Marianne Margaté

Amendement 80 — Conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction

Référence : 80

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Rejeté

Alors que l’écart entre l’offre et la demande de logements sociaux continue de se creuser, avec près de 100 000 demandes supplémentaires chaque année, il apparaît indispensable de préserver le parc social existant. Dans un contexte de pénurie durable, la vente de logements sociaux ne constitue pas une réponse adaptée et ne saurait être présentée comme un levier efficace de régulation ou de relance de la production. La cession de logements du parc social comporte en outre des risques bien identifiés. Elle conduit fréquemment à la constitution de copropriétés fragiles, voire dégradées, lorsque les nouveaux propriétaires ne disposent pas des ressources suffisantes pour assumer le coût des charges, des travaux d’entretien et des rénovations nécessaires. Ces situations finissent par produire de nouvelles formes de mal‑logement et déplacent les difficultés sans les résoudre. La stratégie consistant à faire reposer le financement des bailleurs sociaux sur la vente de leur patrimoine et sur l’

Amendement 62 — Conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction

Référence : 62

Acte observé : Auteur principal

Amendement 72 — Conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction

Référence : 72

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Rejeté

L’article 15 permet aux organismes d’habitations à loyer modéré, lors de la remise en location d’un logement réhabilité, de relever le loyer du parc ancien jusqu’au niveau de celui pratiqué pour un logement neuf. Dans une période où le pouvoir d’achat est fortement contraint et où la crise du logement s’aggrave, cette orientation revient à faire porter sur les locataires le financement de la rénovation, alors que celle‑ci devrait relever d’un engagement public renforcé. En alignant les loyers des logements réhabilités sur ceux du neuf, l’article 15 organise une hausse durable des loyers au sein du parc social et installe une logique de sélection par les ressources. Les logements de meilleure qualité deviendraient progressivement accessibles en priorité aux ménages disposant des revenus les plus élevés, tandis que les ménages modestes seraient cantonnés aux logements les moins bien rénovés et les plus anciens. Une telle évolution fragilise la vocation même du logement social. Enfin, cet

Amendement 78 — Conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction

Référence : 78

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Rejeté

Le présent amendement, proposé par les sénatrices et sénateurs du groupe CRCE‑K, en lien avec la Fondation pour le logement des défavorisés, vise à instaurer un objectif minimal de 15 % de logements locatifs sociaux à atteindre dans chaque arrondissement de Paris, Lyon et Marseille. Cette mesure a pour objectif de mieux répartir l’effort de production de logements sociaux à l’intérieur des trois plus grandes villes de France, tout en maintenant l’objectif global de 25 % de logements sociaux à l’échelle de la commune. Aujourd’hui, la répartition des logements locatifs sociaux demeure très inégale entre les arrondissements de ces grandes villes. Certains territoires concentrent une part très importante du parc social, tandis que d’autres en sont largement dépourvus, ce qui alimente les déséquilibres territoriaux et freine la mixité sociale. Or, les arrondissements de Paris, Lyon et Marseille comptent chacun une population comparable, voire supérieure, à celle de nombreuses communes soumi

Amendement 74 — Conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction

Référence : 74

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Rejeté

La crise du logement fragilise aujourd’hui plus de 12 millions de personnes. 3 millions de demandes de logement social sont en attente et l’offre ne suit pas. Rien qu’entre 2022 et 2023, les mises en chantier de logements ont chuté de près de 24 %, tandis que la production de logements sociaux a atteint un niveau historiquement bas, avec environ 85 000 agréments en 2023, soit le plus faible niveau observé depuis plusieurs décennies. Dans le même temps, le marché privé est de plus en plus inaccessible pour une part croissante de la population, accentuant la pression sur le parc social. Le logement social constitue aujourd’hui le principal levier pour répondre à cette crise, alors que plus des deux tiers de la population est éligible à un logement social. La loi SRU a précisément pour objectif de garantir une production effective de logements sociaux et une répartition équilibrée sur l’ensemble du territoire, afin de corriger des déséquilibres durables et de favoriser la mixité sociale.

Amendement 73 — Conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction

Référence : 73

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Rejeté

L’article 16 permet aux propriétaires de donner congé à leur locataire afin de réaliser des travaux de rénovation énergétique. Si la rénovation du parc de logements est nécessaire, elle ne peut pas se faire en faisant peser une menace permanente sur les locataires, en particulier dans les territoires où il est déjà très difficile de retrouver un logement. Tel qu’il est rédigé, cet article permet au propriétaire de demander le départ du locataire sans avoir à démontrer, avant le congé, la réalité et l’ampleur des travaux envisagés. Il crée ainsi une situation de pression sur les locataires, qui peuvent renoncer à accepter des travaux par crainte de perdre leur logement. Cette crainte est d’autant plus forte que, dans le débat parlementaire, certains proposent régulièrement d’exonérer les propriétaires de leurs obligations de rénovation lorsque les locataires s’y opposent. En l’absence de garanties suffisantes, de contrôle préalable et de toute obligation de relogement, ce dispositif ris

Amendement 66 — Conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction

Référence : 66

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Rejeté

Le Sénat constate une crise du logement sans précédent : plus de 4 millions de personnes sont mal logées, dont 350 000 sans domicile fixe, tandis que près de 3 millions de demandes de logements sociaux demeurent en attente. Dans ce contexte de pénurie, le logement social doit rester prioritairement destiné aux ménages qui en ont le plus besoin, selon des critères objectifs et transparents garantissant l’égalité d’accès au droit au logement. Le préfet en est le garant, notamment au regard du respect du droit au logement opposable (DALO). Or l’article 19 affaiblit ce rôle en permettant la délégation du contingent préfectoral à des acteurs tiers et en multipliant les dispositifs dérogatoires au droit commun de l’attribution, notamment au bénéfice de certaines catégories de salariés. Ces dispositions segmentent l’accès au logement social, complexifient la gouvernance des attributions et rendent plus difficile l’application des priorités légales. En détournant une part croissante du logemen

Amendement 63 — Conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction

Référence : 63

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Rejeté

Le Sénat constate une crise du logement dont les conséquences sont régulièrement rappelées. Plus de 4 millions de personnes mal logées, dont 350 000 personnes sans domicile fixe, 5,8 millions de passoires thermiques et 12 millions de personnes fragilisées par cette même crise. Le logement social constitue une solution majeure à cette crise, en répondant au droit au logement par la mise à disposition de logements accessibles, qui tiennent compte du revenu des ménages. Pourtant, l’effet ciseau se creuse : 100 000 demandes supplémentaires s’enlisent chaque année, avec une offre insuffisante et une demande en hausse. Les 3 millions de demandes en attente seront vraisemblablement atteinte en 2026. Les sénatrices et sénateurs du groupe CRCE‑K partagent ce constat et alertent sur l’absence de réponse à la hauteur d’une situation sans précédent. Cet article 3 propose d’aggraver la crise, en revenant sur les obligations de construction de logements sociaux, en contradiction complète avec la tra

Amendement 61 — Conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction

Référence : 61

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Rejeté

Interdire la construction de nouveaux logements sociaux, quel que soit le taux de logements existants, obligent les locataires du parc social à ne jamais vivre dans des logements neufs. De plus, le fait de cibler l’interdiction de construire du PLAI mais pas d’autres logements sociaux, en tenant compte du nombre total de logements sociaux sans distinction de leur type de financement, retire du pouvoir aux maires sur la maitrise de leur politique de peuplement et de mixité. Alors que près de 3 millions de demandes de logement social sont toujours en attente, la droite sénatoriale ne peut pas dire qu’il ne faut pas obliger les maires à construire du logement social d’un côté, et par ailleurs interdire d’en construire à celles et ceux qui le veulent. Cet article étant de nature à aggraver la crise du logement, les sénatrices et sénateurs du groupe CRCE‑K proposent sa suppression.

Amendement 77 — Conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction

Référence : 77

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Rejeté

La crise du logement est directement liée à l’insuffisance d’une offre de logements accessibles au plus grand nombre. Le parc privé ne parvient plus à remplir son rôle, en raison d’une pénurie structurelle qui alimente la hausse continue des loyers. Dans le parc social, le plafonnement des loyers ne suffit pas à compenser le manque de logements disponibles, laissant aujourd’hui près de 3 millions de ménages sans réponse à leur demande. Face à cette situation, il est urgent d’engager une politique du logement à la hauteur des besoins, fondée sur une augmentation massive et durable de l’offre. Cela implique de construire davantage de logements sociaux, de rénover le parc existant pour lutter contre le mal‑logement et la précarité énergétique, et d’anticiper les besoins liés au vieillissement et au handicap. La crise actuelle ne résulte pas d’un défaut de diagnostic, mais de l’absence de moyens et d’engagements suffisamment contraignants pour atteindre les objectifs affichés. Afin de ratt

Amendement 69 — Conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction

Référence : 69

Acte observé : Auteur principal

Dans un contexte de crise du logement durable, marqué par une hausse continue des loyers et une spéculation accrue, l’encadrement des loyers a démontré son utilité concrète pour protéger les locataires. À Paris, ce dispositif a permis une économie moyenne de 64 euros par mois par ménage, avec un impact particulièrement significatif pour les petits logements, et a contribué à modérer la hausse des loyers de plus de 4 % entre 2019 et 2023. Des effets comparables ont été observés dans d’autres territoires l’ayant mis en œuvre, confirmant son efficacité pour contenir les excès du marché locatif en zone tendue. Pourtant, ce dispositif demeure juridiquement fragile, puisqu’il relève encore du régime de l’expérimentation. Depuis novembre 2022, aucune nouvelle collectivité ne peut y accéder et, en l’absence d’intervention législative, l’encadrement des loyers cessera de s’appliquer en novembre 2026. Cette incertitude menace directement des collectivités qui se sont engagées de manière volontar

Séance plénière - Questions orales

Acte observé : Participant

rectifié

Référence : 269

Acte observé : Cosigner

1

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

Commission des affaires économiques - Présentation rapport Agroéquipement et désignation de rapporteurs

Acte observé : Participant

Commission des affaires économiques - Examen du rapport et du texte de la commission PPL CHOC

Acte observé : Participant

Suspension des travaux en séance plénière

Acte observé : Participant

Amendement COM-64 — Conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction

Référence : COM-64

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Rejeté

La fondation pour le logement des défavorisés a recensé le nombre des expulsions locatives et nous alerte : en 2024, 24 000 ménages ont été expulsés de leur logement et 2 à 3 fois plus sont partis avant l’expulsion pour éviter un traumatisme supplémentaire. Ces chiffres inédits dépassent le record précédent de 19 000 expulsions en 2023, et ont plus que doublé depuis 10 ans. La crise du logement ne se résoudra pas par une hausse des expulsions que propose de faciliter cet article 8. La hausse du nombre de personnes à la rue, et la hausse du nombre de décès qui en découle, nécessite une action forte de la part des pouvoirs publics. Sans logement accessible, ni places d'hébergement suffisantes, la hausse des expulsions aggravera une bombe sociale déjà prête à exploser. Les sénatrices et sénateurs du groupe CRCE-K s'opposent donc à cet article 8 et proposent sa suppression.

Amendement COM-66 — Conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction

Référence : COM-66

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Rejeté

Le présent article confère aux autorités organisatrices de l’habitat la possibilité de conclure avec l’État des pactes territoriaux visant à adapter localement des règles fixées par la loi, ainsi qu’à réviser le zonage des communes de leur ressort. Il s’agit là d’un contournement grave, qui remet en cause l’égalité des citoyens devant le droit au logement. Dans un contexte de crise du logement sans précédent, marqué par une pénurie massive de logements sociaux et une hausse continue des situations de mal-logement, ces dispositions ouvrent la voie à une différenciation territoriale accrue des règles, au détriment des ménages les plus précaires. Elles permettront, dans certains territoires déjà fortement sous-dotés en logements accessibles, d’aggraver encore la crise en assouplissant des obligations pourtant essentielles à la solidarité nationale. En autorisant l’adaptation locale de règles relevant du cadre législatif par simple convention, cet article affaiblit délibérément la portée d

Amendement COM-62 — Conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction

Référence : COM-62

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Rejeté

Le Sénat constate une crise du logement dont les conséquences sont régulièrement rappelées. Plus de 4 millions de personnes mal logées, dont 350 000 personnes sans domicile fixe, 5,8 millions de passoires thermiques et 12 millions de personnes fragilisées par cette même crise. Le logement social constitue une solution majeure à cette crise, en répondant au droit au logement par la mise à disposition de logements accessibles, qui tiennent compte du revenu des ménages. Pourtant, l'effet ciseau se creuse : 100 000 demandes supplémentaires s'enlisent chaque année, avec une offre insuffisante et une demande en hausse. Les 3 millions de demandes en attente seront vraisemblablement atteinte en 2026. En donnant un droit de véto aux maires sur l'attribution de logements sociaux, les auteurs de ce texte donnent un peu plus de responsabilité dans la gestion d'une pénurie dont les villes ne sont pas toutes responsables. Les demandeurs de logement considéreront ainsi que les élus peuvent s'opposer