Jean-Michel Arnaud

Amendement 89 — Trajectoire de réduction de l'artificialisation concertée avec les élus locaux

Référence : 89

Acte observé : Cosignataire

Par une décision du 11 juin 2021 (n°449.840), le Conseil d’Etat a confirmé que les stations relais de téléphonie mobile sont, à l’instar de toute autre construction, soumises aux exigences de la loi Littoral et ne peuvent donc être implantées, sur le territoire des communes littorales, qu’au sein ou en continuité des espaces urbanisés. Cette jurisprudence a récemment été confirmée par le Tribunal administratif de Nantes le 7 juin 2024 (n°2407605). Il est aujourd’hui impératif pour les antennes relais de respecter les principes de la loi littoral et notamment l’exigence de continuité avec les villages et agglomérations existants. Or, l'ambition d'un objectif de desserte numérique est légitime, y compris pour les communes littorales. Un certain nombre d’entre elles compte des « zones blanches » mais ne peuvent y remédier car cela nécessiterait l’installation d’antennes relais dans des zones non urbanisées. De plus, compte tenu des contentieux locaux, il n'est pas envisageable d'imposer q

Amendement 34 — Adaptation au droit de l'Union européenne

Référence : 34

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Aujourd’hui, les projets actuels ne sont pas nécessairement inclus dans les zones d’accélération qui constituent pourtant un outil de planification spatiale de développement des énergies renouvelables incontournable. Les zones d’accélération de l’article 15 de la loi APER devant permettre l’atteinte des objectifs de la PPE d’ici au 31 décembre 2027, la puissance installée des projets existants contribue justement à l’atteinte de ces objectifs. En conséquence, les parcs actuellement installés, c’est-à-dire autorisés et mis en service, doivent ainsi pouvoir participer à cet effort collectif d’accélération du déploiement des projets de production d’énergie renouvelable sur le territoire national en étant inclus d’office dans les zones d’accélération, et ce afin de ne pas freiner les opérations de renouvellement dont ils feront l’objet. Les parcs installés constituent un potentiel de renouvellement pour l’ensemble des filières (et d’autant plus pour la filière éolienne), dans la mesure où

Amendement 38 — Adaptation au droit de l'Union européenne

Référence : 38

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Le développement de nombreux projets solaires nécessite de mener plusieurs procédures en parallèle et d’obtenir plusieurs autorisations, ce qui complexifie la procédure, allonge les délais d’instruction et accroit le risque contentieux. Les porteurs de projets sont confrontés à des interlocuteurs variés, des délais d’instruction variables, et une absence de coordination lors des différentes phases de l’instruction de leur projet. La Directive RED III (articles 16 bis et 16 ter) prévoit que la durée maximale d’instruction des demandes de permis des projets EnR situés en zones d’accélération doit être de douze mois, tandis que celle des projets situés à l’extérieur de ces zones doit être de 2 ans. Dans le cas des projets solaires, cette durée maximale proposée par la Directive peut s’appliquer à toutes les étapes d’instruction du projet réunies. Le Guide 2020 du Ministère de la Transition écologique « Instruction des demandes d’autorisations d’urbanisme pour les centrales solaires au sol

Amendement 36 — Adaptation au droit de l'Union européenne

Référence : 36

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Les articles 16 bis et 16 ter de la Directive prévoient que la durée maximale d’instruction des projets d’énergie renouvelable soit d’un an pour les projets situés en zones d’accélération (article 16 bis) et de 2 ans pour les projet situés à l’extérieur de ces zones (article 16 ter). Ces dispositions de la Directive RED III prévoient également la possibilité de prolonger de 6 mois la durée d’instruction des projets en cas de circonstances exceptionnelles dument justifiées, pour les projets situés à l’intérieur et à l’extérieur des zones. Dans le cas où la durée est prolongée, la Directive impose aux Etats membres d’informer clairement le porteur de projet/pétitionnaire, des raisons qui justifient cette prolongation. Le présent amendement a ainsi pour objet de transposer ces dispositions. A noter que la Directive précise que l’article 16 ter doit être transposé par les Etats membres au plus tard le 1er juillet 2024. La transposition des articles 16 bis et 16 ter de la Directive via cet

Amendement 35 — Adaptation au droit de l'Union européenne

Référence : 35

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le présent amendement vise à encadrer la phase de complétude des demandes d’autorisation environnementale dans une logique d’accélération et de simplification, en conformité avec l’article 16 de la Directive RED III. L’article 16 de la Directive RED III prévoit en effet la mise en place d’un délai maximal pour constater le caractère complet d’une demande de « permitting », terme générique employé par la Directive incluant les autorisations environnementales. Cet article précise également que l'autorité compétente constate le caractère complet de la demande ou, si le demandeur n'a pas envoyé toutes les informations nécessaires au traitement de la demande, invite ce dernier à présenter une demande complète sans retard indu (i) dans un délai de trente jours, pour les installations d'énergie renouvelable situées dans des zones d'accélération des énergies renouvelables ; (ii) dans un délai de quarante-cinq jours, pour les installations d'énergie renouvelable situées en dehors des zones, sui

Amendement 37 — Adaptation au droit de l'Union européenne

Référence : 37

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

L’article 16 bis de la Directive RED III prévoit que la procédure d’octroi de l’autorisation pour le repowering des installations situées en zones d’accélération n’excède pas 6 mois et peut être prolongée de 3 mois en cas de circonstances exceptionnelles. L’article 16 ter prévoit que la durée maximale de la procédure d’instruction pour le repowering des installations situées hors zones d’accélération soit d’1 an, et peut être prolongée de 3 mois en cas de circonstances exceptionnelles. L’objet du présent amendement est de transposer ces dispositions en droit interne. A noter que la Directive précise que l’article 16 ter doit être transposé par les Etats membres au plus tard le 1er juillet 2024. La transposition des articles 16 bis et 16 ter de la Directive via cet amendement permet ainsi de répondre à la demande faite par la Commission européenne à la France de transposer instamment les règles de l'UE accélérant les procédures d'octroi de permis applicables aux projets en matière d'éne

Texte parlementaire 416

Référence : 416

Acte observé : Cosigner

1

Séance plénière - PPL Prévention et gestion des inondations par les collectivités territoriales

Acte observé : Participant

Séance plénière - PPL Nomination membres français dans institutions européennes

Acte observé : Participant

Séance plénière - Débat sur les accords franco-algériens

Acte observé : Participant

Séance plénière - Déclaration du Gouvernement

Acte observé : Participant

Amendement COM-1 — PJL Adaptation au droit de l'Union européenne

Référence : COM-1

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

L'article 23 de la loi dite « Climat résilience » interdit à compter du 1er janvier 2025 tous les emballages en polystyrène XPS et PSE. Or, le règlement européen « PPWR », entré en vigueur en février 2025, impose une obligation de recyclabilité de ces emballages à compter de 2030. L'interdiction française dès 2025 est donc incompatible avec ce nouveau cadre européen. En septembre 2024, le gouvernement a publié un avis relatif à l'interdiction des emballages constitués pour tout ou partie de polymères ou de copolymères styréniques, non recyclables et dans l'incapacité d'intégrer une filière de recyclage, afin d'éviter un chevauchement des droits français et européen. Cet avis renvoie la définition de la recyclabilité à celle présentée dans le règlement européen. Cependant, le droit français reste pour l'heure en contradiction avec le règlement européen. Lors d'une réponse à une question orale en juin 2024, le gouvernement avait affirmé qu'il était nécessaire « de reporter l'interdiction

Suspension des travaux en séance plénière

Acte observé : Participant

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

Commission des lois - Mise en oeuvre de la loi sur les JOP 2024 (rapport d'information)

Acte observé : Participant

Commission des lois - Audition de Richard Ferrand, candidat comme membre du Conseil constitutionnel

Acte observé : Participant

Commission des lois - Audition de Philippe Bas, candidat comme membre du Conseil constitutionnel

Acte observé : Participant

Commission des lois - Désignation de rapporteurs - PPL Institututions europérennes - PPL Mariage et résidence

Acte observé : Participant

Amendement COM-23 — Trajectoire de réduction de l'artificialisation concertée avec les élus locaux

Référence : COM-23

Acte observé : Cosignataire

Dans le cadre de la trajectoire de réduction de l'artificialisation concertée avec les élus locaux, de nombreuses communes rencontrent des problématiques liées à l'utilisation par les Sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural de leur droit de préemption sur certains terrains. Cela induit en effet une moindre connaissance par les conseils municipaux de la situation réelle de l'urbanisation future, des terrains agricoles et forestiers, ou encore des friches agricoles. Cet amendement vise à obliger les Sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural à transmettre gratuitement les informations dont elles bénéficient au titre de leur droit de préemption pour permettre aux maires de mieux analyser le territoire communal et d'établir une stratégie d'aménagement en adéquation avec les objectifs fixés.

Séance plénière - PPL respect du principe de laïcité

Acte observé : Participant