Marianne Margaté

Situation de Cuba

Référence : 0717G

Acte observé : Questioner

État officiel : Réponse reçue

Réponse : non publiée dans la version contrôlée.

Thèmes : Affaires étrangères et coopération

Suppression des automates de ventes grandes lignes sur les lignes D et R

Référence : 07712

Acte observé : Questioner

État officiel : Réponse reçue

Réponse : non publiée dans la version contrôlée.

Thèmes : Transports

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

Commission des affaires étrangères - Audition de Mme Shirin Ebadi

Acte observé : Participant

Délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes - Audition de Shirin Ebadi, prix Nobel de la paix

Acte observé : Participant

Séance plénière - PJL DDADUE

Acte observé : Participant

Amendement 380 — Adaptation au droit de l'Union européenne

Référence : 380

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Dans sa rédaction actuelle, le dispositif d’intervention publique sur les prix est strictement subordonné à une déclaration formelle de crise par le Conseil de l’Union européenne. Cette condition prive l’État d’une capacité d’action rapide et autonome face à une flambée des prix affectant les ménages, les petites entreprises ou certains territoires. Le présent amendement poursuit un double objectif. D’une part, il élargit le critère de déclenchement en permettant l’intervention en cas de hausse exceptionnelle et durable des prix constatée au niveau national. D’autre part, il consacre explicitement une faculté d’intervention autonome de l’État en présence de circonstances nationales exceptionnelles, tout en l’encadrant par des exigences de temporalité, de proportionnalité, d’évaluation par la CRE et d’information du Parlement. Il s’agit de réaffirmer la capacité de la puissance publique à protéger les consommateurs et la cohésion sociale, sans remettre en cause le cadre européen, mais s

Amendement 377 — Adaptation au droit de l'Union européenne

Référence : 377

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Non soutenu

Cet amendement vise à renforcer la protection effective des consommateurs d’énergie, en cohérence avec les objectifs poursuivis par l’article 37 et dans le prolongement des propositions formulées dans le cadre de la proposition de loi du groupe CRCE-K visant à renforcer la protection des consommateurs d’énergie. D’une part, l’extension explicite des dispositions protectrices aux organismes d’habitations à loyer modéré permet de sécuriser juridiquement des acteurs qui agissent dans le cadre d’une mission d’intérêt général et logent majoritairement des ménages modestes. À l’heure où les bailleurs sociaux subissent de plein fouet la volatilité des prix, il est indispensable qu’ils bénéficient des mêmes garanties d’information et de stabilité contractuelle que celles reconnues aux consommateurs protégés. D’autre part, l’interdiction des offres à tarification dynamique pour les bénéficiaires du chèque énergie traduit un principe simple : la flexibilité ne peut devenir un facteur de précarit

Amendement 383 — Adaptation au droit de l'Union européenne

Référence : 383

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement propose la suppression de l’habilitation à légiférer par ordonnance prévue à l’article 52. Sous couvert de mettre fin à des « surtranspositions », le Gouvernement entend créer un régime juridique spécifique aux élevages intensifs, distinct du cadre actuel des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE). Il ne s’agit donc pas d’une stricte mesure de transposition du droit de l’Union européenne, mais d’un choix politique autonome visant à réorganiser, et en réalité à alléger, les règles applicables à ces activités. À ce titre, cette disposition excède l’objet même d’un projet de loi d’adaptation au droit de l’Union. Le Conseil d’État a d’ailleurs relevé que la Commission européenne n’a pas encore adopté l’acte d’exécution précisant les modalités d’application de la directive 2010/75/UE modifiée au secteur de l’élevage. Légiférer dès à présent par ordonnance créerait un risque d’instabilité normative et pourrait conduire à revoir rapidement le dispos

Amendement 375 — Adaptation au droit de l'Union européenne

Référence : 375

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

L’article 36 opère un basculement majeur du modèle électrique français en consacrant la flexibilité de la demande comme pilier structurel de l’équilibrage du système. Ce choix transfère la responsabilité de la stabilité du réseau vers les consommateurs et les collectivités, alors même que la France dispose d’un parc nucléaire pilotable historiquement conçu pour garantir la continuité du service public et la stabilité des prix. De plus, le parlement a été privé d’un débat de fond et de la possibilité de légiférer sur la PPE et sa déclinaison dans un texte de loi Climat Energie. Il est inconcevable que le Parlement soit privé de sa compétence dans un domaine aussi structurant pour notre pays Enfin, l’article organise la montée en puissance d’acteurs privés agrégateurs de flexibilité et de nouveaux marchés, sans garanties suffisantes pour les usagers, en particulier les ménages modestes et les petites structures. Il contribue enfin à affaiblir le principe des tarifs réglementés de vente e

Amendement 374 — Adaptation au droit de l'Union européenne

Référence : 374

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

L’article 33 permet, lors d’un contrôle d’identité, de procéder au relevé d’empreintes digitales ou à la prise de photographies dès lors qu’une concordance apparaît dans le système d’information Schengen (SIS). En cas de refus, la personne peut être retenue afin de permettre ces opérations. Ce dispositif s’applique y compris dans le cadre de contrôles d’identité administratifs, réalisés en dehors de toute enquête judiciaire et sans soupçon d’infraction. Il élargit ainsi substantiellement le recours aux données biométriques, alors qu’en droit interne ces mesures ne sont aujourd’hui possibles qu’en dernier recours, sous contrôle de l’autorité judiciaire, et dans un objectif de recherche des auteurs d’infractions. En banalisant la prise d’empreintes et de photographies pour de simples opérations de confirmation d’identité, et en pénalisant le refus de s’y soumettre, l’article 33 porte une atteinte disproportionnée à la vie privée et rompt l’équilibre actuel entre impératifs de sécurité et

Amendement 382 — Adaptation au droit de l'Union européenne

Référence : 382

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

La directive (UE) 2024/1275 relative à la performance énergétique des bâtiments impose le développement des énergies renouvelables tout en exigeant des États membres qu’ils respectent le principe de neutralité technologique et tiennent compte des caractéristiques des bâtiments, des contraintes techniques, conditions climatiques et locales, ainsi que des toitures végétalisées. La rédaction issue de l’article 45 du projet de loi DADDUE transforme une obligation encadrée en une obligation exclusive de solarisation, sans reprendre ces exigences. Les toitures végétalisées contribuent directement à la performance énergétique des bâtiments, à l’adaptation au changement climatique, à la gestion des eaux pluviales, à la lutte contre les îlots de chaleur urbains, à la santé des usagers et à la durabilité du bâti. Leur exclusion de facto du champ des solutions éligibles fragiliserait significativement une filière 100 % française structurée, innovante et créatrice d’emplois. Le présent amendement

Amendement 379 — Adaptation au droit de l'Union européenne

Référence : 379

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Notre amendement consacre l’énergie comme bien de première nécessité en interdisant les coupures totales au profit d’un maintien de puissance minimale. Il est nécessaire renforcer la protection des ménages en situation de précarité énergétique en encadrant plus strictement les réductions de puissance en cas d’impayés. c’est pourquoi cet amendement fixe d’abord un plancher minimal de puissance à trois kilovoltampères lors de la mise en œuvre d’une réduction, afin de garantir le maintien d’un accès effectif aux usages essentiels de l’électricité – éclairage, réfrigération, chauffage d’appoint, équipements de santé – et d’éviter des situations de quasi‑coupure déguisée. Il substitue ensuite au principe d’interruption de fourniture, même après période de réduction, un mécanisme centré exclusivement sur la réduction de puissance, en interdisant toute coupure pour non‑paiement et en fixant un seuil minimal de deux kilovoltampères.

Amendement 371 — Adaptation au droit de l'Union européenne

Référence : 371

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à lever toute ambiguïté sur l’applicabilité du régime des allégations environnementales aux produits financiers. Ceux‑ci constituent aujourd’hui l’un des principaux vecteurs de greenwashing, sans être explicitement visés par le code de la consommation. L’amendement ne crée pas de norme nouvelle, mais assure l’effectivité du droit existant en l’étendant clairement aux communications commerciales financières.

Amendement 368 — Adaptation au droit de l'Union européenne

Référence : 368

Acte observé : Cosignataire

Amendement 373 — Adaptation au droit de l'Union européenne

Référence : 373

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

L’article 24 se limite à rappeler l’applicabilité du règlement européen. Il ne traite pas des conditions concrètes d’usage de l’IA dans les services publics. Or l’automatisation croissante des décisions administratives soulève des enjeux majeurs en matière d’égalité, de transparence et de recours effectif. Le présent amendement vise ainsi à garantir qu’aucune décision individuelle prise par une autorité administrative ou un organisme privé chargé d’une mission de service public ne puisse reposer sur une automatisation opaque. Il consacre l’exigence d’un contrôle humain réel et effectif et reconnaît à la personne concernée le droit d’obtenir, à sa demande et à tout moment de la procédure, le réexamen de sa situation par un agent. Il s’agit d’assurer que l’intelligence artificielle demeure un outil d’aide à la décision, et non un substitut à la responsabilité humaine et au contrôle démocratique.

Amendement 372 — Adaptation au droit de l'Union européenne

Référence : 372

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le règlement européen sur l’intelligence artificielle fixe un cadre harmonisé applicable dans l’ensemble de l’Union. Toutefois, cette harmonisation ne saurait conduire à un affaiblissement du niveau de protection garanti par le droit français, notamment en matière de libertés publiques et de protection des données personnelles. Dans un contexte où plusieurs initiatives européennes ( projets de règlements omnibus ) envisagent d’assouplir certaines règles relatives au traitement des données, il est indispensable d’inscrire dans la loi une clause de non‑régression afin de garantir que l’encadrement de l’intelligence artificielle demeure conforme aux exigences constitutionnelles et aux principes fondamentaux de protection des personnes.

Amendement 369 — Adaptation au droit de l'Union européenne

Référence : 369

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

L’article 18 réduit la portée de l’article 112‑1‑1 du code de la consommation et de ce fait réduit le champ d’application de l’encadrement des annonces de réduction de prix aux seules opérations de vente portant sur des biens et n’incluant donc plus, comme le prévoit le droit en vigueur, les opérations concernant les services. La mise en conformité au droit droit européen ne peut être une excuse valable pour réduire les protections prévues par le droit interne

Amendement 376 — Adaptation au droit de l'Union européenne

Référence : 376

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

L’article 37 introduit une dérogation majeure au principe de libre résiliation des contrats résidentiels de fourniture d’électricité, en autorisant la facturation de frais de résiliation anticipée pour certaines offres à prix fixe et à durée déterminée. Cette faculté crée un risque de captation durable des ménages et des très petites entreprises, pourtant particulièrement exposés à la volatilité des prix. L’énergie constituant un bien de première nécessité, il est indispensable d’exclure explicitement les ménages et les micro‑entreprises de ces mécanismes de pénalisation contractuelle. Le présent amendement réaffirme donc le principe fondamental de libre résiliation pour les ménages et les micro‑entreprises,. Il sécurise en outre la notion de « perte économique directe » afin d’éviter toute interprétation extensive permettant d’y intégrer des marges ou profits anticipés.

Amendement 381 — Adaptation au droit de l'Union européenne

Référence : 381

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

L’article 38 organise la mise en place d’un marché structuré de l’hydrogène, dans une logique de libéralisation et d’intégration aux mécanismes concurrentiels européens. Ce choix pose plusieurs difficultés de fond. D’abord, il consacre une logique de marché pour une filière encore émergente, massivement dépendante de financements publics, d’aides d’État et de planifications industrielles nationales. L’hydrogène ne constitue pas aujourd’hui un secteur mûr pouvant fonctionner selon les seules règles de la concurrence. Instituer prématurément un marché risque d’orienter les investissements vers les segments les plus rentables à court terme, au détriment d’une stratégie industrielle cohérente et souveraine. Ensuite, la mise en marché favorise une financiarisation anticipée de la filière, avec des mécanismes de contrats, d’échanges et de garanties d’origine susceptibles d’alimenter des effets spéculatifs, alors même que les volumes sont faibles et les coûts encore très élevés. Cela reprodui