Marianne Margaté

Amendement 3 — Mise en oeuvre du Pacte sur la migration et l'asile

Référence : 3

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Rejeté

Les membres du groupe CRCE‑K souhaitent par cet amendement supprimer la mention du règlement 2024/1348 instituant une procédure commune en matière de protection internationale généralise les procédures accélérées à la frontière et réduit les garanties procédurales des demandeurs d’asile. Ce règlement organise un traitement expéditif des demandes dans des délais extrêmement courts, avec des risques importants de violation du droit au recours effectif et du principe de non‑refoulement.

Amendement 6 — Mise en oeuvre du Pacte sur la migration et l'asile

Référence : 6

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Rejeté

Les membres du groupe CRCE‑K souhaitent par cet amendement supprimer la mention du règlement 2024/1351 relatif à la gestion de l’asile et de la migration qui maintient la logique du règlement Dublin, fondée sur la responsabilité du pays de première entrée. Il renforce les mécanismes coercitifs de transfert et limite les droits des demandeurs d’asile au sein de l’Union européenne, sans instaurer de véritable solidarité entre États membres.

Amendement 7 — Mise en oeuvre du Pacte sur la migration et l'asile

Référence : 7

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Rejeté

Les membres du groupe CRCE‑K souhaitent par cet amendement supprimer la mention du règlement 2024/1352 qui renforce les mécanismes de filtrage des ressortissants de pays tiers aux frontières extérieures de l’Union européenne. Il participe à une logique de suspicion généralisée à l’égard des personnes exilées et favorise des dispositifs de contrôle portant atteinte aux libertés fondamentales.

Amendement 2 — Mise en oeuvre du Pacte sur la migration et l'asile

Référence : 2

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Rejeté

Les membres du groupe CRCE‑K souhaitent par cet amendement supprimer la mention du règlement 2024/1347 relatif à la qualification des bénéficiaires de la protection internationale qui participe à une harmonisation par le bas du droit d’asile européen. S’il prévoit un statut uniforme, il s’inscrit dans une logique générale de conditionnement et de contrôle des droits des réfugiés et bénéficiaires de la protection subsidiaire.

Amendement 4 — Mise en oeuvre du Pacte sur la migration et l'asile

Référence : 4

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Rejeté

Les membres du groupe CRCE‑K souhaitent par cet amendement supprimer la mention du règlement 2024/1349 instituant une procédure de retour à la frontière qui vise à accélérer les expulsions des personnes déboutées de l’asile dans le cadre des procédures frontalières. Il s’inscrit dans une logique de quasi‑automaticité entre rejet de l’asile et éloignement, au détriment des garanties juridictionnelles et des droits fondamentaux des personnes concernées.

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

Commission des affaires économiques - Audition de Mme Emmanuelle Wargon

Acte observé : Participant

Séance plénière - PPL Moyens de lutte contre la cabanisation

Acte observé : Participant

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

Commission des affaires économiques - PPL Cabanisation (amendements de séance), communication et audition d'Orange

Acte observé : Participant

Séance plénière - PPL Lutter contre l'entrisme islamiste en France

Acte observé : Participant

Séance plénière - Débat Actualisation de la loi de programmation militaire

Acte observé : Participant

Amendement 2 — Égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs

Référence : 2

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent article prévoit que l’accompagnement et les soins palliatifs comprennent la prévention, le dépistage précoce, l’évaluation et la prise en charge globale des problèmes physiques, notamment de la douleur. Cet amendement vise à préciser que la prise en charge des patients doit être personnalisée en fonction de leur maladie et de leur souffrance. Elle doit en effet être adaptée à chaque patient, selon sa pathologie, sa douleur, ses besoins, son environnement.

Amendement 3 — Égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs

Référence : 3

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Les auteurs de cet amendement souhaitent rétablir l’intégralité de cet article 4 qui crée un droit opposable à l’accompagnement et aux soins palliatifs, et trace les contours de la stratégie décennale d’accompagnement et des soins palliatifs.

Amendement 5 — Droit à l'aide à mourir

Référence : 5

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

La commission des affaires sociales du Sénat a introduit l’interdiction de siéger au sein de la commission de contrôle et d’évaluation, les médecins étant « liés par un engagement associatif relatif à l’euthanasie ou au suicide assisté ». Cette interdiction ne garantit aucunement l’indépendance et l’impartialité des membres dont leurs engagements personnels relèvent du domaine privé, mais sert de prétexte à la chasse aux sorcières des militant.es dans les structures comme l’association au droit à mourir dans la dignité. Cette disposition est contraire au principe fondamental reconnu par les lois de la République et solennellement réaffirmé dans le préambule de la Constitution de liberté d’association.

Amendement 7 — Droit à l'aide à mourir

Référence : 7

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

La commission des affaires sociales du Sénat a supprimé la prise en charge de l’aide à mourir par l’Assurance maladie au motif que les soins relatifs aux soins palliatifs ne relèvent pas du même niveau de remboursement. Nous sommes favorables à la prise en charge intégrale des soins palliatifs par l’Assurance maladie par cohérence nous proposons de rétablir la rédaction de l’article 18 exonérant les patientes et les patients du ticket modérateur.

Amendement 1 — Droit à l'aide à mourir

Référence : 1

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

La commission des affaires sociales du Sénat a transformé le dispositif d’aide à mourir en assistance médicale à mourir. L’assistance médicale à mourir est limitée aux situations dans lesquelles le décès est proche dans un objectif de soulagement des dernières souffrances ce qui ne correspond pas à l’intention des auteurs du texte. Nous proposons de rétablir la version de l’Assemblée nationale visant à créer un véritable droit à l’aide à mourir qui consiste à autoriser et accompagner une personne qui en a exprimé la demande à recourir à une substance létale dans les conditions et les modalités prévues par la proposition de loi.

Amendement 2 — Droit à l'aide à mourir

Référence : 2

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à reconnaitre l’expression de la volonté́ de la personne par tout moyen, y compris indirectement par l’intermédiaire de ses directives anticipées ou par l’expression de sa personne de confiance. Le dispositif prévoit d’exclure la prise en charge de cette extension des conditions d’accès à l’aide à mourir au titre de l’article 18 de la présente proposition de loi afin de garantir la recevabilité́ financière de l’amendement et sa mise en discussion. Les auteurs de cet amendement souhaitent toutefois une prise en charge intégrale du droit à l’aide à mourir quelle que soit la modalité́ de la demande.

Amendement 6 — Droit à l'aide à mourir

Référence : 6

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

La commission des affaires sociales du Sénat a supprimé l’article 17 au motif que l’introduction d’un délit d’entrave contre l’aide à mourir serait susceptible de restreindre les libertés individuelles. Le délit d’entrave ne contrevient ni à la politique de prévention du suicide ni à l’accompagnement des malades en fin de vie. Il s’agit d’une protection contre la diffusion de fausses informations et contre les perturbations de l’accès à des établissements pratiquant l’aide à mourir, les menaces ou actes d’intimidation constitutifs de pressions morales et psychologiques à l’encontre de professionnels, de patients ou de leur entourage.

Amendement 4 — Droit à l'aide à mourir

Référence : 4

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Cet amendement vise à rétablir la rédaction de l’article 14 issue de l’Assemblée nationale qui prévoyait une clause de conscience réservée aux seuls professionnels de santé et prévoyant l’obligation pour l’ensemble des établissements de santé, d’hébergement ou de service l’accès au droit à l’aide à mourir.