Jean-Michel Arnaud

Amendement II-914 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-914

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Le présent amendement propose une diminution de 5 % des crédits portant sur les seules dépenses de fonctionnement de l’ensemble des programmes de la mission. Les dépenses de personnel, d’investissement et d’intervention seraient ainsi sanctuarisées. Cette mesure d’effort budgétaire sur le périmètre de l’État se justifie par la situation extrêmement préoccupante de nos finances publiques, alors que l’objet de 5 % de déficit public pour 2025 paraît s’éloigner avant même le début de l’exécution de la loi de finances. Pour 2025, cet effort de 5 % représente une économie budgétaire de 227 M€ en autorisations d’engagement (AE) et de 228 M€ en crédits de paiement (CP), économie respectivement imputée, par convention : - sur l’action 3 « Accompagnement des personnes les plus éloignées du marché du travail- Fonds d'inclusion dans l'emploi » du programme 102 « Accès et retour à l’emploi » (à hauteur de 75 M€ en AE et en CP) ; - sur la sous-action 7 « Mesures pour favoriser le recrutement par des

Amendement II-911 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-911

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Comme annoncé par le Gouvernement lors du dépôt du PLF 2025, dans le cadre de mesures visant à atteindre 5 % du PIB, cet amendement minore les autorisations d’engagement et crédits de paiement de la mission « Travail, emploi et administration des ministères sociaux ». Ainsi, le présent amendement procède à une annulation de crédits sur le programme 102 « Accès et retour à l’emploi » à hauteur de 15,5 M€ en AE et en CP, le programme 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi » à hauteur de 654,0 M€ en AE et en CP, le programme 111 « Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail » à hauteur de 0,1 M€ en AE et en CP, le programme 155 « Soutien des ministères sociaux » à hauteur de 5,7 M€ en AE et en CP. Il en résulte un total d’annulations de 675,3 M€ en AE et 675,3 M€ en CP sur le périmètre de la mission. Des économies seront réalisées sur le programme 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi » par l

Amendement II-904 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-904

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement vise à garantir la pérennité de l’activité de financement et d'accompagnement des entreprises de Bpifance. En ce sens , il propose de rétablir les crédits de l’action n° 23 "Industrie et services" du programme 134 "Développement des entreprises et régulations". La suppression des crédits affectés à Bpifrance sur l’action 23, décidée dans le cadre du PLF 2025, apparait problématique. Elle pose d’abord une difficulté de principe. Bpifrance, banque publique, doit rester soumise au contrôle parlementaire. Supprimer ses lignes de dotations depuis le budget général de l’État pour aboutir, de fait, à un système de financement autoporteur – qui au demeurant serait vraisemblablement insoutenable - est contraire à la philosophie de banque publique au service de l’intérêt général qui sous-tend son action. Cette suppression serait donc de nature à affaiblir le contrôle parlementaire de l’activité de Bpifrance. Les besoins en dotation de l’activité de garantie seront couverts en 2025

Amendement II-913 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-913

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Comme annoncé par le Gouvernement lors du dépôt du PLF 2025, dans le cadre de mesures visant à atteindre 5 % du PIB, cet amendement minore les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de la mission « Économie ». Ainsi, le présent amendement procède à une annulation de crédits sur le programme 134 « Développement des entreprises et régulations » à hauteur de 174,2 M€ en AE et en CP, le programme 343 « Plan France Très haut débit » à hauteur de 12,9 M€ en CP, le programme 220 « Statistiques et études économiques » à hauteur de 3,9 M€ en AE et en CP, le programme 305 « Stratégies économiques » à hauteur de 2,5 M€ en AE et en CP. Il en résulte un total d’annulations de 180,6 M€ en AE et 193,5 M€ en CP sur le périmètre de la mission. Parmi ces annulations, 3,4 M€ en AE et CP sont des annulations de crédits de titre 2 et de SCSP liées aux mesures transversales prises en matière de masse salariale (indemnités journalières, ajout de deux jours de carence). Ainsi, sont annulés en A

Amendement II-917 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-917

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement vise à rehausser les crédits de la mission « Économie » en vue de renforcer les moyens d’interventions de l’État dans le secteur de l’économie sociale, solidaire et responsable. L’ESS représente aujourd’hui 14 % de l’emploi salarié, 10 % du PIB, 155 000 entreprises employeuses et 22 millions de bénévoles qui sont au cœur de l’action de ce secteur. Source d’activités non délocalisables avec des résultats visibles et concrets, l’ESS est une économie ancrée au cœur des territoires et contribue à les animer, en particulier les territoires en besoins, comme les territoires ruraux ou péri-urbains. Pour autant, l’ESS peine aujourd’hui à se structurer et à changer d’échelle : les solutions éprouvées sur certains territoires doivent pourtant pouvoir se développer dans d’autres régions ou à l’échelle nationale. Pour ce passage à l’échelle, les politiques de soutien aux écosystèmes territoriaux, dispositifs locaux d’accompagnement (DLA), aux chambres re

Amendement II-907 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-907

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Cet amendement de repli vise à garantir la pérennité de l’activité de financement et d'accompagnement des entreprises de Bpifance. En ce sens , il propose de rétablir une partie des crédits de l’action n° 23 "Industrie et services" du programme 134 "Développement des entreprises et régulations" à hauteur de 50 millions d'euros. La suppression des crédits affectés à Bpifrance sur l’action 23, décidée dans le cadre du PLF 2025, apparait problématique. Elle pose d’abord une difficulté de principe. Bpifrance, banque publique, doit rester soumise au contrôle parlementaire. Supprimer ses lignes de dotations depuis le budget général de l’État pour aboutir, de fait, à un système de financement autoporteur – qui au demeurant serait vraisemblablement insoutenable - est contraire à la philosophie de banque publique au service de l’intérêt général qui sous-tend son action. Cette suppression serait donc de nature à affaiblir le contrôle parlementaire de l’activité de Bpifrance. Les besoins en dotat

Amendement II-916 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-916

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Le présent amendement propose une diminution de 5 % des crédits portant sur les seules dépenses de fonctionnement de l’ensemble des programmes de la mission. Les dépenses de personnel, d’investissement et d’intervention seraient ainsi sanctuarisées. Cette mesure d’effort budgétaire sur le périmètre de l’État se justifie par la situation extrêmement préoccupante de nos finances publiques, alors que l’objet de 5 % de déficit public pour 2025 paraît s’éloigner avant même le début de l’exécution de la loi de finances. Pour 2025, cet effort de 5 % représente une économie budgétaire de 25 M€ en autorisations d’engagement (AE) et de 30 M€ en crédits de paiement (CP), économie respectivement imputée, par convention : - sur l’action 23 « Industrie et services » du programme 134 « Développement des entreprises et régulations » (à hauteur de 15 M€ en AE et en CP) ; - sur l’action 01 « Définition et mise en oeuvre de la politique économique et financière de la France dans le cadre national, intern

Amendement II-1089 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-1089

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Amendement de repli. Cet amendement vise à rectifier la dotation du label EPV à hauteur d'un montant total d'un million d'euros. Pour des raisons de recevabilité financière, il est proposé : - d’augmenter de 800 000 euros en AE et CP les crédits de l’action n° 23 « Industries et services » du programme 134 « Développement des entreprises et régulation » ; - de minorer en conséquence de 800 000 euros en AE et CP les crédits de l’action n° 01 « Infrastructures statistiques et missions régaliennes » du programme 220 « Statistiques et études économiques ».

Amendement II-1087 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-1087

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement entend s'aligner sur la démarche des rapporteurs spéciaux. L'aide à l'embauche des apprentis est versée à hauteur de 6 000€ aux entreprises, quelle que soit leur taille, pour tous les apprentis de moins de 30 ans préparant un diplôme allant jusqu’au niveau master (bac +5). Autrement dit, cette aide englobe la majorité des apprentis et est donc distribuée très largement. Une distribution aussi large peut présenter des risques d'effets d'aubaine, or dans le contexte de rigueur budgétaire actuel, un ciblage plus fin permettrait de garantir la pleine efficience de la dépense publique. Aussi, cet amendement vise à concentrer les aides à l'embauche : - sur les entreprises de moins de 250 salariés qui embauchent des apprentis dont le niveau de qualification est inférieur à bac + 5. À noter qu'en 2023, 44 % des contrats signés l'étaient dans des entreprises de moins de 10 salariés. - sur les entreprises de plus de 250 salariés qui embauchent des jeunes préparant un diplôme infér

Amendement II-232 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-232

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Cet amendement d'appel entend attirer l'attention du gouvernement sur le financement des aides à l’embauche d’apprentis. Son objet tend à revendiquer le maintien de l’aide à l’embauche d’un apprenti au niveau de 6000 euros et à la cibler sur les entreprises qui emploient moins de 250 salariés. Ce recalibrage à destination des entreprises qui en ont le plus besoin, de surcroît dans le contexte économique actuel, permettrait en outre de dégager des économies à hauteur de plus d’un milliard d’euros. Cependant le gouvernement reste sourd à cette revendication, en choisissant de baisser le montant de l’aide et en la maintenant pour toutes les entreprises; faisant peser un lourd fardeau sur les plus petites d'entre elles. Dans cette perspective le présent amendement entend diminuer les crédits du programme 102 (Accès et retour à l’emploi) de 100 euros symboliques en autorisations d’engagement et en crédits de paiement et en portant cette diminution au crédit du programme 103 (Accompagnement

Amendement II-216 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-216

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Non soutenu

Le présent amendement a pour objet le maintien du Fonds de Développement de l’Inclusion (FDI) pour un montant total de 40 000 000 euros. Le FDI est destiné à soutenir et développer les Structures d’Insertion par l’Activité Économique (SIAE) : Ateliers Chantier d’Insertion (ACI), Associations Intermédiaires (AI), Entreprises d’Insertion (EI), Entreprises de Travail Temporaire d’Insertion (ETTI), Entreprises d’insertion par le Travail Indépendant (EITI). À ce titre, il peut être mobilisé pour différents types d’actions : Aide au démarrage d’une structure nouvelle ; Aide au développement, à l’adaptation et à la diversification des activités ; Aide à l’appui - conseil ; Aide à la professionnalisation ; Évaluation / expérimentation ; Aide exceptionnelle à la consolidation financière. Pour la seconde année consécutive, aucune dotation n’est prévue au titre du FDI pour 2025. Or, ce fonds est indispensable au soutien des SIAE, tant en période de croissance qu’en période de consolidation. Il c

Amendement II-131 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-131

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Non soutenu

Les Missions Locales constituent le premier réseau de service public pour l’accompagnement des jeunes de 16 à 25 ans vers l’insertion sociale et professionnelle. Pour rappel, en 2023, plus d’un million de jeunes ont été accompagnés et soutenus dans leur projet d’insertion et d’accès à l’emploi. Ces chiffres attestent de l’efficacité avérée des missions locales et de la nécessité d’encourager ce réseau vers la poursuite de ses missions par un budget corrélé aux objectifs. Le maintien des financements visant l’accompagnement des jeunes en faveur de ce réseau qui a fait ses preuves contribue très clairement à la poursuite de l’objectif du plein emploi en 2027 fixé par le Président de la République, induisant à termes une réduction des dépenses publiques. Or le présent Projet de loi prévoit tout à la fois : Une baisse de 5,8% des moyens dédiés au réseau des Missions locales, un report de crédit de paiement à hauteur de 106,5 M d’euros, une forte baisse des allocations du Parcours contractu

Amendement II-322 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-322

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Ajouter des crédits à : Action 01 – Coordination de la sécurité des personnes et des biens du programme 354 – Administration territoriale de l'État Retirer des crédits à : Action 10 – Fonds interministériel de prévention de la délinquance du programme 216 – Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur Les missions de la mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (MIVILUDES) ayant été intégrées à l'action 10 du programme 216, le présent amendement ne vise que les budgets liés au CIPDR et sacralise ceux consacrés à la lutte contre les dérives sectaires.

Amendement II-757 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-757

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le présent amendement vise à abonder de 15 millions d’euros l’action « 04 – Développement des postes, des télécommunications et du numérique » du programme « Développement des entreprises et régulations », afin de soutenir la contribution de La Poste à l’aménagement et au développement du territoire par son réseau de points de contact, mission qui lui est fixée par la loi et à laquelle les administrations publiques apportent leur soutien. Ce soutien passait jusqu’en 2020 par l’alimentation du Fonds postal national de péréquation territoriale (FPNPT) uniquement selon un mécanisme d’allègement fiscal accordé à La Poste sur les taxes foncières, la contribution foncière des entreprises et la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Compte tenu de la suppression d’une partie de la CVAE, la ressource fiscale est complétée depuis 2021 par une dotation budgétaire venant également alimenter le FPNPT. L’Etat s’est engagé, via le contrat d’entreprise qui prévoit le niveau de com

Amendement II-1088 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-1088

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le label EPV (Entreprise du patrimoine Vivant), créé en 2005 et rattaché au ministère de l’Économie et des Finances, est attribué pour 5 ans à des entreprises maîtrisant des savoir-faire artisanaux ou industriels rares. Il permet de reconnaître et de promouvoir ces entreprises qui incarnent l’excellence de nos métiers et de nos traditions. À ce jour, il rassemble plus de 1 000 entreprises, principalement dans les domaines de la mode et du luxe, de la décoration, de l’art de vivre, de la gastronomie et du patrimoine. Ces entreprises représentent plus de 60 000 emplois et 14,2 milliards d’euros de chiffre d’affaires cumulés. Plus de la moitié d'entre elles exportent leur savoir-faire, contribuant au rayonnement de la France dans le monde entier. Alors qu'au PLF pour 2024, plus d’un million d’euros étaient attribués au financement de la gestion du label et à son développement, cette année les crédits ont dégringolé à 200 000 euros en autorisation d’engagement. La gestion du label et sa co

Amendement I-1083 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1083

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Les CCI sont des acteurs indispensables des politiques publiques dans le champ économique, qu'il s'agisse de l’encouragement à la création d’entreprises, de l’accompagnement des TPE-PME dans les grandes transitions ou du développement de l’apprentissage et de la formation ou encore de l’aménagement durable des territoires. L’article 33 du présent PLF prévoit une diminution du plafond de la taxe affectée au réseau des CCI (TCCI) de l’ordre de 40 M€, passant de 525 M€ à 485 M€, soit une baisse de l’ordre de 8 % du montant annuel perçu par le réseau. Cette proposition contredit la trajectoire financière pluriannuelle fixée conjointement par le Gouvernement, le Parlement et le réseau des CCI dans le cadre de la loi de finances pour 2024. Cette trajectoire prévoyait de maintenir les ressources fiscales allouées aux CCI à 525 M€ jusqu'en 2027, en échange d'un prélèvement de 100 M€ sur les fonds de roulement du réseau, réparti comme suit : 40 M€ en 2024, puis 20 M€ en 2025, 2026 et 2027. Ains

Amendement I-2285 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-2285

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le projet de loi de finances prévoit une ponction de 450 millions d’euros sur la trésorerie du Centre national du Cinéma (CNC). Ce prélèvement s’établit à un niveau encore relativement supportable pour le CNC, qui a pu constituer une trésorerie importante depuis la crise pandémique en raison de la qualité de sa gestion et de recettes meilleures qu’escomptées. Il s’inscrit dans la ligne du chiffrage établi par la Cour des comptes et l’Inspection générale des finances. Sur le rapport de Jeremy Bacchi, la commission de la culture, de l’éducation, de la communication et du sport a approuvé cette contribution au désendettement de l’État. La commission des finances a cependant souhaité augmenter le prélèvement de 200 millions d’euros, le portant à 650 millions d’euros, ce qui ne laisserait au CNC que 200 millions d’euros de réserves. Or ce montant ne s’avère pas suffisant pour couvrir les besoins du CNC en 2025. En effet, en plus de son activité normale, qui de traduit par un écart temporal

Amendement I-255 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-255

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement vise à revaloriser annuellement le plafond de la Taxe Additionnelle à la Taxe sur le Foncier Non-Bati (TATFNB, la taxe affectée pour frais de chambres d’agriculture) en l'indexant sur l'indice des prix à la consommation (comme la TFNB) et, par conséquent, à relever le montant de taxe affectée aux Chambres d’agriculture pour 2025. Principalement payée par les agriculteurs, cette mesure n’a pas d’impact budgétaire pour l’Etat. Elle représente 40% des ressources financières du réseau des Chambres d’agriculture. C’est une ressource essentielle pour notre réseau afin de pouvoir mener à bien nos missions de service public. La mobilisation des parlementaires a permis des revalorisations de la TATFNB - de 3% en 2023 (300,8 M€) et de 7,1% (322 M€) en 2024. Elles n'ont néanmoins pas empêché le décrochage de la taxe affectée aux chambres d’agriculture par rapport à la Taxe sur le Foncier Non-Bâti (TFNB), sur laquelle elle est pourtant supposée être adossée. La TFNB, dont la base d’

Séance plénière - Débat 50-1 Mercosur

Acte observé : Participant

Commission des lois - PLF pour 2025 - Audition de Catherine Vautrin

Acte observé : Participant