Jean-Michel Arnaud

Séance plénière - Questions orales

Acte observé : Participant

Bureau du Sénat - Réunion du Bureau

Acte observé : Participant

Amendement 73 — Souveraineté alimentaire et agricole

Référence : 73

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Adopté

De nombreux syndicats mixtes déjà compétents en matière de production, de transport et de stockage d’eau, ou susceptibles de modifier leurs statuts afin de pouvoir prendre ces compétences, comptent actuellement parmi leurs membres une ou plusieurs communes pour le compte desquelles ils exercent par ailleurs une ou plusieurs autres compétences « à la carte », conformément aux conditions fixées dans leurs statuts. Or la rédaction proposée de l’article L.2224-7-9 du CGCT aurait pour effet d’exclure ces syndicats à la carte nouvellement créés ou préexistants du champ d’application des dispositions de cet article, qui ne visent que les syndicats mixtes constitués d’un ou plusieurs groupements de collectivités territoriales et départements. Le présent amendement a donc pour objet de réparer ce qui doit être considéré comme un oubli, afin de ne pas écarter systématiquement les syndicats mixtes qui comptent au moins une commune parmi leurs adhérents de bénéficier de la mise en œuvre de ces nou

Séance plénière - PJL Souveraineté alimentaire

Acte observé : Participant

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

Texte parlementaire 328

Référence : 328

Acte observé : Cosigner

1

Texte parlementaire 316

Référence : 316

Acte observé : Cosigner

1

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

Commission des lois - Bilan loi Handicap (communication) - Accords migratoires (rapport d'information)

Acte observé : Participant

Amendement 584 — Souveraineté alimentaire et agricole

Référence : 584

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à concilier la nécessaire préservation des ressources en eau et le maintien d’une agriculture productive dans les aires d’alimentation de captages d’eau potable. L’objectif est d’inciter à élaborer des projets de territoire dans ces zones avec les différents acteurs concernés et non de privilégier des outils réglementaires, qui conduisent au recul de la production agricole.

Amendement 624 — Souveraineté alimentaire et agricole

Référence : 624

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à adapter les nouvelles modalités de l’instruction des dossiers d’autorisation pour les Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE) et la phase de consultation du public issues de la loi de 2023 relative à l’industrie verte aux entreprises de petite taille, en particulier d’élevage. En effet, la parallélisation des procédures prévue par la loi “industrie verte” a allongé la durée de la consultation du public d’un à trois mois et introduit deux réunions publiques aux frais et en présence des porteurs de projet. Or ces nouvelles modalités ne sont pas adaptées à des installations dont les porteurs de projet, en entreprise familiale, ne disposent pas de moyens financiers et humains dédiés et sont très exposés par leur proximité entre leur lieu de vie et de travail. Les deux réunions publiques ajoutées par la loi « industrie verte » représentent un frein supplémentaire pour le développement de nouveaux projets, ce qui va à l’encontre des objectifs

Amendement 583 — Souveraineté alimentaire et agricole

Référence : 583

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à permettre le relèvement, pour les élevages de porcs et de volailles, des seuils de l’autorisation et de l’enregistrement du régime des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE). En effet, les seuils ICPE français pour les élevages ne sont pas cohérents avec les seuils européens. ll s’agit donc ici de pouvoir les aligner sur les seuils de la Directive européenne 2011/92 sur l’évaluation environnementale (EIE), et sur les seuils de de la Directive européenne 2010/75/UE sur les émissions industrielles (IED). Le relèvement des seuils contribuera à la relance des investissements de modernisation dans un contexte de renouvellement des générations et ainsi au maintien de la souveraineté alimentaire pour les produits animaux.

Amendement 582 — Souveraineté alimentaire et agricole

Référence : 582

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

La Commission des affaires économiques introduit un nouvel article 14 quinquies. Cet article vise à créer des zones de transition entre les espaces artificialisés et les espaces agricoles. Cela dans le but de préserver les espaces agricoles qui jouent un rôle crucial dans la production alimentaire, la préservation de la biodiversité et la gestion des paysages ruraux. En effet, l’expansion des zones urbanisées et artificialisées fait disparaître ces espaces et engendre des conflits d’usage de plus en plus fréquents entre les activités agricoles et les autres usages du sol, et ce malgré la mise en place de zones de non traitement (ZNT). L’objectif de cette disposition ajoutée par la commission est donc tout à la fois de prévenir les conflits d’usage en établissant des zones tampons, permettant ainsi de réduire les nuisances et les conflits entre les activités agricoles et les zones urbanisées, et de protéger les surfaces agricoles dans un contexte où la surface agricole utile (SAU) dimin

Amendement 667 — Souveraineté alimentaire et agricole

Référence : 667

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

La rédaction de l’article 1er, portée par les rapporteurs, souligne l’importance d’un développement des territoires équilibré et durable, prenant en compte les spécificités de chaque région. En particulier, sont mises en avant les zones dites "intermédiaires" et les zones de montagnes. Au regard de l'article 3 de la loi 3DS qui dispose que les communes insulaires métropolitaines sont des territoires pour lesquels il doit être "tenu compte de leurs différences de situations dans la mise en œuvre des politiques publiques locales et nationales ", cet amendement propose d'inscrire leur spécificité au sein de cet article.

Amendement 669 — Souveraineté alimentaire et agricole

Référence : 669

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Actuellement, seuls 6 600 diplômés en gestion d’entreprise agricole intègrent la vie active chaque année (données 2022). Pourtant, pour assurer un renouvellement minimal des générations dans les 8 à 10 prochaines années, il faudrait au moins 20 000 installations par an. Les enjeux de renouvellement des générations d’agriculteurs nécessitent un véritable effort. Cet amendement propose ainsi d’inscrire un objectif ambitieux : augmenter de 50 % le nombre d’apprenants dans les formations de l’enseignement agricole technique.

Amendement 666 — Souveraineté alimentaire et agricole

Référence : 666

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

L’article L.1 du code rural et de la pêche maritime reconnaît déjà la particularité de l’agriculture de montagne. Confrontés à des contraintes similaires, les territoires insulaires métropolitains méritent également une prise en compte spécifique. L’Assemblée nationale avait ainsi adopté une disposition, inscrite à l’article 1er bis A du présent projet de loi, visant à reconnaître la spécificité de l’agriculture insulaire. Cette reconnaissance s’inscrit dans la continuité de l’article 3 de la loi « 3DS », qui affirme la nécessité d’adapter les politiques publiques aux particularités des territoires insulaires. En plus des défis communs avec leurs homologues continentaux, les agriculteurs insulaires subissent des surcoûts liés à l’insularité. Les approvisionnements en matériel et produits agricoles, nécessitant un transport maritime, entraînent des frais supplémentaires pouvant atteindre près de 51 euros par tonne. Ces surcoûts affectent lourdement la compétitivité des exploitations ins

Amendement 668 — Souveraineté alimentaire et agricole

Référence : 668

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement propose d’autoriser les territoires insulaires, entièrement soumis à la loi Littoral, à préserver et développer des infrastructures agricoles et alimentaires. Ces infrastructures comprennent notamment les bâtiments agricoles en dur, les tunnels sans fondation destinés à la production ou au stockage, ainsi que les constructions accueillant des activités liées à la production ou à l’exploitation agricole. La loi Littoral n’autorise l’urbanisation qu’en continuité des villages et agglomérations (article L.121-8 du code de l’urbanisme). Or, la jurisprudence a intégré les infrastructures agricoles dans la notion d’urbanisation, ce qui oblige à les implanter à l’intérieur ou en continuité des zones bâties. Cette situation pose deux difficultés majeures : • La cohabitation de plus en plus problématique entre habitat et activité agricole. • Une entrave au lien fonctionnel essentiel entre les parcelles agricoles et leurs infrastructures. Le présent amendement vise donc à intégrer

Séance plénière - PJL Mayotte

Acte observé : Participant

Amendement 220 — Souveraineté alimentaire et agricole

Référence : 220

Acte observé : Cosignataire

Prochainement, la facture électronique sera généralisée en France. Dans cette perspective, il est proposé de rendre obligatoire dès maintenant, la signature d'un contrat ou d’un devis préalable aux travaux agricoles et forestiers et avant facturation pour les chantiers supérieurs à 5000€. Cette disposition doit permettre d’asseoir un chiffre d'affaires par contractualisation pour les structures qui pourront ainsi justifier la valorisation de l’entreprise lors de la cession ou dans le cadre d’investissements. Cet amendement s’inscrit pleinement dans le titre IV du projet de loi qui vise à sécuriser l’exercice des activités agricoles.

Amendement 494 — Souveraineté alimentaire et agricole

Référence : 494

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

L’article vise à autoriser le défrichement de bois et forêts appartenant à une collectivité dans les boisements spontanés de première génération, sans aucune intervention humaine et âgés de moins de quarante ans en zone de montagne, sauf s'ils ont été conservés à titre de réserve boisée. Ce dispositif est contraire à l'article 214.13 du code forestier qui stipule que tout bois ou forêt d'une collectivité locale, qu'ils relèvent ou non du régime forestier, ne peuvent faire l'objet d'aucun défrichement, sans autorisation de l'autorité administrative compétente de l'Etat. Par ailleurs, l'objectif de reconquête des espaces agricoles est déjà satisfait par l'article 341-2 du Code forestier qui précise que ne constituent pas un défrichement et ne sont donc pas soumis à autorisation, les opérations ayant pour but de remettre en valeur d'anciens terrains de culture, de pacage ou d'alpage envahis par une végétation spontanée, ou les terres occupées par les formations telles que garrigues, lande