Marianne Margaté

Amendement 7 — Améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics

Référence : 7

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Rejeté

En cas de décès, la personne vivant sous le même toit que la personne salariée et titulaire du bail pourrait subir une mise à la rue. Alors que la création d’une clause de fonction précarise les salariés du secteur public, elle précarise encore davantage les ayants droits vivant dans le même logement. Afin d’éviter qu’une personne, et éventuellement ses enfants, soit mis à la rue après le décès de son concubin ou de sa concubine, il est proposé d’exclure les cas de décès des ruptures de bail prévues par cette loi à travers la clause de fonction.

Amendement 11 — Améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics

Référence : 11

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Rejeté

La participation de l’employeur à l’effort de construction (PEEC) est une contribution payée par les entreprises de plus de 50 salariés qui bénéficie uniquement aux salariés du secteur privé. Ainsi, Action Logement qui gère les attributions d’environ 50 % des logements sociaux ne permet pas de répondre aux besoins des salariés du secteur public. Pour réfléchir à une alternative ou une intégration à destination des salariés du secteur public, les députés avaient adopté l’article 6 prévoyant un rapport à ce sujet. Les sénatrices et sénateurs du groupe CRCE‑K proposent de rétablir l’article 6, supprimé en commission, afin de travailler à un financement pérenne du logement social à destination de tous les salariés.

Amendement 10 — Améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics

Référence : 10

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Rejeté

Selon le rapport de la commission, alors que 5 % des logements sociaux sont prévus pour loger des fonctionnaires sur le contingent préfectoral, seulement 2,4 % des logements sont réellement attribués à cette fin. Afin d’encourager l’utilisation de cette part du contingent préfectoral pour reloger des agents publics, les signataires de l’amendement proposent de rétablir l’article adopté à l’Assemblée nationale, en y intégrant également les agents de la fonction publique territoriale initialement exclu du dispositif malgré leurs besoins réels.

Amendement 6 — Améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics

Référence : 6

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Rejeté

Conformément au droit au logement, les sénatrices et sénateurs du groupe CRCE‑K proposent que la résiliation d’un bail, en application de la clause de fonction, se fasse après 3 propositions de relogement adaptées. Sans proposition de relogement, cette clause de fonction devient une épée de Damoclès qui déséquilibre profondément les rapports entre salariés et employeurs. Les salariés pourraient perdre leur logement après la perte de leur emploi, ou simplement parce qu’ils souhaitent changer de métier ou d’employeur, ce qui serait une double peine inacceptable.

Amendement 9 — Améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics

Référence : 9

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Rejeté

La majoration du contingent préfectorale prévu pour inciter la cession de foncier avait été voté à 25 % à l’Assemblée nationale. En augmentant cette majoration à 50 %, la commission déséquilibre la répartition entre contingents, au détriment des autres réservataires qui font également face à une pénurie de logements sociaux. S’il est important d’encourager la cession de foncier lorsqu’elle favorise la construction de logements sociaux, le taux retenu semble trop élevé pour plusieurs acteurs du logement social. Les sénatrices et sénateurs du groupe CRCE‑K proposent donc de rétablir le taux de 25 % initialement adopté à l’Assemblée nationale.

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

Commission des affaires économiques - Examen du rapport pour avis sur le projet de loi « Martinique »

Acte observé : Participant

Texte parlementaire 453

Référence : 453

Acte observé : Cosigner

1

Opérations foncières aux contours opaques

Référence : 07966

Acte observé : Questioner

État officiel : Réponse reçue

Réponse : non publiée dans la version contrôlée.

Thèmes : Justice, Logement et urbanisme

Instauration d'une contribution de 50 euros pour saisir les juridictions civiles et prud'homales à compter du 1er mars 2026

Référence : 07934

Acte observé : Questioner

État officiel : Réponse reçue

Réponse : non publiée dans la version contrôlée.

Thèmes : Justice

Effets des sanctions internationales sur la mortalité

Référence : 07879

Acte observé : Questioner

État officiel : Réponse reçue

Réponse : non publiée dans la version contrôlée.

Thèmes : Affaires étrangères et coopération

Texte parlementaire 447

Référence : 447

Acte observé : Cosigner

1

Suspension des travaux en séance plénière

Acte observé : Participant

Texte parlementaire 446

Référence : 446

Acte observé : Cosigner

1

Séance plénière - PPLC Renforcer les prérogatives du Premier ministre

Acte observé : Participant

Séance plénière - PPL Nationalisation d'ArcelorMittal France

Acte observé : Participant

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

Séance plénière - Débat sur les crises de l'agriculture française

Acte observé : Participant

Séance plénière - Débat relatif à la future politique agricole commune

Acte observé : Participant

Séance plénière - PJLC Nouvelle-Calédonie

Acte observé : Participant