Marianne Margaté

Amendement COM-63 — Conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction

Référence : COM-63

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Rejeté

Le Sénat constate une crise du logement dont les conséquences sont régulièrement rappelées. Plus de 4 millions de personnes mal logées, dont 350 000 personnes sans domicile fixe, 5,8 millions de passoires thermiques et 12 millions de personnes fragilisées par cette même crise. Le logement social constitue une solution majeure à cette crise, en répondant au droit au logement par la mise à disposition de logements accessibles, qui tiennent compte du revenu des ménages. Pourtant, l'effet ciseau se creuse : 100 000 demandes supplémentaires s'enlisent chaque année, avec une offre insuffisante et une demande en hausse. Les 3 millions de demandes en attente seront vraisemblablement atteinte en 2026. Les bailleurs sociaux rencontrent des difficultés de financement criantes, liées à la réduction de loyer de solidarité (RLS) et également à l'insuffisance des subventions du FNAP. La majorité sénatoriale, comme le gouvernement, proposent de laisser les bailleurs sociaux livrés à eux-mêmes, avec de

Amendement COM-61 — Conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction

Référence : COM-61

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Rejeté

Le Sénat constate une crise du logement dont les conséquences sont régulièrement rappelées. Plus de 4 millions de personnes mal logées, dont 350 000 personnes sans domicile fixe, 5,8 millions de passoires thermiques et 12 millions de personnes fragilisées par cette même crise. Le logement social constitue une solution majeure à cette crise, en répondant au droit au logement par la mise à disposition de logements accessibles, qui tiennent compte du revenu des ménages. Pourtant, l'effet ciseau se creuse : 100 000 demandes supplémentaires s'enlisent chaque année, avec une offre insuffisante et une demande en hausse. Les 3 millions de demandes en attente seront vraisemblablement atteinte en 2026. Les sénatrices et sénateurs du groupe CRCE-K partagent ce constat et alertent sur l'absence de réponse à la hauteur d'une situation sans précédent. Cet article 3 propose d'aggraver la crise, en revenant sur les obligations de construction de logements sociaux, en contradiction complète avec la tra

Amendement COM-65 — Conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction

Référence : COM-65

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Rejeté

Le Sénat constate une crise du logement sans précédent : plus de 4 millions de personnes sont mal logées, dont 350 000 sans domicile fixe, tandis que près de 3 millions de demandes de logements sociaux demeurent en attente. Dans ce contexte de pénurie, le logement social doit rester prioritairement destiné aux ménages qui en ont le plus besoin, selon des critères objectifs et transparents garantissant l’égalité d’accès au droit au logement. Le préfet en est le garant, notamment au regard du respect du droit au logement opposable (DALO). Or l’article 19 affaiblit ce rôle en permettant la délégation du contingent préfectoral à des acteurs tiers et en multipliant les dispositifs dérogatoires au droit commun de l’attribution, notamment au bénéfice de certaines catégories de salariés. Ces dispositions segmentent l’accès au logement social, complexifient la gouvernance des attributions et rendent plus difficile l’application des priorités légales. En détournant une part croissante du logemen

Séance plénière - PPL Indivision successorale

Acte observé : Participant

Séance plénière - PPL Indivision successorale

Acte observé : Participant

Séance plénière - PPL écrans et réseaux sociaux

Acte observé : Participant

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

Commission des affaires économiques - Examen des amendements de séance (PPL Exposition aux pesticides de synthèse)

Acte observé : Participant

Séance plénière - PPRE Mercosur

Acte observé : Participant

Amendement II-2187 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-2187

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

L’objet de cet amendement, travaillé par les Chambres d’agriculture France, vise à maintenir le budget de l’enveloppe « Pastoralisme et lutte contre la prédation » à 14,433 millions d’euros, comme prévu par la loi de Finances 2025. Ce budget est destiné à accompagner les éleveurs en les aidant à protéger leurs troupeaux dans les zones de prédation du loup et de l’ours, finançant les actions de gardiennage des troupeaux, les chiens de protection, les analyses de vulnérabilité et l’accompagnement technique des éleveurs. Or, l’augmentation de la population lupine reste significative (+7 % par an depuis 2020 contre 9 % en 2019 et 20 % en 2018) et son extension géographique nécessite un renforcement des besoins en moyens de protection, les dommages liés à la prédation s’étendant désormais à plus d’une cinquantaine de départements en 2025. Il est proposé de : – minorer de 1,5 millions d’euros en AE et CP l’action 01 « Allègements de cotisations et contributions sociales » du programme 381 «

Amendement II-2191 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-2191

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement vise à annuler les réductions d'effectifs (37 ETP) prévues à l'Office National des Forêts.Ces 20 dernières années, les effectifs de l'Office National des Forêts ont fortement diminué en passant de 12 800 personnes en 2000 à près de 8000 en 2025. La stabilisation des effectifs de l’ONF serait sans incidence financière puisque le PLF 2026 ne prévoit pas de diminution du montant de la subvention pour charges de service public versée à l’ONF, d’une part. D’autre part, les ressources propres de l’opérateur résultant de la vente du bois, qui représentent 70 % de son budget, financeraient le maintien de ces 37 ETP. Il est donc proposé de : – minorer de 1 euro en AE et CP l'action 26 « Gestion durable de la forêt et développement de la filière bois du programme 149 « Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt ; – abonder de 1 euro l’action 09 « Planification écologique - Stratégie de réduction de l’utilisation de produits phytosanitaires »

Amendement II-2185 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-2185

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

L’objet de cet amendement vise à maintenir le budget dédié à l’enveloppe Aide au Redressement des Exploitations en Difficulté (AREA) à 7 millions d’euros, comme prévu dans la loi de Finances 2025. Le projet de loi de finances 2026 examiné prévoit une réduction de 80 % du budget de l’AREA, passant de 6,7 l’an dernier à 1,3 million d’euros. Or il s’agit du seul dispositif d’aide à la relance économique des fermes en difficulté, qui passe par un audit et la prise en charge partielle de la restructuration de leur dette. Il est donc proposé de : – minorer de 6 millions d’euros en AE et CP l’action 01 “Allègements de cotisations et contributions sociales” du programme 381 “Allègements du coût du travail en agriculture (TODE‑AG)” » ; – abonder de 6 millions d’euros en AE et CP l’action 22 « Gestion des crises et des aléas de la production agricole » du programme 149 « Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt ». Les sénatrices et sénateurs du groupe CRC

Amendement II-2293 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-2293

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le 6ᵉ contrat de présence postale territoriale signé le 15 février 2023 entre l’État, La Poste et l’AMF prévoit un fonds de péréquation de 174 M€ destiné à garantir un maillage postal équilibré, via les agences postales communales ou intercommunales et les relais poste chez les commerçants. Cette enveloppe combine les abattements fiscaux dus par La Poste et une dotation budgétaire de l’État. Le PLF 2026 réduit de 44 M€ la dotation de l’État (de 120 M€ à 76 M€) et de 8 M€ le rendement des abattements fiscaux (de 54 M€ à 46 M€), ramenant le fonds à 122 M€, soit un manque de 52 M€. Cette situation menace le financement des dépenses obligatoires (146,2 M€ en 2025) et risque de provoquer : • la fermeture de bureaux de poste dans les communes rurales et zones fragiles ; • le déclassement des agences existantes, réduisant l’offre de service public ; • la perte de proximité et d’accès aux services postaux pour des populations isolées, fragiles ou âgées ; • la désertification territoriale, aggr

Amendement II-2209 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-2209

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Depuis près de dix ans, les épisodes successifs d’influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) ont eu des conséquences économiques et sociales dramatiques pour la filière avicole française, et en particulier pour la filière des palmipèdes gras, pilier de notre gastronomie et de nos territoires ruraux. L’année 2022 a marqué un point de rupture, menaçant la survie même de cette production d’excellence. Face à cette situation, la France a été le premier pays au monde à déployer à grande échelle une campagne de vaccination préventive des canards, assortie d’un dispositif de surveillance sanitaire strict. Cette stratégie a produit des résultats tangibles : disparition de la circulation virale dans les élevages, protection des autres espèces avicoles, et réduction majeure du risque de transmission aux mammifères, y compris à l’Homme. L’État prenait en charge 70 % du coût de la vaccination jusqu’au 30 septembre 2025, mais a annoncé une réduction de sa participation à 40 % à compter du 1er oct

Groupe Interparlementaire d'Amitié France-Cambodge et Laos

Acte observé : Participant

Opérations foncières aux contours opaques

Référence : 06984

Acte observé : Questioner

État officiel : Réponse reçue

Réponse : non publiée dans la version contrôlée.

Thèmes : Justice, Logement et urbanisme

Amendement II-1715 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-1715

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le présent amendement porte sur le critère d’effort fiscal des communes, qui intervient notamment dans la répartition des dotations de péréquation de la DGF. Il propose d’ajuster le calendrier d’application des nouvelles modalités de calcul de l’effort fiscal, comme cela a été le cas depuis 2023. Pour mémoire, les critères financiers des dotations (effort fiscal, potentiel financier, etc.) ont été adaptés en 2022 pour tenir compte de la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales. Selon le calendrier fixé en 2022, les nouvelles modalités de calcul de ces critères devaient produire leurs effets à compter de 2023, avec une montée en puissance progressive (mise en œuvre des nouvelles modalités à hauteur de 10 % en 2023, puis 20 % en 2024, 40 % en 2025, 60 % en 2026, 80 % en 2027, avant une application complète en 2028) Ce lissage est assuré techniquement par application de « fractions de correction » qui s’amenuisent dans le temps. Pour le potentiel fiscal et financ

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

Amendement II-2194 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-2194

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

La mauvaise gestion et le manque d'anticipation des crises sanitaires par l'État doivent être dénoncés : absent sur la FCO qui sévit dans l'Ouest, autoritaire et inhumain sur la DNC, mesures de biosécurité inapplicables dans les élevages plein air, une absence de préparation dans les épisodes de grippe aviaire les années passées… Les dispositifs d’indemnisation publique sont systématiques en cas d’abattage prescrit par l’administration, mais sont rares pour compenser les mortalités dues à des épizooties majeures (ex : fièvre catarrhale ovine en 2024) et surtout pour compenser les pertes de production dites « indirectes » (baisse de fertilité due à la maladie, chute de lactation, perte de chiffre d’affaires liée à des restrictions imposées par arrêté préfectoral…) Nous demandons l'ouverture immédiate d'un guichet d'indemnisation des pertes directes et indirectes liées aux maladies animales réglementées telles que définies à l’article L221-1 du code rural, avec une égalité de traitement

Commission des affaires économiques - Examen du rapport PPL Exposition aux persticides de synthèse

Acte observé : Participant