Jean-Michel Arnaud

Amendement II-1184 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-1184

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Cet amendement vise à augmenter de 8 millions d’euros les autorisations d’engagement de l’action 1 « Construction locative et amélioration du parc » du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat » dédiée notamment à la rénovation des cités minières du Nord et du Pas-de-Calais.Pour accélérer la reconversion du bassin minier du Nord-Pas-de-Calais, le gouvernement a signé en 2017 l’engagement pour le renouveau du bassin minier (ERBM) aux côtés des collectivités locales, comprenant la région Hauts-de-France, les départements du Nord et du Pas-de-Calais et huit intercommunalités du bassin. L’ERBM est un contrat global qui intègre tout particulièrement la rénovation des cités minières que le gouvernement s'est engagé en 2017 à cofinancer, à parts égales avec les collectivités locales, pour un montant de 100 millions d’euros sur une période de 10 ans (avec une contribution de 30 M€ de la région Hauts-de-France et 70 M€ des EPCI). L’investissement total des bailleurs s

Amendement II-1181 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-1181

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Cet amendement vise à prévoir une contribution de l’Etat à l’Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) permettant de garantir à cette dernière un niveau soutenable de trésorerie, dans une période d’accélération de la mise en œuvre opérationnelle du Nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU). En application de l’article 9.2 de la loi du 1er août 2003, le montant prévu des financements de l’Etat pour le NPNRU est de 1,200 Md€ sur la durée totale du NPNRU. La loi de programmation des finances publiques votée le 18 décembre 2023 prévoit le versement de 300M€ de crédits de paiement sur la période 2023-2027 (avec une contribution de l’Etat à l’ANRU de 50M€ en 2024 et 75M€ en 2025). A fin 2023, l’Etat a versé 107 M€, soit 8,9% de sa contribution. Au 31 décembre 2024, la trésorerie prévisionnelle de l’ANRU est attendue à 457 M€ sous réserve du niveau définitif des contributions versées par ses financeurs. Ce niveau de trésorerie n’est pas satisfaisant au regard des dé

Amendement II-1446 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-1446

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Le présent amendement vise à rehausser les moyens dédiés au dispositif Ma Prime Rénov’ dans le cadre des aides à la rénovation concernant les appareils de chauffage domestique au bois.En 2024, les aides dédiées au chauffage au bois dans le cadre des gestes individuels ont été réduites de 30%. Une nouvelle baisse envisagée au titre de 2025, de 50%, reviendrait finalement, sur deux ans, à diviser par trois le soutien de l’État à l’installation d’appareils de chauffage au bois. Le chauffage au bois, plus particulièrement le chauffage aux granulés, est pourtant reconnu comme vertueux par de nombreux organismes publics, au premier rang desquels l’Agence de Transition Écologique (ADEME). C’est une énergie économique (l’énergie la moins chère, devant le fioul, le gaz ou l’électricité), locale (rayon de 200kms de distribution des granulés autour du point de prélèvement en forêt), vertueuse pour l’environnement (elle ne rejette que 26g de CO2 par kWh) et elle s’inscrit dans une logique d’économ

Amendement II-893 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-893

Acte observé : Cosignataire

La loi Anti-Gaspillage pour une Économie Circulaire (AGEC), promulguée en 2020, vise à réduire le gaspillage et à promouvoir une économie circulaire plus durable. Elle pose aussi le cadre de la responsabilité élargie du producteur. Ce mécanisme impose depuis le 1er mai 2023, l’application d’écocontributions sur les produits et matériaux de construction du bâtiment (PMCB) français, pour financer la filière responsabilité élargie du producteur (REP) Bâtiment et ainsi favoriser la reprise gratuite des déchets de chantier. Depuis 2023, la hausse des écocontributions pour l'année 2025 est estimée à +50 % malgré les stabilisateurs mis en place (arrêté de juillet 2024). Alors qu’ils subissent de plein fouet une crise de la construction, la multiplication par deux ou trois des tarifs des écocontributions à l'horizon 2027 va profondément réduire la compétitivité des acteurs de ce secteur. Certains produits bois se verront infliger des écocontributions proches de 4 % du chiffre d'affaires et jus

Amendement II-683 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-683

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Rejeté

Les parcs nationaux, établissements publics sous tutelle du ministère de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques, sont des opérateurs de premier rang de l’État dans les territoires, pour la mise en œuvre des politiques de protection de l’environnement et d’appui au développement territorial. Modèles d’administration de proximité et de conciliation territoriale, ces opérateurs ont vu leurs ressources de fonctionnement se dégrader au cours des dernières années. Le fonctionnement des parcs nationaux est assuré par une dotation versée par l’office français de la biodiversité (OFB), issue elle même de la contribution annuelle des agences de l’eau versée à l’OFB et aujourd’hui plafonnée à 464 600 000 euros. Cette dotation des parcs nationaux dont le relèvement n’est pas envisagé pour 2025 s’avère notoirement insuffisante pour faire face à la fois aux effets cumulés de l’inflation et des mesures de revalorisation indiciaires des agents publics depuis

Amendement II-1151 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-1151

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Retiré

Il s’agit d'un amendement de repli. Le FNADT, outil financier de l’État souple et efficace, joue un rôle essentiel sur nos politiques d’aménagement du territoire. Via notamment les CPER et le CPIER, l’effet levier sur les politiques de développement local des territoires est considérable et avéré. Dès lors si le FNADT "section locale", subit en 2025 une coupe budgétaire importante en raison du report d’un an des opérations contractualisées (-84%), les opérations contractualisées dans le cadre des CPER ou CPIER et coordonnées par le comité de massif des Alpes, doivent être maintenues. Cet engagement budgétaire doit être préservé pour l’année 2025 en raison du lancement de l’organisation des Jeux Olympiques dans les Alpes françaises en 2030. Cela nécessite une stabilité budgétaire pour mener à bien la conduite des projets qui vont être initiés dès que le COJOP aura été crée. Sur la période 2021-2027, la convention interrégionale du massif des Alpes prévoit la mobilisation de 38 millions

Amendement II-898 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-898

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Le CNPF est l’établissement public administratif chargé de construire la gestion durable des forêts privées, et d’en accompagner l’application, notamment par l’agrément des documents de gestion durable présentés par leurs propriétaires. Il est le service public de la gestion durable de la forêt privée. La forêt qui couvre plus de 30 % de l’hexagone représentant plus de 17 millions d’hectares, est détenue pour ses trois quarts par des particuliers soit 12,5 millions d’hectares pour 3,5 millions de propriétaires. Les incendies de l’été 2022 ont révélé sa fragilité face aux effets du changement climatique. La loi n° 2023-580 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie, promulguée en juillet dernier, pointe l’insuffisance de l’accompagnement de la gestion des forêts des particuliers pour faire face à la menace des incendies. Les besoins supplémentaires de cet établissement pour l’application de cette loi avaient été évalués à 51 é

Amendement II-896 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-896

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Cet amendement propose de transférer 1 euro symbolique en autorisations d’engagement et en crédits de paiement : - depuis l’action 01 Moyens de l’administration centrale du programme 215 Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture ; - vers l’action 27 Moyens de mise en œuvre des politiques publiques et de gestion des interventions du programme 149 Compétitivité et durabilité, laquelle comprend les concours du ministère de l’Agriculture, de la Souveraineté alimentaire et de la Forêt à la plupart de ses opérateurs. L’année dernière, lors de la présentation du projet de loi de finances pour 2024, il avait été précisé que « le schéma d’emplois de l’ONF, initialement -95 ETPT prévus par le contrat État ONF 2021-2025, est suspendu en 2024 pour la deuxième année consécutive afin de permettre à l’établissement de renforcer ses moyens sur des missions prioritaires telles que la défense des forêts contre le risque incendie ou le renouvellement de la forêt. » Cette réalité n’a pas changé

Amendement II-895 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-895

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Cet amendement d’appel a pour objectif d’introduire un nouveau dispositif pour les Entrepreneurs de Travaux Forestiers et les exploitants forestiers. Il vise à financer la création d’une caisse d’intempérie comme il en existe pour d’autres secteurs d’activités. Les Entreprises de Travaux Forestiers (ETF) et les exploitants forestiers sont des acteurs essentiels de la filière bois et de l’entretien des forêts, piliers de la gestion durable des territoires. A l’instar des exploitants agricoles et des entrepreneurs de travaux agricoles, ces professionnels sont particulièrement vulnérables aux aléas climatiques, qui peuvent immobiliser durablement leur matériel et perturber leur activité. L’année 2024 en est une illustration frappante : avec un indicateur pluviométrique national de 204 mm entre le 1er mars et le 16 mai, ce printemps a été le plus pluvieux des 15 dernières années, surpassant même celui de 2018 (207 mm sur toute la saison). Face à ces aléas, l’absence d’un mécanisme de compe

Amendement II-1448 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-1448

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement appelle le gouvernement à renforcer la promotion et la mise en valeur des filières Label Rouge, en augmentant les moyens de l’InstitutNational de l’Origine et de la qualité (INAO). L’objectif de la « montée en gamme » de l’agriculture et de l’alimentation a été affirmé par le Président de la République dès 2017. Concrètement, il devait se traduire à la fois par uneamélioration de la qualité des produits proposés aux consommateurs en aval de la chaîne, et par une production rémunérant mieux les agriculteurs en amont. En ce sens, depuis plusieurs années, de nombreux producteurs des filières Label Rouge ont fait évoluer leurs cahiers des charges pour y intégrer toujours plus de gages de qualité supérieure, etrépondre aux enjeux environnementaux et sociétaux. Malgré cette amélioration de l’exigence dans la production, les volumes n’ont pas suivi, et ont même reculé ; faute de demande, mais égalementde portage politique de cette alimentation saine et de qualité, ancrée dans l

Amendement II-894 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-894

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à garantir la continuité du programme "Exploitation Forestière et Sylviculture Performantes et Résilientes" (ESPR), ouvert par le MASAF et piloté par l'ADEME, en pérennisant pour l'année 2025 le budget de 13 millions d'euros alloué pour l'année 2024. L'ESPR a permis depuis sa mise place en 2022, de moderniser la filière forestière et d’accompagner les entreprises de travaux forestiers dans leur transition écologique et numérique. Le programme a démontré des résultats extrêmement efficaces. Le maintien de ce programme est crucial pour répondre aux enjeux suivants : • Renforcement de la compétitivité des entreprises de travaux forestiers : en facilitant l’accès à des équipements performants et durables, l’ESPR aide les entreprises à réduire leurs coûts, améliorer leur productivité et favoriser une gestion durable des forêts. Ces investissements sont essentiels pour maintenir la compétitivité de la filière forestière française face à la concurrence internationale. • So

Texte parlementaire 242

Référence : 242

Acte observé : Cosigner

1

Texte parlementaire 241

Référence : 241

Acte observé : Cosigner

1

Amendement 3 — Dérogation d'usage des titres-restaurant pour tout produit alimentaire

Référence : 3

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

L'auteur de cet amendement partageait les observations de notre rapporteur concernant la date de fin de l'expérimentation et aurait soutenu la rédaction du texte sortant de la commission lorsque la navette parlementaire permettait encore une adoption du texte avant le 31 décembre dernier.En revanche, le report de l'examen de ce texte en raison de la censure du gouvernement a eu pour effet de suspendre l'expérimentation autorisée par la loi jusqu'au 31 décembre dernier.Par conséquent, les usagers des titres-restaurant ne peuvent plus bénéficier des effets de l'expérimentation ce que nous ne souhaitions pas.Ainsi, cet amendement vise à permettre une adoption conforme du texte afin de relancer le plus tôt possible l'expérimentation suspendue.Tel est l'objet de cet amendement.

Texte parlementaire 229

Référence : 229

Acte observé : Cosigner

1

Texte parlementaire 226

Référence : 226

Acte observé : Cosigner

1

Séance plénière - PJLoi spéciale

Acte observé : Participant

Commission des lois - MI Intelligence artificielle (rapport)

Acte observé : Participant

Texte parlementaire 218

Référence : 218

Acte observé : Cosigner

1

Suspension des travaux en séance plénière

Acte observé : Participant