Marianne Margaté

Amendement 286 — Droit à l'aide à mourir

Référence : 286

Acte observé : Cosignataire

Amendement 277 — Droit à l'aide à mourir

Référence : 277

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

La commission des affaires sociales du Sénat a transformé le dispositif d’aide à mourir en assistance médicale à mourir. L’assistance médicale à mourir est limitée aux situations dans lesquelles le décès est proche dans un objectif de soulagement des dernières souffrances ce qui ne correspond pas à l’intention des auteurs du texte. Nous proposons de rétablir la version de l’Assemblée nationale visant à créer un véritable droit à l’aide à mourir qui consiste à autoriser et accompagner une personne qui en a exprimé la demande à recourir à une substance létale dans les conditions et les modalités prévues par la proposition de loi. »

Amendement 298 — Droit à l'aide à mourir

Référence : 298

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

La commission des affaires sociales du Sénat a précisé que les médecins membres de la commission de contrôle et d’évaluation seront nommés sur proposition du conseil national de l’ordre des médecins. Nous considérons que les ordres professionnels n’ont pas de légitimité élective, seules les organisations syndicales représentatives sont légitimes pour faire cette proposition et siéger à ce titre dans cette commission. Tel est le sens de notre amendement.

Amendement 279 — Droit à l'aide à mourir

Référence : 279

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

La commission des affaires sociales du Sénat a transformé le dispositif d’aide à mourir en assistance médicale à mourir. L’assistance médicale à mourir est limitée aux situations dans lesquelles le décès est proche dans un objectif de soulagement des dernières souffrances ce qui ne correspond pas à l’intention des auteurs du texte. Nous proposons de rétablir la version de l’Assemblée nationale visant à créer un véritable droit à l’aide à mourir qui consiste à autoriser et accompagner une personne qui en a exprimé la demande à recourir à une substance létale dans les conditions et les modalités prévues par la proposition de loi.

Amendement 293 — Droit à l'aide à mourir

Référence : 293

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

La commission des affaires sociales du Sénat a transformé le dispositif d’aide à mourir en assistance médicale à mourir. L’assistance médicale à mourir est limitée aux situations dans lesquelles le décès est proche dans un objectif de soulagement des dernières souffrances ce qui ne correspond pas à l’intention des auteurs du texte. Nous proposons de rétablir la version de l’Assemblée nationale visant à créer un véritable droit à l’aide à mourir qui consiste à autoriser et accompagner une personne qui en a exprimé la demande à recourir à une substance létale dans les conditions et les modalités prévues par la proposition de loi.

Amendement 287 — Droit à l'aide à mourir

Référence : 287

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Cet amendement prévoit que le médecin qui reçoit une personne demandant une aide à mourir, prend connaissance de ses directives anticipées et s’informe de l’existence d’une personne de confiance. En l’absence de l’une et/ou de l’autre, il revient au médecin d’informer le malade des modalités de rédaction des directives anticipées et de désignation d’une personne de confiance.

Amendement 285 — Droit à l'aide à mourir

Référence : 285

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

La commission des affaires sociales du Sénat a transformé le dispositif d’aide à mourir en assistance médicale à mourir. L’assistance médicale à mourir est limitée aux situations dans lesquelles le décès est proche dans un objectif de soulagement des dernières souffrances ce qui ne correspond pas à l’intention des auteurs du texte. Nous proposons de rétablir la version de l’Assemblée nationale visant à créer un véritable droit à l’aide à mourir qui consiste à autoriser et accompagner une personne qui en a exprimé la demande à recourir à une substance létale dans les conditions et les modalités prévues par la proposition de loi.

Amendement 89 — Égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs

Référence : 89

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

La commission des affaires sociales du Sénat a supprimé la fixation des tarifs des maisons d’accompagnement et de soins palliatifs dans les contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens. Les contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens sont pourtant l’outil le plus transparent et prévisible pour l’organisation des établissements.

Amendement 84 — Égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs

Référence : 84

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à tenir compte des spécificités des territoires français, notamment insulaires et isolés, ainsi que de leurs capacités réelles d’adaptation aux nouveaux besoins liés à la prise en charge des patients en soins palliatifs, en fin de vie, et de leurs proches.

Amendement 90 — Égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs

Référence : 90

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

La commission des affaires sociales du Sénat a supprimé l’alinéa 17 en estimant que « la formulation met à l’étude est floue s’agit‑il d’une remise de rapport ? » Nous proposons de rétablir cet alinéa en clarifiant la demande de rapport sur la création de 106 maisons d’accompagnement et de soins palliatifs dans chaque département y compris dans les collectivités dites d’outre‑mer.

Amendement 80 — Égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs

Référence : 80

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Face aux inégalités sociales d’accès aux soins en France cet amendement vise à renforcer le dispositif en précisant que l’accès aux soins d’accompagnement est garanti aux personnes malades quelque soit l’âge, la pathologie ou encore la condition sociale.

Amendement 93 — Égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs

Référence : 93

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

La commission des affaires sociales du Sénat a supprimé l'article 14 bis en estimant qu'il n’est pas pertinent de modifier le mode de désignation de la personne de confiance par les majeurs protégés est suffisamment équilibré. Cet article 14 bis issu d'un amendement de nos collègues députés du groupe de la Gauche démocrate et républicaine travaillé avec le Collectif handicaps, pour mieux protéger la personne sous tutelle et renforcer son autonomie et sa liberté de choix.

Amendement 91 — Égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs

Référence : 91

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

La commission des affaires sociales du Sénat a introduit cette phrase pour éviter de trop contraindre la libre appréciation du soignant. Il nous semble au contraire que cet ajout remet en cause l’objectif initial de planifier les besoins en rendant le plan personnalisé d’accompagnement automatique.

Amendement 96 — Égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs

Référence : 96

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

La commission des affaires sociales du Sénat a supprimé la campagne de sensibilisation au deuil en estimant que "ce sujet relevant davantage de la sphère intime et personnelle". Si le deuil est un sujet intime et personnel, l’accompagnement au deuil est indispensable.

Amendement 92 — Égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs

Référence : 92

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

La commission des affaires sociales du Sénat a supprimé cet alinéa qui prévoyait pourtant que le plan personnalisé d’accompagnement tient compte des besoins spécifiques des patients vulnérables et prévoyait la sensibilisation des proches sur l’accompagnement à la fin de vie. Cet accompagnement des personnes en fin de vie et de leurs proches nous parait justifier totalement cet amendement de rétablissement de l’alinéa 7.

Amendement 85 — Égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs

Référence : 85

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

La commission des affaires sociales du Sénat a supprimé le droit opposable à l’accompagnement et aux soins palliatifs en estimant qu’un tel droit n’est pas garanti par le texte en l’absence de moyens à la hauteur des besoins. Nous ne partageons pas ce point de vue et considérons qu’en créant un droit opposable, les législateurs imposent au Gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour rendre ce droit effectif sur l’ensemble du territoire.

Amendement 83 — Égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs

Référence : 83

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

La commission des affaires sociales du Sénat a estimé que la précision de l’accessibilité des informations pour les personnes en situation de handicap et du caractère didactique du document relèvent du domaine réglementaire. Si d’ordinaire cette mention peut relever du domaine réglementaire, il nous semble en l’espèce que l’importance de la procédure justifie ce degré de précision.

Amendement 87 — Égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs

Référence : 87

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement vise à doubler les crédits destinés aux soins palliatifs afin de tenir un cap financier crédible pour garantir l’accès aux soins palliatifs sur l’ensemble du territoire.

Amendement 88 — Égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs

Référence : 88

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

La commission des affaires sociales du Sénat a supprimé l’article 8 quater en estimant qu’il y avait un risque de dispersion des efforts en matière de formation. Nous considérons au contraire que la formulation de l’article 8 quater, que nous rétablissons dans sa version issue de l’Assemblée nationale, permettait de garantir ce risque en expérimentant la possibilité d’inclure une formation aux soins palliatifs dans les stages pratiques des étudiantes et des étudiants de médecine.

Amendement 81 — Égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs

Référence : 81

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent article prévoit que l’accompagnement et les soins palliatifs comprennent la prévention, le dépistage précoce, l’évaluation et la prise en charge globale des problèmes physiques, notamment de la douleur. Cet amendement vise à préciser que la prise en charge des patients doit être personnalisée en fonction de leur maladie et de leur souffrance. Elle doit en effet être adaptée à chaque patient, selon sa pathologie, sa douleur, ses besoins, son environnement.