Marianne Margaté

Amendement 46 — Jeux Olympiques et Paralympiques de 2030

Référence : 46

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Les dispositions prévues par l'article 34 de la présente proposition de loi doivent faire l'objet d'un contrôle accru au regard des libertés publique en présence. Il est en effet indispensable de s'assurer que la recherche d'équilibre est effective entre d'une part, la prévention des atteintes à l'ordre public et, d'autre part, le respect des droits et libertés reconnus à tous ceux qui résident sur le territoire de la République, dont la liberté d'aller et de venir, composante de la liberté personnelle protégée par les articles 2 et 4 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen, et notamment le droit au respect de la vie privée protégé par l'article 2 de cette déclaration. Il apparait donc indispensable qu'un rapport soit remis au Parlement afin d'étudier la mise en application de telles mesures.

Amendement 45 — Jeux Olympiques et Paralympiques de 2030

Référence : 45

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet article permet aux agents privés de sécurité de procéder à l’inspection visuelle des véhicules dont les passagers souhaitent accéder à un grand évènement ou à un grand rassemblement. Or, ces dispositions sont attentatoires aux libertés publiques dans la mesure où, le contrôle par un officier de police judiciaire (OPJ) des opérations de fouilles apparaît comme une garantie importante qui ne peut être omise. Tel qu’il ressort de l’étude d’impact sur le présent projet de loi, le Conseil constitutionnel, saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité, a considéré que le contrôle par un OPJ des agents privés de sécurité était lors des palpations de sécurité ainsi que des inspections et fouilles de bagages dans le cadre d’un périmètre de protection, rendu nécessaire par le fait qu’ils participaient à l’exercice de missions de surveillance générale de la voie publique (décision n° 2017‑695 QPC du 29 mars 2018). La mise en place de contrôle par des agents privés doit être particuli

Amendement 49 — Jeux Olympiques et Paralympiques de 2030

Référence : 49

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Retiré

Les Jeux olympiques et paralympiques 2030 doivent être une fête populaire. Si leur mise en place nécessite des fonds importants et la mobilisation d'entreprises privées, celles-ci le font également pour améliorer leur visibilité, leur notoriété et donc leurs ventes et les gains économiques qui en découlent. Le fait de permettre des dérogations aux règlements locaux de publicité participe également à générer davantage de recette pour l'organisation de la compétition mais aussi pour les entreprises elles-mêmes qui attendent des retombées économiques. Pour que les collectivités puissent également bénéficier de cette valorisation, les sénatrices et sénateurs du groupe CRCE-K proposent que les bénéficiaires de dérogation aux règlements locaux de publicité financent des activités ouvertes à tous les habitants.

Amendement 50 — Jeux Olympiques et Paralympiques de 2030

Référence : 50

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Rejeté

Les installations temporaires dédiées aux événements en lien avec les jeux olympiques et paralympiques peuvent détériorer les lieux d'implantation. Afin de garantir que la remise en état sera réalisée en conformité avec l'état initial du site, les sénatrices et sénateurs du groupe CRCE-K proposent de formaliser la réalisation d'un état des lieux en amont de l'implantation des installations pour faciliter le retour à leur état d'origine. Cet état des lieux devra tenir compte des éléments naturels, afin de veiller à ce que des installations temporaires ne dégradent pas l'environnement de manière définitive.

Amendement 52 — Jeux Olympiques et Paralympiques de 2030

Référence : 52

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Rejeté

L'organisation des jeux olympiques et paralympiques 2030 va nécessiter l'accueil de nombreux athlètes et professionnels, dont certains bénéficieront d'un hébergement dans des logements vacants. Il y a un risque que cette vacance soit organisée au détriment des locataires. Afin de veiller à ne pas rompre des baux locatifs de façon abusive en vue des jeux olympiques et paralympiques 2030, cet amendement propose d'inscrire explicitement que ces jeux ne sont pas un motif valable pour donner congé au locataire.

Amendement 47 — Jeux Olympiques et Paralympiques de 2030

Référence : 47

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet article a vocation à réintroduire l’expérimentation issue de l'article 10 de la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relatives aux jeux Olympiques et Paralympiques qui porte sur la mise en œuvre, sur les images issues de la vidéoprotection ou captées par aéronefs, d'algorithmes visant à identifier, en temps réel, un certain nombre évènements prédéterminés. L’utilisation de traitements algorithmiques sur des images afin de détecter et signaler en temps réel des événements prédéterminés susceptibles de menacer la sécurité des personnes était avant 2023 inédite en France. La prolongation à 2027 pérennise de plus en plus la mesure, la rendant d'autant plus disproportionnée. Toute comme en 2023, les auteurs de cet amendement considèrent que ce procédé portera une atteinte disproportionnée à la protection de la vie privée, ainsi qu’à d’autres libertés et droits fondamentaux, des participants aux événements concernés, tels que la liberté d’aller et venir et les libertés d’opinion et de manifest

Amendement 7 — Jeux Olympiques et Paralympiques de 2030

Référence : 7

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Les membres du groupe CRCE-K souhaitent par cet amendement consacrer, dans le droit français, un principe éthique en lien direct avec les valeurs universelles du sport : la promotion de la paix et de la solidarité internationale à l’occasion des Jeux Olympiques et Paralympiques d’hiver de 2030.

Amendement 9 — Jeux Olympiques et Paralympiques de 2030

Référence : 9

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Les membres du groupe CRCE‑K souhaitent par cet amendement inscrire dans la loi une exigence minimale de conditionnalité sociale et environnementale applicable aux fonds publics engagés par les collectivités territoriales dans l’organisation des Jeux d’hiver de 2030.

Amendement 6 — Jeux Olympiques et Paralympiques de 2030

Référence : 6

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Les membres du groupe CRCE-K souhaitent affirmer à travers cet amendement l'exigence de responsabilité sociétale dans les relations contractuelles établies par le comité d’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques d’hiver « Alpes 2030 » avec ses partenaires économiques, hors partenariats relevant du programme mondial du Comité international olympique (TOP sponsors).

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

Commission des affaires économiques - Réunion

Acte observé : Participant

Séance plénière - PPL Simplification droit de l'urbanisme

Acte observé : Participant

Séance plénière - PPL Simplification droit de l'urbanisme

Acte observé : Participant

Commission des affaires économiques - Réunion

Acte observé : Participant

Amendement 101 — Simplification du droit de l'urbanisme et du logement

Référence : 101

Acte observé : Auteur principal

Le droit de préemption urbain (DPU) permet aux communes de préempter certaines cessions immobilières en vue d’un projet d’intérêt général. Ainsi, lors de la cession de biens immobiliers physiquement appréhendables, constitués de terrains nus ou bâtis et passant devant notaire, ce dernier procède à une déclaration d’intention d’aliéner au titulaire du DPU. Néanmoins, au cours de la dernière décennie, une technique de contournement, s’est développée. Il s’agit de la méthode des « share deals » ou cessions de droits sociaux. Ainsi, plutôt que de céder des biens immobiliers directement, la cession porte sur des titres d'une société ou d'un groupe de sociétés, lesquelles détiennent dans leur patrimoine des biens immobiliers. Ainsi, la cession ne portant sur des biens immobiliers mais sur des titres de sociétés, elle n’est pas soumise à une déclaration d’intention d’aliéner, et donc au droit de préemption des collectivités. En 2014, la loi Alur a permis de limiter ce contournement en incluan

Amendement 103 — Simplification du droit de l'urbanisme et du logement

Référence : 103

Acte observé : Auteur principal

La législation actuelle en matière de ravalement des façades constitue une source de complexité inutile pour les communes chargées d’en assurer le contrôle. L’article L.126-2 prévoit ainsi une obligation de rénovation des façades tous les dix ans, alors même que la baisse de l’utilisation de l’automobile, conjuguée à la généralisation des véhicules moins polluants, a entraîné une diminution notable des salissures. Il est proposé de faire passer cette obligation de ravalement à quinze années, ce qui est plus conforme à la fréquence réelle de ravalement des immeubles. De la même manière, il est actuellement laissé un délai de six mois pour mettre en œuvre le ravalement, ce qui est incompatible avec les délais inhérents de la copropriété, notamment quant à l’organisation d’une Assemblée générale de copropriétaires, raison pour laquelle le délai pourra être porté jusqu’à trois années. Dans un objectif de simplification, le présent amendement propose également de substituer aux procédures p

Amendement 166 — Simplification du droit de l'urbanisme et du logement

Référence : 166

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à renforcer la protection des zones agricoles, naturelles et forestières en exigeant une révision du plan local de l’urbanisme lors de toute modification de leur affectation. La procédure de révision assure aux personnes publiques associées, dont la chambre d’agriculture d’être véritablement associée à l’élaboration du projet ainsi qu’un véritable délai de 3 mois de consultation nécessaire à un examen approfondi avant enquête publique, ce que ne permet pas la procédure de modification.

Amendement 105 — Simplification du droit de l'urbanisme et du logement

Référence : 105

Acte observé : Auteur principal

Le présent amendement vise à faciliter le développement des politiques de l’habitat sur le territoire spécifique de la Métropole du Grand Paris. Il prévoit de concentrer le plan métropolitain de l’habitat et de l’hébergement (PMHH) sur sa vocation stratégique afin de ne pas entraver la mise en œuvre des politiques publiques de l’habitat en cours sur le territoire de la Métropole du Grand Paris, le nécessaire travail menant aux transferts étant source de complications inopportunes dans le contexte d’hypertension du marché encore renforcée par la crise que connaît le secteur immobilier. Aussi, il est proposé que l’entrée en vigueur du PMHH n’entraîne plus de transfert automatique de compétences à la Métropole comme cela est actuellement prévu mais que les compétences de la Métropole en matière d’habitat soient ciblées par la détermination d’opérations d’intérêt métropolitain définies par délibération du Conseil métropolitain et précisées dans le plan métropolitain de l’habitat et de l’hé

Amendement 104 — Simplification du droit de l'urbanisme et du logement

Référence : 104

Acte observé : Auteur principal

Amendement 99 — Simplification du droit de l'urbanisme et du logement

Référence : 99

Acte observé : Auteur principal

L’article 140 de la loi dite ELAN du 23 novembre 2018 impose au locataire souhaitant engager une procédure judiciaire en matière de non-respect de l’encadrement des loyers dans les territoires concernés par ce dispositif, de saisir préalablement la commission départementale de conciliation. Or, l’article 750-1 du code de procédure civile exige également, à peine d’irrecevabilité, que toute demande en justice soit précédée d’« une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, d'une tentative de médiation ou d'une tentative de procédure participative ». L’articulation entre ces deux textes est délicate, certains bailleurs soutenant qu’en cas de non-respect de l’encadrement des loyers, la locataire doit saisir non seulement la commission départementale de conciliation visée à l’article 140 mais aussi engager une seconde tentative de conciliation auprès d’un conciliateur de justice au sens de l’article 750-1 du code de procédure civile, sous peine d’irrecevabilité de son