Jean-Michel Arnaud

Amendement II-248 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-248

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Adopté

Le présent amendement vise, en proposant un dispositif identique à celui adopté par la commission des finances à l’initiative de son rapporteur spécial, Stéphane Sautarel, à créer un nouveau mécanisme de mise à contribution des collectivités territoriales au redressement des finances publiques, en remplacement du fonds de réserve – dont la suppression est parallèlement proposée. En effet, les collectivités territoriales, dont la bonne gestion n’est plus à prouver, doivent participer à l’effort de redressement des finances publiques, même si cette participation doit être réduite à 2 milliards d’euros sur les 5 milliards d’euros initialement demandés par le Gouvernement dans le projet de loi de finances pour 2025. Cet amendement prévoit ainsi un dispositif nouveau, qui n’opère aucun prélèvement de ressources au profit de l’État mais vise uniquement à lisser dans le temps les recettes des collectivités territoriales qui sont en mesure de contribuer au redressement des comptes publics. La

Séance plénière - Mission Relations avec collectivités territoriales

Acte observé : Participant

Séance plénière - Mission Administration de l'État

Acte observé : Participant

Amendement II-381 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-381

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Cet amendement d’appel ne vise pas à proposer une nouvelle répartition des crédits entre les programmes 149 « Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt » et 215 « Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture » mais à aborder la ventilation à l’intérieur de l’action 29 « Planification écologique Forêt » de la mission 149. De manière inédite le gouvernement n’a pas été en mesure d’indiquer la ventilation des 197,3 M€ de crédit de paiement entre les 5 sous-actions. Actuellement 195,3M€ sont affectés à la sous-action « Soutien au renouvellement forestier », et 2, 4M€ à la sous action « Graines et plants, et travaux forestiers ». Il est proposé le tableau de répartition suivant : Programme 149 - Action 29 - Planification écologique FORET - Crédits de paiement Proposition du gouvernement Nouvelle répartition Commentaires 29.06 Soutien au renouvellement forestier 195,3 M€ 59 M€ Plantation en plein 25 M€ Opérations d'amélioration de la forêt (rég

Séance plénière - CMP PLF fin de gestion 2024

Acte observé : Participant

Amendement II-113 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-113

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Cet amendement vise à venir en aide aux collectivités locales pour la reconstruction des infrastructures publiques, estimées à 400 millions d’euros. Par convention, il est ainsi proposé de retirer de l’action 1 « logement » du programme 123 « Conditions de vie outre-mer » 200 millions d’euros en autorisation d’engagement et 75 millions d’euros en crédits de paiement, de l’action 6 « Collectivités territoriales » du programme 123 « Conditions de vie Outremer » 200 millions d’euros en CP et 75 millions d’euros en AE afin de les redéployer au programme « Aide à la reconstruction de la Nouvelle-Calédonie », nouvellement créé. Pour autant les auteurs de l’amendement n’ont aucune intention de diminuer les crédits de ce programme, ce gage vise uniquement à respecter les règles de l’article 40 de la Constitution. La Nouvelle-Calédonie sort exsangue des événements qui ont débuté le 13 mai dernier. 742 entreprises dégradées, pillées ou incendiées, des milliers de sociétés indirectement impactées

Amendement II-112 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-112

Acte observé : Cosignataire

Commission des lois - PLF 2025 (avis Juridictions adm. et fin. - Direction de l'action du Gouvernement)

Acte observé : Participant

Amendement II-351 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-351

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement vise à renforcer le rôle de contrôle de la commission départementale DETR en améliorant l'information de ses membres. Actuellement, ceux-ci n'ont pas accès à l'ensemble des demandes de DETR ni à leurs montants, ce qui limite leur capacité d'évaluation et de régulation. L'amendement propose donc de rendre obligatoire la communication de la liste exhaustive des demandes DETR et de leurs montants aux membres de la commission.

Amendement II-1108 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-1108

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Chaque année, plus d’un million de personnes sont accompagnées dans leur parcours d’accès à l’emploi. Les missions locales portent dans ce cadre plusieurs projets tel que le contrat d’engagement jeunes, des coopérations avec des lycées professionnels ou encore un parcours d’appui et d’orientation pour les jeunes ne pouvant pas s’inscrire à France Travail. Le rétablissement du budget de l’an passé est dès lors primordial pour la préservation des moyens d’actions des missions locales. En effet, en cette fin d’année 2024, les missions locales seront obligées de ralentir, pour des raisonsbudgétaires, dans les actions qu’elles mettent en place pour l’insertion des jeunes. Il n’est dès lors pasconcevable que le budget pour l’année 2025 prévoit une baisse de 2,29 % pour les autorisations d’engagement et une baisse de 7,70 % pour les crédits de paiements. Ainsi, le présent amendement : - minore de 50 millions en AE l’action 33 « Financement des agences régionales de santé » du programme 155 «

Amendement II-352 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-352

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à rendre plus équitable la répartition du FPIC (Fonds de Péréquation des Ressources Intercommunales et Communales) en supprimant le coefficient logarithmique de pondération démographique. Ce coefficient, variant de 1 à 2 selon la taille des intercommunalités, avantage actuellement les métropoles au détriment des territoires ruraux. Sa suppression permettra aux petites intercommunalités de recevoir une part plus juste de la péréquation, correspondant mieux à leurs charges croissantes et à la gestion de leurs aménités.

Amendement II-756 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-756

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le présent amendement vise à abonder de 50 millions d’euros l’action « 04 – Développement des postes, des télécommunications et du numérique » du programme 134 « Développement des entreprises et régulations », afin de rétablir les crédits de la mission « aménagement du territoire », qui ont fait l’objet d’une régulation dans le cadre de l’exécution du budget pour 2024. Cette mission de service public vise à soutenir la contribution de La Poste à l’aménagement et au développement du territoire par son réseau de points de contact. Elle a été confiée à La Poste par la loi et son niveau de financement est prévu par le contrat d’entreprise qui lie La Poste et l’Etat. À la suite de l’adoption par le Parlement du budget pour 2024, le financement de cette mission reposait sur un rendement de défiscalisation évalué à 54M€, une dotation budgétaire de 105M€ et un engagement écrit du Gouvernement (via un bleu budgétaire) qui devait permettre à la mission de récupérer 15M€ supplémentaires, en gesti

Séance plénière - Mission Économie

Acte observé : Participant

Amendement II-363 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-363

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Adopté

Le présent amendement tend à créer un fonds de soutien exceptionnel pour l’accompagnement des collectivités victimes des intempéries de la fin de l’année 2023 et du mois d’octobre 2024. Il propose, à cet effet, une ouverture de crédits sur le programme 122 « Concours spécifique et administration » (action n°1 – Aides exceptionnelles aux collectivités territoriales) à hauteur de 40 millions d’euros en AE et 30 millions d’euros en CP. Les crédits ouverts sur ce fonds ont, d’une part, vocation à indemniser pleinement les collectivités victimes des intempéries de la fin de l’année 2023, à commencer par les 56 collectivités sinistrées du département des Hautes-Alpes. Il s’agit de mettre en œuvre l’engagement de l’État à garantir un « reste à charge zéro » pour les travaux de reconstructions qui incombent à ces collectivités. Ces crédits exceptionnels faciliteront, d’autre part, l’accompagnement et l’indemnisation des collectivités appartenant – notamment – aux départements de l’Ardèche et d

Amendement II-908 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-908

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Le présent amendement propose une diminution de 3 % des crédits portant sur les seules dépenses de fonctionnement de l’ensemble des programmes de la mission. Les dépenses de personnel, d’investissement et d’intervention seraient ainsi sanctuarisées. Cette mesure d’effort budgétaire sur le périmètre de l’État se justifie par la situation extrêmement préoccupante de nos finances publiques, alors que l’objet de 5 % de déficit public pour 2025 paraît s’éloigner avant même le début de l’exécution de la loi de finances. Pour 2025, cet effort de 3 % représente une économie budgétaire de 86 216 846 € en autorisations d’engagement (AE) et de 91 621 601 € en crédits de paiement (CP), économie respectivement imputée, par convention : - sur l’action 02 « Conduite de la politique pénale et jugement des affaires pénales » du programme 166 – Justice judiciaire (à hauteur de 41 247 123 € en AE et 37 820 317 € en CP) ; - sur l’action 01 « Garde et contrôle des personnes placées sous main de justice » d

Amendement II-905 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-905

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Comme annoncé par le Gouvernement lors du dépôt du PLF 2025, dans le cadre de mesures visant à atteindre 5 % du PIB, cet amendement minore les autorisations d’engagement et crédits de paiement de la mission « Justice ». Ainsi, le présent amendement procède à une annulation de crédits sur le programme 166 « Justice judiciaire » à hauteur de 11,3 M€ en AE et 11,3 M€ en CP dont 11,2 M€ en AE et CP sur le titre 2, le programme 107 « Administration pénitentiaire » à hauteur de 11,3 M€ en AE et en CP dont 11,2 M€ en AE et CP sur le titre 2, le programme 182 « Protection judiciaire de la jeunesse » à hauteur de 2,5 M€ en AE et en CP, portant intégralement sur les crédits du titre 2, le programme 310 « Conduite et pilotage de la politique de la justice » à hauteur de 1,1 M€ en AE et en CP dont 1,0 M€ en AE et CP sur le titre 2 et le programme 335 « Conseil supérieur de la magistrature » à hauteur de 0,0 M€ en AE et en CP dont 14 k€ en AE et CP sur le titre 2. Il en résulte un total d’annulatio

Amendement II-758 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-758

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Le présent amendement vise à abonder de 150 millions d’euros l’action « 04 – Développement des postes, des télécommunications et du numérique » du programme 134 « Développement des entreprises et régulations », et de minorer du même montant l’action « 01 - Définition et mise en œuvre de la politique économique et financière de la France dans le cadre national, international et européen » du programme 305 « Stratégies économiques ». Cet amendement vise à soutenir la contribution de La Poste à l’aménagement et au développement du territoire par son réseau de points de contact, mission qui lui est fixée par la loi et à laquelle les administrations publiques apportent leur soutien. Ce soutien passait jusqu’en 2020 par l’alimentation du Fonds postal national de péréquation territoriale (FPNPT) uniquement selon un mécanisme d’allègement fiscal accordé à La Poste sur les taxes foncières, la contribution foncière des entreprises et la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).

Amendement II-684 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-684

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Le présent amendement vise à diminuer les crédits alloués à "Business France" de 5 millions d'euros supplémentaires, en plus de la baisse déjà prévue de près de 10 millions d'euros de la subvention accordée à cette structure par rapport à l'exercice 2024. Créée en 2015 par la fusion de deux établissement publics, l’Agence française pour les investissements internationaux et Ubifrance, Business France s’est vue confier quatre missions principales : le développement international des entreprises et de leurs exportations s’agissant en particulier des PME et des ETI, la gestion, la promotion et le développement du volontariat international en entreprises (VIE), le développement des investissements étrangers en France par la détection et l’accompagnement de projets d’investisseurs étrangers, ainsi que la promotion de l’image économique de la France à l’étranger. Dans une publication datant d'octobre 2021, la Cour des comptes indiquait que près d’une entreprise accompagnée par Business Franc

Amendement II-534 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-534

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Dans le cadre de la réforme « plein emploi », a été mis en place un dispositif de contractualisation insertion-emploi avec les Départements pour l’accompagnement des bénéficiaires du RSA (avec notamment les 15 heures d’activité par semaine). Cette contractualisation prend appui sur une gouvernance et des financements partagés entre l’État et les collectivités. Initialement prévue pour 18 Départements, l’expérimentation a été étendue à 47 territoires (principalement infra-départementaux) en 2024. Dans la loi de finances 2024, 170 millions d’euros de crédits d’État avaient été prévus dans le cadre de la contractualisation. En 2025, la loi pour le plein emploi prévoit une généralisation du dispositif, qui sera donc étendu à tous les Départements. Or, dans le même temps, la ligne budgétaire est quasi-stable à 168 M€ en autorisations d’engagement et 162,20 M€ en crédits de paiement. Si la situation des finances publiques de l’État commande une baisse des dépenses, celle prévue ici se fait a

Amendement II-902 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-902

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Cet amendement vise à créer une réflexion autour de l’opportunité d’intégrer l’Association pour l’emploi des cadres (Apec) à l’opérateur France travail. L’Apec est bien une association privée et paritaire régie par la loi du 1er juillet 1901 participant au service public de l’emploi au regard de l’article L5311-4 du code du travail. Son financement dépend donc du programme 102 « Accès et retour à l’emploi l’action » et de son action 2 « Structures de mise en œuvre de la politique de l'emploi ». Ses missions et orientations ont été données par les partenaires sociaux dans l’ANI du 28 février 2020 portant diverses orientations pour les cadres et dans l’ANI du 12 juillet 2011 relatif à l’Association pour l’emploi des cadres. En outre, l’État a renouvelé son mandat de service public pour les années 2022-2026 en septembre 2021. Toutefois, cette volonté de fusionner cette organisation à France travail se motive par le contexte actuel de dégradation des finances publiques et la responsabilité