Jean-Michel Arnaud

Amendement 219 — Souveraineté alimentaire et agricole

Référence : 219

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement prévoit de rendre possible la création d’un Groupement d'intérêt économique et environnemental pour les entreprises de travaux et services agricoles,ruraux et forestiers. Une telle disposition doit leur permettre de devenir des acteurs de plein exercice du Plan Ecophyto.

Amendement 38 — Souveraineté alimentaire et agricole

Référence : 38

Acte observé : Cosignataire

La loi Anti-Gaspillage pour une Économie Circulaire (AGEC), promulguée en 2020, vise à réduire le gaspillage et à promouvoir une économie circulaire plus durable. Elle pose aussi le cadre de la responsabilité élargie du producteur. Ce mécanisme impose depuis le 1er mai 2023, l’application d’écocontributions sur les produits et matériaux de construction du bâtiment (PMCB) pour financer la filière responsabilité élargie du producteur (REP) Bâtiment et ainsi favoriser la reprise gratuite des déchets de chantier. Depuis, la hausse des écocontributions pour l’année 2025 est estimée à +50 % malgré les stabilisateurs mis en place (arrêté de juillet 2024). Alors qu’ils subissent de plein fouet une crise de la construction, la multiplication par deux ou trois des tarifs des écocontributions à l’horizon 2027 va profondément réduire la compétitivité de ce secteur. Plus spécifiquement, certains produits bois se verront infliger des écocontributions proches de 4 % du chiffre d’affaires et jusqu’à 9

Amendement 797 — Souveraineté alimentaire et agricole

Référence : 797

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

La filière forêt-bois est un acteur clé de la transition écologique et de la gestion durable des forêts françaises. Composée de plus de 400.000 emplois non délocalisables, cette filière contribue à la préservation d‘écosystèmes dynamiques et diversifiés, à la séquestration du carbone et au développement d’une économie bas carbone non délocalisable. Cependant, les travaux forestiers font face à des contraintes réglementaires croissantes, souvent incohérentes selon les territoires, qui compromettent la réalisation de missions essentielles : L’entretien sylvicole pour favoriser la résilience des forêts. La mobilisation des bois présentant des risques sanitaires Les actions de prévention des incendies, des tempêtes et de l’érosion des sols. L’approvisionnement des filières industrielles avec du bois local. Dans un contexte où la balance commerciale française dans le secteur bois reste déficitaire (avec une importation massive de bois étranger), où les dépérissements sanitaires nécessitent

Amendement 218 — Souveraineté alimentaire et agricole

Référence : 218

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement vise à intégrer les entreprises de travaux et services agricoles, ruraux et forestiers dans le champ de l’article L 311-1 du code rural et de la pêche afin de leur faire bénéficier plus facilement des dispositifs d’aides, de financement et d’accompagnement des structures telles que DRAAF, DREAL, CASDAR, COREARM, PNDAR, FEADER, Agence de l'eau, Ecophyto, etc, qui leur sont aujourd’hui soit fermés, soit très contraignant à obtenir.

Amendement 512 — Souveraineté alimentaire et agricole

Référence : 512

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

L’amendement vise à ce que le nouveau régime de protection et de mise en œuvre d’un plan de gestion durable des haies créé par l’article 14 du projet de loi s’applique aux haies situées sur les emprises des infrastructures linéaires qui n’engagent pas leur gabarit de sécurité. Les gestionnaires d’infrastructures linéaires sont déjà engagés dans une dynamique d’entretien durable d’un patrimoine végétal important qui permet le maintien de peuplements favorables à la biodiversité. L’alinéa 13 du présent article prévoit d’ailleurs de renforcer cette dynamique, par l’obligation faite aux gestionnaires d’infrastructures linéaires de mettre en œuvre un plan d’actions pour atteindre l’objectif de gestion durable des haies.Le présent amendement vise à ne pas soumettre au régime de protection et de gestion durable les haies qui présentent des risques pour la sécurité et la continuité de service des infrastructures linéaires, en préservant le strict gabarit nécessaire à la sécurité des infrastruc

Amendement 513 — Souveraineté alimentaire et agricole

Référence : 513

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement vise à ce que la définition réglementaire des conditions dans lesquelles il peut être procédé à des destructions de haie soit étendue aux opérations non urgentes visant à assurer la sécurité des personnes et des biens, l’intégrité des réseaux et des infrastructures de transport. En effet, il est préférable, dans ces situations, de mettre en place des mesures préventives et anticipées. Sont ainsi visées les opérations légales de débroussaillement destinées à diminuer l’intensité et à limiter la propagation des incendies. Le Sénat, à l’occasion des débats préalables à l’adoption de la loi du 20 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie, avait d’ailleurs particulièrement mis en évidence l’importance de ces opérations et la nécessité de les faciliter par tous moyens. De même, cet amendement vise à ce que la définition par décret des conditions dans lesquelles il peut être procédé à la destruction d’un

Séance plénière - Explications de vote PPL Narco/PPLO statut procureur

Acte observé : Participant

Amendement 457 — Souveraineté alimentaire et agricole

Référence : 457

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement a pour objet de préserver les élevages français face à la recrudescence de courants électriques et électromagnétiques parasites. S’assurer de la sécurité des élevages français est essentiel pour maintenir une répartition juste de la valeur dans les territoires ruraux. Les élevages français se trouvent confrontés aux phénomènes électriques et électromagnétiques en raison de leur proximité de plus en plus importante avec les réseaux de transport et de distribution d’électricité, le développement des parcs éoliens ou photovoltaïques, le développement d’antennes‑relais de téléphonie mobile, etc. Or les animaux d’élevage sont très sensibles à l’électricité et aux phénomènes de courants électriques parasites. Ces courants électriques qui parcourent de façon ni maîtrisée ni souhaitée, les éléments conducteurs des bâtiments, le sol et les structures métalliques de l’exploitation, et peuvent accidentellement circuler dans le corps de l’animal. Les conséquences de ces courants par

Amendement 20 — Souveraineté alimentaire et agricole

Référence : 20

Acte observé : Cosignataire

Cet amendement vise à rétablir l'équité entre productions végétales et animales dans le dispositif de dégrèvement de taxe foncière en cas de sinistre. Actuellement, l'article 1398 du CGI prévoit un dégrèvement en cas de pertes de récoltes sur pied pour les productions végétales, mais ne prend en compte que les pertes directes de bétail pour les élevages. Or, les épizooties récentes (MHE, FCO) ont démontré que leurs impacts vont bien au-delà de la seule mortalité : baisse de fertilité, chute de production laitière, retards de croissance. Ces pertes de production sont tout aussi préjudiciables que les pertes de rendement en production végétale. L'amendement propose donc d'élargir le champ du dégrèvement pour les élevages à l'ensemble des pertes liées aux épizooties. Il simplifie également la procédure administrative en permettant au préfet de dispenser de l'attestation du maire en cas d'épizootie touchant plusieurs communes. Cette mesure d'équité permettra de mieux accompagner les éleveu

Amendement 3 — Souveraineté alimentaire et agricole

Référence : 3

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Adopté

Le présent amendement entend mettre un terme à l’obligation de transfert des compétences « eau » et « assainissement » des communes vers les communautés de communes, qui devait intervenir au 1er janvier 2026.L’amendement reprend le dispositif voté par le Sénat lors de l’adoption, le 17 octobre 2024, de la proposition de loi visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement ». Le dispositif proposé permettrait ainsi à toutes les communes membres d’une communauté de communes qui n’ont pas encore transféré les compétences à l’intercommunalité d’en conserver l’exercice. Ces communes pourront ainsi librement confier, en tout ou partie, les compétences « eau » et « assainissement » à un syndicat ou à leur communauté de communes (transfert facultatif), ou continuer à les exercer seules. S’agissant des transferts de compétences déjà effectués, aucun « retour en arrière » ne serait possible. Concrètement, les communes qui n’ont pas fait usage de la « minorité de blocage

Amendement 456 — Souveraineté alimentaire et agricole

Référence : 456

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Cet amendement vise à revenir sur la création d’un outil informatique dédié au repérage des cédants.Les chambres d’agriculture souhaitent avoir la responsabilité du repérage des cédants, mais ne souhaitent pas qu’un système informatique dédié soit mis en place dans l’unique but d’effectuer le repérage des cédants. La rédaction des alinéas 8 et 9 tels qu’adoptés par la Commission des affaires économiques est trop précise et se base sur un outil non-existant à date, qui n’est ni clairement défini ni financé.C’est en ce sens que la rédaction de cet amendement entend laisser la définition des modalités de repérage des cédants au niveau réglementaire et non au niveau législatif. Confier directement la gestion de repérage des cédants à Chambres d’agriculture France sans garantie d’un budget alloué suffisant est trop risqué.Cet argument fonctionne également pour que la base nationale des Répertoire Départementale Unique soit constituée par Chambres d’agriculture France : nous ne souhaitons pa

Amendement 455 — Souveraineté alimentaire et agricole

Référence : 455

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Non soutenu

Cet amendement vise à préciser les publics accueillis par le réseau France installations-transmissions. L'enjeu du maintien de l’exploitation agricole est très important dans ses premières années d'exercice. Les premières années de l’exploitation sont en effet déterminantes dans la fixation de la stratégie d'entreprise sur le long terme. Il est donc important de proposer un suivi post-installation à ces agriculteurs qui ont encore besoin de trouver les bonnes informations et d’être orientés efficacement.Afin de rationaliser la mise en place du réseau France installations-transmission, un suivi du nouvel exploitant par ce dernier pourrait être proposé au cours des cinq premières années d'exercices de l'exploitant.Par ailleurs un agriculteur doit pouvoir être informé et sensibilisé aux enjeux de la transmission tout au long de sa carrière. L’un des principaux obstacles à la réussite des transmissions d’exploitations agricoles est le manque d'anticipation.Le service d'accueil, d'informati

Amendement 670 — Souveraineté alimentaire et agricole

Référence : 670

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement s’inspire de deux recommandations formulées par la Délégation aux droits des femmes du Sénat : • La recommandation n°12 du rapport « Femmes et agriculture : pour l’égalité dans les territoires » (2021), qui propose d’étendre le dispositif de remplacement aux cas de garde d’enfants malades. • La recommandation n°33 du rapport sur la situation des femmes dans les territoires ruraux (2017), qui préconise « d’adapter l’offre du service de remplacement aux contraintes spécifiques du métier d’agricultrice, en prévoyant notamment une plus grande souplesse ». En cohérence avec ces recommandations, cet amendement précise que l’État doit intégrer la garde d’enfants malades dans la stratégie des services de remplacement.

Texte parlementaire 300

Référence : 300

Acte observé : Cosigner

1

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

Commission des affaires européennes - Réunion du 29 février 2025

Acte observé : Participant

Commission des lois - Audition de Philippe Ingall-Montagnier, candidat aux fonctions de membre de la HATVP

Acte observé : Participant

Commission des lois - Recevabilité PPR - PPL Narcotrafic - PPLO Pnast - PPL Comités Théodule (amendements)

Acte observé : Participant

Séance plénière - PPL sortir la France du piège du narcotrafic

Acte observé : Participant

Amendement 13 — Sortir la France du piège du narcotrafic

Référence : 13

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le présent amendement vise à rendre obligatoire, sauf décision spécialement motivée, la confiscation des biens dont le propriétaire ne peut justifier de l’origine et qui, pour ce motif, a été condamné sur le fondement de l’article 131-21 du code pénal. Un dispositif analogue est prévu à l’article 222-49 du code pénal afin de prévoir une confiscation obligatoire s’agissant des biens de personnes condamnées pour des faits de trafics de stupéfiants et ayant servi, directement ou indirectement, à la commission de l’infraction.