Marianne Margaté

Amendement II-917 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-917

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Rejeté

Par cet amendement, les sénatrices et sénateurs du groupe CRCE-K souhaitent proposer la création d'un « Fonds national d'aide à la quittance », afin de permettre qu'aucun logement social ne soit refusé au motif que les revenus du candidat locataire seraient jugés insuffisants. Ce fonds garantirait que les organismes HLM puissent pleinement remplir leur mission de service public prévue à l’article 441 du code de la construction et de l’habitation, selon lequel l’attribution des logements locatifs sociaux participe à la mise en œuvre du droit au logement pour les personnes de ressources modestes et les personnes défavorisées. Il s’agit d’un amendement indispensable pour garantir à toutes et tous l’accès au logement social, à un moment où près de 3 millions de demandes de logement social sont en attente. Contraints par l’article 40 de la Constitution, les membres du groupe CRCE-K se trouvent dans l’obligation de compenser toute majoration de crédit par une minoration du même montant. C’es

Amendement II-915 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-915

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Tombé

La réduction de loyer de solidarité (RLS) prive chaque année les organismes de logement social de ressources indispensables, alors même que les besoins explosent, avec près de 3 millions de demandes de logement social en attente. Dans ce contexte de tension extrême, la baisse de la cotisation à la CGLLS votée en première partie ne compense qu’une part limitée des pertes engendrées par la RLS. Pour garantir une compensation réellement intégrale et préserver les capacités d’entretien, de réhabilitation et de construction du parc social, le montant total doit être porté à un milliard d’euros pour 2026. Le présent amendement propose donc d’assurer cette compensation intégrale. En application de l’article 40 de la Constitution, cette ouverture de crédits est gagée par un prélèvement équivalent sur l’action 04 du programme 135 et par l’abondement à due concurrence de l’action 01 du programme 109 « Aide à l’accès au logement ». Les sénatrices et sénateurs du groupe CRCE-K rappellent qu’ils ne

Amendement II-907 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-907

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Rejeté

Les sénatrices et sénateurs du groupe CRCE-K, en lien avec l’Union Sociale pour l’Habitat, proposent de supprimer la mesure prévoyant la non-revalorisation du barème des APL en 2026. Depuis 2008, les paramètres des APL sont indexés sur l’IRL. Pourtant, le Gouvernement prévoit pour 2026 une double économie : 54 millions d'euros liés au décalage de revalorisation, ainsi que 54 millions d'euros supplémentaires via le gel du paramètre R0, pourtant censé évoluer comme l’inflation. Au total, ce sont 108 M€ retirés aux ménages modestes et éligibles à l'APL. Cette nouvelle coupe s’ajoute aux réductions massives opérées entre 2017 et 2022 et aggravera le taux d’effort des locataires, alors que les loyers augmentent. Elle fragilise aussi le modèle du logement social, qui repose sur un équilibre entre aides à la pierre et aides à la personne. Les APL sont l’une des aides les plus redistributives : elles réduisent significativement le taux de pauvreté et garantissent l’accès au logement. Les affai

Amendement II-908 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-908

Acte observé : Cosignataire

Le 6ᵉ contrat de présence postale territoriale signé le 15 février 2023 entre l’État, La Poste et l’AMF prévoit un fonds de péréquation de 174 M€ destiné à garantir un maillage postal équilibré, via les agences postales communales ou intercommunales et les relais poste chez les commerçants. Cette enveloppe combine les abattements fiscaux dus par La Poste et une dotation budgétaire de l’État. Le PLF 2026 réduit de 44 M€ la dotation de l’État (de 120 M€ à 76 M€) et de 8 M€ le rendement des abattements fiscaux (de 54 M€ à 46 M€), ramenant le fonds à 122 M€, soit un manque de 52 M€. Cette situation menace le financement des dépenses obligatoires (146,2 M€ en 2025) et risque de provoquer :• la fermeture de bureaux de poste dans les communes rurales et zones fragiles ;• le déclassement des agences existantes, réduisant l’offre de service public ;• la perte de proximité et d’accès aux services postaux pour des populations isolées, fragiles ou âgées ;• la désertification territoriale, aggravan

Amendement I-2168 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-2168

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Les membres du groupe CRCE‑K proposent l’intégration des dépenses d’investissement réalisées pour les maisons de santé dans l’assiette du FCTVA (compte 2132) pour les collectivités qui investissent dans la lutte contre la désertification médicale. Depuis le 1er janvier 2021 et l’automatisation de la gestion du FCTVA, les biens que les collectivités mettent à disposition de tiers inéligibles au FCTVA, et qu’elles n’utilisent pas pour leur usage propre, sont désormais éligibles hors cas de récupération de la TVA par la voie fiscale. L’article L1615‑7 qui restreignait l’éligibilité de ce type de dépenses au FCTVA a été abrogé. Actuellement, lorsque les mandats réels sont inscrits au compte 2313 lors de la construction de maisons de santé, ceux‑ci sont retenus dans l’assiette de calcul du FCTVA. Cependant pour toutes acquisitions directes et travaux inférieurs à 1 an, ces dépenses sont inscrites sur un compte 21 ne figurant pas dans la liste des comptes éligibles et sont exclues de l’assie

Amendement I-2174 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-2174

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Les délibérations des collectivités locales et des organismes compétents relatives à la fiscalité directe locale, autres que celles fixant soit les taux, soit les produits des impositions, et que celles instituant la taxe d’enlèvement des ordures ménagères mentionnée à l’article 1520 ou la taxe d’aménagement mentionnée à l’article 1635 quater A doivent être prises avant le 1er octobre pour être applicables l’année suivante. Elles sont soumises à la notification prévue à l’article 1639 A au plus tard quinze jours après la date limite prévue pour leur adoption. Cet amendement permet dorénavant chaque année, à compter du 1er janvier 2026, aux collectivités locales de prendre leurs délibérations relatives à la fiscalité directe locale avant le 15 avril (ou 30 avril pour l’année concernant le renouvellement des élus locaux), comme le prévoit l’article 1639 A du code général des impôts. Ces délibérations produisent leurs effets tant qu’elles ne sont pas rapportées ou modifiées. Cette modific

Amendement I-2178 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-2178

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement de repli a pour objet l’avancement d’un an de versement du FCTVA. Actuellement, trois régimes de versement du Fonds de compensation pour la TVA (FCTVA) coexistent : certaines collectivités perçoivent le FCTVA deux années après la dépense (environ 21 % du FCTVA) ; la majorité d’entre elles perçoivent le FCTVA avec un décalage d’une année (environ 62 % du FCTVA) ; les autres bénéficient du fonds l’année même de la dépense (environ 17 % du FCTVA). Les collectivités locales vont devoir considérablement augmenter leurs investissements en faveur du climat pour que la France puisse espérer atteindre son objectif de neutralité carbone en 2050. Selon le Panorama des financements climat des collectivités locales produit par L’Institut pour le climat (I4CE) et la Banque Postale, pour atteindre les objectifs de neutralité carbone fixés par la France, les besoins d’investissement « climat » des collectivités dans les secteurs du bâtiment, des transports et de l’énergie sont es

Amendement I-2098 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-2098

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Les membres du groupe CRCE‑K souhaitent contemporanéiser le fonds de compensation pour la TVA à destination des collectivités locales. Verser l’année même de la dépense l’attribution du FCTVA permettrait de soutenir la commande publique locale et de lutter contre la baisse de l’investissement public alors que les collectivités sont des acteurs essentiels de la relance. Elles sont, et les membres du groupe CRCE‑K le réaffirment, illégitimes à s’acquitter de la TVA.

Amendement I-2156 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-2156

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Les membres du groupe CRCE‑K proposent d’ajouter les dépenses d’acquisition de terrain qui ont été exclue de l’arrêté du 30 janvier 2024 qui réintégrait seulement les dépenses d’agencements et d’aménagements de terrain. Cet amendement a été travaillé avec l’AMF.

Amendement I-2159 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-2159

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Les membres du groupe CRCE‑K proposent d’ajouter les dépenses relatives aux travaux réalisées en régie dans l’assiette du FCTVA. La réforme d’automatisation du FCTVA entrée en vigueur le 1er janvier 2021 exclut les dépenses éligibles les travaux d’investissement réalisés en régie dans l’assiette du FCTVA. La gestion en régie privilégié par certaines petites communes en particulier, en raison d’une meilleure maîtrise des coûts en comparaison à un recours à des prestataires extérieurs. Ces dépenses de travaux en régie n’ont pas été retenues dans le périmètre d’éligibilité du FCTVA automatisé car il ne serait « pas possible, au sein des comptes visés, d’isoler ces dépenses de travaux des dépenses de personnel, ces dernières étant par nature inéligibles au FCTVA ». Or, la création d’un simple article comptable spécifique pourrait être créé à cet effet, à l’instar de certains articles de classe 6 en fonctionnement (ex : articles 615221, 615231 et 615232), et que le logiciel pourrait être ad

Amendement I-2764 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-2764

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Tombé

Avec 4 millions de personnes mal‑logées et près de 3 millions de demandes de logement social en attente, la réponse à la crise du logement ne peut se faire uniquement par un soutien aux propriétaires bailleurs, mais en tenant compte de la demande de logements sociaux. L’écart entre l’amortissement accordé au logement intermédiaire dans la proposition du Gouvernement, comme dans celle de l’amendement porté par le Sénateur Daubresse, sera insuffisant pour inciter les propriétaires à faire le choix de loyers type PLUS ou PLAI. Les sénatrices et sénateurs du groupe CRCE‑K proposent d’accorder un abattement en renforçant les conditions de loyer, avec un amortissement fixé à 6 % pour la location sociale, et 7 % pour la location très sociale. Il est proposé de ne pas accordé d’amortissement à la location en logement intermédiaire, pour lesquels les bailleurs sociaux ne bénéficient d’ailleurs pas de prêts spécifiques.

Amendement I-2114 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-2114

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement vise à créer un crédit d’impôt de 7,5 % qui s’appliquerait aux dépenses facturées par les Cuma à leurs coopérateurs au titre des charges de mécanisation collective, dans la limite d’un plafond de 3 000 € par an et par exploitation (sauf pour les agriculteurs installés depuis moins de trois ans), et sous réserve d’un seuil minimal de 500 €. Pour éviter tout effet d’aubaine, il impliquerait que l’exploitant agricole membre de la Cuma s’engage à continuer à poursuivre son activité pendant au moins trois ans. Les charges de mécanisation peuvent atteindre jusqu’à 30 % des charges d’une exploitation agricole, soit une charge cumulée de 18 milliards d’euros pour les 400 000 exploitations agricoles françaises. La France est ainsi devenue le leader européen en matière de charges de mécanisation. Mais si elle atteint un tel niveau c’est parce que la fiscalité actuelle incite très fortement au suréquipement individuel, notamment via l’exonération fiscale sur les plus‑values de cess

Amendement I-817 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-817

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement transpartisan reprend, sous une forme remodelée et consolidée, l’article 4 de la proposition de loi n° 839 (2022‑2023) en faveur de la préservation et de la reconquête de la haie de M. Daniel SALMON et plusieurs de ses collègues, proposition de loi devenue ensuite l’article 38 de loi d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture. Il a pour objectif d’inciter financièrement les agriculteurs à une gestion durable des haies, compte tenu des intérêts qu’elles comportent. Pour ce faire, il prévoit la mise en place d’un crédit d’impôt d’un montant de 60 % des dépenses engagées pour les frais de certification (qui comprendrait en particulier la démarche « Label Haie – Référentiel Gestion » ) et de gestion durable de haies (recours à des entrepreneurs de travaux agricoles ou, si l’exploitant agricole effectue lui‑même les travaux, frais d’acquisition de matériel ou d’équipement, et dédommagement des travaux de gestion durable,

Amendement I-2198 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-2198

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Le VNU, avant même sa mise en place, connait de nombreuses critiques. En effet, comme cela a été souligné par de nombreux rapports et études, le VNU n’ayant vocation à se déclencher qu’en cas de prix de marché très élevés, ce mécanisme exposera fortement le consommateur à ceux‑ci. Les bénéficiaires des TRVe seront également entièrement exposés aux prix de marché, le comité social et économique central d’EDF évoque au sujet du calcul des TRVe, déjà grevés par leur contestabilité, une « » rupture profonde avec la logique historique du service public de l’électricité « qui » abandonne toute logique de tarification juste et stable « , s’écarte des coûts réels du système électrique et crée un risque de devoir multiplier les dispositifs d’urgence. » c’est pourquoi notre amendement vise à instaurer un nouveau mécanisme de régulation économique pour l’électricité issue du parc nucléaire historique, à travers la création d’un Contrat pour Différence (CfD) bidirectionnel. Cet outil est indispens

Amendement I-2187 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-2187

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Les membres du groupe CRCE‑K proposent de mettre en place un mécanisme de plafonnement de la taxe foncière par rapport au revenu fiscal de référence (RFR), comme cela se faisait pour la taxe d’habitation. Ce plafond serait fixé à 5 % du RFR. Afin d’éviter toute dérive liée aux revalorisations automatiques ou aux appréciations approximatives, le dispositif prévoit en outre que l’administration fiscale procède à un constat, garantissant que la pondération superficielle retenue reflète bien la réalité de la situation du contribuable.

Amendement I-2115 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-2115

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Par cet amendement, il s’agit rendre effective une évolution apportée par la loi Climat et Résilience du 22 août 2021 : l’État doit désormais veiller à la promotion de l’utilisation de bois d’œuvre, c’est‑à‑dire destiné à la construction, en favorisant sa transformation industrielle sur le territoire national afin d’améliorer le stockage carbone, réduire son déficit commercial et garantir une politique d’emploi. La filière bois est un cas emblématique de la désindustrialisation qui frappe notre pays. Alors que la France est le quatrième pays le plus boisé d’Union Européenne, avec un déficit de 8,5 milliards d’euros en 2023, le bois est le deuxième secteur déficitaire du pays. La filière bois représente à elle seule près de 8,5 % du déficit du commerce extérieur, alors que la matière première est abondante. Derrière ce paradoxe, une raison simple : nous exportons des grumes, et importons des meubles. Il s’agit d’un non‑sens économique tout comme écologique. Nous exportons notre matière

Amendement I-2111 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-2111

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

L’article 10 du projet de loi de finances proroge jusqu’au 31 décembre 2027 le crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique. Le présent amendement vise à renforcer cette mesure en la prolongeant d’un an supplémentaire jusqu’en 2028 et en réhaussant le plafond à 6 000 € (contre 4 500 € actuellement). Ce crédit d’impôt qui concerne les agriculteurs s’inscrivant dans la démarche de l’agriculture biologique (au moins 40 % de leurs recettes) est très important pour soutenir les filières biologiques qui demeurent en difficulté en 2025. Cela est vrai y compris en matière d’élevage. Du côté de la production, les abattages de viande bio accusent un net recul depuis 2021, à –29 %. Si les cours du bio ont ré‑augmenté, comme le conventionnel, en 2025, cela reste insuffisant. Les éleveurs ne couvrent pas leur coût de revient et la décapitalisation se vérifie bien aussi en bio. Le nombre de vaches allaitantes et laitières élevées en bio est en recul en 2024. Cet amendement entraine une dépen

Amendement I-2112 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-2112

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

L’amendement propose de proroger le crédit d’impôt, au titre des dépenses de remplacement pour congé de certains exploitants agricoles, jusqu’au 31 décembre 2027 et d’étendre de 17 à 28 jours ce dispositif afin de renforcer l’attractivité du métier et favoriser le renouvellement des générations. Ce crédit d’impôt couvre 60 % des frais de remplacement et a déjà permis une hausse significative du nombre de journées de congé utilisées. Depuis sa mise en place, cette mesure a largement fait la preuve de son efficacité et de sa nécessité. En 2023, plus de 31 373 agriculteurs et agricultrices en ont bénéficié, soit une hausse de 50 % en dix ans. En effet, selon le document graph agri 2024 publié par Agreste, 76 % des agriculteurs ne disposeraient pas de 48 heures consécutives de repos par semaine, 80 % travaillent habituellement le samedi et jusqu’à 60 % le dimanche. Si la faiblesse du revenu agricole constitue la cause principale du manque d’attractivité du métier d’agriculteur, les contrai

Amendement I-2110 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-2110

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le présent amendement vise à étendre de douze à vingt‑quatre mois le délai laissé aux exploitants agricoles pour reconstituer leur cheptel, après avoir perçu l’indemnisation prévue par l’article 10, en cas d’abattage d’animaux à la suite d’un évènement sanitaire. En effet, si l’indemnité d’abattage est exonérée d’impôt si elle permet de reconstituer le cheptel détruit, dans la pratique, le délai d’un an s’avère trop court. La reconstitution d’un cheptel ne se limite pas au simple rachat d’animaux, mais comprend l’élevage des génisses dans des conditions optimales, la remise en l’état des installations et le respect des contraintes sanitaires. À titre indicatif, la durée de vêlage est généralement fixée à 2 ans minimum pour ne pas impacter la productivité de carrière des vaches laitières. Cet amendement permet de mieux s’adapter aux réalités agricoles et a été travaillé avec les Chambres d’Agriculture.

Amendement I-2113 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-2113

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le présent amendement vise à rétablir la revalorisation annuelle du plafond de la Taxe Additionnelle à la Taxe sur le Foncier Non‑Bati (TATFNB, la taxe affectée pour frais de chambres d’agriculture) via son indexation sur l’indice des prix à la consommation (comme la TFNB) et, par conséquent, à relever le montant de taxe affectée aux Chambres d’agriculture pour 2026 de 1,1 % soit 3,6 millions d’euros. Proposé par la loi d’orientation agricole du 24 mars 2025, il est prévu que le service France Service Agriculture fonctionne à partir du 1er janvier 2027 sous la forme de guichet où seront accueillis, informés et orientés les porteurs de projets et futurs cédants. Il sera pris en charge financièrement par les Chambres d’agriculture après une phase d’expérimentation qui ouvrira en janvier 2026 dans deux départements de chaque région de France. En outre, les chambres d’agriculture se sont également vues attribuer de nouvelles responsabilités pour l’identification animale et pour l’accueil d