Marianne Margaté

Amendement 390 — Adaptation au droit de l'Union européenne

Référence : 390

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le règlement sur les données favorise l’accès, la circulation et la valorisation économique des données. Cette dynamique, si elle n’est pas strictement encadrée, peut conduire à une marchandisation accrue de données incluant des informations à caractère personnel. Confier la mise en œuvre du dispositif à l’ARCEP sans rôle structurant de la CNIL reviendrait à dissocier régulation économique et protection des libertés fondamentales. Or la protection des données personnelles relève d’un droit fondamental garanti par le droit de l’Union et par la Constitution. Le présent amendement affirme clairement la compétence de la CNIL pour tout traitement de données personnelles mis en œuvre dans le cadre du règlement sur les données. Il institue un avis conforme pour les décisions ayant un impact sur ces traitements et garantit la possibilité d’une saisine d’office. Il s’agit de prévenir toute dérive vers une logique purement économique de circulation des données, en réaffirmant que la régulation d

Amendement 367 — Adaptation au droit de l'Union européenne

Référence : 367

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Retiré

La multiplication des locations meublées de courte durée retire des milliers de logements du parc locatif classique, en particulier dans les zones tendues. En Île‑de‑France, notamment à Paris et dans les territoires touristiques, cette évolution aggrave directement la pénurie de logements et la hausse des loyers, alors que des centaines de milliers de ménages attendent déjà une solution de logement. Les maires et les intercommunalités sont en première ligne pour réguler ces pratiques, mais ils ne disposent pas toujours des données nécessaires pour contrôler, mesurer et agir. Sans accès clair et direct aux informations sur les locations de courte durée, les règles votées par le législateur restent en partie inopérantes. Garantir la transmission de ces données aux collectivités permettra de mieux encadrer les abus et une régulation plus efficace, en plus de garantir une meilleure collecte de la taxe de séjour. Les sénatrices et sénateurs du groupe CRCE‑K demandent donc au Gouvernement de

Amendement 378 — Adaptation au droit de l'Union européenne

Référence : 378

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

L’article 37 multiplie les obligations d’information, mais laisse intact le déséquilibre structurel entre fournisseurs et consommateurs. La proposition de loi du groupe crce‑k sur la protection renforcée des petits consommateurs d’énergie propose un changement de paradigme : passer d’une logique d’information passive à un véritable devoir de conseil. Ce devoir est particulièrement nécessaire dans un contexte de diversification des offres (prix dynamiques, équipements intégrés, autoconsommation), où la complexité contractuelle dépasse largement les capacités d’appréciation des usagers.

Amendement 388 — Adaptation au droit de l'Union européenne

Référence : 388

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement renforce la protection des usagers lors d’une modification unilatérale du contrat. D’une part, il porte le délai de prévenance à trois mois (contre deux) pour laisser un temps réel de comparaison. D’autre part, il assortit les obligations de transparence d’une sanction de nullité, garantissant que les hausses de prix irrégulièrement notifiées ne puissent être opposées au consommateur.

Amendement 370 — Adaptation au droit de l'Union européenne

Référence : 370

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent article renforce la lutte contre les pratiques commerciales trompeuses fondées sur des allégations environnementales ou sociales, en encadrant notamment les communications relatives aux performances environnementales, aux labels et aux caractéristiques de durabilité des biens et services. Or les produits financiers fonds d’investissement, contrats d’assurance‑vie, produits d’épargne ou instruments financiers labellisés “verts” ou “durables” échappent en pratique à une partie de ces dispositions alors même qu’ils constituent aujourd’hui un vecteur majeur d’allégations environnementales susceptibles d’induire les épargnants en erreur. Dans un contexte de développement rapide de la finance dite « durable » et de multiplication des stratégies d’affichage environnemental, il est indispensable d’assurer une cohérence entre le droit de la consommation et la régulation financière, afin de prévenir le greenwashing financier. Le présent amendement vise donc à intégrer explicitement le

Augmentation de la pauvreté en Seine-et-Marne

Référence : 07655

Acte observé : Questioner

État officiel : En cours

Réponse : non publiée dans la version contrôlée.

Thèmes : Questions sociales et santé

Dérives du système de formation de pilotes

Référence : 07646

Acte observé : Questioner

État officiel : Réponse reçue

Réponse : non publiée dans la version contrôlée.

Thèmes : Éducation, Entreprises, Transports

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

Commission des affaires économiques - Audition

Acte observé : Participant

Commission des affaires économiques - Réunion

Acte observé : Participant

Séance plénière - PPL Lutter contre le proxénétisme en ligne

Acte observé : Participant

Séance plénière - Explications de vote PJL Polices municipales

Acte observé : Participant

Texte parlementaire 366

Référence : 366

Acte observé : Cosigner

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Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

Commission des affaires économiques - Présentation d'un rapport d'information (DNC)

Acte observé : Participant

Commission des affaires économiques - PJL Ddadue - examen du rapport et du texte de la commission

Acte observé : Participant

Amendement COM-170 — Adaptation au droit de l'Union européenne

Référence : COM-170

Acte observé : Cosignataire

Les associations vivent depuis deux décennies une fragilisation de leur modèle économique s’expliquant par deux principaux facteurs : les contraintes budgétaires de l’État et des collectivités, ainsi qu’une mise en concurrence croissante liée notamment à l’interprétationfaite en France du droit de l’Union européenne. Entre 2005 et 2020, la part des subventions dans les recettes des associations a baissé de 41% (passant de 35% à moins de 20%). Dans le même temps, la part de la commande publique a augmenté de 70% (passant de 17% à 29%). Ce phénomène est en partie lié à une surinterprétation des politiques européennes de marché intérieur qui tend à discréditer la subvention au profit des outils plus lourds et plus coûteux de la commande publique. Elle est le fait d’une insécurité juridique croissante ressentie par les élus et les administrations que cet amendement vise à clarifier. Il pose un cadre de simplification et de sauvegarde d’un modèle de solidarité territoriale : une subvention

Séance plénière - PPL Exploitation hydrocarbures

Acte observé : Participant

Séance plénière - PPL Créances commerciales

Acte observé : Participant

Séance plénière - PLF 2026 NL

Acte observé : Participant