Marianne Margaté

Amendement II-1594 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-1594

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Les sénatrices et sénateurs du groupe CRCE-K dénoncent la décision du Gouvernement de réduire une fois de plus les moyens du Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires, dit « Fonds vert ».Ce fonds constitue aujourd’hui l’un des rares outils permettant aux communes, intercommunalités et départements de financer des politiques climatiques concrètes : rénovation des bâtiments publics, végétalisation et rafraîchissement urbain, prévention des risques, modernisation des flottes, adaptation des territoires. Les collectivités sont en première ligne, avec des budgets déjà sous tension. Réduire le Fonds vert revient à freiner des projets indispensables alors que les élus locaux sont attendus par leurs habitants pour agir face aux canicules, aux inondations, à la dégradation du bâti, à la pollution de l’air. Le rapport annuel de performance 2023 a d’ailleurs montré l’efficacité exceptionnelle de ce dispositif : chaque euro engagé par le Fonds vert a généré cinq euros d

Situation préoccupante de la présence postale

Référence : 0823S

Acte observé : Questioner

État officiel : Réponse reçue

Réponse : non publiée dans la version contrôlée.

Thèmes : Économie et finances, fiscalité

Remboursement des frais kilométriques aux enseignants contractuels

Référence : 06921

Acte observé : Questioner

État officiel : Réponse reçue

Réponse : non publiée dans la version contrôlée.

Thèmes : Éducation

Projets d'hydrogène vert en Afrique

Référence : 06872

Acte observé : Questioner

État officiel : Réponse reçue

Réponse : non publiée dans la version contrôlée.

Thèmes : Affaires étrangères et coopération, Énergie, Environnement

Amendement II-1310 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-1310

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à maintenir les financements alloués au réseau des Missions Locales pour 2026 au niveau prévu par la loi de finances initiale pour 2025. Les Missions Locales accompagnent chaque année plus d’un million de jeunes de 16 à 25 ans, notamment les plus vulnérables, dans leur insertion sociale et professionnelle. Le projet de loi de finances pour 2026 prévoit une baisse de 13 % des financements, après une première baisse de 5,8 % en 2025, ce qui entraînerait une diminution de près de 20 % des moyens en deux ans, alors que les besoins augmentent (+8 % de premiers accueils depuis septembre 2025). Cette réduction risquerait d'engendrer l'allongement des délais d’accueil, l'augmentation du nombre de jeunes par conseiller, la fermeture de lieux d’accueil et la baisse de la qualité de l’accompagnement, avec la suppression potentielle de plus de 1 000 emplois. Maintenir les crédits est essentiel pour respecter l’obligation de formation, favoriser l’insertion durable des jeunes, é

Amendement I-1415 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-1415

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le présent amendement fait partie des positions politiques structurantes partagées par les groupes CRCE‑K, GEST et SER et faisant l’objet de dépôts d’amendements identiques coordonnés à l’occasion du projet de loi de finances pour 2026. Depuis le 1er janvier 2023, le mécanisme de liaison des taux impose une évolution proportionnelle entre la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale (THRS). Cette architecture, héritée de la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales, a fait de la TFPB l’impôt pivot. Elle produit toutefois un effet paradoxal : une commune souhaitant mobiliser la THRS comme instrument de politique du logement — notamment pour lutter contre la sous‑occupation et favoriser l’usage des logements en résidence principale — se trouve contrainte d’augmenter simultanément la TFPB et donc la charge fiscale pesant sur l’ensemble des pr

Amendement II-923 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-923

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Rejeté

Les sénatrices et sénateurs du groupe CRCE-K souhaitent renforcer les moyens consacrés à l’humanisation et à l’adaptation des structures d’accueil et d’hébergement. La crise sanitaire a révélé l’extrême inadaptation de nombreux lieux : absence de chambres individuelles, promiscuité, locaux trop exigus. Depuis, la situation et l'évolution de la précarité rend encore plus urgente l’adaptation des espaces pour garantir l’intimité, la sécurité et la dignité des personnes. Les accueils de jour, essentiels pour l’accès aux droits et le premier lien avec les personnes sans abri, sont particulièrement touchés : fréquentation en hausse, espaces trop petits, difficultés à accueillir les familles et les femmes victimes de violences, situations de tension ou de danger liées à la promiscuité. Pour améliorer concrètement les conditions d’accueil et de prise en charge, il est indispensable de poursuivre l’effort engagé dans le plan de relance de 2020 et d’allouer 10 millions d’euros supplémentaires a

Amendement II-916 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-916

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Rejeté

Le projet de loi de finances pour 2026 prévoit une baisse très importante des crédits consacrés à MaPrimeRénov’, avec un passage de 2,035 milliards d’euros en 2025 à 1,535 milliard d’euros en 2026, soit une diminution de 500 millions d’euros. Cette réduction intervient alors même que les besoins en rénovation énergétique restent considérables, en particulier pour les ménages modestes vivant dans des logements énergivores, et que les professionnels du secteur alertent sur un risque de ralentissement brutal des chantiers. Afin de préserver l’accès des ménages aux travaux essentiels d’isolation, de chauffage décarboné ou de rénovation globale, il est proposé d’abonder l’action 04 du programme 135 à hauteur de 500 millions d’euros, afin de rétablir les crédits supprimés. Contraints par les règles budgétaires, les membres du groupe CRCE-K se voient dans l’obligation de compenser cette ouverture de crédits par une minoration à due concurrence sur l’action 12 du programme 177 « Hébergement ».

Amendement II-909 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-909

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Rejeté

Les sénatrices et sénateurs du groupe CRCE-K proposent, par cet amendement, de supprimer le mois de carence imposé avant le versement des APL. Ce mois de carence est profondément injuste. L’installation dans un logement est souvent un moment de grande fragilité financière : dépôt de garantie, premiers loyers, frais d’entrée, nécessité de se meubler… Or c’est précisément à ce moment-là que les ménages modestes ont le plus besoin d’être soutenus. La demande d’APL intervient très souvent au moment de l’emménagement. Si les critères d’éligibilité sont remplis, alors il n’y a aucune raison pour que les allocataires soient privés d’un mois d’aide, alors même que leurs dépenses sont les plus élevées. Maintenir cette carence, c’est accroître le risque d’impayés, de découvert bancaire et de précarité dès le premier mois d’occupation. Notre amendement vise donc à permettre un versement dès le premier mois, pour rendre les APL pleinement cohérentes avec leur objectif premier : aider les ménages à

Amendement II-910 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-910

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Rejeté

Les sénatrices et sénateurs du groupe CRCE-K, en lien avec l’Union Sociale pour l’Habitat, proposent de supprimer le seuil de non-versement des APL, devenu totalement incohérent depuis la contemporanéisation des ressources. Ce seuil prive chaque année des ménages modestes d’une aide à laquelle ils sont pourtant éligibles, au motif qu’elle serait « trop faible ». Cet argument n’a plus aucun fondement : l’automatisation des calculs et les économies massives générées depuis 2021 rendent ce mécanisme obsolète. Sa suppression représenterait moins d’1 % des économies réalisées grâce au calcul en temps réel. Par ailleurs, dans le cadre de la RLS, ce seuil ne s’applique déjà plus aux APL locatives. Il est donc logique et juste de l’abroger pour l’ensemble des bénéficiaires, afin de garantir la cohérence du dispositif et d’éviter des situations d’incompréhension ou d’injustice. Le présent amendement prévoit une majoration de 10 M€ sur l’action 01 du programme 109, compensée par une minoration é

Amendement II-913 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-913

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Rejeté

Les sénatrices et sénateurs du groupe CRCE‑K, en lien avec la Confédération Nationale du Logement (CNL), proposent de revenir sur les dispositions de l’article 67 du PLF 2026 qui prévoient une stabilisation du montant des APL et un recentrage des aides, notamment par l’exclusion des étudiants étrangers non communautaires et de certains ménages jugés « trop aisés ». Ces mesures introduisent des discriminations injustifiées envers les étudiants étrangers, déjà fortement précarisés, et gèlent la revalorisation des paramètres des APL pourtant prévue par l’article L. 823‑4 du CCH. Depuis plusieurs années, ces revalorisations sont insuffisantes alors même que les loyers augmentent et que l’accès au logement devient toujours plus difficile. Les signataires de cet amendement considèrent également qu’il est urgent de garantir une indexation automatique des aides personnelles au logement, afin d’éviter une nouvelle perte de pouvoir d’achat pour les ménages modestes et les jeunes. Cet amendement

Amendement II-911 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-911

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Tombé

Les sénatrices et sénateurs du groupe CRCE-K, en lien avec l’Union Sociale pour l’Habitat et de nombreuses fédérations professionnelles, alertent sur le besoin de réduire l'incidence de la Réduction de Loyer de Solidarité (RLS), sur les bailleurs sociaux. Alors que bientôt 3 millions de demandes de logements sociaux restent sans réponse, il est urgent de relancer la construction et la rénovation de logements sociaux. Les finances des bailleurs sont fortement fragilisées par des années de prélèvements. En limitant la contribution au FNAP à un niveau plus supportable de 275 millions d'euros, comme adopté en première partie du PLF, et en réduisant la RLS en contrepartie, l'effort demandé aux bailleurs sociaux sera réduit. C’est exactement l’objet de notre amendement. Nous proposons de ramener la RLS à 700 M€, afin de redonner aux bailleurs davantage de capacités financières nécessaire pour continuer à produire et rénover. C’est une mesure de sauvegarde pour le logement social, un soutien

Amendement II-919 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-919

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Rejeté

Le projet annuel de performance du programme 177 pour 2026 prévoit la stabilisation du parc d’hébergement à 203 000 places. Cette stabilité ne répond pourtant pas à l’augmentation continue des besoins. En août 2025, 6 738 demandes au 115 sont restées sans réponse, contre 6 005 en 2022, et près des deux tiers concernent des familles. Le dernier baromètre « Enfants à la rue » de l’UNICEF France et de la Fédération des acteurs de la solidarité recensait ainsi 2 159 enfants sans solution d’hébergement, une hausse de 30 % en deux ans. Ces chiffres sous-estiment la réalité : 57 % des personnes rencontrées lors de la Nuit de la solidarité 2025 déclarent ne plus appeler le 115, faute de réponse. L’insuffisance des places disponibles conduit de fait à des priorisations et remet en cause l’inconditionnalité de l’accueil, pourtant garantie par l’article L.345-2-2 du CASF. Cette situation est aggravée par la hausse de la pauvreté, la crise du logement et l’augmentation des expulsions locatives, qu

Amendement II-922 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-922

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Rejeté

Par cet amendement, les sénatrices et sénateurs du groupe CRCE-K souhaitent renforcer les équipes chargées d’accueillir, d’accompagner et de mettre à l’abri les personnes sans domicile. En France, on estime à plus de 330 000 le nombre de personnes vivant sans logement. Les demandes non pourvues au 115 continuent de progresser : en août 2025, 6 738 personnes, dont de nombreuses familles, n’ont obtenu aucune solution. Le dernier baromètre « Enfants à la rue » de l’UNICEF France et de la Fédération des acteurs de la solidarité recensait 2 159 enfants sans solution d’hébergement à la rentrée 2025, soit une hausse de 30 % par rapport à 2022, et rappelait que 57 % des personnes rencontrées lors de la Nuit de la solidarité 2025 ne sollicitent même plus le 115, faute de réponse. Le Collectif Morts de la Rue recensait par ailleurs 38 enfants décédés des conséquences de la rue en 2024. Face à cette réalité, les équipes de terrain – maraudes, accueils de jour, services de mise à l’abri – sont sou

Amendement II-926 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-926

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Rejeté

Par cet amendement, les sénatrices et sénateurs du groupe CRCE-K entendent rétablir des moyens indispensables pour les actions sociales et de proximité dans les quartiers prioritaires. Alors que la géographie prioritaire a été élargie à 1 609 quartiers, les crédits de l’action 01 reculent de près de 5 % par rapport à 2025. À périmètre élargi, cela signifie moins de moyens par quartier, alors même que les besoins en insertion, médiation, prévention et accès aux droits augmentent partout. Pour maintenir au moins le niveau d’intervention de l’an dernier, il manque environ 55 millions d’euros. Le présent amendement propose donc d’abonder de 55 millions d’euros l’action 01 du programme 147, afin de soutenir les associations, les communes et l’ensemble des acteurs de terrain qui portent la cohésion sociale au quotidien. Contraints par l’article 40 de la Constitution, nous proposons de prélever ces 55 millions d’euros en AE et CP sur l’action 04 du programme 135 afin d’abonder l’action 01 du

Amendement II-924 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-924

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Rejeté

Par cet amendement, les sénatrices et sénateurs du groupe CRCE-K souhaitent garantir que les étudiants boursiers logés dans le parc privé puissent accéder à un logement à un coût comparable à celui d’une résidence universitaire. Selon les données du ministère de l’Enseignement supérieur, plus de 700 000 étudiants sont boursiers chaque année, alors que les Crous ne disposent que d’environ 175 000 places en résidence universitaire. Une large majorité d’étudiants boursiers n’a donc pas accès à un logement CROUS et se voit contrainte de se tourner vers le parc privé. Les barèmes officiels des Crous situent le loyer d’une chambre universitaire entre 250 et 350 euros, tandis que les principales études sur le logement étudiant montrent que les loyers dans le parc privé s’établissent souvent entre 500 et 600 euros selon les territoires. Cet écart de plusieurs centaines d’euros par mois pèse lourdement sur les budgets étudiants. En appliquant cet écart à une partie seulement des étudiants bours

Amendement II-914 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-914

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Rejeté

Par cet amendement, les sénatrices et sénateurs du groupe CRCE-K souhaitent abaisser le reste à charge des collectivités dans le financement des Maisons France Services. Le recul des services publics pèse lourdement sur les communes, en particulier rurales, qui doivent supporter une charge financière considérable pour maintenir ces guichets indispensables. Le coût de fonctionnement annuel d’une Maison France Services se situe entre 110 000 € et 150 000 €, tandis que la participation de l’État, portée à 50 000 € pour 2026, reste nettement insuffisante au regard du besoin réel. Afin d’alléger la charge pesant sur les collectivités et de garantir la continuité de ce service public de proximité, cet amendement propose d’augmenter les moyens alloués aux Maisons France Services. Contraints par l’article 40 de la Constitution, les membres du groupe CRCE-K se voient toutefois dans l’obligation de compenser cette majoration de crédits par une minoration d’un même montant. C’est pour cette seule

Amendement II-920 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-920

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Rejeté

Par cet amendement, les sénatrices et sénateurs du groupe CRCE-K proposent la création de 2 000 places supplémentaires dédiées aux femmes victimes de violences et à leurs enfants co-victimes, dans un contexte d’urgence absolue. En France, une femme est tuée tous les trois jours par son conjoint ou ex-conjoint et 271 000 femmes ont déclaré des violences conjugales en 2023, en hausse de 10 % en un an. Malgré cela, 4 femmes sur 10 ne se voient proposer aucune mise à l’abri lorsqu’elles sollicitent un hébergement, faute de places disponibles, et plus de la moitié des femmes hébergées en structures mixtes déclarent ne pas s’y sentir en sécurité le soir. Pour les associations, les 11 270 places existantes sont très insuffisantes et au moins 10 000 places supplémentaires seraient nécessaires pour répondre aux besoins. La création d’au moins 2 000 places spécialisées apparaît ainsi comme un minimum vital pour assurer la mise à l’abri immédiate, protéger des vies et offrir un accompagnement séc

Amendement II-925 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-925

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Rejeté

Par cet amendement d'appel, les sénatrices et sénateurs du groupe CRCE-K souhaitent renforcer les moyens consacrés à la lutte contre la dégradation des copropriétés et au soutien des copropriétaires occupants modestes. La commission d’enquête sur la paupérisation des copropriétés, à l’initiative du groupe CRCE-K, a montré que trop de copropriétaires vivent dans des logements qui se dégradent faute de moyens pour entretenir les immeubles. Une copropriété ne naît pas fragile, elle le devient lorsque les charges augmentent, lorsque la gestion se bloque ou lorsque les propriétaires, souvent très modestes, ne peuvent plus financer des travaux indispensables ou ne veulent plus investir dans une copropriété où le plus rentable est de s'en aller. La commission a rappelé qu’environ 1,3 million de propriétaires occupants vivent sous le seuil de pauvreté. Le droit à un logement digne vaut pourtant aussi pour eux. Les auditions ont démontré que les dispositifs actuels de l’ANAH, bien qu’essentiels

Amendement II-918 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-918

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Rejeté

Par cet amendement, les sénatrices et sénateurs du groupe CRCE-K proposent un gel des loyers dans le secteur HLM pour 2026 et sa compensation intégrale auprès des bailleurs sociaux. Alors que près de 3 millions de demandes de logement social restent en attente et que le logement représente une part très élevée du budget des ménages modestes, il n’est plus possible d’imposer une nouvelle hausse des loyers. Le montant du gel pour l'année 2026 peut être estimé à 270 millions d’euros. L’amendement crée donc une nouvelle action « Compensation du gel des loyers des logements sociaux » au sein du programme 135, dotée de 270 millions d’euros. Contraints par l’article 40 de la Constitution, les membres du groupe CRCE-K procèdent à une minoration équivalente des crédits de paiement et autorisations d'engagement de l’action 04 du programme 135. Ils rappellent toutefois qu’ils ne souhaitent en aucun cas réduire les moyens de cette action, déjà insuffisants, et appellent le Gouvernement à lever le