Marianne Margaté

Amendement 1 — Accueil et information des personnes retenues

Référence : 1

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

La présente motion propose de déclarer irrecevable la Proposition de loi tendant à confier à l'Office français de l'immigration et de l'intégration certaines tâches d'accueil et d'information des personnes retenues, en raison des graves atteintes aux libertés publiques qu’elle porte, et notamment aux droits et libertés que la Constitution garantit, mais également ceux garantis par la Convention européenne des droits de l’homme, ratifiée par la France et dont la primauté sur les lois est posée par l'article 55 de la Constitution. Le groupe CRCE dénonce une proposition de loi allant à l’encontre du droit au recours effectif de ces personnes retenues, garanti par l’article 16 de la Déclaration de droit de l’homme et du citoyen et par l’article 13 de la Convention européenne des droits de l’homme. En effet, en l’état du droit actuel, les associations exercent une mission d'assistance juridique des personnes étrangères retenues ou en attente au travers de diverses tâches d’assistance et d'i

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

Commission des affaires économiques - Audition

Acte observé : Participant

Texte parlementaire 602

Référence : 602

Acte observé : Cosigner

1

Séance plénière - Déclaration du Gouvernement souveraineté énergétique de la France

Acte observé : Participant

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

MI Services publics - Audition association "Le sens du service public"

Acte observé : Participant

Commission des affaires économiques - Table ronde Forêt

Acte observé : Participant

Commission des affaires économiques - Audition Article 13 EDF

Acte observé : Participant

Audition rapporteur - Commission des affaires économiques - Auditions MI Logement des jeunes

Acte observé : Participant

MI Services publics - Audition Institut Paul Delouvrier

Acte observé : Participant

Texte parlementaire 559

Référence : 559

Acte observé : Cosigner

1

Texte parlementaire 548

Référence : 548

Acte observé : Cosigner

1

Suspension des travaux en séance plénière

Acte observé : Participant

Séance plénière - PPL Traitement des maladies des cultures végétales par aéronefs télépilotés

Acte observé : Participant

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

Commission des affaires économiques - Audition ANRU

Acte observé : Participant

Groupe de travail - MI Logement des jeunes

Acte observé : Participant

Amendement 51 — Lutte contre les fraudes aux aides publiques

Référence : 51

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le dispositif d’opt-in (démarchage ayant fait l’objet d’un consentement préalable) proposé par l’article 3 risque de faire disparaitre une activité essentielle pour les territoires ruraux consistant à proposer de livrer des produits alimentaires, principalement surgelés, dans l’ensemble du territoire. L’exaspération partagée par de nombreux français contre le démarchage téléphonique ne vise pas la livraison alimentaire à domicile qu’il convient de préserver. La vente par téléphone permet de proposer une gamme de produits, notamment de surgelés et d’épicerie, particulièrement large aux habitants des zones rurales. Alors qu’une large partie de la population souffre encore de la fracture numérique, les entreprises opérant dans ce secteur doivent nécessairement faire appel à la prospection téléphonique pour renouveler leur clientèle dans la mesure où les clients de ces entreprises disposent rarement des ressources qui permettent de donner leur consentement. Un autre modèle est impossible à

Amendement 171 — Lutte contre les fraudes aux aides publiques

Référence : 171

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Comme le rappelle la CAPEB, l'amendement du gouvernement affaiblit les disposition de l'article 3 ter. Or, au regard de l’industrialisation des fraudes aux aides à la rénovation énergétique, il est impératif d’interdire l’accès à ce marché aidé par des fonds publics aux sociétés commerciales opportunistes et fraudeuses qui prolifèrent et qui ont accès aux aides publiques uniquement grâce à la possibilité qui leur est offerte de sous-traiter les travaux à des entreprises du bâtiment qualifiées RGE. L’unique activité de ces sociétés commerciales est le démarchage massif des particuliers à travers des méthodes frauduleuses pour capter les aides, en exploitant la méconnaissance et la fragilité des particuliers avec des offres financières irréalistes (pompes à chaleur à 1 euro) et l’usurpation des identifiants RGE d’entreprises du bâtiment. Il apparaît anormal d’inciter la multiplication d’entreprises intermédiaires entre les entreprises du bâtiment et les ménages sur ce marché aidé par des