Jean-Michel Arnaud

Séance plénière - Mission solidarité

Acte observé : Participant

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

Séance plénière - Mission Pouvoirs publics

Acte observé : Participant

Amendement II-1150 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-1150

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Adopté

Le FNADT, outil financier de l’État souple et efficace, joue un rôle essentiel sur nos politiques d’aménagement du territoire. Via notamment les CPER et le CPIER, l’effet levier sur les politiques de développement local des territoires est considérable et avéré. Dès lors si le FNADT section locale, subit en 2025 une coupe budgétaire importante en raison du report d’un an des opérations contractualisées (- 84% par rapport à 2024), les opérations, contractualisées dans le cadre des CPER ou CPIER et coordonnées par les comités de massifs, doivent être maintenues. Sur la période 2021-2027, ces comités vont mobiliser, à parité avec les régions concernées un total avoisinant 385 millions d’euros de crédits de l’État pour conforter la transition écologique de notre économie de montagne et pour adapter ces territoires au dérèglement climatique. Cette ligne budgétaire doit être sanctuarisée pour l’année 2025, d’autant qu’il s’agit de l’année de lancement de l’organisation des Jeux Olympiques da

Amendement II-2001 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-2001

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le présent amendement prévoit d’abonder les crédits de la démarche des « cités éducatives », en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montant de 5 millions d’euros. Les cités éducatives s’inscrivent dans une démarche partenariale qui organise les prises en charges éducatives des enfants et des jeunes, de la naissance à l’insertion professionnelle, avant, pendant, autour et après le cadre scolaire. Elles associent l’ensemble des acteurs éducatifs dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville : services de l’État, collectivités territoriales, associations, parents, habitants. Le gouvernement a adopté cette démarche à compter de 2018, dans le cadre de la « Mobilisation nationale pour les habitants des quartiers ». Elle avait été initialement déployée au profit de 80 zones prioritaires. Cette démarche a été étendue à d’autres quartiers, pour atteindre à ce jour plus de 450 quartiers prioritaires (QPV). Ce programme a été confirmé lors du Comité Interminis

Amendement II-685 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-685

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le présent amendement propose l’ajout de 1 000 places supplémentaires au parc d’hébergement dédiées aux femmes en pré ou post-maternité, sans solution de logement ou d’hébergement. Cette proposition a pour objectif de donner suite au rapport d'information intitulé "Transformation de l'offre de soins périnatals dans les territoires : le travail doit commencer", adopté au Sénat en septembre 2024, qui tire la sonnette d'alarme sur l'avenir de la santé périnatale dans notre pays. Dans nos travaux, nous avons notamment mis en lumière l'existence de situations sociales sensibles et complexes qui appellent une réponse sociale et non hospitalière. En particulier, il semble impératif de pouvoir proposer des solutions d'hébergement en aval des maternités pour accueillir les populations les plus précaires. Cet investissement social doit être pensé en coordination entre l’État – compétent en matière d’hébergement d’urgence – et les départements – compétents pour l’hébergement des femmes enceintes

Séance plénière - Mission Cohésion des territoires

Acte observé : Participant

Séance plénière - Mission Cohésion des territoires

Acte observé : Participant

Amendement 8 — Lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur

Référence : 8

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Pour rappel, la pisciculture est une activité agricole de maîtrise et d’exploitation d’un cycle biologique animal telle que définie par l’article L. 311‑1 du code rural et de la pêche maritime. Cet amendement entend simplifier la vie des pisciculteurs d’étangs afin de limiter le déclin de la production française en pisciculture d’étangs extensive. La production de poissons d’eau douce en provenance d’étangs a régressé de quasiment 60 % en 10 ans, participant au déficit de la balance commerciale française en matière de produits issus de la pêche et de l’aquaculture qui est de plus de 4 milliards d’euros. Parallèlement, le rapport conjoint d’octobre 2022 du Conseil Général de l’Alimentation de l’Agriculture et des Espaces Ruraux (CGAAER) et du Conseil Général de l’Environnement et du Développement Durable (CGEDD) ainsi que la stratégie n° 16 de novembre 2023 du Haut‑Commissariat au Plan relative au « développement de l’aquaculture : un enjeu de souveraineté alimentaire » dressent des con

Séance plénière - Mission Action extérieure de l'État

Acte observé : Participant

Amendement II-220 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-220

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

La première stratégie nationale de lutte contre le système prostitutionnel, lancée en mai 2024, prévoit d'instaurer un soutien accru aux personnes en situation de prostitution, en particulier à travers les parcours de sortie de prostitution (PSP). Cependant, les données actuellement disponibles ne sont pas suffisantes pour évaluer l'efficience des dispositifs mis en place. L’indicateur 3.1, bien qu’utile, ne mesure que le nombre de PSP en cours, sans donner de visibilité sur les demandes initiales formulées auprès des commissions départementales. Ce manque d’information est préoccupant, car il ne permet pas de mesurer efficacement l’écart entre les besoins réels et les dispositifs effectivement mobilisés. Selon les associations de terrain, le nombre de PSP validés demeure largement en deçà de la réalité de la prostitution en France. En 2023, seules 845 personnes bénéficiaient d’un PSP, alors que le nombre de personnes en situation de prostitution est estimé à environ 40 000, dont 30 %

Amendement II-219 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-219

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement propose de rétablir les crédits alloués à l’Institut des hautes études de défense nationale (IHEDN) au niveau de l’année 2024, en augmentant son budget au PLF pour 2025 de 300 000 euros. L’IHEDN, établissement public placé sous l’autorité du Premier ministre, joue un rôle essentiel dans le renforcement de la culture de défense, la sensibilisation aux enjeux de souveraineté et de résilience, ainsi que dans la formation des cadres civils et militaires, des décideurs publics, des entreprises et de la société civile. En 2023, l’IHEDN a formé plus de 1 600 auditeurs à travers ses différents cycles, couvrant des thématiques cruciales comme l’indépendance stratégique, la transition énergétique dans les armées, ou encore les cybermenaces. Ces formations, qui mêlent acteurs civils et militaires, créent un espace unique de réflexion stratégique et de travail collectif, indispensable à la cohésion de la communauté de défense française. L’institut est également un centre de recherch

Amendement II-1838 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-1838

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement d’appel vise à attirer l’attention du Gouvernement au sujet du budget du CAS Facé, fixé à 360 millions d’euros depuis la création de ce CAS par la loi n°2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011. Compte tenu de l’inflation, ce budget a en réalité diminué de plus de 70 millions d’euros en un peu plus de 10 ans. Or les besoins d’investissement sur les réseaux publics de distribution d’électricité en zone rurale sont en forte augmentation, que ce soit pour améliorer leur résilience face à des évènements climatiques malheureusement de plus en plus fréquents et puissants (comme en témoignent les tempêtes CAETANO et BERT pour ne parler que des plus récentes, qui ont provoqué des dégâts importants et privé d’électricité de très nombreux foyers), permettre aux consommateurs (ménages et entreprises) de bénéficier d’un niveau de qualité de service satisfaisant (hors évènements climatiques exceptionnels), ou pour raccorder sur ces réseaux des installations d

Amendement II-2115 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-2115

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement crédite l’action 1 « Offre d’un service public de qualité aux Français à l’étranger » du programme 151 « Français à l’étranger et affaires consulaires » d’un euro symbolique, pour augmenter les bourses scolaires pour les familles françaises les plus précaires à l’étranger. C’est un amendement d’appel : l’idée première était de financer une revalorisation d'un million d'euros des bourses à due concurrence sur l’action 2 « Accès des élèves français au réseau de l’AEFE et à la langue française » du même programme, en transférant des crédits qui financent les AESH. Malheureusement, l’exercice budgétaire ne nous permet pas de déplacer des crédits à l’intérieur d’un même programme, au sein de la même action ou entre deux actions du programme. En effet, les aides de financement d’AESH pour les familles d’élèves à besoin éducatif particulier (action 2) ont été ouvertes à toutes les familles en 2021, y compris les plus aisées. Alors que cette aide n’était auparavant allouée qu’au

Amendement II-2083 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-2083

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement propose d’augmenter les crédits de l’action 1 « Offre d'un service public de qualité aux Français à l'étranger » du programme 151 « Français à l’étranger et affaires consulaires » de 150.000 euros en soutien à la Diplomatie féministe menée par le Quai d’Orsay. L’action consulaire doit être incluse dans cette stratégie, à travers la mise en œuvre d’une politique publique de lutte contre les violences faites aux femmes, notamment les violences intra-familiales. Dans un premier temps, il est indispensable de recenser de façon la plus exhaustive possible nos ressortissantes établies à l’étranger afin de pouvoir, dans un second temps, mettre en place un dispositif de détection des victimes de violences intrafamiliales françaises à l’étranger. Des acteurs à l’expertise reconnue en ce domaine, qui collabore déjà avec le Quai, tel que le Centre Hubertine Auclair, centre francilien pour l’égalité Femmes-Homme, sont en capacité de mener une étude ad hoc sur la population française

Amendement II-2138 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-2138

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

L’antépénultième alinéa de l’article 3 de la loi 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France prévoit un droit à la formation pour les conseillers des Français établis hors de France. Ces élus locaux, qui sont quotidiennement saisis par nos près de 3 millions de ressortissants établis à travers le monde, ont été renouvelés en mai 2021. Ils ont pu bénéficier d’une formation généraliste sur leurs compétences par visioconférence dans les semaines qui ont suivi. Depuis, aucune formation n’a été organisée pour leur permettre de répondre aux questions parfois très techniques qui leur sont adressées par nos compatriotes. Cet amendement rappelle le droit à la formation des conseillers des Français de l’étranger, qui n’est aujourd’hui pas mis en œuvre. Cet amendement propose donc de créditer l’action 1 « Offre d'un service public de qualité aux Français à l'étranger » du programme 151 « Français à l'étranger et affaires consulaires », et en partic

Amendement II-2159 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-2159

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement propose de rétablir en 2025 les crédits réservés aux aides sociales du projet de loi de finances pour 2024. Par conséquent, il crédite de 960.000 euros le programme 151. Les aides sociales des Français établis hors de France sont versées après avis des conseils consulaires pour la protection et l’action sociale (CCPAS), sur le fondement des taux arrêtés par la commission nationale qui se réunit à Paris en mars. Cet avis est éclairé par nos élus locaux, les Conseillers des Français établis hors de France, et adapté aux situations locales propres à chaque pays. En particulier, certains pays subissent une inflation importante ou des fluctuations fortes de la monnaie locale, exposant nos ressortissants à une précarité financière accrue. Dans ce contexte, il est important de sanctuariser les aides sociales des Français établis hors de France. C’est pour cette raison que cet amendement propose de rétablir les crédits alloués en 2024, en créditant le programme 151 « Français à

Amendement II-2084 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-2084

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Mesure nouvelle annoncée par le Président de la République, lors de la campagne présidentielle de 2022, le Pass Education Langue Française (PELF) a pour vocation de permettre aux enfants français scolarisés en dehors du réseau des écoles françaises à l’étranger (AEFE), de pouvoir apprendre notre langue. 80% des enfants français à l’étranger sont potentiellement concernés. Le PELF est destiné à apporter une réponse à une dégradation du nombre de locuteurs français chez nos compatriotes nés à l’étranger.Parmi ceux-ci, beaucoup ne parlent pas notre langue : 50% aux Etats-Unis, en Australie ou au Sénégal, à 2/3 en Amérique latine, 80% en Israël ou en Algérie. Notre administration consulaire doit régulièrement parler la langue locale pour s’adresser à nos compatriotes. C’est une des raisons qui justifie la plus faible participation aux élections à l’étranger. Présenté pour la première fois au PLF 2024, le PELF avait été doté d’un budget d’un million d’euros. Le ministre délégué avait décidé

Amendement II-1887 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-1887

Acte observé : Cosignataire

D’une durée de six ans, les conventions d’utilité sociale (CUS) sont des contrats qui doivent être conclus entre l’État et les bailleurs sociaux (offices publics de l’habitat, sociétés anonymes et fondations d’habitation à loyer modéré, etc.). Via la politique de loyers du bailleur social, elles sont liées à la politique d’aide personnalisée au logement (programme 109 du budget de l’État). Au sens du droit communautaire, les bailleurs sociaux réalisent un service d’intérêt économique général. Ils peuvent bénéficier d’aides de l’État, sous réserve notamment qu’ils soient assujettis à des obligations de service public. Les CUS sont l’un des éléments essentiels matérialisant l’existence d’obligations de service public. Les autorités françaises en rendent compte tous les deux ans à la Commission européenne pour justifier que les aides que la France attribue aux bailleurs sociaux sont compatibles avec les règles de concurrence régissant le marché européen. Les CUS actuellement en vigueur de

Amendement II-1874 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-1874

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement propose l'ouverture de 10 000 places d'hébergement d'urgence pour accueillir les femmes et enfants actuellement à la rue. Le constat est alarmant : 330 000 personnes, dont 40 % de femmes, sont sans domicile en France aujourd'hui. Parmi elles, environ 30 000 personnes sont sans abri. Chaque soir, ce sont environ 3 000 femmes qui passent la nuit dans la rue. Partant de ce constat, dans son rapport d'information n° 15 (2024-2025) intitulé "Femmes sans abri, la face cachée de la rue" et publié en octobre 2024, la Délégation aux droits des femmes du Sénat recommande de créer 10 000 places d'hébergement supplémentaires. Considérant que le coût annuel moyen d'une place d'hébergement d'urgence est de 8 000 euros, le budget supplémentaire à engager serait de l'ordre de 80 millions d'euros par an pour ces 10 000 places. À cette terrible situation s'ajoute, d'après le baromètre 2024, "Enfants à la rue", de la Fédération des acteurs de la solidarité (FAS) et d'UNICEF France, celle d