Marianne Margaté

Amendement 7 — Architectes des Bâtiments de France

Référence : 7

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Par cet amendement d’appel nous souhaitons rappeler qu’un avis défavorable de l’architecte des Bâtiments de France entraîne souvent l’abandon d’un projet sans qu’une alternative soit envisagé, ce qui freine la réhabilitation de nombreux sites. C’est pourquoi nous proposons d’instaurer une obligation pour les ABF de proposer des solutions alternatives en cas de refus, afin d’accompagner notamment les collectivités dans l’adaptation de leurs projets aux contraintes patrimoniales. Cela permettrait d’éviter des blocages systématiques et de faciliter un dialogue constructif allant dans le sens de l’intérêt général.

Amendement 8 — Architectes des Bâtiments de France

Référence : 8

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à alerter sur la nécessité d’une prise en compte systématique de ces enjeux dans les décisions des ABF et à exiger une justification de l’impact sur le territoire en cas de refus. En effet, l’application stricte des avis des ABF empêche parfois la réhabilitation de bâtiments en friche, en contradiction avec les objectifs de la loi Zéro Artificialisation Nette (ou TRACE), qui impose de limiter l’étalement urbain.

Commission des affaires économiques - PPL Centrales à charbon/PPL fraudes/PPL bati ancien

Acte observé : Participant

Amendement 22 — Rénovation énergétique du bâti ancien

Référence : 22

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Par cet amendement, les sénatrices et sénateurs du groupe CRCE-K souhaitent souligner les adaptations nécessaires des diagnostics de performance énergétique (DPE) et des recommandations de travaux qui en découlent. Ces DPE doivent mieux prendre en compte les conditions climatiques particulières auxquelles sont confrontés les bâtiments anciens, en particulier dans les collectivités d'outre-mer. Il apparaît également nécessaire que les recommandations de travaux soient également mieux adaptées aux différentes collectivités d'outre-mer.

Séance plénière - suite PPL TRACE

Acte observé : Participant

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

Commission des affaires économiques - Audition M. Dominique Schelcher

Acte observé : Participant

Commission des affaires économiques - PPL Trace / PPL Bati ancien

Acte observé : Participant

Séance plénière - PPL Encadrement des loyers et habitat outre-mer

Acte observé : Participant

Séance plénière - PPL Droit de la concurrence et régulation économique outre-mer

Acte observé : Participant

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

Commission des affaires économiques - PPL Vie chère OM et Habitat OM

Acte observé : Participant

Séance plénière - Débat sur les accords franco-algériens

Acte observé : Participant

Commission des affaires économiques - PJL DDADUE - examen rapport pour avis

Acte observé : Participant

Séance plénière - Déclaration du Gouvernement

Acte observé : Participant

Amendement 3 — Encadrement des loyers et amélioration de l'habitat dans les outre-mer

Référence : 3

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Rejeté

Par cet amendement, les sénatrices et sénateurs du groupe CRCE-K souhaitent pérenniser l'encadrement des loyers en outre-mer, comme dans le reste du territoire national. En effet, il convient d'acter la nécessité d'un tel dispositif et son utilité pour limiter la hausse des prix des loyers partout où il est déjà mis en oeuvre. Un rapport annuel serait également nécessaire pour avoir une meilleure connaissance de l'évolution des prix du marché de la location. Par conséquent, il n'est pas utile de demander un rapport six mois après l'expérimentation qui n'en sera plus une si cet amendement est adopté, mais bien d'obtenir annuellement des chiffres consolidés permettant une meilleure appréciation de l'efficacité de l'encadrement des loyers. L'inflation et la hausse des prix des loyers qui lui est corrélée oblige les collectivités à intervenir pour protéger le droit au logement. La pérennisation de l'encadrement des loyers participera à limiter la crise du logement, alors que les départemen

Amendement 2 — Encadrement des loyers et amélioration de l'habitat dans les outre-mer

Référence : 2

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Rejeté

Les sénatrices et sénateurs du groupe CRCE-K souhaitent soutenir la proposition formulée à l'article 2 de la présente proposition de loi, telle qu'elle était prévue avant son passage en commission. En effet, des situations de précarité et les difficultés rencontrées par les collectivités territoriales qui ne seraient pas incluses dans la géographie prioritaire au regard des critères en vigueur peuvent justifier un élargissement des capacités d'intervention de l'Etat, induit par la formulation "sans que cela soit restrictif en termes d’accès". En répondant à un objectif d'égalité d'accès au droit, l'article 2 de la proposition de loi a un intérêt qu'il convient de défendre dans l'intérêt de nos concitoyennes et concitoyens vivant dans des départements ou collectivités d'outre-mer. Si la nombre de QPV est effectivement passé de 218 à 247, leur nombre était précédemment de 330. De plus, le calcul s'appuyant sur des éléments relatifs, en l'occurrence des critères de revenus basés sur le re

Amendement 7 — Renforcer le droit de la concurrence et de la régulation économique outre-mer

Référence : 7

Acte observé : Cosignataire

Cet amendement constitue une réponse à la pauvreté qui touche encore plus durement les outre-mer. À La Réunion, le taux de pauvreté atteint 36 %, soit 2,5 fois plus qu’en métropole, et un enfant sur deux grandit dans un foyer pauvre. Le chômage est de 32 % pour les 15-29 ans, contre 13 % dans l’Hexagone. La pauvreté touche également durement les salariés, si bien qu’augmenter les salaires et les indexer sur l’inflation prend tout son sens pour redonner de la dignité dans le travail. Le travail doit être payé à sa juste valeur pour tous les Français, de métropole comme d’outre-mer. Or, l’application des conventions et accords collectifs nationaux en Outre-Mer est une difficulté permanente du fait de leur manque de prise en compte des spécificités ultramarines. Afin de concilier l’adaptation des accords collectifs nationaux aux contextes locaux et les attentes légitimes des salariés ultramarins, le législateur a prévu en 2016 un délai de six mois avant l’entrée en vigueur des dispositifs

Amendement 5 — Protéger l'école de la République et les personnels qui y travaillent

Référence : 5

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Les auteurs de cet amendement proposent d’étendre l’application de la loi de 2004 aux établissements privés sous contrat. Source d’apaisement et d’émancipation, cette loi, issue des travaux de la commission Stasi, a permis de faire de l’école de la République un sanctuaire laïque à l’intérieur duquel, selon la belle formule de Jean Zay, « les querelles des hommes ne pénètrent pas ». Elle a également constitué un soulagement pour le corps enseignant qui réclamait à cor et à cri un cadre légal robuste après l’affaire de Creil (1989) et l’indécision du gouvernement alors en responsabilité. Plus de 20 ans après son adoption, la loi de 2004 est très largement plébiscitée par les Françaises et les Français. Aujourd’hui, plus de deux-millions d’élèves scolarisés dans des établissements privés sous contrat ne bénéficient pas de cette liberté essentielle du pacte républicain. Il est fondamental qu’ils le soient, au nom de l’égalité des droits, mais aussi et surtout parce que de nombreuses attei

Suspension des travaux en séance plénière

Acte observé : Participant