Marianne Margaté

Amendement 86 — Égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs

Référence : 86

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

La commission des affaires sociales du Sénat a supprimé l’article 5 en considérant qu’une loi de programmation pluriannuelle n’a pas de valeur contraignante. Si nous partageons le regret de ne pouvoir imposer le financement pluriannuel des soins palliatifs, il nous parait indispensable de fixer un cap pour les soins palliatifs.

Amendement 95 — Égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs

Référence : 95

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

La commission des affaires sociales du Sénat a supprimé l’article 17 en considérant qu’il relève du domaine réglementaire. Il nous semble néanmoins important d’inscrire dans la loi la mise en place d’une communication alternative et améliorée pour les personnes majeures dans l’impossibilité partielle ou totale de s’exprimer pour la recherche du consentement. Les débats parlementaires guidant la plume du pouvoir réglementaire et le marteau du pouvoir judiciaire, nous posons ici cet ajout.

Amendement 94 — Égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs

Référence : 94

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

La commission des affaires sociales du Sénat a considérablement affaibli l’accès à l’espace numérique de santé d’une personne tiers désignée par la personne. Cette restriction nous parait excessive au regard de l’objectif recherché et à l’inverse étend considérablement l’information des professionnels de santé. Tel est le sens de l’amendement de rétablissement du texte issu de l’Assemblée nationale.

Amendement 79 — Égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs

Référence : 79

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Les soins palliatifs ne s’adressent pas seulement aux patients mais aussi à son entourage.

Amendement 82 — Égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs

Référence : 82

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

La commission des affaires sociales du Sénat a inséré la précision selon laquelle, l’accompagnement et les soins palliatifs ne visent ni à hâter, ni à différer la survenance de la mort. Cette précision néglige le fait que des patients en soins palliatifs peuvent demander à bénéficier de l’aide à mourir. Tel est le sens de cet amendement de suppression.

Autorisation préfectorale du 30 janvier 2024 accordée à la société Bridge Énergies pour de nouveaux forages pétroliers à Nonville en Seine-et-Marne

Référence : 0877S

Acte observé : Questioner

État officiel : Réponse reçue

Réponse : non publiée dans la version contrôlée.

Thèmes : Environnement

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

Séance plénière - PPL CHOC

Acte observé : Participant

Séance plénière - PPL CHOC

Acte observé : Participant

Commission des affaires économiques - Examen des amts de séance PPL Choc

Acte observé : Participant

Amendement 99 — Conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction

Référence : 99

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

La définition des zonages administratifs conditionne l’accès de nombreux territoires aux politiques publiques du logement, de l’urbanisme et de la cohésion sociale. Or, ces zonages sont aujourd’hui largement élaborés à l’échelle nationale, sans concertation suffisante avec les communes, alors même qu’ils produisent des effets concrets et durables sur le développement local, l’accès au logement et l’équilibre social des territoires. Les communes sont pourtant les premières concernées par ces classements. Elles disposent d’une connaissance fine de leurs réalités locales, de leurs dynamiques démographiques, sociales et foncières, ainsi que des besoins de leurs habitants. À ce titre, il apparaît légitime qu’elles puissent être pleinement associées à l’évolution des zonages de déséquilibre entre l’offre et la demande de logements, aujourd’hui confiée prioritairement aux autorités organisatrices de l’habitat, dont les conditions de constitution excluent de nombreuses collectivités. En lien a

Amendement 75 — Conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction

Référence : 75

Acte observé : Auteur principal

Amendement 71 — Conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction

Référence : 71

Acte observé : Auteur principal

Amendement 64 — Conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction

Référence : 64

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Rejeté

Le Sénat constate une crise du logement dont les conséquences sont régulièrement rappelées. Plus de 4 millions de personnes mal logées, dont 350 000 personnes sans domicile fixe, 5,8 millions de passoires thermiques et 12 millions de personnes fragilisées par cette même crise. Le logement social constitue une solution majeure à cette crise, en répondant au droit au logement par la mise à disposition de logements accessibles, qui tiennent compte du revenu des ménages. Pourtant, l’effet ciseau se creuse : 100 000 demandes supplémentaires s’enlisent chaque année, avec une offre insuffisante et une demande en hausse. Les 3 millions de demandes en attente seront vraisemblablement atteinte en 2026. En donnant un droit de véto aux maires sur l’attribution de logements sociaux, les auteurs de ce texte donnent un peu plus de responsabilité dans la gestion d’une pénurie dont les villes ne sont pas toutes responsables. Les demandeurs de logement considéreront ainsi que les élus peuvent s’opposer

Amendement 68 — Conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction

Référence : 68

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Rejeté

La crise du logement est indissociable de l’explosion continue des prix du foncier, qui constitue aujourd’hui l’un des principaux freins à la construction de logements accessibles, en particulier dans les territoires les plus tendus. En renchérissant mécaniquement les coûts de construction, la hausse du prix du foncier bloque l’accession à la propriété, désorganise les parcours résidentiels et accentue la pression sur le parc social, déjà confronté à une demande massive insatisfaite. Dans un contexte de raréfaction du foncier disponible, notamment du fait des objectifs de réduction de l’artificialisation des sols, l’absence de régulation favorise des écarts de prix excessifs et alimente des logiques spéculatives déconnectées des besoins réels des habitants. Le prix du foncier est ainsi largement déterminé par le prix de vente anticipé des opérations immobilières et les attentes de rentabilité des acteurs du marché, au détriment de l’intérêt général et du droit au logement. Le présent a

Amendement 65 — Conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction

Référence : 65

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Rejeté

La fondation pour le logement des défavorisés a recensé le nombre des expulsions locatives et nous alerte : en 2024, 24 000 ménages ont été expulsés de leur logement et 2 à 3 fois plus sont partis avant l’expulsion pour éviter un traumatisme supplémentaire. Ces chiffres inédits dépassent le record précédent de 19 000 expulsions en 2023, et ont plus que doublé depuis 10 ans. La crise du logement ne se résoudra pas par une hausse des expulsions que propose de faciliter cet article 8. La hausse du nombre de personnes à la rue, et la hausse du nombre de décès qui en découle, nécessite une action forte de la part des pouvoirs publics. Sans logement accessible, ni places d’hébergement suffisantes, la hausse des expulsions aggravera une bombe sociale déjà prête à exploser. Les sénatrices et sénateurs du groupe CRCE‑K s’opposent donc à cet article 8 et proposent sa suppression.

Amendement 76 — Conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction

Référence : 76

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Rejeté

L’article 19 prévoit une délégation élargie du contingent préfectoral à différents acteurs afin de répondre aux besoins de logement de certains salariés. Si la question du logement des travailleurs constitue un enjeu réel dans de nombreux territoires, cette évolution ne peut se faire au détriment des missions premières du contingent préfectoral, qui demeure un outil central de mise en œuvre du droit au logement. Comme l’ont rappelé à plusieurs reprises la Confédération nationale du logement, le Haut Comité pour le droit au logement des personnes défavorisées, la Fondation pour le logement des personnes défavorisées et France Urbaine, le contingent préfectoral joue un rôle déterminant pour l’accès au logement des ménages les plus fragiles, en particulier des publics reconnus prioritaires au titre du droit au logement opposable. En l’absence de garanties explicites, la délégation prévue par le texte risque de réduire la capacité de l’État à répondre à ses obligations et d’affaiblir les o

Amendement 67 — Conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction

Référence : 67

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Rejeté

Le présent article confère aux autorités organisatrices de l’habitat la possibilité de conclure avec l’État des pactes territoriaux visant à adapter localement des règles fixées par la loi, ainsi qu’à réviser le zonage des communes de leur ressort. Il s’agit là d’un contournement grave, qui remet en cause l’égalité des citoyens devant le droit au logement. Dans un contexte de crise du logement sans précédent, marqué par une pénurie massive de logements sociaux et une hausse continue des situations de mal‑logement, ces dispositions ouvrent la voie à une différenciation territoriale accrue des règles, au détriment des ménages les plus précaires. Elles permettront, dans certains territoires déjà fortement sous‑dotés en logements accessibles, d’aggraver encore la crise en assouplissant des obligations pourtant essentielles à la solidarité nationale. En autorisant l’adaptation locale de règles relevant du cadre législatif par simple convention, cet article affaiblit délibérément la portée d

Amendement 70 — Conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction

Référence : 70

Acte observé : Auteur principal

Chaque année, à l’approche de la fin de la trêve hivernale, des milliers de familles vivent dans l’angoisse d’une expulsion sans solution de relogement. Le nombre d’expulsions locatives a explosé ces dernières années, augmentant de 87 % en 2024 par rapport à 2023, sous l’effet conjugué de l’inflation, de la précarisation des ménages et de choix politiques qui durcissent la répression plutôt que de garantir le droit au logement. Cette situation conduit à des mises à la rue massives, alors même que des solutions existent pour éviter que des familles, souvent avec enfants, ne basculent dans le sans‑abrisme. Cette politique aggrave des inégalités déjà criantes. Tandis que 3,5 % des multi-propriétaires détiennent à eux seuls près de la moitié du parc locatif privé, les impayés de loyers progressent fortement et les demandes de logements sociaux augmentent de 100 000 chaque année, alors même que le nombre d’attributions diminue. Dans les territoires les plus tendus, l’attente pour un logemen

Amendement 79 — Conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction

Référence : 79

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Rejeté

Dans un contexte de forte pénurie de logements sociaux, il est essentiel de préserver des règles d’attribution fondées sur des critères objectifs, transparents et conformes au droit au logement. Les politiques d’attribution doivent avant tout garantir l’égalité de traitement des demandeurs et la prise en compte des publics prioritaires, tout en associant les élus locaux à la mise en œuvre des politiques du logement. L’implication des maires dans les primo‑attributions de logements neufs peut constituer un levier utile pour accompagner les projets de construction et favoriser une meilleure intégration des opérations sur le territoire. Cette participation doit toutefois s’inscrire dans un cadre clair et partagé, respectueux des obligations légales, notamment celles issues de la loi SRU et des priorités d’attribution prévues par la loi. Le présent amendement du groupe CRCE‑K vise ainsi à encadrer l’exercice du droit de regard des maires sur les primo‑attributions en le réservant aux commu