Marianne Margaté

Amendement 3 — Droit à l'aide à mourir

Référence : 3

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

La commission des affaires sociales du Sénat a transformé le dispositif d’aide à mourir en assistance médicale à mourir. L’assistance médicale à mourir est limitée aux situations dans lesquelles le décès est proche dans un objectif de soulagement des dernières souffrances ce qui ne correspond pas à l’intention des auteurs du texte. Nous proposons de rétablir la version de l’Assemblée nationale visant à créer un véritable droit à l’aide à mourir qui consiste à autoriser et accompagner une personne qui en a exprimé la demande à recourir à une substance létale dans les conditions et les modalités prévues par la proposition de loi.

Amendement 12 — Moyens de lutte contre la cabanisation

Référence : 12

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Rejeté

Cet amendement conjoint avec le groupe Écologiste, Solidarité et Territoires vise à introduire une distinction nécessaire et proportionnée entre les situations de « cabanisation » au sens des occupations irrégulières à risque, et celles relevant d’un habitat choisi constituant la résidence principale de leurs occupants. Le droit existant, tel que renforcé par la présente proposition de loi, tend à étendre les pouvoirs de police administrative en matière d’urbanisme, notamment en facilitant les mesures d’évacuation ou de démolition. Si ces outils peuvent se justifier face à des situations portant atteinte à la sécurité publique ou à l’environnement, leur application indifférenciée soulève un risque manifeste de disproportion. En effet, de nombreuses situations d’habitat léger ou réversible relèvent aujourd’hui d’un choix de vie ou d’une réponse à la crise du logement, sans pour autant présenter de risques avérés pour la sécurité ou la salubrité. Ces formes d’habitat, souvent peu consomm

Séance plénière - PPL Clarifier le déploiement de la production d'énergie solaire sur le territoire

Acte observé : Participant

Séance plénière - PPL Organisation des scrutins en cas de candidature unique au second tour

Acte observé : Participant

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

Groupe Interparlementaire d'Amitié France-Madagascar et pays de l'Océan indien

Acte observé : Participant

Commission des affaires économiques - Audition CNRS + Examen d'amendements de séance

Acte observé : Participant

Séance plénière - Explications de vote PJL Transports

Acte observé : Participant

Amendement 5 — Moyens de lutte contre la cabanisation

Référence : 5

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Rejeté

Cette proposition de loi, en traitant de manière uniforme la « cabanisation » alors que celle‑ci recouvre des réalités très diverses, comporte des atteintes potentielles à des droits fondamentaux comme le droit au logement et au droit de propriété. Pourtant, le rapport de cette proposition de loi montre comment la cabanisation est aussi le symptôme de difficultés importantes de logement. Or, plutôt que d’équilibrer le texte en faveur d’une meilleure articulation entre droit de l’urbanisme, de l’environnement et droit au logement, les amendements adoptés en commission vont encore restreindre les possibilités de relogement des personnes qui verraient leur habitation détruite. C’est donc un texte qui propose d’aggraver les causes d’une partie de la cabanisation, c’est à dire le mal logement. Aussi, cet amendement propose de supprimer les alinéas disposant que les occupants ne sont pas de bonne foi, ce qui constitue un frein à la procédure de relogement, pourtant nécessaire.

Amendement 4 — Moyens de lutte contre la cabanisation

Référence : 4

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Rejeté

La cabanisation est un terme générique qui recouvre toute une diversité de réalités que ce texte n’expose pas. La création d’une nouvelle procédure qui contourne le juge judiciaire afin de détruire de l’habitat informel ou précaire n’est pas opportun et est porteuse de déséquilibre entre le nécessaire respect du droit de l’urbanisme et de l’environnement et le droit au logement. Des évolutions législatives récentes, présentes dans la loi du 27 novembre 2025 sont venus renforcer l’arsenal juridique à la disposition des maires. Il est désormais permis d’ordonner la démolition hors zone urbaine, même en l’absence de risque certain pour la sécurité ou la santé. Des amendes plus importantes ont été mises en place. Dans un premier temps, il conviendrait d’évaluer ce qui existe déjà dans la loi et les synergies créées entre les préfets et les maires avant de mettre en place une nouvelle procédure beaucoup moins protectrice des droits. Cette absence de bilan est d’ailleurs soulignée dans le ra

Suppression des automates de ventes grandes lignes sur les lignes D et R

Référence : 08562

Acte observé : Questioner

État officiel : Réponse reçue

Réponse : non publiée dans la version contrôlée.

Thèmes : Transports

Augmentation de la pauvreté en Seine-et-Marne

Référence : 08561

Acte observé : Questioner

État officiel : En cours

Réponse : non publiée dans la version contrôlée.

Thèmes : Questions sociales et santé

Dérives du système de formation de pilotes

Référence : 08559

Acte observé : Questioner

État officiel : Réponse reçue

Réponse : non publiée dans la version contrôlée.

Thèmes : Éducation, Entreprises, Transports

Transfert de charges vers les communes rurales à travers l'augmentation de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties en faveur des surfaces agricoles

Référence : 08486

Acte observé : Questioner

État officiel : Réponse reçue

Réponse : non publiée dans la version contrôlée.

Thèmes : Collectivités territoriales, Économie et finances, fiscalité

Suspension des travaux en séance plénière

Acte observé : Participant

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

Commission des affaires économiques - Examen de deux PPL et audition de la DGCCRF

Acte observé : Participant

Séance plénière - PJL et PJLO Justice criminelle

Acte observé : Participant

Commission des affaires étrangères - Audition de M. Pierre Cochard, ambassadeur de France en Iran

Acte observé : Participant

Groupe Interparlementaire d'Amitié France-Iran

Acte observé : Participant