Marianne Margaté

Amendement II-2304 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-2304

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à annuler les coupes budgétaires prévues par le Gouvernement Lecornu dans les crédits du programme Plan France Très Haut Débit dédiés à l'inclusion numérique. Le projet de loi de finances pour 2026 présenté par le Gouvernement Lecornu prévoit en effet une baisse drastique de 66,51% des crédits dédiés à l'inclusion numérique du programme Plan France Très Haut Débit. Selon l'INSEE, 15% de la population française est en situation d'illectronisme en 2021, définie comme la situation d'une personne ne possédant pas les compétences numériques de base (rechercher des informations en ligne, communiquer en ligne, utiliser des logiciels, protéger sa vie privée, résoudre des problèmes en ligne - 1,5% ) ou ne se servant pas d'Internet (incapacité ou impossibilité matérielle de l'utiliser dans les trois derniers mois - 13,9 %). En outre, 28 % des usagers d’Internet ont des capacités numériques faibles, c’est‑à‑dire qu’ils manquent de compétences dans un, deux ou trois domaines pa

Amendement II-2302 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-2302

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement a pour objectif de renforcer les moyens alloués aux associations, encore très insuffisants au regard des missions d’intérêt général qu’elles réalisent, et de soutenir les têtes de réseaux nationales et régionales, en portant les financements qui leur sont alloués à 4,5 millions d’euros. Les associations, qui représentent près 10 % de l’emploi privé (1,8 million de salariés) et notamment les structures intervenant dans les champs de l’insertion, de l’éducation ou des services à la personne, sont aujourd’hui particulièrement affectées par la baisse des financements qui leur sont accordées et par l’inflation. La situation des associations pèse sur le développement du secteur de l’ESS dont elles contribuent à la mise en œuvre, comme le consacre l’article 1 de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale. Un tiers des associations déclarent disposer de moins de trois mois de trésorerie ; 70 % de celles qui ont des salariés déclarent que le montan

Amendement II-2295 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-2295

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement vise à abonder de 50 millions d’euros l’action « 04 – Développement des postes, des télécommunications et du numérique » du programme 134 « Développement des entreprises et régulations », afin de soutenir la contribution de La Poste au titre de la mission de service universel postal.La dotation budgétaire de 450 millions d’euros prévue dans le PLF pour 2026 ne respecte pas le stermes du contrat d’entreprise 2023-2027 signé entre l’Etat et La Poste. Le contrat prévoit en effet une compensation d’un montant de 500 à 520 millions d’euros, modulé en fonction du respect des objectifs de qualité de service. Il est précisé que malgré ce niveau de compensation, la mission enregistrait en 2024 un déficit de plus de 140 M€, à la charge de La Poste. Le présent amendement prévoit de relever la dotation budgétaire de 50 millions d’euros, pour que la compensation totale de La Poste au titre de la mission de service universel postal soit égale à 500 millions d’euros et ce faisan

Amendement II-2299 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-2299

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à créer un nouveau programme Financement du fonds de développement économique et social pour garantir que l’État dispose des moyens d’intervenir au soutien des entreprises stratégiques en difficulté.Le fonds de développement économique et social (FDES) constitue le principal dispositif d’intervention directe et discrétionnaire de l’État au soutien des entreprises en difficulté et revêt de ce fait un intérêt stratégique. Il a ainsi permis à l’État de sauver Atos en 2024 en contrepartie d’une action de préférence et de droits contractuels permettant la protection des actifs stratégiques détenus par ce groupe dans le contexte de sa restructuration financière. Le fond est abondé pour 2026 à hauteur de 75 millions d’euros au travers du programme 862 Prêt pour le développement économique et social du compte de concours financiers Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés. Or, la dotation normale du FDES, hors période de crise, est de 200 millions d’eu

Amendement II-2303 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-2303

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à supprimer l’article 71 qui prévoit la dissolution de l’Institut national de la consommation (INC) et sa mise en liquidation au plus tard au 31 mars 2026. L’Institut national de la consommation (INC), créé en 1966 et devenu un établissement public industriel et commercial (EPIC) en 1990, a pour mission d’apporter un appui technique aux organisations de consommateurs, d’une part, et de produire et diffuser des informations, études, enquêtes et essais comparatifs auprès du grand public et des professionnels, d’autre part. Il est connu pour son magazine mensuel, « 60 Millions de consommateurs » , qui, avec la mise en liquidation prévue, se trouve menacé de privatisation. L’information du consommateur est une mission de service public, les parlementaires du groupe CRCE‑K s’oppose à la privatisation de cette mission qui se traduirait par une perte d’indépendance vis‑à‑vis des entreprises, des conflits d’intérêts et une dégradation du service. En conséquence, nous propos

Amendement II-2296 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-2296

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Cet amendement propose d’augmenter de 125,3 millions d’euros la compensation versée à La Poste au titre de ses missions de service public pour revenir au niveau prévu par la LFI 2025. Il permettrait ainsi de réduire une sous compensation abyssale qui menace la pérennité du groupe La Poste et constituerait un premier pas ambitieux pour une réforme globale.Le groupe La Poste est chargé de quatre missions de service public aux modalités d’exécution exigeantes en contrepartie desquelles il perçoit des compensations d’un montant total de 787,2 millions d’euros en 2026. Ces missions font toutes l’objet d’une sous compensation par l’État qui conduit à un déficit de plus d’un milliard d’euros par an dont La Poste supporte la charge. Depuis 2017, la sous compensation des missions de service public de La Poste est de ce fait responsable de plus de 4 milliards de dettes cumulées.Le service universel postal (SUP), excédentaire avant 2017, a connu une baisse continue des volumes traités, notamment

Amendement II-2294 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-2294

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Les PTCE font partie des principaux dispositifs financés par le budget dédié spécifiquement au soutien au développement de l’ESS comme mode d’entreprendre. Ces pôles jouent un rôle clé dans la revitalisation des territoires en réunissant les acteurs de l'ESS, les entreprises, les collectivités et les centres de recherche, tout en promouvant l'innovation sociale. La réduction des financements menace leur capacité à continuer à créer des emplois durables et à soutenir les territoires en déclin. Cet amendement propose d’augmenter de 2 090 000 euros le budget alloué aux Pôles territoriaux de coopération économique (PTCE), afin de rétablir le niveau de financement qui leur était accordé en 2024. Cette augmentation permettra de garantir leur développement et de renforcer leur impact sur l'innovation sociale et l'économie locale. Afin de gager cette augmentation du budget alloué à l'ESS dans le respect des règles prévues par la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), il est propos

Amendement II-2301 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-2301

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Cet amendement vise à créer un programme Financement et accompagnement durable des entreprises au sein de la mission Economie doté de 224,5 millions d’euros afin d’assurer le financement de CCI France et CMA France en compensant la baisse du plafond des taxes affectées prévue par le PLF 2026. Cette baisse du plafond contrevient en effet à la trajectoire financière pluriannuelle définie par le Gouvernement, le Parlement et le réseau des CCI et entérinée dans la loi de finances initiale pour 2024. La trajectoire prévoyait en effet un maintien de la ressource fiscale affectée aux CCI à 525 millions d’euros jusqu’en 2027, en contrepartie d’un prélèvement sur les fonds de roulement du réseau à hauteur de 100 millions d’euros sur la même période et décliné comme suit : 40 millions d’euros prélevés en 2024, puis 20 millions d’euros prélevés en 2025, 2026 et 2027. Alors que les CCI représentent aujourd’hui le premier réseau d’accompagnement public aux entreprises, diminuer à nouveau leur nivea

Amendement II-2297 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-2297

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à combler le besoin de financement de la mission de garantie de prêts bancaires à laquelle participait l’État jusqu’en 2025. L’absence de crédits affectés à Bpifrance actuellement prévue dans le PLF 2026 serait en effet lourde de conséquences. Elle pose d’abord une difficulté de principe. Bpifrance, banque publique, doit rester soumise au contrôle parlementaire. Le système de financement autoporteur, insoutenable pour la banque à moyen terme, est contraire à la philosophie de banque publique au service de l’intérêt général qui sous-tend son action. L’absence de ligne budgétaire dédiée à Bpifrance affaibli fortement le contrôle parlementaire sur ses activités.L’activité de garantie de prêts bancaires est une des actions phares de Bpifrance. Elle vise particulièrement les TPE, qui représentent près 90 % de ses 57 000 bénéficiaires annuels. Bpifrance octroie 6 à 7 milliards d’euros de garanties chaque année. Cet amendement propose donc :– d’abonder de 100 millions d’eu

Amendement II-2298 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-2298

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à combler le besoin de financement de l’activité d’accompagnement de Bpifrance et sa contribution au plan « Quartiers 2030 » auxquelles participait l’État jusqu’en 2025.L’absence de crédits affectés à Bpifrance actuellement prévue dans le projet de loi de finances pour 2026 serait en effet lourde de conséquences. D'une part, l’absence de ligne budgétaire dédiée à Bpifrance affaiblit fortement le contrôle parlementaire sur ses activités. La suppression des crédits met ensuite en danger en danger la pérennité de l’activité d’accompagnement développée par Bpifrance et sa contribution au plan « Quartiers 2030 » Le programme « Entrepreneuriat Quartiers 2030 », opéré par Bpifrance, vise à soutenir l’entrepreneuriat dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV). D’ici 2027, l’objectif national est d’accompagner 100 000 nouveaux entrepreneurs dans les QPV. Inscrit dans les contrats de ville et bénéficiant de la dynamique forte de mobilisation des acteurs

Amendement II-2300 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-2300

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à créer un fonds d’investissement dédié à la reprise d’entreprise par les salariés doté de 20 millions d’euros. Malgré leurs atouts reconnus en matière de préservation de l’emploi, de transmission des savoir-faire collectifs et de pérennité économique sur les territoires, les reprises d’entreprises par les salariés demeurent insuffisamment accompagnées. Cet amendement propose donc : – d’abonder de 20 millions d’euros en autorisations d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP) l’action n° 3 Economie sociale, solidaire et responsable du programme 305 Stratégies économiques. – de minorer de 20 millions d’euros en autorisations d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP) le programme 134 Développement des entreprises et régulations. Ce gage est une formalité imposée par la LOLF dans une logique comptable mais les sénatrices et sénateurs du groupe CRCE-K demandent de lever le gage de cet amendement.

Commission des affaires économiques - Table ronde décommercialisation

Acte observé : Participant

Amendement II-1649 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-1649

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Dans un contexte international où s’intensifient les rivalités géopolitiques et la course mondiale aux connaissances, la France ne peut durablement garantir sa souveraineté démocratique, économique et scientifique sans un investissement massif et cohérent dans sa jeunesse. Or cet investissement passe d’abord, et de manière incontestable, par la consolidation de son service public de l’enseignement supérieur et de la recherche. L’Université est l’espace où se joue le cœur du pacte social républicain : un lieu où chaque jeune, quelles que soient son origine sociale, son histoire ou sa géographie, doit pouvoir accéder à une formation émancipatrice, à des savoirs partagés et à des perspectives d’avenir réelles. Elle est le levier essentiel qui permet à une société d’assurer l’égalité des chances, de combattre la reproduction des inégalités et de donner à chaque génération les moyens d’inventer l’avenir. Garantir la solidité de notre système universitaire n’est donc pas seulement un impérat

Amendement II-2189 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-2189

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à maintenir le montant de la subvention pour charges de service public versée à l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES), à celui prévu par la loi de Finances 2025, le portant à 76 millions d’euros. Le travail de l’Anses est d’évaluer les produits en tenant compte avant tout de leur caractère dangereux pour la santé de l’humain, de l’environnement et de la biodiversité. Cette évaluation scientifique est indépendante qui n’a rien de technocratique. Dans le département des Côtes-d’Armor, au Zoopôle de Saint-Brieuc-Ploufragan, les chercheurs de la direction des services vétérinaires travaillent sur les pathologies animales, produisant des études, mettant au point des vaccins, formulant des préconisations de méthodes. Ces missions sont particulièrement nécessaires à nos éleveurs qui subissent plusieurs vagues d’épidémies animales. À l’heure actuelle, la fièvre catarrhale ovine, bien qu’en diminution, et la Derm

Amendement II-2195 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-2195

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Il est capital d’investir dans la recherche sur les maladies pouvant toucher les élevages français afin d'être en capacité d'anticiper les crises sanitaires agricoles. DNC, FCO, MHE, Influenza aviaire, tuberculose bovine, salmonelles aviaires, peste porcine africaine : autant de maladies qui ont déclenché des crises sanitaires violentes pour les élevages français ou pourraient les toucher dans les années à venir. Pour autant, la réponse du Gouvernement n'est toujours pas à la hauteur lorsqu'une crise sanitaire touche les éleveurs. La prise en charge des indemnités et de la vaccination intervient trop tard, en réparation de préjudices liés aux mortalités et abattages. Cette situation, délétère tant pour les élevages et les objectifs de santé publique que pour les finances de l'Etat, est le résultat d'un mode de gestion des maladies animales basé sur le court terme. Elles ne cherchent ni à comprendre les origines de la multiplication des maladies, ni évidemment à en contrer les causes, n

Amendement II-2184 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-2184

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à augmenter l’enveloppe de 13 à 20 millions d’euros le budget de l’État alloué au programme d’Aide à l’installation‑transmission en agriculture (AITA). Ces dix dernières années, une ferme sur cinq a disparu ; d’ici 2030, 48 % des chefs d’exploitation auront atteint l’âge de partir à la retraite. La filière laitière est particulièrement touchée, le renouvellement des générations ne s’y faisant qu’au rythme d’une installation pour 3 départs. Or, la loi du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture précise les objectifs auxquels les politiques publiques devront répondre d’ici dix ans en matière d’installation des agriculteurs et de transmission des exploitations. Le pays devra compter d’ici à 2035 au moins 400 000 exploitations et 500 000 agriculteurs. Pour y parvenir, un consensus entre les parties prenantes agricoles se dessine quant à la nécessité d’augmenter les fonds dédiés à l’accompagnement des

Amendement II-2193 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-2193

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à augmenter les crédits dédiés à l’aide complémentaire jeune agriculteur (ACJA) forfaitaire pour qu’elle retrouve son montant d’origine de 4469 euros par an. L'ACJA forfaitaire est une avancée de la PAC 2023-2027, vers une PAC sociale puisque c’est une aide à l’actif. Elle est une réelle avancée pour les paysans et paysannes qui s’installent sur des petites surfaces (maraichage, apiculture etc.) et qui reçoivent peu d’aides PAC. Depuis 2023, les arrêtés du Ministère de l’agriculture ont réduit son montant. L’arrêté du 23 septembre 2025, paru au Journal Officiel du 1er octobre 2025, fixe le montant forfaitaire de l'ACJA à 3 100 € au titre de la campagne 2025 alors qu’un montant de 4469 euros par an et par jeune agriculteur était prévu. Cette baisse s’explique par le nombre très important de jeunes ayant demandé à bénéficier de cette aide, ce qui montre toute sa pertinence. Il est proposé de : – minorer de 60 millions d’euros en AE et CP l’action 01 « Allègements de c

Amendement II-2188 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-2188

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Cet amendement, travaillé avec les Chambres d’agriculture, vise à augmenter l’enveloppe dédiée au Pacte en faveur de la Haie, en le portant à 17 millions d’euros en autorisations d’engagement (AE) et à 30 millions d’euros en crédits de paiement (CP). Ce Pacte, présenté comme un levier majeur de la planification écologique et de la transition agroécologique, avait pour ambition la plantation de 50 000 kilomètres de haies supplémentaires d’ici 2030, en mobilisant l’ensemble des acteurs du monde agricole et forestier. En effet, 23 000 kilomètres de haies en moyenne disparaissent chaque année en France. La région Bretagne, qui est une terre de bocage, mais aussi une terre d’élevage, ne fait pas exception. Dans le Trégor, 159 kilomètres de haies ont disparu au cours des vingt années qui viennent de s’écouler. Si les haies préservent la biodiversité, elles ont bien d’autres qualités. Participant à façonner et à organiser nos territoires, elles servent aussi surtout notre agriculture. Leur as

Amendement II-2197 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-2197

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Ces dernières années, l’Hexagone a connu de nombreux événements climatiques violents : incendies dans le massif des Corbières, tempête Ciaran en Bretagne, inondations dans les Hauts-de-France, épisodes de grêle intenses, gelées destructrices survenant après une floraison précoce des arbres…. Les départements d’outre-mer ne sont pas épargnés, avec une multiplication des cyclones tropicaux destructeurs. Avec l’accélération du changement climatique, ces aléas vont s’amplifier, entrainant des pertes de fonds et de récoltes nécessitant une indemnisation pour assurer la pérennité des fermes et de l’activité agricole. La baisse de 63% du moyens « Fonds national de gestion des risques en agriculture » prévue dans l’action 22 « Gestion des crises et des aléas de la production agricole » parait fort imprudente dans ce contexte. Ce budget doit être préservé et la gestion des risques nécessite une refonte en profondeur. La réforme assurantielle française est un échec : dans les faits seule une pet

Amendement II-2192 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-2192

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Cet amendement vise à financer la généralisation d’une prise en charge par l’État du remplacement d’exploitants agricoles en cas d’urgence. Afin de pallier ces difficultés, une expérimentation a été mise en place dans l’Orne. Selon le Service de Remplacement France (SRF), le coût d’une généralisation d’un tel dispositif sur l’ensemble du territoire s’élèverait à 735 000 euros pour l’État pour une année. Il est proposé de : – minorer de 735 000 euros en AE et CP l’action 01 « Allègements de cotisations et contributions sociales » du programme 381 « Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) » ; – abonder de 735 000 euros l’action 04 « Actions transversales » du Programme 206 « Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation ». Nous proposons ce transfert de crédit pour respecter les règles imposées par l’article 40 mais nous ne souhaitons pas réduire les crédits du programme 381, et proposons que le Gouvernement lève le gage.