Jean-Michel Arnaud

Amendement 204 — Sortir la France du piège du narcotrafic

Référence : 204

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le présent amendement vise à apporter une précision au dispositif adopté par la commission, en prévoyant explicitement que l’octroi du statut de collaborateur de justice s’effectuera en tenant compte des déclarations faites par la personne concernée avant qu’elle ait exprimé sa volonté de coopérer avec la justice.

Amendement 15 — Sortir la France du piège du narcotrafic

Référence : 15

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement vise à modifier l'article 132-78 du code pénal afin de dénommer les personnes bénéficiant des mesures de protection et de réduction de peine prévues dans cet article comme des « coopérateurs de justice », et non plus comme des « repentis ». Cette proposition de changement terminologique n'est pas un simple ajustement sémantique. Elle s'inscrit dans une réflexion plus large sur l'attractivité et l'effectivité du dispositif de collaboration avec la justice, qui constitue un outil essentiel dans la lutte contre la criminalité organisée. En effet, le terme de « repenti » revêt une connotation morale et religieuse qui n'a pas sa place dans ce type de procédure juridique. Il peut être perçu de manière négative, voire stigmatisante, par les personnes susceptibles d'y recourir. Cela peut constituer un frein à l'adhésion de ces individus, pourtant primordiale pour le bon fonctionnement du dispositif. À l'inverse, la dénomination de « coopérateur de justice » traduit de man

Commission des lois - PPL Narcotrafic - PPLO Pnast (amendements)

Acte observé : Participant

Amendement 24 — Sortir la France du piège du narcotrafic

Référence : 24

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Actuellement, la co-saisine des agents des douanes dans le cadre d'une enquête préliminaire, aux côtés d'un service de police judiciaire, est possible sous l'autorité d'un Procureur de la République (alinéa 3 de l'article 28 du code de procédure pénale) au motif que ces derniers exercent une mission de police judiciaire, au sens de l’article 14 et du 4° de l’article 15 du code de procédure pénale, mais ni le code des douanes ni le code de procédure pénale ne prévoient cette possibilité pour un juge d'instruction. Or, la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières (DNRED) a été confrontée à des situations procédurales dans lesquelles le concours de la douane n'a pas pu se poursuivre, et ce, alors que tel était le souhait partagé du service et de l’autorité judiciaire. Afin d'améliorer l’efficacité des enquêtes judiciaires, cet amendement vise à donc rendre possible cette co-saisine par un juge d'instruction. L'amendement crée dans le code des douanes une disposition

Commission des lois - PJL Urgence pour Mayotte (Avis) - PPL Sortir la France du piège du narcotrafic (amdts)

Acte observé : Participant

Amendement 25 — Sortir la France du piège du narcotrafic

Référence : 25

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

L’intensité de la menace que constitue le narco-trafic nécessite que les agents des douanes, et spécialement les agents des douanes habilités rattachés à la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières, voient leurs pouvoirs d’investigations renforcés dans un contexte de numérisation accrue des moyens utilisés par les organisations criminelles. Cet amendement vise à renforcer les pouvoirs spéciaux d’enquête que peuvent mobiliser les agents des douanes pour s’adapter aux nouveaux moyens de télécommunication des narcotrafiquants. Il propose notamment l'octroi aux agents des douanes habilités de la possibilité de déclencher à distance la captation, la fixation et l’enregistrement de paroles prononcées ou d’images intégrés aux matériels numériques utilisés par un ou plusieurs mis en cause. Ces compléments de procédure spéciale permettront d’éviter la prise de risque liée à l’installation des dispositifs techniques, notamment en milieux sensibles, voire de lever les diffi

Amendement II-1185 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-1185

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement de repli vise à prévoir une contribution de l’Etat à l’Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) permettant de garantir à cette dernière un niveau soutenable de trésorerie, dans une période d’accélération de la mise en œuvre opérationnelle du Nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU). En application de l’article 9.2 de la loi du 1er août 2003, le montant prévu des financements de l’Etat pour le NPNRU est de 1,200 Md€ sur la durée totale du NPNRU. La loi de programmation des finances publiques votée le 18 décembre 2023 prévoit le versement de 300M€ de crédits de paiement sur la période 2023-2027 (avec une contribution de l’Etat à l’ANRU de 50M€ en 2024 et 75M€ en 2025). A fin 2023, l’Etat a versé 107 M€, soit 8,9% de sa contribution. Au 31 décembre 2024, la trésorerie prévisionnelle de l’ANRU est attendue à 457 M€ sous réserve du niveau définitif des contributions versées par ses financeurs. Ce niveau de trésorerie n’est pas satisfaisant au rega

Amendement 68 — Lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur

Référence : 68

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Cet amendement vise à revenir à l’écriture initiale de cet article vis-à-vis de la nouvelle procédure d’autorisation environnementale issue de la loi industrie verte pour les éleveurs. En effet, son examen en Commission des affaires économiques a engendré des modifications substantielles qui ne permettent pas réellement de simplifier et de sécuriser les procédures administratives pour les projets d’élevage. Pour l’avenir de l’élevage français, il est essentiel que les éleveurs ne soient pas obligés d’organiser deux réunions publiques pour leurs projets soumis à autorisation, de répondre « en continu » sur un site internet aux divers commentaires des contributeurs lors de la consultation du public et d’être soumis à une consultation du public de 3 mois au lieu de 30 jours. Cet amendement permet de conserver une participation du public dans le cadre de la procédure d’enquête publique pour les décisions ayant une incidence sur l’environnement, procédure maîtrisée par les agriculteurs comm

Amendement 70 — Lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur

Référence : 70

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement vise à revenir à l’écriture initiale de l’article 3. La sécurisation juridique des projets est un enjeu majeur pour les éleveurs. Toutefois, l’ajout introduit en Commission des Affaires Economiques ne permet pas suffisamment cette sécurisation. Aussi, l’amendement vise-t-il à supprimer les 5 alinéas relatifs à l’encadrement des basculements entre les régimes d’enregistrement et d’autorisation.

Amendement 54 — Lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur

Référence : 54

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Cet amendement vise à élargir la dérogation concernant l’usage des drones pour les pulvérisations de produits de traitement des récoltes. De fait, il est nécessaire de prévoir également les cas où les conditions météorologiques rendent les interventions classiques impraticables, notamment dans la viticulture. Il s’agit de répondre aux contraintes des viticulteurs en cas de conditions météorologiques défavorables, telles que les épisodes prolongés de pluie rendant les sols impraticables pour les engins agricoles classiques. Ces situations peuvent compromettre les traitements phytosanitaires nécessaires à la protection des vignes et à la pérennité des récoltes. L’utilisation de drones dans ces circonstances permet : • Une intervention rapide et efficace, même lorsque les terrains sont détrempés ou difficiles d’accès (fortes pentes). • Une application ciblée, réduisant les impacts environnementaux et la dispersion des produits. • La préservation des sols, évitant leur tassement ou leur dé

Amendement 7 — Lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur

Référence : 7

Acte observé : Cosignataire

Cet amendement vise à rétablir l'équité entre productions végétales et animales dans le dispositif de dégrèvement de taxe foncière en cas de sinistre. Actuellement, l'article 1398 du CGI prévoit un dégrèvement en cas de pertes de récoltes sur pied pour les productions végétales, mais ne prend en compte que les pertes directes de bétail pour les élevages. Or, les épizooties récentes (MHE, FCO) ont démontré que leurs impacts vont bien au-delà de la seule mortalité : baisse de fertilité, chute de production laitière, retards de croissance. Ces pertes de production sont tout aussi préjudiciables que les pertes de rendement en production végétale. L'amendement propose donc d'élargir le champ du dégrèvement pour les élevages à l'ensemble des pertes liées aux épizooties. Il simplifie également la procédure administrative en permettant au préfet de dispenser de l'attestation du maire en cas d'épizootie touchant plusieurs communes. Cette mesure d'équité permettra de mieux accompagner les éleveu

Amendement 69 — Lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur

Référence : 69

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Cet amendement vise à revenir à l’écriture initiale de l’article 3 ouvrant la possibilité de relever les seuils Enregistrement et Autorisation ICPE pour les élevages porcins et avicoles, afin de les aligner sur la réglementation européenne des directives IED et EIE. Pour maintenir et développer notre élevage familial français, il importe en effet de ne pas surtransposer en matière d'évaluation et d'autorisation environnementales par rapport au cadre actuelle de ces réglementations européennes. Tel est l’objet du présent amendement.

Bureau du Sénat - Réunion du Bureau

Acte observé : Participant

Séance plénière - articles de la seconde partie non rattachés aux crédits

Acte observé : Participant

Séance plénière - articles de la seconde partie mission pouvoirs publics, action du Gvt

Acte observé : Participant

Amendement II-1183 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-1183

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement travaillé avec l'Association nationale des Tiers-lieux vise à pérenniser le financement des tiers-lieux en maintenant une enveloppe budgétaire de 13 millions d’euros pour 2025 à iso-crédits autorisés en 2024, alors qu’elle a déjà subi une réduction de -30% par rapport à la LFI 2024. Les crédits de la sous-action intitulée « Tiers-lieux » de l’action 12 du programme 112 « Cohésion des territoires » sont augmentés de 10,5 millions € en autorisations d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP) afin de maintenir un dispositif de soutien aux tiers-lieux et aux structures et actions qui, au national et en régions, appuient le développement des tiers-lieux et contribuent à leur professionnalisation. Afin de garantir la recevabilité financière de cet amendement, un prélèvement de 10,5 millions € sur le programme 162 « Interventions territoriales de l’État» est proposé. Cependant, les auteurs de l'amendement invitent le gouvernement à lever ce gage, afin de ne pas compromett

Séance plénière - articles rattachés reportés mission cohésion des territoires

Acte observé : Participant

Amendement II-2065 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-2065

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le 06 août dernier, le Gouvernement démissionnaire annonçait l’extension de la Prime Ségur aux salariés et salariées du secteur sanitaire, social et médicosocial privé. Par cette décision, le Gouvernement a répondu à une attente de longue date de revalorisation des professionnels et des partenaires sociaux de la branche associative, sanitaire et sociale et médicosociale (Bass). Le projet de loi de finances pour 2025 prévoit une participation au financement de la Prime Ségur des centres de protection maternelle et infantile, mais aucune participation n’est prévue pour les associations d’accompagnement des victimes de violences. Par conséquent, la mise en place de la Prime Ségur entraînerait de lourdes difficultés financières pour les associations, entraînant de lourdes entraves à leurs actions de prévention, d’accueil, d’écoute et d’accompagnement des femmes victimes de violences ainsi que leurs capacités d’accompagnement juridique. En d’autres termes, l’absence de compensation entraîne

Amendement II-2168 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-2168

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement a été déposé à l'Assemblée nationale le 11 novembre 2024 par Madame Aurore Bergé, actuelle ministre déléguée chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations. Il propose de revaloriser le montant de l’aide financière d’insertion sociale (AFIS) versée aux personnes en parcours de sortie de la prostitution en l’alignant sur le RSA. Actuellement de 343,20 € par mois pour une personne seule, l'AFIS serait portée à 635,71 €. Malgré un budget total de l’AFIS de 2,1 millions d'euros présenté dans le PLF pour 2025, le montant actuel reste insuffisant pour assurer une réelle insertion sociale et professionnelle. Cette revalorisation est notamment soutenue par : • Le rapport inter-inspections de 2020, où 93 % des préfets jugent l’AFIS trop faible et recommandent son alignement sur le RSA. • Le Haut Conseil à l’Égalité (HCE), qui appelle à un soutien renforcé pour ces parcours d’insertion. • Les associations de terrain et le rapport FACT

Amendement II-2167 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-2167

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

La loi n° 2023-1196 pour le plein emploi, entrée en vigueur le 1ᵉʳ juillet 2024, engage les ESAT à financer à 50 % une complémentaire santé collective pour leurs travailleurs handicapés, alignant ainsi leurs droits sur ceux des salariés en milieu ordinaire. À l’échelle nationale, le coût de cette complémentaire santé représente une charge globale de 34 M€ à 41 M€ pour les 120 000 travailleurs handicapés. Cette obligation entraînerait un déficit pour environ 40% des ESAT. Dans ces conditions, le financement de cette mesure par les seuls ESAT est impossible. Aussi, l’État s’était engagé à prendre en charge 50 % de la part employeur. Cet amendement demande donc l’inscription d’une dotation de 18 M€ dans la loi de finances 2025 pour assurer ce cofinancement par l’État de la complémentaire santé. Sans ce cofinancement, de nombreux ESAT risquent de réduire leurs activités ou de fermer, mettant en péril l’emploi des travailleurs handicapés. Pour des raisons de recevabilité financière, il est