2023), la loi ne prévoit pas cette perception pour la fraction de TVA perçue en compensation de la suppression de la THRP même si cela semble tout à fait logique. C’est pourquoi, le présent amendement du groupe SER corrige cet oubli qui pourrait freiner considérablement le regroupement de communes en communes-communautés. De la même manière, cet amendement corrige un autre oubli dans le cadre du calcul de la compensation de la suppression de 50% des bases fiscales des établissements industriels servant au calcul de la TFB et de la CFE. En cas de création de commune-communauté, le présent amendement propose de transférer ces allocations compensatrices à la commune nouvelle. Cet amendement a été travaillé avec une association d’élus.

Amendement II-738 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-738

Acte observé : Cosignataire

Amendement II-751 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-751

Acte observé : Cosignataire

Amendement II-729 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-729

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement, proposé chaque année par le groupe socialiste, écologiste et républicain, vise à donner au préfet de département le rôle d’attribuer les subventions au titre de la dotation de soutien à l’investissement local, comme il le fait pour les crédits de la DETR, en lieu et place du préfet de région. Par ailleurs, il crée une commission départementale des investissements locaux, chargée de contrôler la répartition de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) et de la part départementale de la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL). Cette commission est modelée sur l’actuelle « commission DETR », mais ses compétences sont renforcées. Elle serait ainsi destinataire de la liste des demandes de subvention attribuées au préfet de département et appelée à formuler un avis sur la liste complète des subventions projetées.

Amendement II-727 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-727

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Aujourd’hui, alors que les marges de manœuvre financières des communes tendent à se resserrer, les maires ont de plus en plus besoin de visibilité et de certitude de disposer des fonds nécessaires pour mettre en œuvre leurs projets. Aussi, la rapidité des réponses aux demandes d’attribution de dotations d’investissement est un élément extrêmement important dans les stratégies opérationnelles des maires, d’où la nécessité de fixer un délai de réponse maximum à l’administration, tel est l’objet du présent amendement du groupe SER.

Amendement II-747 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-747

Acte observé : Cosignataire

Amendement II-736 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-736

Acte observé : Cosignataire

Bien que la loi prévoit la perception de la fraction de TVA en compensation de la suppression de la CVAE par les communes-communautés (article 55 de la loi de finances pour 2023), la loi ne prévoit pas cette perception pour la fraction de TVA perçue en compensation de la suppression de la THRP même si cela semble tout à fait logique. C’est pourquoi, le présent amendement corrige cet oubli qui pourrait freiner considérablement le regroupement de communes en communes-communautés. De la même manière, cet amendement corrige un autre oubli dans le cadre du calcul de la compensation de la suppression de 50% des bases fiscales des établissements industriels servant au calcul de la TFB et de la CFE. En cas de création de commune-communauté, le présent amendement du groupe SER propose de transférer ces allocations compensatrices à la commune nouvelle. Cet amendement a été travaillé avec une association d’élus.

Amendement II-750 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-750

Acte observé : Cosignataire

Amendement II-731 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-731

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le projet de loi de finances pour 2025 envisage la création d’un fonds de prélèvement sur les recettes des collectivités locales. Le groupe SER s'oppose à cet article. L’argument retenu pour la création de ce fonds et présenté par le gouvernement dans l’exposé des motifs repose sur la nécessité d’associer les collectivités à l’effort de redressement des finances publiques et plus particulièrement du budget de l’Etat lourdement déficitaire. Cette ambition de redressement est importante, puisqu’il s’agit, pour la part revenant aux collectivités locales, d’une contribution globale de 5 milliards d’euros dont 3 milliards d’euros pour l’instauration d’un fonds de réserve correspondant à cet article, soit 5 % des dépenses d’équipement de l’ensemble des collectivités locales. Ce fonds serait prélevé directement sur les recettes des collectivités dont les dépenses de fonctionnement sont supérieures à 40 millions d’euros. Ce prélèvement est par ailleurs très concentré sur un petit nombre de col

Amendement II-724 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-724

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement du groupe SER vise à éviter que les collectivités les moins riches supportent à la place des collectivités les plus riches le financement de la péréquation verticale. En effet, chaque année, la dotation forfaitaire des communes est écrêtée pour financer des « contraintes internes » à la répartition de la dotation globale de fonctionnement (DGF), en particulier la progression des dotations de péréquation (dotation de solidarité urbaine ou dotation de solidarité rurale). Afin de ne pas faire supporter la charge de cette minoration sur les communes les moins favorisées qui ont vocation à bénéficier pleinement de la hausse des dotations de péréquation, la loi prévoit que l’écrêtement soit réalisé sur la dotation forfaitaire des communes qui présentent un certain niveau de potentiel fiscal par habitant. Ce sont ainsi les communes avec les dotations forfaitaires les plus élevées qui financent la progression de la péréquation pour les com

Amendement II-746 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-746

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

La loi initiale de finances pour 2024 prévoyait 5 millions d’euros de crédits pour la mise en œuvre des douze mesures présentées, en 2023, dans le cadre du plan national contre les violences aux élus visant à renforcer la sécurité des élus. Le présent projet de loi de finances pour 2025 acte l’extinction de ce fonds alors même qu’aucun bilan n’a été effectué sur la mise en œuvre du plan. Le présent amendement du groupe SER propose de proroger le fonds de lutte contre les violences faites aux élus, et de l’abonder à hauteur de 5 millions d’euros. Afin d’assurer la recevabilité financière du présent amendement il est donc proposé de majorer de 5M€ en autorisations d’engagement et crédits de paiement les crédits de l’action 06 du programme 119 par la minoration à due concurrence des mêmes crédits de l’action 01 du programme 122.

Amendement II-674 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-674

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Dans un contexte où notre Nation se trouve confrontée à de multiples défis d’avenir, en tête desquels la cohésion nationale, les transitions écologiques et le renforcement des services publics – notamment dans les territoires – les communes rurales, par leur agilité, leur proximité avec le citoyen et leur potentiel d’innovation, sauront se montrer au rendez-vous de ces enjeux. Néanmoins, elles ne pourront le faire si elles ne disposent pas des moyens nécessaires pour mettre en œuvre des projets y répondant. C’est pourquoi il faut répondre à un constat d’injustice que les élus ruraux pointent depuis plusieurs années. En effet, les travaux internes de l’Association des maires ruraux de France ont permis d’analyser, à titre d’exemple, que sur la programmation 2023, 130 millions d’euros (soit 16% de l’enveloppe nationale) ont été fléchés vers des communes urbaines (au sens de la définition de l’INSEE), avec une tendance particulièrement marquée dans des départements comme le Calvados, la L