Jean-Michel Arnaud

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

Amendement 182 — Trajectoire de réduction de l'artificialisation concertée avec les élus locaux

Référence : 182

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Dans la continuité de l'amendement 96, cet amendement vise à supprimer le « permis à statuer spécifique » issu de la loi de 2023 et dont l’usage est parfois dévoyé pour bloquer les projets d’aménagement ou de construction de logements.

Amendement 94 — Trajectoire de réduction de l'artificialisation concertée avec les élus locaux

Référence : 94

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Au regard, de l’insécurité juridique qu’a pu causer la notion de « secteur déjà urbanisés » issue de la loi Elan reprise par la présente proposition de loi, cet amendement propose que la notion d'espace urbanisé, quel que soit sa taille, s'apprécie par rapport à l'existant, dans toutes les communes (littoral, montagne, espace protégé, sensible...) : des constructions dans un périmètre (enveloppe urbaine) constaté et reconnu. Ce périmètre ne pouvant s'étendre pour répondre à la démarche de non consommation d'ENAF. Toutefois, au sein de ce périmètre, il serait possible de densifier, changer de destination des bâtiments, renaturer. L’objectif est ainsi de ne pas fixer une définition commune trop détaillée des espaces urbanisés alors que notre pays est constitué d'aménagements multiples et diversifiés.

Amendement 158 — Trajectoire de réduction de l'artificialisation concertée avec les élus locaux

Référence : 158

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Non soutenu

Aujourd’hui, le bilan de la consommation effective d’ENAF correspond au décompte de la transformation effective d’ENAF en espaces urbanisés par un processus d’urbanisation observé sur le terrain entre deux dates (par exemple entre début 2011 et fin 2020). Sa mesure est indépendante du zonage réglementaire des PLU(i) ou des cartes communales. Cet amendement propose que le calcul de la réduction de la consommation d’ENAF tienne compte de tous les terrains classés U au PLU, pendant la période 2011-2021. Il s’agit de reconnaître que la "capacité d’accueil" retenue dans les PLUs a été évaluée avec rigueur.

Amendement 55 — Trajectoire de réduction de l'artificialisation concertée avec les élus locaux

Référence : 55

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à exclure les infrastructures nécessaires à la prévention et à la gestion des inondations du décompte ENAF. Sur les deux dernières années, de nombreux territoires ont fait face à des épisodes de crues d'une intensité inédite. Pour les Hautes-Alpes, ce sont 56 communes et intercommunalités qui ont été reconnues en état de catastrophe naturelle à la suite d'inondations. Il s'agit d'exclure du décompte ENAF les ouvrages visant à prévenir les risques de crues tout particulièrement dans les territoires de montagne dans lesquels le régime torrentiel des cours d'eau nécessite d'importantes adaptations en matière d’aménagement du territoire.

Amendement 56 — Trajectoire de réduction de l'artificialisation concertée avec les élus locaux

Référence : 56

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Retiré

La présent amendement vise à exclure de la consommation d’espaces agricoles, naturels et forestiers les "dents creuses". Réelle problématique urbanistique, il s’agit de préciser, dans la loi, une définition de ces dernières tout en les soustrayant du décompte ENAF.

Commission des lois - Désignation de rapporteurs - Examen de rapports et avis législatifs

Acte observé : Participant

Amendement 96 — Trajectoire de réduction de l'artificialisation concertée avec les élus locaux

Référence : 96

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

La loi n°2021-1104 du 22 août 2021 a instauré un nouveau cas de sursis à statuer spécifique à la mise en œuvre du ZAN. Ce nouvel outil autorise les collectivités, dès l’adoption du SCOT et avant même le lancement de la procédure de modification ou de révision du PLU ou de la carte communale, à suspendre pendant quatre ans les demandes d’autorisation d’urbanisme portant sur des projets consommateurs d’espaces naturels, agricoles ou forestiers, de nature à compromettre le respect des objectifs de réduction de l'artificialisation. Ce nouvel outil est d’ores et déjà dévoyé dans certains territoires, pour geler purement et simplement le développement, dans un contexte de crise majeure du logement, de nécessité de déploiement d’ENR et de volonté de réindustrialisation. Le sursis à statuer de droit commun, applicable dans le cadre d’une procédure d’élaboration ou de révision d’un PLU, permet d’ores et déjà aux élus de suspendre la délivrance des autorisations d’urbanisme, pour les projets ris

Amendement 9 — Trajectoire de réduction de l'artificialisation concertée avec les élus locaux

Référence : 9

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à donner une définition à l’enveloppe urbaine, notion importante et nécessaire au calcul de l’artificialisation des sols et aux actes d’urbanisme. L’enveloppe urbaine est la notion de référence dans les Documents d’Orientation et d’Objectifs (DOO) ou toute autre considération d’urbanisme. L’enveloppe urbaine est ainsi énumérée dans la présente proposition de loi. Tracer l’enveloppe urbaine existante permet de délimiter les lieux où l’urbanisation se fera en renouvellement urbain / densification, et ceux où elle se fera en extension urbaine. Le Code de l’Urbanisme ne définit pas la notion d’enveloppe urbaine existante ; il est pourtant nécessaire de la considérer car elle impacte les consommations d’espaces à urbaniser et l’artificialisation des sols. On a pu constater au fil des travaux préparatoires à cette proposition de loi que la définition de l’enveloppe urbaine n’était pas uniforme et équitable sur tout le territoire. Cet amendement propose une définition géné

Amendement 47 — Trajectoire de réduction de l'artificialisation concertée avec les élus locaux

Référence : 47

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

L'article 4 de la proposition de loi visant à instaurer une trajectoire de réduction de l'artificialisation concertée avec des élus locaux acte l'exclusion et la non-mutualisation des projets d'envergure nationale et européenne (PENE), qui représente actuellement un peu moins de 12 500 hectares, au sein des enveloppes de consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers (ENAF) fixées aux niveaux régionaux et locaux. Ainsi, ces dernières ne seraient pas grevées par des projets ne relevant pas de l'initiative de la région ou des collectivités locales. Le présent amendement vise à réorienter ces hectares, désormais disponibles, vers la mise en œuvre d'actions de développement économiques dans les documents de planification régionale et les documents d'urbanisme. Cela permettrait, sans remettre en cause ce dispositif auquel les élus demeurent attachés, d'apporter une réponse aux effets pervers de la mise en œuvre de la garantie de développement communal de 1 hectare, qui a parfois p

Amendement 88 — Résilience des infrastructures critiques et renforcement de la cybersécurité

Référence : 88

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

L’article 37 prévoit une possibilité d’interdiction pour un dirigeant d’exercer ses fonctions en cas de manquements graves ou répétés. En raison de moyens humains, financiers et techniques plus limités, les TPE - PME peuvent rencontrer des difficultés pour se conformer rapidement aux obligations imposées. Il est donc essentiel que la gravité des sanctions prenne en compte la nature et la répétition des manquements, la taille de l’entreprise et ses capacités réelles à répondre aux exigences réglementaires. Le présent amendement vise à encadrer plus strictement cette disposition pour éviter des sanctions disproportionnées ou injustifiées, qui pourraient non seulement pénaliser de manière excessive les dirigeants de PME, mais également menacer la pérennité de ces entreprises. Il concilie l’exigence de sécurité et la nécessaire préservation du tissu économique, tout en protégeant les dirigeants de PME de sanctions qui pourraient s’avérer injustifiées ou disproportionnées.

Amendement 57 — Trajectoire de réduction de l'artificialisation concertée avec les élus locaux

Référence : 57

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Retiré

Le présent amendement vise à inclure les projets d'envergure internationale dans la stratégie de sobriété foncière de l’État. Cela concerne toute emprise foncière relevant d’organisations internationales comme, par exemple, celle liée à des projets de coopération scientifique. C'est le cas du projet ITER dans les Bouches-du-Rhône ou des installations astronomiques et interférométriques du plateau de Bure dans les Hautes-Alpes.

Séance plénière - PPL enforcer la parité

Acte observé : Participant

Amendement 89 — Résilience des infrastructures critiques et renforcement de la cybersécurité

Référence : 89

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

L’article 31 introduit un délai de mise en conformité pour les entités soumises aux obligations de sécurité et de résilience prévues par la directive. Cependant, aucune disposition spécifique ne tient compte des capacités opérationnelles, financières ou organisationnelles des entités à se conformer dans le délai imparti, quelle que soit leur taille ou leur structure. Cette absence de prise en compte des réalités propres à chaque entité, notamment la gravité des manquements constatés et les moyens disponibles pour y remédier, pose un double problème. D’une part, elle risque de désavantager les PME, qui disposent souvent de ressources limitées pour se conformer rapidement à des exigences complexes. D’autre part, elle peut entraîner des difficultés d’application pratique, car des délais inadaptés pourraient conduire certaines entités à une mise en conformité superficielle ou incomplète, au détriment de l’efficacité des mesures correctives. En outre, l’absence de flexibilité pourrait engen

Amendement 86 — Résilience des infrastructures critiques et renforcement de la cybersécurité

Référence : 86

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

L’article 27 impose aux entreprises de donner accès aux systèmes d’informations, aux logiciels, aux programmes informatiques et aux données stockées mais également de demander la transcription par tout traitement approprié dans des documents directement exploitables. Demander la transcription dans des documents destinés à la supervision peut s’avérer lourd, en particulier pour les TPE - PME qui devront mobiliser des ressources pour structurer ces données sous une forme particulière. De plus, cette demande n’est pas imposée par la directive européenne. Il s’agit donc d’une surtransposition. Dans un objectif de simplification et pour éviter une charge administrative supplémentaire pour les TPE - PME, il est proposé de supprimer cette obligation de transcription des données.

Amendement 85 — Résilience des infrastructures critiques et renforcement de la cybersécurité

Référence : 85

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

L’article 14 prévoit que les entités essentielles doivent prendre les mesures techniques, opérationnelles et organisationnelles appropriées et proportionnées pour gérer les risques qui menacent la sécurité des réseaux et des systèmes d’information. Pour ce faire, elles doivent notamment assurer la protection de ces réseaux et systèmes, y compris en cas de recours à la sous-traitance. La mention explicite de la sous-traitance pourrait entraîner des interprétations excessives entraînant, pour les entités essentielles, des obligations de sécurité pour l’ensemble des sous-traitants, y compris ceux dont l’intervention n’a pas d’incidence directe sur la sécurité des systèmes d’information. De plus, la sous-traitance impliquera des responsabilités différentes selon le niveau d’accès aux données et aux systèmes du donneur d’ordre. En effet, les sous-traitants administrateurs ou gestionnaires des données jouent un rôle actif dans la gestion des systèmes ou le traitement des données du donneur d

Amendement 84 — Résilience des infrastructures critiques et renforcement de la cybersécurité

Référence : 84

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Non soutenu

Le présent article reprend l’article 2 de la directive, consacré au champ d’application, qui précise que celle-ci « s’applique aux entités qui constituent des entreprises moyennes en vertu de l’article 2 de l’annexe de la recommandation 2003/361/CE de la Commission européenne ». Sont donc concernées les entités dont l’effectif est d’au moins 50 personnes et dont le chiffre d’affaires ou le total du bilan annuel excède 10 millions d’euros. Le présent article n’est pas conforme à la définition européenne puisque les conditions cumulatives et alternatives sont inversées. Il est donc proposé de reprendre la définition exacte de la définition européenne des PME (recommandation 2003/361/CE).

Amendement 83 — Résilience des infrastructures critiques et renforcement de la cybersécurité

Référence : 83

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent article reprend l’article 2 de la directive, consacré au champ d’application, qui précise que les entités essentielles sont celles « qui dépassent les plafonds prévus au paragraphe 1 de l’article 2 de l’annexe de la recommandation 2003/361/CE de la Commission européenne ». Sont donc concernées les entités dont l’effectif est d’au moins 250 personnes et dont le chiffre d’affaires excède 50 millions d’euros ou dont le total du bilan excède 43 millions d’euros. Le présent article n’est pas conforme à la définition européenne puisque les conditions cumulatives et alternatives sont inversées. Il est donc proposé de reprendre la définition exacte de la définition européenne des PME (recommandation 2003/361/CE).

Amendement 9 — Adaptation au droit de l'Union européenne

Référence : 9

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Faute de contrat de régulation économique, ce qui est presque toujours le cas, les redevances tarifaires aéroportuaires sont fixées chaque année et homologuées par l’Autorité de régulation des transports (ART). Le niveau des redevances est déterminé en tenant compte des prévisions annuelles de l’évolution du trafic de passagers, des recettes et des programmes d’investissement. Or, l’Autorité de régulation des transports ne peut fixer elle-même le tarif des redevances que vingt-quatre mois après leur entrée en vigueur. Si, après douze mois, les tarifs des redevances ne sont pas ajustés, ceux-ci sont de facto en décalage avec les hypothèses sur lesquelles reposent les tarifs. Une telle situation peut être à l’avantage soit du concessionnaire soit des compagnies aériennes. Toutefois, l’exploitant de la plateforme a la possibilité d’ajuster ses tarifs au bout de douze mois. Il n’attend donc jamais vingt-quatre mois si la situation est en sa défaveur. En revanche, si la rémunération du gest

Amendement 93 — Trajectoire de réduction de l'artificialisation concertée avec les élus locaux

Référence : 93

Acte observé : Cosignataire

La construction de bâtiments à étages à usage industriel ou logistique est une réponse concrète aux objectifs de sobriété foncière et de lutte contre l’artificialisation des sols. Elle permet de densifier les mètres carrés bâtis, aussi bien en valeur économique générée qu’en emplois créés. Ce modèle a été adopté avec succès dans des pays fortement urbanisés comme le Japon. Dans le contexte de la lutte contre l’artificialisation des sols, ce type de constructions à étages peut permettre aux collectivités locales de respecter les objectifs fixés par le législateur tout en accompagnant le développement de l’activité économique. Ces constructions permettent en effet de réaliser davantage de surfaces utiles tout enlimitant leur emprise au sol et, par conséquent, la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers (ENAF). Ce modèle de construction se heurte néanmoins à des contraintes réglementaires. La principale contrainte réside dans les dispositions limitant la hauteur des constr