Marianne Margaté

Amendement II-2186 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-2186

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à maintenir le budget dédié à l’enveloppe dédiée à l’animation des Mesures environnementales et climatiques (MAEC), comme prévu dans la loi de finances 2025. À titre d’exemple, en 2025, le montant des demandes de contractualisation MAEC était quatre fois supérieur à l’enveloppe réservataire dont bénéficie le projet agro‑environnementaux et climatiques (PAEC) “Amont de l’Aulne, du léguer et du Blavet” en circonscription des Côtes d’Armor. En effet, un budget de 2 millions d’euros avait été demandé en 2022, puis en 2024, mais l’attribution de juin dernier a plafonné les aides à 332 187 euros. À ce stade, seulement 9 dossiers sont finançables, 3 sont sur liste d’attente et 31 ne sont pas finançables. Au total en Bretagne, 39 millions d’euros sont nécessaires pour répondre à toutes les demandes de MAEC déposées en 2025. Or, seulement 26 millions sont mis à disposition par l’Europe, l’État, les collectivités et l’agence de l’eau. Les refus de MAEC porteront leur lot de c

Amendement II-2196 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-2196

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

L’effondrement de la biodiversité et l’explosion des cancers et maladies neuro-dégénératives font de la sortie des pesticides une question urgente. Les paysans et paysannes en sont les premières victimes : 1/3 de leurs cancers serait dû à l'usage des pesticides. Les conséquences environnementales sont majeures : contamination des milieux aquatiques, des sols, de l'air, empoisonnement des pollinisateurs. Cette contamination généralisée coûte très cher à la société : les seuls coûts de dépollution ont été estimés en France entre 260 et 360 millions d'euros par an. Il faudrait ainsi compter pour chaque hectare d'aire d'alimentation de captage d'eau potable situé sur une parcelle cultivée conventionnellement entre 800 et 1 400 € de « coût de potabilisation ». La priorité est l’interdiction immédiate des produits les plus toxiques : cancérogènes, mutagènes, reprotoxiques (CMR) et perturbateurs endocriniens (PE). Ces interdictions doivent êtres couplées à l’interdiction aux frontières de pro

Amendement II-2190 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-2190

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement visant à revenir sur la baisse des crédits dédiés à l’aide à l’investissement pour des matériels nécessaires à la transition agroécologique. Dans les Côtes-d’Armor, où l’agriculture est un pilier économique et social, ces soutiens permettent aux agriculteurs d'innover et de réduire leur empreinte environnementale. C’est un investissement concret pour l’avenir de nos fermes et de nos territoires. Dans le projet de loi de finance pour 2025, la somme allouée à l’aide à l’investissement pour des matériels nécessaires à la transition agroécologique était de 23 970 000 € en CP alors que cette année, la somme qui lui est allouée dans le cadre du projet de loi de finance pour 2026 est de 10 103 007 € en CP, soit diminuée de plus de moitié. Il est proposé de : – minorer de 13 millions d’euros en AE et CP l’action 01 « Allègements de cotisations et contributions sociales » du programme 381 « Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) » ; – abonder de 13 millions d’eur

Amendement II-1711 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-1711

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

La loi de finances pour 2020 a prévu une réforme importante des dotations de solidarité communautaires (DSC). Cependant, le nouveau texte est très compliqué à appliquer et dans la majorité des cas incompatible avec les DSC versées auparavant par les intercommunalités à leurs communes membres. Par ailleurs, l’article 182 de la loi de finances pour 2025 a repris une des propositions de l’AMF et a supprimé le caractère majoritaire de la pondération des critères de droit commun, sans remettre en cause la pondération minimum des critères obligatoires à hauteur de 35 % et la nature « péréquatrice » des critères librement choisis. Ces derniers pourront avoir une portée étendue, ce qui a permis d’assouplir sensiblement les règles de répartition de la DSC entre les communes. Cependant, il est nécessaire de poursuivre cet assouplissement afin de permettre aux élus locaux de faciliter ce type de négociations dans un contexte où de plus en plus de territoires souhaitent mener des pactes financiers

Texte parlementaire 191

Référence : 191

Acte observé : Cosigner

1

Amendement II-1705 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-1705

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

La loi de finances pour 2024 a apporté des modifications aux dispositions de l’article L. 2334‑22‑2 du CGCT, qui permet aux communes nouvelles de plus de 10 000 habitants, considérées comme rurales au sens de l’INSEE, de percevoir la DSR mais en les excluant d’office à l’éligibilité de la DSU. La loi a également permis de prendre en compte le cas très spécifique des communes nouvelles qui ont perdu des sommes importantes de DGF depuis leur regroupement, mais qui ne rentraient pas dans le cadre d’éligibilité de la part garantie instituée dans la loi de finances pour 2024 (dotation pour les communes nouvelles). Ainsi, une commune nouvelle d’au moins 10 000 habitants qui répond aux conditions cumulatives fixées à l’article L. 2334‑22‑2 du CGCT, peut rester également éligible à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale à condition qu’au moins une de ses communes fondatrices bénéficiait de cette dotation l’année précédant la création de la commune nouvelle. Cette mesure excep

Amendement II-1722 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-1722

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

L’an dernier, la majorité sénatoriale a instauré le DILICO 1, un dispositif de « lissage » des recettes présenté comme une alternative au prélèvement massif voulu par le Gouvernement. En réalité, ce mécanisme a introduit pour la première fois l’idée même d’un prélèvement direct sur l’épargne brute des communes, des départements et des régions, en ciblant les collectivités considérées comme ayant une « capacité contributive élevée ». S’il se voulait temporaire et limité à un milliard d’euros, le DILICO 1 a ouvert la boîte de Pandore : en légitimant l’idée qu’une partie de l’épargne locale pouvait être captée pour contribuer au redressement des comptes publics nationaux, il a fourni au Gouvernement le cadre politique et technique pour proposer, cette année, un DILICO 2 encore plus lourd et plus vaste, doublé à 2 milliards d’euros et élargi à un nombre beaucoup plus important de collectivités. Dans ce contexte, et au‑delà de la seule suppression du DILICO 2 déjà proposée, il est indispens

Amendement II-912 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-912

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Adopté

Les sénatrices et sénateurs du groupe CRCE-K, en lien avec l’Union Sociale pour l’Habitat, proposent de revaloriser le forfait charges dans les collectivités ultramarines. Aujourd’hui, le forfait charges appliqué aux aides au logement y est inférieur à celui de l’Hexagone, alors que le coût de la vie y est nettement plus élevé : +30 à +40 % sur les produits alimentaires dans certains territoires, +19 % sur l’énergie aux Antilles-Guyane.Dans le même temps, les revenus y sont plus faibles, le taux de pauvreté plus élevé et les inégalités plus fortes. Les ménages ultramarins paient ainsi plus cher… avec une aide plus faible. Le groupe CRCE-Kanaky propose donc une revalorisation de 50 % du forfait charges sur deux ans, soit un effort estimé à 70 M€ pour les Outre-mer, indispensable pour tenir compte des réalités locales et réduire le taux d’effort des ménages. Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement, l'amendement augmente de 35 M€ les crédits de l’action 01 du programme 1

Amendement II-921 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-921

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Adopté

Par cet amendement, les sénatrices et sénateurs du groupe CRCE-K proposent la création de 1 000 places d’hébergement supplémentaires dédiées aux femmes en pré ou post-maternité et à leurs nourrissons, un public d’une extrême vulnérabilité. Chaque année, selon l’ARS Île-de-France, 4 000 femmes sortent de maternité sans solution d’hébergement. Le baromètre « Enfants à la rue » de l’UNICEF France et de la Fédération des acteurs de la solidarité a révélé qu’en août 2025, 503 enfants de moins de trois ans, dont 171 de moins d’un an, sont restés sans solution malgré un appel au 115, une hausse de 37 % depuis 2022. En 2024, le Collectif Les Morts de la Rue a recensé 38 enfants décédés des conséquences de la rue, dont 19 de moins de quatre ans. Ces chiffres confirment l’urgence absolue à créer des solutions d’hébergement sécurisées et adaptées. L’insuffisance de places entraîne des priorisations contraires au principe d’inconditionnalité de l’accueil et n’assure même plus une mise à l’abri sys

Amendement II-1714 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-1714

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement porte sur les modalités de répartition de la Dotation de péréquation des communes d’outre‑mer (DPOM). Cette dotation a été mise en place en 2020 dans le cadre de la réforme de la Dotation d’aménagement des communes d’outre‑mer (DACOM), enveloppe de péréquation dédiée aux communes d’outre‑mer au sein de la DGF. La DPOM est répartie entre les communes des cinq départements et régions d’outre‑mer, sur la base d’un ensemble de critères de ressources et de charges. En outre, une majoration de 50 % du montant de la DPOM s’applique au profit des villes constituant le chef‑lieu de leur département ou de leur arrondissement, sous réserve toutefois que leur population dépasse 10 000 habitants. Cette majoration traduit la volonté de tenir compte des charges de centralité assurées par les villes‑capitales des départements d’outre‑mer, conformément aux préconisations formulées en 2019 lors de la réforme de la DACOM, aussi bien par le Comité des finances locales (CFL) que par l

Amendement II-1716 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-1716

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Dans sa rédaction initiale, l’article 72 propose de renforcer les garanties qui sont versées aux communes, en cas de perte de la DSR « bourg‑centre » ou de la DSR « cible » : la mesure prévoit en effet de remplacer la garantie actuelle (limitée à une seule année, et à hauteur de 50 % du montant perçu antérieurement) par une garantie versée sur deux exercices (75 % puis 50 % du montant antérieur). Ces nouvelles garanties s’appliqueront quel que soit le motif de la perte d’éligibilité à la DSR bourg‑centre ou à la DSR cible. Le présent amendement propose de mettre en place une garantie spécifique au profit des communes qui perdent le bénéfice de la DSR en raison du dépassement du seuil de 10 000 habitants. Cette garantie serait elle aussi dégressive, mais serait versée pendant trois années (90 %, 75 % et 50 %). En effet, le dépassement du seuil de 10 000 habitants entraîne la sortie du champ de la DSR, et donc, sauf cas particulier, la perte concomitante de l’ensemble des fractions de la

Amendement II-1702 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-1702

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le présent amendement vise à supprimer la création du fonds d’investissement pour les territoires (FIT), regroupant la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR), la dotation politique de la ville (DPV) et la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL). Il prévoit, en conséquence, le maintien de ces trois dotations sous leur format actuel, en les abondant des crédits initialement destinés au FIT. Sous couvert d’unification du cadre juridique et des procédures applicables et de simplification des dispositifs de soutien, le Gouvernement procède à une réduction des marges de manœuvre financières des collectivités territoriales en diminuant encore davantage les enveloppes associées (‑200 M € par rapport aux enveloppes des dotations d’investissement qui le composent en LFI 2025, après – 150 M € en 2025 s’agissant de la DSIL par rapport à la LFI 2024). Or, face à la réduction sans précédent des recettes à la main des décideurs locaux, notamment avec la disparition progressiv

Amendement II-1706 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-1706

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

De nombreuses communes nouvelles ont connu une baisse significative des montants perçus au titre du fonds de péréquation départemental de la taxe professionnelle (FDPTP), et du fonds de péréquation départemental des droits de mutations à titre onéreux (FDPDMTO) par rapport à ce que percevaient leurs communes fondatrices. Bien que l’article 1595 bis du code général des impôts (FDPDMTO) et l’article 1648 A du même code (FDPTP) laissent quelques marges de manœuvres aux conseils départementaux dans le choix des critères de répartition des montants de ces fonds de péréquation départementaux, il est nécessaire de prévoir une évolution législative afin d’éviter que les communes nouvelles ne soient clairement pénalisées dans l’attribution de ces fonds. C’est pourquoi, le présent amendement propose de prendre en compte le nombre de communes fondatrices dans la répartition de chacun de ces fonds départementaux, de sorte que ces répartitions ne pénalisent pas les regroupements de communes (sans l

Amendement II-1725 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-1725

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le classement en zone de montagne repose sur des critères objectifs (altitude, pente, climat) générant des charges structurelles spécifiques pour les communes concernées. L’accélération du changement climatique renforce désormais ces contraintes, en particulier sur les infrastructures de voirie. La Cour des comptes a établi que la durée de vie des routes de montagne est réduite de 30 à 50 %, sous l’effet des cycles gel/dégel et de la recrudescence des aléas naturels. Ces évolutions se traduisent par une hausse significative et durable des dépenses d’entretien, de sécurisation et d’urgence. Le critère « voirie » de la DSR ne reflète plus adéquatement ces charges nouvelles. Il est donc proposé d’en tripler la pondération, afin de rétablir une répartition plus conforme aux besoins réels d’adaptation des communes de montagne. Cette mesure n’affecte pas l’enveloppe globale de la DGF et n’entraîne aucune charge nouvelle pour l’État.

Amendement II-1720 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-1720

Acte observé : Cosignataire

La loi du 18 décembre 2023 prévoit un accompagnement financier destiné aux communes de plus de 3 500 habitants qui exercent de manière obligatoire l’ensemble des compétences d’autorité organisatrice relatives à l’accueil du jeune enfant, et ce même si cette compétence a été transférée à une intercommunalité. En revanche, ni ce texte ni le décret n° 2025‑678 du 21 juillet 2025 ne prévoit de dispositif équivalent pour les intercommunalités ayant reçu ces compétences par transfert de leurs communes membres. Pourtant, dès lors qu’elles exercent l’ensemble de ces compétences, les intercommunalités deviennent les seules autorités organisatrices compétentes. Elles doivent alors respecter toutes les obligations afférentes, notamment l’élaboration des schémas pluriannuels et la gestion des registres des places d’accueil (RPE), sans bénéficier du financement spécifique prévu pour les communes. L’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité a souligné, à plusieurs reprise

Amendement II-1704 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-1704

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Le présent amendement porte sur le critère lié aux revenus des habitants utilisé dans le Dispositif de lissage conjoncturel des ressources (DILICO), et plus précisément sur le périmètre des revenus pris en compte. En 2025, les communes contributrices au DILICO ont été identifiées selon un indice de ressources et de charges, calculé à 75 % en fonction de leur potentiel financier et à 25 % en fonction du revenu moyen de leurs habitants ; les revenus pris en compte étaient ceux de la dernière année connue. Le DILICO envisagé pour 2026 repose sur ce même indice, prenant donc en compte les revenus d’une seule année. Or, le critère du revenu par habitant soulève une difficulté liée aux fortes variations qui peuvent être constatées d’une année sur l’autre, plus particulièrement pour les « petites » communes. Une forte hausse des revenus peut en effet conduire des communes à être contributrices au DILICO, alors même que cette hausse peut n’être que temporaire et résulter de la perception de re

Amendement II-1703 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-1703

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

L’article 76 prévoit que le dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales des collectivités territoriales (DILICO), instauré en 2025 pour faire contribuer les collectivités à l’effort national de redressement des finances publiques, sera reconduit en 2026 avec un montant global doublé à 2 milliards d’euros, réparti entre les communes (720 millions), les EPCI à fiscalité propre (500 millions), les départements (280 millions) et les régions (500 millions). Le dispositif élargit considérablement le nombre de contributeurs, y compris de nombreuses communes moyennes et rurales, et conditionne désormais les modalités de reversement en fixant des objectifs inatteignables, ce qui transforme de dispositif de lissage en prélèvement assumé et s’apparente clairement à une résurgence des contrats de Cahors. Cette ponction privera les collectivités de marges de manœuvre pour l’investissement local alors qu’elles subissent déjà la stagnation de la DGF, la réduction des dotations spécifique

Amendement II-1710 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-1710

Acte observé : Cosignataire

Les reversements de fiscalité au sein des EPCI à fiscalité additionnelle (FA) sont plus complexes que dans les EPCI à fiscalité professionnelles uniques (lesquels peuvent fixer librement le montant des attributions de compensation dans le cadre d’un accord entre le conseil communautaire à la majorité des 2/3 et les conseils municipaux concernés). L’outil adéquat pour les EPCI à FA était la dotation de solidarité communautaire d’après les dispositions des articles 11‑III et 29‑ III de la loi du 10 janvier 1980 qui était répartie en fonction de critères librement déterminés dans les statuts de l’intercommunalité. Ces articles ont cependant été supprimés au profit d’une réforme de la DSC qui encadre désormais beaucoup plus leur répartition (art. 256 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020). Les EPCI à FA n’ont donc plus aucun outil souple afin de procéder à des reversements de fiscalité à leurs communes membres (ou vice‑versa). Ils ont pourtant besoin car cela pou

Amendement II-1707 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-1707

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

L’article 250 de la loi de finances pour 2019 a réformé la dotation d’intercommunalité. Cette réforme avait notamment pour objectif de supprimer les inégalités liées à la répartition en enveloppes distinctes par catégories d’EPCI, ces derniers ayant désormais des degrés d’intégration fiscale proches. Cependant, bien que la réforme ait permis à de nombreuses intercommunalités de retrouver un montant de dotation d’intercommunalité (réalimentation), on constate un écart encore important dans les montants de dotation d’intercommunalité par habitant, notamment concernant les communautés de communes. C’est pourquoi – dans le cadre des discussions sur le PLF pour 2023 – l’AMF avait proposé de déplafonner la DI des intercommunalités les plus fragiles afin de réduire l’écart de dotation d’intercommunalité par habitant, sous certaines conditions : être une communauté de communes ; regrouper moins de 20 001 habitants ; avoir un potentiel fiscal par habitant inférieur au potentiel fiscal par habit

Amendement II-1723 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-1723

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement vise à compléter la définition de l’indice synthétique mentionné à l’article L. 2334‑17 du code général des collectivités territoriales, en y intégrant un nouvel indicateur relatif à la situation sociale des communes. Il est proposé d’ajouter, parmi les composantes de cet indice, le rapport entre la proportion de bénéficiaires du revenu de solidarité active de la commune et la proportion moyenne observée dans l’ensemble des communes de plus de dix mille habitants. L’introduction de cet indicateur permettra de mieux prendre en compte la réalité sociale des territoires dans le calcul de l’indice synthétique, lequel conditionne notamment l’attribution de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSU). En intégrant explicitement un critère de pauvreté, l’amendement renforce la capacité de la DSU à répondre à son objectif, accompagner prioritairement les communes confrontées aux charges les plus lourdes liées à la précarité et aux difficultés sociale.