Marianne Margaté

Amendement 283 — Droit à l'aide à mourir

Référence : 283

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

La commission des affaires sociales du Sénat a transformé le dispositif d’aide à mourir en assistance médicale à mourir. L’assistance médicale à mourir est limitée aux situations dans lesquelles le décès est proche dans un objectif de soulagement des dernières souffrances ce qui ne correspond pas à l’intention des auteurs du texte. Nous proposons de rétablir la version de l’Assemblée nationale visant à créer un véritable droit à l’aide à mourir qui consiste à autoriser et accompagner une personne qui en a exprimé la demande à recourir à une substance létale dans les conditions et les modalités prévues par la proposition de loi.

Texte parlementaire 284

Référence : 284

Acte observé : Cosigner

1

Amendement 203 — Droit à l'aide à mourir

Référence : 203

Acte observé : Cosignataire

Amendement 288 — Droit à l'aide à mourir

Référence : 288

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

La commission des affaires sociales du Sénat a transformé le dispositif d’aide à mourir en assistance médicale à mourir. L’assistance médicale à mourir est limitée aux situations dans lesquelles le décès est proche dans un objectif de soulagement des dernières souffrances ce qui ne correspond pas à l’intention des auteurs du texte. Nous proposons de rétablir la version de l’Assemblée nationale visant à créer un véritable droit à l’aide à mourir qui consiste à autoriser et accompagner une personne qui en a exprimé la demande à recourir à une substance létale dans les conditions et les modalités prévues par la proposition de loi.

Amendement 280 — Droit à l'aide à mourir

Référence : 280

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

La commission des affaires sociales du Sénat a transformé le dispositif d’aide à mourir en assistance médicale à mourir. L’assistance médicale à mourir est limitée aux situations dans lesquelles le décès est proche dans un objectif de soulagement des dernières souffrances ce qui ne correspond pas à l’intention des auteurs du texte. Nous proposons de rétablir la version de l’Assemblée nationale visant à créer un véritable droit à l’aide à mourir qui consiste à autoriser et accompagner une personne qui en a exprimé la demande à recourir à une substance létale dans les conditions et les modalités prévues par la proposition de loi.

Amendement 297 — Droit à l'aide à mourir

Référence : 297

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

La commission des affaires sociales du Sénat a introduit un contrôle approfondi de la commission de contrôle et d’évaluation y compris en l’absence de soupçon d’irrégularité de la procédure sur la base d’analyse des données renseignées dans le système d’information. Si nous sommes favorables à des contrôles approfondis et aléatoires, cela ne peut se faire qu’à partir de soupçon d’irrégularité ou en conséquence de signalements. En l’espèce la généralisation du contrôle le rend soit automatique soit dépendant d’outils d’analyse de données, dont les rapporteurs ont eux‑mêmes demandé l’interdiction de l’usage dans l’amendement COM 149. Tel est le sens de cet amendement de rétablissement de la rédaction issue de l’Assemblée nationale.

Amendement 301 — Droit à l'aide à mourir

Référence : 301

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

La commission des affaires sociales du Sénat a supprimé l’article 17 au motif que l’introduction d’un délit d’entrave contre l’aide à mourir serait susceptible de restreindre les libertés individuelles. Le délit d’entrave ne contrevient ni à la politique de prévention du suicide ni à l’accompagnement des malades en fin de vie. Il s’agit d’une protection contre la diffusion de fausses informations et contre les perturbations de l’accès à des établissements pratiquant l’aide à mourir, les menaces ou actes d’intimidation constitutifs de pressions morales et psychologiques à l’encontre de professionnels, de patients ou de leur entourage.

Amendement 291 — Droit à l'aide à mourir

Référence : 291

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

La commission des affaires sociales du Sénat a autorisé les responsables des établissements de santé ou d'hébergement à limiter le nombre de personnes présentes pendant l'administration de la substance létale. Cette limitation au nom du pouvoir de police administrative de l'ordre interne des établissements nous parait d'autant plus excessif que la pandémie de Covid 19 nous a montré les dérives possibles de ce type de limitation. Le risque est de laisser partir des personnes seules ou sans leurs proches, pour cette raison nous demandons la suppression de cette disposition.

Amendement 278 — Droit à l'aide à mourir

Référence : 278

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

La commission des affaires sociales du Sénat a transformé le dispositif d’aide à mourir en assistance médicale à mourir. L’assistance médicale à mourir est limitée aux situations dans lesquelles le décès est proche dans un objectif de soulagement des dernières souffrances ce qui ne correspond pas à l’intention des auteurs du texte. Nous proposons de rétablir la version de l’Assemblée nationale visant à créer un véritable droit à l’aide à mourir qui consiste à autoriser et accompagner une personne qui en a exprimé la demande à recourir à une substance létale dans les conditions et les modalités prévues par la proposition de loi.

Amendement 292 — Droit à l'aide à mourir

Référence : 292

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

La commission des affaires sociales du Sénat a supprimé la réévaluation du caractère libre et éclairé de la volonté de la demande après un délai de 3 mois en considérant que la nouvelle rédaction de l’assistance médicale à mourir n’interviendrait dans un délai de « quelques heures ou quelques jours » , ce délai était devenu obsolète. Par cohérence avec le rétablissement d’un droit à l’aide à mourir pouvant intervenir dans un délai jusqu’à 6 mois, nous proposons le rétablissement de cet alinéa.

Amendement 289 — Droit à l'aide à mourir

Référence : 289

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

La commission des affaires sociales du Sénat a supprimé l’alinéa 11 prévoyant que l’évaluation de la capacité de discernement d’une personne atteinte d’une maladie neurodégénérative tienne compte de son mode de communication et des dispositifs adaptés utilisés en considérant que cette précision relève du domaine réglementaire. Si les modalités d’évaluation de la capacité de discernement relèvent du domaine réglementaire il apparait que le législateur peut préciser dans des situations particulières, en l’espèce pour une personne atteinte d’une maladie neurodégénérative, des précisions apportées aux garanties et aux protections des personnes. Tel est le sens de cet amendement de rétablissement.

Amendement 281 — Droit à l'aide à mourir

Référence : 281

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

La commission des affaires sociales du Sénat a transformé le dispositif d’aide à mourir en assistance médicale à mourir. L’assistance médicale à mourir est limitée aux situations dans lesquelles le décès est proche dans un objectif de soulagement des dernières souffrances ce qui ne correspond pas à l’intention des auteurs du texte. Nous proposons de rétablir la version de l’Assemblée nationale visant à créer un véritable droit à l’aide à mourir qui consiste à autoriser et accompagner une personne qui en a exprimé la demande à recourir à une substance létale dans les conditions et les modalités prévues par la proposition de loi.

Amendement 276 — Droit à l'aide à mourir

Référence : 276

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

La commission des affaires sociales du Sénat a transformé le dispositif d’aide à mourir en assistance médicale à mourir. L’assistance médicale à mourir est limitée aux situations dans lesquelles le décès est proche dans un objectif de soulagement des dernières souffrances ce qui ne correspond pas à l’intention des auteurs du texte. Nous proposons de rétablir la version de l’Assemblée nationale visant à créer un véritable droit à l’aide à mourir qui consiste à autoriser et accompagner une personne qui en a exprimé la demande à recourir à une substance létale dans les conditions et les modalités prévues par la proposition de loi.

Amendement 282 — Droit à l'aide à mourir

Référence : 282

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

La commission des affaires sociales du Sénat a transformé le dispositif d’aide à mourir en assistance médicale à mourir. L’assistance médicale à mourir est limitée aux situations dans lesquelles le décès est proche dans un objectif de soulagement des dernières souffrances ce qui ne correspond pas à l’intention des auteurs du texte. Nous proposons de rétablir la version de l’Assemblée nationale visant à créer un véritable droit à l’aide à mourir qui consiste à autoriser et accompagner une personne qui en a exprimé la demande à recourir à une substance létale dans les conditions et les modalités prévues par la proposition de loi.

Amendement 302 — Droit à l'aide à mourir

Référence : 302

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

La commission des affaires sociales du Sénat a supprimé la prise en charge de l’aide à mourir par l’Assurance maladie au motif que les soins relatifs aux soins palliatifs ne relèvent pas du même niveau de remboursement. Nous sommes favorables à la prise en charge intégrale des soins palliatifs par l’Assurance maladie par cohérence nous proposons de rétablir la rédaction de l’article 18 exonérant les patientes et les patients du ticket modérateur.

Amendement 299 — Droit à l'aide à mourir

Référence : 299

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

La commission des affaires sociales du Sénat a introduit l’interdiction de siéger au sein de la commission de contrôle et d’évaluation, les médecins étant « liés par un engagement associatif relatif à l’euthanasie ou au suicide assisté ». Cette interdiction ne garantit aucunement l’indépendance et l’impartialité des membres dont leurs engagements personnels relèvent du domaine privé, mais sert de prétexte à la chasse aux sorcières des militant.es dans les structures comme l’association au droit à mourir dans la dignité. Cette disposition est contraire au principe fondamental reconnu par les lois de la République et solennellement réaffirmé dans le préambule de la Constitution de liberté d’association.

Amendement 294 — Droit à l'aide à mourir

Référence : 294

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

La commission des affaires sociales du Sénat a transformé le dispositif d’aide à mourir en assistance médicale à mourir. L’assistance médicale à mourir est limitée aux situations dans lesquelles le décès est proche dans un objectif de soulagement des dernières souffrances ce qui ne correspond pas à l’intention des auteurs du texte. Nous proposons de rétablir la version de l’Assemblée nationale visant à créer un véritable droit à l’aide à mourir qui consiste à autoriser et accompagner une personne qui en a exprimé la demande à recourir à une substance létale dans les conditions et les modalités prévues par la proposition de loi.

Amendement 290 — Droit à l'aide à mourir

Référence : 290

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

La commission des affaires sociales du Sénat a supprimé la réévaluation du caractère libre et éclairé de la volonté de la demande après un délai de 3 mois en considérant que la nouvelle rédaction de l’assistance médicale à mourir n’interviendrait dans un délai de « quelques heures ou quelques jours » , ce délai était devenu obsolète. Par cohérence avec le rétablissement d’un droit à l’aide à mourir pouvant intervenir dans un délai jusqu’à 6 mois, nous proposons le rétablissement de cet alinéa.

Amendement 284 — Droit à l'aide à mourir

Référence : 284

Acte observé : Cosignataire

Amendement 304 — Droit à l'aide à mourir

Référence : 304

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Amendement de cohérence avec le remplacement de la notion d’assistance médicale à mourir par la notion de droit à l’aide à mourir.