Marianne Margaté

Amendement 97 — Simplification du droit de l'urbanisme et du logement

Référence : 97

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Adopté

Le PLU peut aujourd’hui différencier les règles de fond qu'il édicte entre les différentes destinations et sous-destinations prévues par le code de l'urbanisme. Cependant, seules font l’objet d’une formalité préalable à la réalisation des opérations les changements de sous-destinations relevant de différentes destinations et ceux modifiant les structures porteuses ou la façade du bâtiment. Échappent donc à toute formalité préalable, et à tout contrôle ex ante de leur conformité aux règles d’urbanisme, les opérations de changement de sous-destination au sein d’une même sous-destination qui n’impliquent pas de modification des structures porteuses ou de la façade des bâtiments. Afin d’assurer un contrôle efficace des règles de fond qu’elles édictent, notamment lorsque certains changements de sous-destination sont interdits, certaines collectivités souhaiteraient soumettre ces opérations à la procédure de déclaration préalable. Pour répondre à ce besoin tout en adaptant les contraintes pr

Amendement 100 — Simplification du droit de l'urbanisme et du logement

Référence : 100

Acte observé : Auteur principal

Les conventions relatives à l’aide personnalisée au logement (APL) conclues entre l’État et les bailleurs sont actuellement soumises à des règles d’entrée en vigueur disparates. Par principe, la convention prend effet à la date de publication au fichier immobilier ou d’inscription au livre foncier, conformément à l’article L.353-3 du code de la construction et de l’habitation. Par dérogation, pour les organismes d’habitations à loyer modéré (OHLM) et les sociétés d’économie mixte (SEM), les articles L.353-17 et L.353-19 du même code prévoient une entrée en vigueur à la date de signature. Cette dualité crée une complexité juridique et administrative pour les acteurs concernés. Par ailleurs, la législation actuelle ne permet pas la signature électronique de ces conventions, ce qui entraîne une complexité trop importante pour les acteurs concernés. Dans un but de simplification, le présent amendement vise à unifier la règle d’entrée en vigueur des conventions APL en la fixant à la date de

Amendement 98 — Simplification du droit de l'urbanisme et du logement

Référence : 98

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Rejeté

Le présent amendement vise à clarifier la coordination entre la législation de la construction et de l’habitation et celle de l’urbanisme. Lorsqu’un local bénéficie d’une autorisation de changement d’usage accordée à titre réel, et définitif, un changement de destination doit parallèlement être autorisé au titre du code de l’urbanisme. En revanche, dans l’hypothèse, prévue par l’article L. 631-7-1 du code de la construction et de l’habitation, où un local n’est affecté que temporairement, pour une durée maximale de quinze ans, à l’habitation, la destination de ce local, c’est-à-dire sa vocation fondamentale, ne doit pas être considérée comme modifiée. L’amendement précise ainsi, dans une logique de coordination et de simplification, qu’une telle opération n’est pas constitutive d’un changement de destination, selon une rédaction empruntée au quatrième alinéa de l’article L. 631-7-1 A du même code relatif à l’autorisation temporaire de changement d’usage spécifique à la location pour de

Amendement 96 — Simplification du droit de l'urbanisme et du logement

Référence : 96

Acte observé : Auteur principal

Le contrôle des changements de destination et sous-destination reposant sur le principe du régime déclaratif, il appartient à l’auteur d’une demande de permis de construire ou d’une déclaration préalable de renseigner dans le formulaire correspondant la destination et la sous-destination actuelles du local. Celles-ci résultent en principe de la dernière autorisation d’urbanisme délivrée. Mais dans le cas où la construction a été édifiée avant l’instauration du régime du permis de construire ou dans celui où la destination originale du local a été changée à une date à laquelle un tel changement n’était soumis à aucun contrôle administratif, l’administration ne dispose d’aucun élément lui permettant de contrôler, même a minima, que la destination déclarée est exacte. Or, il est constaté que certains changements de destination et sous-destination (par exemple en matière de meublés de tourisme) donnent lieu fréquemment à des déclarations préalables successives faisant état de destinations

Amendement 102 — Simplification du droit de l'urbanisme et du logement

Référence : 102

Acte observé : Auteur principal

Les collectivités territoriales, ainsi que les organismes privés gravitant autour de la sphère publique (OHLM, SEM, SPL) sont tenus de consulter les services des Domaines – aujourd’hui appelés Direction immobilière de l’Etat (DIE) – pour connaître la valeur d’un bien préalablement à la réalisation de leurs opérations immobilières, au premier desquelles leurs acquisitions. Trois éléments de régime juridique sont fixés dans les textes applicables : - L’identité de l’autorité compétente – le directeur départemental des finances publiques en principe, représentant de la DIE ; - Le délai de réponse au terme duquel l’avis doit être émis – à savoir un mois ; - La simple obligation pour les personnes assujetties à cette saisine de délibérer au vu de cet avis et préalablement à l’acquisition. Ce dispositif est censé répondre aux objectifs de plus grande transparence de l’action publique locale en matière immobilière et d’une meilleure maîtrise de la dépense publique, ainsi que donner aux décide

Texte parlementaire 736

Référence : 736

Acte observé : Cosigner

1

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

Séance plénière - Explications de vote PPL Industrie textile

Acte observé : Participant

Amendement 2 — Impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultrariches

Référence : 2

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

L’argument selon lequel l’impôt sur la fortune conduirait à une situation de gêne insupportable en raison de l’illiquidité de certains actifs est récurrent. Il ne doit toutefois pas être utilisé comme vecteur d’injustice fiscale, où la complexité de gestion patrimoniale deviendrait un motif d’évitement ou de sous‑imposition. L’État n’a pas vocation à garantir le confort fiscal des grandes fortunes, mais à assurer que l’impôt soit effectivement recouvrable, dans des conditions compatibles avec les facultés contributives réelles des redevables. L’amendement proposé reprend une disposition de la présente proposition de loi, prévoyant la possibilité de reporter ou d’échelonner le paiement de la créance fiscale en cas d’illiquidité temporaire. Il l’enrichit d’une condition de constitution de garantie, sous forme de nantissement ou de toute autre sûreté réelle équivalente, sur une fraction du patrimoine imposable correspondant au montant de l’impôt dû.

Amendement 26 — Organisation, gestion et financement du sport professionnel

Référence : 26

Acte observé : Cosignataire

Les auteurs de cet amendement souhaitent faire reconnaître pleinement le rôle éducatif joué par les fédérations, notamment auprès des mineurs, en intégrant cette dimension aux missions de service public qui leur sont confiées.

Commission des affaires économiques - Audition

Acte observé : Participant

Commission des affaires économiques - Examen de rapport

Acte observé : Participant

Commission des affaires économiques - Audition de Juliette Méadel

Acte observé : Participant

Séance plénière - Débat Terres rares

Acte observé : Participant

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

Commission des affaires économiques - ArcelorMittal

Acte observé : Participant

Séance plénière - Explications de vote sur l'ensemble PJL refondation Mayotte

Acte observé : Participant

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

Commission des affaires économiques - Audition Action Logement

Acte observé : Participant

Séance plénière - PJL et PJLO Mayotte

Acte observé : Participant