Jean-Michel Arnaud

Amendement 3 — Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants

Référence : 3

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Le présent amendement vise à rétablir le présent article dans sa rédaction adoptée par l'Assemblée nationale lors de l'examen en première lecture.

Commission des lois - PPL Nationalité française à Mayotte - PPL Mineurs délinquants (amendements)

Acte observé : Participant

Amendement 1 — Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants

Référence : 1

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement vise à rétablir en partie la rédaction adoptée à l’article 1er par l’Assemblée nationale lors de l’examen en première lecture. Le présent amendement intègre également deux aspects issus des travaux de la commission des lois :- Il reprend l’extension du périmètre de l'actuelle circonstance aggravante aux délits de non-exécution d'une décision judiciaire imposant le versement d'une pension, de non-déclaration en vue de ne pas verser une pension et de non-respect de l'obligation de scolarisation ;- Il supprime la peine complémentaire de travaux d'intérêt général prévue par le texte adopté à l’AN.

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

Commission des affaires européennes - Réunion du 19 mars 2025

Acte observé : Participant

Commission des lois - Désignation de rapporteurs - Examen de rapports législatifs et d'examens de séance

Acte observé : Participant

Commission des lois - Audition de Jean Maïa, candidat aux fonctions de président de la HATVP

Acte observé : Participant

Séance plénière - PPL rétention Récidive

Acte observé : Participant

Séance plénière - Explications de vote sur l'ensemble PPL TRACE

Acte observé : Participant

Commission des lois - PPL Rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité (amdts)

Acte observé : Participant

Texte parlementaire 452

Référence : 452

Acte observé : Cosigner

1

Séance plénière - suite PPL TRACE

Acte observé : Participant

Amendement 149 — Trajectoire de réduction de l'artificialisation concertée avec les élus locaux

Référence : 149

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Dans la parfaite continuité des dispositions adoptées en commission visant à exclure les projets industriels et les projets de production d’énergies renouvelables de tout décompte de la consommation d’Enaf, le présent amendement vise à ne pas opposer politiques environnementales et planifications régionales en matière de déchets face à la sobriété foncière. Pour ce faire, il entend étendre le champ de l’exemption de tout décompte d’Enaf aux projets d’installations, de traitement, tri et valorisation des déchets. Ces installations jouent un rôle moteur pour renforcer la résilience de nos territoires et de nos industriels d’une part, et apporter des réponses locales aux enjeux posés par la lutte contre le dérèglement climatique d’autre part. Par ailleurs, l’adoption de cette mesure serait de nature à simplifier l’installation de projets innovants, alliant par exemple activités de recyclage et activités de valorisation des déchets. Or, le recyclage et la valorisation des déchets ne sont a

Amendement 157 — Trajectoire de réduction de l'artificialisation concertée avec les élus locaux

Référence : 157

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

La loi ELAN de 2018 a marqué une avancée en permettant l’urbanisation des secteurs déjà urbanisés, notamment pour faciliter le comblement des dents creuses. Toutefois, cette définition reste trop restrictive et exclut de nombreux territoires où l’urbanisation s’est historiquement développée sous forme de hameaux dispersés. Dans ces territoires, les dents creuses au sein des hameaux constituent pourtant un potentiel foncier sous-exploité. L’incapacité des maires à y autoriser des constructions freine le développement local, contribue à la rareté du foncier disponible et accentue la pression immobilière sur d’autres secteurs déjà saturés. Il est donc nécessaire d’adapter les critères définissant les secteurs déjà urbanisés, en reconnaissant la spécificité des hameaux comme partie intégrante du tissu communal, pour permettre leur densification maîtrisée et offrir des solutions de logement adaptées aux besoins locaux.Cette évolution législative permettrait de résoudre des difficultés local

Amendement 130 — Trajectoire de réduction de l'artificialisation concertée avec les élus locaux

Référence : 130

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement de repli vise à établir un mécanisme incitatif à la renaturation, permettant aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) d’obtenir un droit à construire sur leurs zones d’activités économiques à hauteur de 1 pour 2, en échange de la remise à l’état de nature d’une friche de bâtiment agricole amianté. Les EPCI et les Sociétés d’Aménagement Foncier et d’Etablissement Rural (SAFER) sont les interlocuteurs les plus adaptés, disposant respectivement de la compétence économique et de la gestion du foncier agricole. En effet, dans plusieurs régions de France, et notamment en Bretagne, de nombreuses friches de bâtiments agricoles amiantés ont été laissées à l’abandon suite à une cessation d’activité et face au coût exorbitant du désamiantage. Les retraités agricoles et les nouveaux installés n’ont souvent pas les moyens de financer ces travaux, rendant ces surfaces inexploitables et laissant des bâtiments abandonnés au coeur de nos paysages. Si le nouvel expl

Amendement 129 — Trajectoire de réduction de l'artificialisation concertée avec les élus locaux

Référence : 129

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Dans plusieurs régions de France, et notamment en Bretagne, de nombreuses friches de bâtiments agricoles amiantés ont été laissées à l’abandon suite à une cessation d’activité et face au coût exorbitant du désamiantage. Les retraités agricoles et les nouveaux installés n’ont souvent pas les moyens de financer ces travaux, rendant ces surfaces inexploitables et laissant des bâtiments abandonnés au coeur de nos paysages. Cet amendement vise à établir un mécanisme incitatif à la renaturation, permettant aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) d’obtenir un droit à construire sur leurs zones d’activités économiques à hauteur de 1 pour 3, en échange de la remise à l’état de nature d’une friche de bâtiment agricole amianté. Les EPCI et les Sociétés d’Aménagement Foncier et d’Etablissement Rural (SAFER) sont les interlocuteurs les plus adaptés, disposant respectivement de la compétence économique et de la gestion du foncier agricole. Si le nouvel exploitant ne souhaite

Amendement 23 — Trajectoire de réduction de l'artificialisation concertée avec les élus locaux

Référence : 23

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement s’inscrit dans la parfaite continuité des dispositions adoptées en commission visant à exclure les projets industriels et les projets de production d’énergies renouvelables de tout décompte de la consommation d’espace agricole, naturel et forestier (Enaf). Lui aussi vise à ne pas opposer les politiques environnementales et les planifications régionales en matière de déchets menées dans nos territoires avec les objectifs de sobriété foncière, en étendant le champ de l’exemption de tout décompte d’Enaf aux projets d’installations de traitement, tri et valorisation des déchets y compris les installations de gestion et de stockage des déchets inertes de type ICPE (ICPE 2515, 2516,2517). En effet, ces installations jouent un rôle moteur pour renforcer la résilience de nos territoires et de nos industriels d’une part, et apporter des réponses locales aux enjeux posés par la lutte contre le dérèglement climatique d’autre part. Pourquoi ? Parce que ce sont ces installatio

Amendement 24 — Trajectoire de réduction de l'artificialisation concertée avec les élus locaux

Référence : 24

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Le présent amendement de repli s’inscrit dans la parfaite continuité des dispositions adoptées en commission visant à exclure les projets industriels et les projets de production d’énergies renouvelables de tout décompte de la consommation d’espace agricole, naturel et forestier (Enaf). Lui aussi vise à ne pas opposer les politiques environnementales et les planifications régionales en matière de déchets menées dans nos territoires avec les objectifs de sobriété foncière, en étendant le champ de l’exemption de tout décompte d’Enaf aux projets d’installations de traitement, tri et valorisation des déchets compatibles avec les objectifs fixés par les plans régionaux de prévention et de gestion des déchets. En effet, ces installations jouent un rôle moteur pour renforcer la résilience de nos territoires et de nos industriels d’une part, et apporter des réponses locales aux enjeux posés par la lutte contre le dérèglement climatique d’autre part. Pourquoi ? Parce que ce sont ces installatio

Amendement 33 — Trajectoire de réduction de l'artificialisation concertée avec les élus locaux

Référence : 33

Acte observé : Cosignataire

Cet amendement tend à exempter les friches d'étude quatre saisons et d'étude zones humides. Il s'agit d'accélérer les projets sur les friches afin de faciliter la non-artificialisation des sols, dans une proposition complémentaire à l’objectif de zéro artificialisation nette. L’accélération des projets non artificialisants serait un axe puissant de progrès, positif, à la fois économique et écologique. Cette mesure permettrait aussi de redonner de la force à la décision des collectivités de dédier certains fonciers aux activités économiques. Actuellement, les études quatre saisons et zones humides concernent y compris des zones destinées depuis des décennies à l’activité économique. Après une cessation d’activité, une parcelle ou un bâtiment peuvent en très peu de temps subir des évènements naturels qui invalident la destination économique du site le rendant parfois même non mobilisable pour tout projet. Les projets économiques sont de ce fait déportés vers des sites non envisagés initi

Amendement 8 — Trajectoire de réduction de l'artificialisation concertée avec les élus locaux

Référence : 8

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Cet amendement vise à atténuer le coefficient d’artificialisation des espaces perméables adjoints aux nouvelles constructions de l’espace urbanisé. Le Zéro Artificialisation Nette (ZAN) est théoriquement calculé en soustrayant à l’artificialisation brute, les opérations de renaturation ou de désartificialisation. Ces calculs sont effectués à la parcelle. Or, ce n’est pas la même incidence pour la santé des sols, l’infiltration des eaux et la biodiversité, si une partie de la parcelle nouvellement urbanisée comporte des espaces végétaux et perméables tels que des jardins. Afin d’encourager ces espaces durables, il faut calculer l’artificialisation différemment d’un bâtiment, d’une cour en pavé ou d’un parking bitumé. C’est pourquoi, il est envisagé de n’appliquer qu’un coefficient de 0,5 pour l’artificialisation d’un jardin par rapport à une cour ou un bâtiment qui se verra appliquer un coefficient de 1.