Jean-Marc Vayssouze-Faure

Amendement II-741 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-741

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

La loi de finances pour 2020 a prévu une réforme importante des dotations de solidarité communautaires (DSC). Cependant, le nouveau texte est très compliqué à appliquer et dans la majorité des cas incompatible avec les DSC versées auparavant par les intercommunalités à leurs communes membres. Ces nouvelles règles sont, par ailleurs, très peu connues des intercommunalités. Cela posera donc plusieurs difficultés aux EPCI qui sont dans l’obligation d’en instituer une, ainsi qu’à ceux qui révisent leur pacte financier et fiscal dans le cadre de leur nouveau mandat. Pour rappel, l’enveloppe de la DSC doit être répartie selon trois critères majoritaires (revenu par habitant et potentiel financier ou fiscal, en tenant compte de la population) à hauteur de 35 % de l’enveloppe minimum. Le reste de l’enveloppe de la DSC peut être réparti selon des critères librement choisis, à condition qu’ils ne dépassent pas la pondération des critères obligatoires (35 %) et qu’ils aient pour finalité de conco

Texte parlementaire 177

Référence : 177

Acte observé : Cosigner

1

Séance plénière - Mission Sécurités

Acte observé : Participant

Amendement II-1512 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-1512

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement des sénateurs du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain (SER) vise à accompagner la restructuration des caves coopératives par un plan dédié. La filière viticole traverse une crise durable et structurelle : aléas et changements climatiques, crises diplomatiques impactant nos exportations, crise économique et baisse de la consommation sur le marché français. Les caves coopératives sont mécaniquement impactées par ce contexte très défavorable. En avril 2024, le Crédit Agricole faisait état d'une augmentation de 23,4% des taux de défaut et la Coopération agricole estime aujourd’hui à plus d’une centaine le nombre de caves en grande difficulté, soit plus de 20% des caves coopératives en France. Dans la vallée du Rhône, on dénombre 50% des caves en difficulté, 37% en Occitanie – Midi Pyrénées et 40% dans le Bordelais. Pour faire face à cette crise, les caves coopératives ont besoin d’être accompagnées dans leur restructuration et dans leurs plans de fusion-absorption à

Amendement II-1511 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-1511

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement des sénateurs du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain (SER) vise à créer un fonds sanitaire viticole en cas de conditions climatiques exceptionnelles. La filière viticole traverse une crise durable, d'une ampleur exceptionnelle qui met à mal sa pérennité dans certains territoires. Aux aléas climatiques exceptionnels, dans leur récurrence comme dans leur intensité, s'ajoutent une crise économique, diplomatique et une chute de la consommation sur le marché intérieur, dont les répercussions touchent de plein fouet nos viticulteurs. Il apparait en conséquence indispensable de soutenir au maximum notre filière dont l'excellence est reconnue dans le monde entier. L’accompagnement de nos viticulteurs en termes de trésorerie est à ce titre indispensable à l'heure où le système assurantiel actuel a clairement montré ses limites dans la prise en charge de certains sinistres. Cet amendement propose donc d’instaurer un mécanisme pérenne d’aide d’urgence doté d’un montant de

Amendement II-1520 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-1520

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement des sénateurs du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain (SER) vise à créer un fonds spécifique de Défense des forêts contre l'incendie. Dans le contexte actuel de déréglementation climatique avec des étés de plus en plus chaud et sec, la récurrence et l'intensité des feux de forêt ne font qu'augmenter et cette tendance s'accentuera dans les années à venir. D'après certaines projections, le taux des forêts soumises au risque incendie passera de 30% du territoire en 2024 à 50% en 2050. D'ici à 2100, certaines régions pourraient connaitre 1 à 2 mois de saisons de feux supplémentaires. En conséquence, le financement d'une politique de prévention forte et adaptée aux risques est plus que jamais nécessaire. Les auteurs de cet amendement ont bien conscience qu'une nouvelle action 29.08 avait été créée l'année dernière dans le cadre de la planification écologique précisément sur les DFCI. Or, celle-ci n'est plus du tout dotée cette année ce qui est profondément regrettable

Amendement II-1397 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-1397

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement demande au Gouvernement un rapport visant à informe le Parlement sur le non-respect de la trajectoire fixée par la loi du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales. La loi du 4 août 2021 a fixé l’objectif d’atteindre 0,7 % du revenu national brut pour l’aide publique au développement en 2025, même si cet objectif a ultérieurement été repoussé à 2030. L’annonce du report à 2030 de l’atteinte de l’objectif d’allouer 0,7 % du revenu national brut pour l’aide publique au développement est un recul sans précédent. Repousser l’atteinte de cet objectif représenterait un manque à gagner pour le développement international de 10,9 milliards d’euros entre 2025 et 2030, alors que la multiplication des crises, les conflits, les risques sanitaires et les impacts du dérèglement climatique nous imposent un engagement renforcé pour la solidarité internationale et pour la préservation des biens communs. Le report de l’o

Amendement II-1396 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-1396

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Le présent amendement demande un rapport au Gouvernement visant à informer le Parlement sur l’impact des coupes budgétaires prises par décret en février 2024. Lors de ces coupes, le ministère de l’Europe et des affaires étrangères a été délesté de près de 900 millions d’euros sur un budget prévu par le projet de loi de finances 2024 à hauteur de 6,76 milliards. Cela a représenté une baisse de 13,3 %. La mission Aide publique au développement s’est vue délestée de 742,12 millions d’euros. Il s’agit de la coupe la plus importante lors de cette séquence de remise en cause de la loi de finances pour l’année 2024. Avec cette coupe, la France a ouvertement assumé revenir sur sa promesse d’augmenter son aide publique au développement conformément à la loi n° 2021-1031 du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales qui prévoyait une hausse progressive de l’aide au développement pour en arriver à l’objectif de 0,7 % du RNB en 20

Amendement I-961 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-961

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le présent amendement du groupe SER vise à limiter à 13,25 M€ en 2025 la diminution des ressources affectées au réseau des Chambres de métiers et de l’artisanat, comme ce fut déjà le cas pour l’année 2024. Une diminution progressive du plafond de la taxe pour frais de chambre de métiers et de l’artisanat (TFCMA) est prévue depuis 2023 et jusqu’en 2027 pour un montant global de 60 M€. Après une première baisse de 7 M€ en loi de finances pour 2023, la loi de finances pour 2024 a prévu au terme des travaux parlementaires une baisse d’un montant de 13,25 M€, montant qui résulte des échanges entre CMA France, le Parlement et le Gouvernement et qui s’explique par une volonté de « lissage » des 53 millions de baisse restants pour les lois de finances 2024, 2025, 2026 et 2027. Aussi, le présent projet de loi de finances pour 2025 aurait-il dû afficher une baisse de 13,25 M€ et non pas de 20 M€. Or, c’est sur la base du lissage de la trajectoire baissière du montant de TFCMA que le réseau des C

Amendement I-959 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-959

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le présent amendement du groupe SER permet de revenir sur la réduction de 40 millions d’euros de la taxe affectée au réseau des Chambres de Commerce et d’Industrie (TCCI) proposée dans le projet de loi de finances pour 2025. Le dispositif contrevient à la trajectoire financière pluriannuelle définie entre le Gouvernement, le Parlement et le réseau des CCI, inscrite dans la loi de finances initiale pour 2024. En effet, le réseau des CCI s’était engagé auprès du Gouvernement et du Parlement à contribuer à l’effort économique nationale via un prélèvement sur leurs fonds de roulement de l’ordre de 100 millions d’euros. En contrepartie, le Gouvernement s’était alors engagé à assurer la stabilité totale des ressources publiques des CCI. Cet amendement réhausse donc le montant de la TCCI de 40 millions d’euros et permet d’assurer le prélèvement sur fonds de roulement de 20 millions d’euros, dans le respect de la trajectoire pluriannuelle.

Amendement I-1023 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1023

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le présent amendement du groupe SER a pour objet de proroger le Crédit d'Impôt Jeu Vidéo (CIJV) jusqu'en 2031. Le secteur du jeu vidéo traverse une période de difficultés qui a eu des conséquences très concrètes en termes d'emplois : plusieurs dizaines de milliers de licenciements ont été enregistrées dans le monde ces deux dernières années. Dans ce contexte mondial, l'écosystème français n'est pas à l'abri. Des annonces de suppressions de postes ont également été annoncées sur notre territoire, même si la France continue d'occuper une place importante dans cette industrie très concurrentielle. Elle s'appuie notamment sur une histoire, des talents reconnus, notamment grâce à la formation reconnue mondialement, et des entreprises bien installées dans le paysage. Le Crédit d'Impôt Jeu Vidéo (CIJV) joue aussi un rôle essentiel dans la force de cette industrie. Ce dispositif permet aux entreprises de création de jeux vidéo de déduire de leur impôt une part des dépenses de production d’un j

Amendement II-62 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-62

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

De nombreuses communes nouvelles ont connu une baisse significative des montants perçus au titre du fonds de péréquation départemental de la taxe professionnelle (FDPTP), et du fonds de péréquation départemental des droits de mutations à titre onéreux (FDPDMTO) par rapport à ce que percevaient leurs communes fondatrices. Bien que l’article 1595 bis du code général des impôts (FDPDMTO) et l’article 1648 A du même code (FDPTP) laissent quelques marges de manœuvres aux conseils départementaux dans le choix des critères de répartition des montants de ces fonds de péréquation départementaux, il est nécessaire de prévoir une évolution législative afin d’éviter que les communes nouvelles ne soient clairement pénalisées dans l’attribution de ces fonds. C’est pourquoi, le présent amendement propose de prendre en compte le nombre de communes fondatrices dans la répartition de chacun de ces fonds départementaux, de sorte que ces répartitions ne pénalisent pas les regroupements de communes (sans l

Amendement II-60 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-60

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

La loi de finances pour 2024 a apporté des modifications aux dispositions de l’article L. 2334-22-2 du CGCT, qui permet aux communes nouvelles de plus de 10 000 habitants, considérées comme rurales au sens de l’INSEE, de percevoir la DSR mais en les excluant d’office à l’éligibilité de la DSU. La loi a également permis de prendre en compte le cas très spécifique des communes nouvelles qui ont perdu des sommes importantes de DGF depuis leur regroupement, mais qui ne rentraient pas dans le cadre d’éligibilité de la part garantie instituée dans la loi de finances pour 2024 (dotation pour les communes nouvelles). Ainsi, une commune nouvelle d’au moins 10 000 habitants qui répond aux conditions cumulatives fixées à l’article L.2334-22-2 du CGCT, peut rester également éligible à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale à condition qu’au moins une de ses communes fondatrices bénéficiait de cette dotation l’année précédant la création de la commune nouvelle. Cette mesure except

Amendement II-596 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-596

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

De nombreux territoires ont de réels besoins en matière de reconstruction à neuf de leur caserne de gendarmerie. Ces casernes vétustes ont besoin d’être remplacées dans les prochaines années afin que les gendarmes travaillent et soient hébergés dans les meilleures conditions. Or les règles de financement actuellement en vigueur sont injustes. Le décret n°2016-1884 du 26 décembre 2016 relatif aux conditions de réalisation et de financement de casernes de gendarmerie par les organismes HLM, dispose que l’État garantisse un loyer au maître d’ouvrage dont le montant, plafonné, est proportionnel au nombre d’unités logements de la caserne. Ce loyer versé au maître d’ouvrage est donc décorrélé de la taille réelle de la caserne, dont les surfaces comprennent, en plus des logements, les indispensables locaux de service. L’application de la stricte proportionnalité rend ainsi beaucoup plus difficile l’atteinte de l’équilibre financier lors de la réalisation de casernes comprenant peu d’unités lo

Amendement II-595 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-595

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

De nombreux territoires ont de réels besoins en matière de reconstruction à neuf de leur caserne de gendarmerie. Ces casernes vétustes ont besoin d’être remplacées dans les prochaines années afin que les gendarmes travaillent et soient hébergés dans les meilleures conditions. Or les règles de financement actuellement en vigueur sont injustes. Le décret n°2016-1884 du 26 décembre 2016 relatif aux conditions de réalisation et de financement de casernes de gendarmerie par les organismes HLM, dispose que l’État garantisse un loyer au maître d’ouvrage dont le montant, plafonné, est proportionnel au nombre d’unités logements de la caserne. Ce loyer versé au maître d’ouvrage est donc décorrélé de la taille réelle de la caserne, dont les surfaces comprennent, en plus des logements, les indispensables locaux de service. L’application de la stricte proportionnalité rend ainsi beaucoup plus difficile l’atteinte de l’équilibre financier lors de la réalisation de casernes comprenant peu d’unités lo

Amendement II-739 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-739

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

La « commission départementale DETR » prévue à l’article L2334-37 du code général des collectivités territoriales a instauré pour mieux associer les élus locaux à la répartition de cette dotation, voire pour la contrôler et réguler son utilisation. Or, les membres de ces commissions disposent en l’état d’une information partielle et n’ont par exemple pas connaissance de l’ensemble des demandes de DETR adressées en préfecture et encore moins de leurs montants. Ce manque d’information peut donc potentiellement empêcher les élus présents en commission de jouer pleinement leur rôle. Le présent amendement entend donc compléter l’information de ces membres, en prévoyant que désormais, la liste de toutes les demandes DETR ainsi que leurs montants, devra également leur être communiquée.

Amendement II-730 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-730

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement du groupe SER vise à tripler les ressources du Fonds de solidarité pour les départements de la région Ile-de-France (FSDRIF) pour les porter à 180 millions d’euros. Le FSDRIF, mécanisme de péréquation horizontale pour les départements de la région d'Ile-de-France, a été créé pour corriger l'inégale répartition de richesse fiscale et de charges de ces départements. Il repose sur un indice synthétique de ressources et de charges des Départements de la région d’Ile-de-France, s’appuyant sur le potentiel financier par habitant, le revenu par habitant, la proportion de bénéficiaires du revenu de solidarité active et la proportion des bénéficiaires des aides au logement. Le fonds est alimenté par des prélèvements sur les ressources des Départements de la région d’Ile-de-France dont l’indice synthétique de ressources et de charges est inférieur à 95% de l’indice synthétique médian. Ces sommes sont reversées aux autres Départements de la région d’Ile-de-France, c'est-à-di

Amendement II-722 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-722

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le présent amendement du groupe SER porte sur le critère d’effort fiscal des communes, qui intervient dans la répartition des dotations de péréquation de la DGF : dotation de solidarité urbaine (DSU), dotation de solidarité rurale (DSR) et dotation nationale de péréquation (DNP). Il propose d’adapter le calendrier d’application des nouvelles modalités de calcul de l’effort fiscal, redéfinies en 2022 à la suite de la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales. Le nouveau mode de calcul devait initialement entrer en vigueur dès 2023, selon un calendrier progressif (mise en œuvre des nouvelles modalités à hauteur de 10% en 2023, puis 20 % en 2024, 40 % en 2025, 60 % en 2026, 80 % en 2027, avant une application complète en 2028) Ce lissage est assuré techniquement par application de « fractions de correction » qui s’amenuisent dans le temps. Cependant, en supprimant du calcul de l’effort fiscal la prise en compte des produits fiscaux intercommunaux, la définition re

Amendement II-742 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-742

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement du groupe SER a vocation à mettre fin à cette doctrine purement administrative en fixant un principe législatif selon lequel collectivité territoriale ne peut se voir exclue du bénéfice d’une dotation d’investissement au seul motif qu’elle ne s’inscrirait pas dans une démarche contractuelle ou partenariale impulsée par l’État. L’affirmation de l’État à « renforcer les intercommunalités » s’est assortie de modifications législatives et de pratiques dans l’État local fragilisant les communes. La mise en place de dispositifs contractuels et partenariaux par l’État, type contrats de ruralité ou CRTE, est la traduction de la volonté de l’Administration d’établir une doctrine contraignant les collectivités territoriales s’inscrivent dans de tels dispositifs pour solliciter certaines dotations d’investissement, à l’instar de la DSIL. Certaines communes et particulièrement en milieu rural, se retrouvent parfois exclues du bénéfice de certaines ressources et ainsi contrain

Amendement II-752 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-752

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement de repli vise à créer un fonds exceptionnel d’aide aux collectivités territoriales de Nouvelle-Calédonie, doté de 250M€ en 2025. La situation économique, sociale et institutionnelle en Nouvelle-Calédonie est particulièrement inquiétante. Depuis les mouvements et les exactions de mai dernier qui font suite au passage sans consensus du projet de réforme constitutionnelle de « dégel » des listes électorales pour les élections provinciales, la situation y est dramatique et demeure fragile. Selon l’institut de la statistique et des études économiques de Nouvelle-Calédonie, au moins 6 000 emplois ont été détruits et un tiers des salariés du secteur privé sont en situation de chômage partiel. Le Gouvernement calédonien a estimé que le coût des événements de mai a coûté au moins 2,2 milliards d’euros. Le montant des dégâts matériels est estimé à 15 à 30 % du PIB néo-calédonien. Malheureusement, les assureurs prennent en charge leurs assurés de manière très lente (- de 10 % à dat