Jean-Michel Arnaud

Séance plénière - PPL Secteur agroalimentaire

Acte observé : Participant

Séance plénière - PPL Rénovation énergétique des logements

Acte observé : Participant

Texte parlementaire 494

Référence : 494

Acte observé : Cosigner

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Séance plénière - Débat à la suite du dépôt du rapport public annuel de la Cour des compte

Acte observé : Participant

Délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes - Audition de Sylvie Retailleau, ancienne ministre de la recherche

Acte observé : Participant

Commission des affaires européennes - Réunion du 27 mars 2025

Acte observé : Participant

Séance plénière - Suite PPL Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants

Acte observé : Participant

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

Commission des lois - Candidat à la présidence de la CNCTR - Audition de Vincent Mazauric

Acte observé : Participant

Commission des lois - Désignation CMP - PPL Violences sexuelles - PPL Eau et Assainissement (rapports)

Acte observé : Participant

Texte parlementaire 488

Référence : 488

Acte observé : Main author

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Amendement 2 — Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants

Référence : 2

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le présent amendement vise à rétablir le présent article dans sa rédaction adoptée par l'Assemblée nationale lors de l'examen en première lecture.

Amendement 5 — Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants

Référence : 5

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le présent amendement vise à restreindre les possibilités de remplacement du recueil de renseignements socio-éducatifs par une note de situation actualisée au seul cas où un suivi dans le cadre pénal est en cours (en supprimant donc la référence à un suivi en assistance éducative).

Amendement COM-3 — Renforcer la lutte contre les violences sexuelles et sexistes

Référence : COM-3

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

La question de l’imprescriptibilité pénale des violences sexuelles sur mineurs divise profondément. Certains plaident pour une suppression totale des délais de prescription afin de garantir un accès à la justice aux victimes, tandis que d’autres s’y opposent fermement, invoquant son inefficacité ou encore la nécessité de respecter la hiérarchie des infractions et la préservation des principes du droit pénal. Cet amendement propose donc une voie médiane en doublant le délai de prescription existant. Les violences sexuelles sur enfants ont des conséquences psychologiques durables, qui empêchent souvent les victimes de porter plainte rapidement. Selon les données de la CIIVISE, 50 % des victimes d’inceste souffrent d’amnésie dissociative, un mécanisme de survie qui peut durer plusieurs décennies. Actuellement, une victime de viol survenu dans l’enfance peut porter plainte jusqu’à 48 ans. Cependant, de nombreux témoignages indiquent que certaines victimes ne retrouvent la mémoire ou ne son

Amendement COM-1 — Renforcer la lutte contre les violences sexuelles et sexistes

Référence : COM-1

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement vise à rétablir l’article premier qui prévoit de rendre imprescriptible l’action en responsabilité née à raison d’un événement ayant entraîné un dommage corporel, en cas de le préjudice causé par des actes de torture ou de barbarie, ou par des violences ou des agressions sexuelles commises contre un mineur.

Amendement COM-2 — Renforcer la lutte contre les violences sexuelles et sexistes

Référence : COM-2

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Amendement de repli Au pénal, l’action publique pour les crimes de torture, de barbarie, de viol ainsi que pour les délits d’agression sexuelle commis contre un mineur se prescrit 30 ans après la majorité de la victime. Au civil, l’action en responsabilité pour ces mêmes faits se prescrit après 20 ans, à compter de la date de consolidation. Ainsi, une personne victime d’inceste dans son enfance peut voir son agresseur condamné au pénal sans pouvoir obtenir réparation au civil. Cette situation est profondément injuste, d’autant plus que la moitié des victimes d’inceste souffre d’amnésie dissociative, un mécanisme de protection psychique qui peut durer plusieurs décennies et retarde souvent la prise de conscience des violences subies. De nombreuses victimes ne sont donc en mesure d’engager une action en justice qu’au-delà du délai de prescription civile actuel. C’est pourquoi cet amendement propose d'allonger de 10 années supplémentaires les délais de prescription au civil. Il s’agit d’a

Amendement COM-4 — Renforcer la lutte contre les violences sexuelles et sexistes

Référence : COM-4

Acte observé : Cosignataire

Depuis la loi du 21 avril 2021, visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l’inceste, le périmètre des viols et agressions sexuelles incestueux a été élargi aux grands-oncles et grands-tantes. Cependant, les cousins et cousines germains en sont toujours exclus, malgré le fait que la question ait été débattue au Parlement. Un argument juridique fait particulièrement blocage : l’incompatibilité entre le code pénal et le code civil, qui autorise le mariage entre cousins majeurs. Pourtant, cette situation laisse un vide juridique préoccupant, qui ne répond pas à la réalité des violences sexuelles sur mineurs. Chaque année, 160 000 enfants sont victimes de violences sexuelles en France, et dans 81 % des cas, l’agresseur est un membre ou un proche de la famille. De nombreux témoignages recueillis par la CIIVISE confirment que des cousins germains font partie des auteurs d’agressions sexuelles incestueuses. Il est donc problématique de ne pas les inclure dans la qualific

Amendement 8 — Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants

Référence : 8

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement vise à rétablir l'intitulé de la proposition de loi dans sa rédaction adoptée par l'Assemblée nationale lors de l'examen en première lecture.

Amendement 4 — Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants

Référence : 4

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Le présent amendement vise à rétablir le présent article dans sa rédaction adoptée par l'Assemblée nationale lors de l'examen en première lecture.

Amendement 7 — Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants

Référence : 7

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Le présent amendement vise à rétablir le présent article dans sa rédaction adoptée par l'Assemblée nationale lors de l'examen en première lecture.