Marianne Margaté

Séance plénière - PPL Rénovation énergétique des logements

Acte observé : Participant

Commission des affaires économiques - Examen amendements de séance

Acte observé : Participant

Amendement 19 — Clarifier les obligations de rénovation énergétique des logements

Référence : 19

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Rejeté

L'article 1er considère comme énergétiquement décent des logements qui factuellement ne le seront pas. Par cet amendement, il est proposé : - de ne pas appliquer d'interdiction de louer dans les conditions prévues par l'article 1er du texte, sans pour autant considérer le logement comme décent; - de ne pas présumer que le locataire pourrait à la fois reprocher au propriétaire de ne pas faire de travaux tout en s'opposant aux travaux, ce qui rendrait possible des contournements de la part des propriétaires; - de réduire à 3 ans au lieu de 5 ans, la durée maximale des travaux pour les propriétaires ayant initié la démarche de rénovation du logement. Cette durée maximale décalerait l'interdiction de location au 31 décembre 2030 pour les logements classés F contre le 31 décembre 2027 aujourd'hui, pour les plus tardifs. La loi climat-résilience adoptée en 2021 n'est pas une nouveauté et aurait dû être prise en compte par les propriétaires dont les ressources issues des loyers et des charges

Amendement 20 — Clarifier les obligations de rénovation énergétique des logements

Référence : 20

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Tombé

Au même titre que les copropriétaires bailleurs devront justifier d'une durée de travaux qui ne pourra dépasser 5 ans pour pouvoir considérer leurs logements comme décents et les mettre en location, cet amendement propose d'appliquer la même durée pour les monopropriétaires, qu'il s'agisse de bailleurs privés ou de bailleurs sociaux. En effet, la plupart des bailleurs sociaux ont su anticiper le besoin de réhabilitation. S'ils auront besoin d'un soutien public supplémentaire important pour aller au bout de leurs plans stratégiques de patrimoine, la démarche est bien engagée. Il reste encore environ 80 000 logements classés G dans le parc social, qui doivent pouvoir bénéficier d'une attention particulière de l'Etat afin de ne pas pénaliser les bailleurs mais aussi les locataires qui vivraient dans de moins bonnes conditions que leurs concitoyens. De plus, ajouter un délai clair pour la réalisation de ces travaux donne de la visibilité aux locataires, qui sont les oubliés de cette propos

Amendement 24 — Renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire

Référence : 24

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise a réintroduire l'article 1 bis supprimé en commission qui visait à introduire un coefficient multiplicateur garantissant un corridor de prix stable et raisonnable sur toute la chaîne de production. Les arguments des rapporteurs ne sont pas convaincants, en particulier celui d'un manque d’évaluation des effets du dispositif, cela alors même que l'objet de la proposition de la loi est de reconduire un dispositif, le SRP+10% , qui après 6 ans d’expérimentation n'a toujours pas été évalué ( en particulier son potentiel effet inflationniste).

Amendement 72 — Lutte contre les fraudes aux aides publiques

Référence : 72

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à rendre pleinement applicable l’article L. 221-10-1 du code de la consommation qui prévoit l’interdiction du démarchage à domicile non consenti. L’objectif est de protéger le consommateur et de lutter contre les fraudes et arnaques sévissant dans le secteur du démarchage à domicile. Cet article du code de la consommation est issu d’une transposition de la directive européenne dite Omnibus 2019/2161 du 27 novembre 2019. Il prévoit l’interdiction des sollicitations commerciales non sollicitées et réalisées au domicile d'un consommateur lorsque ce dernier a manifesté de manière claire et non ambiguë ne pas vouloir faire l'objet d'une telle visite. Dans les faits, les consommateurs ne connaissent pas l’existence de leur possibilité de matérialiser leur refus de recevoir des sollicitations commerciales à domicile. Aussi, le présent amendement précise que le consommateur peut exprimer son refus de recevoir des sollicitations à domicile par tout moyen à sa disposition, no

Séance plénière - Débat à la suite du dépôt du rapport public annuel de la Cour des compte

Acte observé : Participant

Amendement 73 — Lutte contre les fraudes aux aides publiques

Référence : 73

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Cet amendement vise à réécrire l’article 3 ter afin de lutter contre les fraudes aux aides publiques à la rénovation énergétique MaPrimeRénov et Eco-PTZ en limitant la sous-traitance à deux rangs et en interdisant aux entreprises commerciales opportunistes de sous-traiter les travaux alors-même qu’elles ne disposent pas de la qualification « Reconnu Garant de l’Environnement » (RGE) réservée aux entreprises du bâtiment. Seule une entreprise du bâtiment qualifiée doit pouvoir opérer sur le marché.

Amendement 69 — Lutte contre les fraudes aux aides publiques

Référence : 69

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

La protection des données à caractère personnel et de la vie privée constitue un droit fondamental protégé constitutionnellement. Aussi il est impératif que la simplification et l’extension des échanges d’informations entre différentes administrations proposée par cet article soit dûment proportionnée à l’objectif, assez flou, de lutte contre la fraude à toutes les aides publiques. A cet effet, l’amendement précise que ces échanges s’effectuent sous le contrôle du juge conformément à la jurisprudence de la Cour de cassation.

Amendement 68 — Lutte contre les fraudes aux aides publiques

Référence : 68

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

La suspension du versement des aides publiques sans distinction, sur simple soupçon crée un risque de traitement arbitraire c’est pourquoi nous ne pensons pas qu’il soit opportun de renouveler la période de suspension de trois supplémentaires. L’administré n’a pas à être pénalisé si l’administration n’a pu lever les soupçons à l’issue du délai de trois mois ou que la caractérisation du manquement ou de la manœuvre frauduleuse nécessite un temps d’instruction plus long. Le manque de moyens des administrations de contrôle ne peut pénaliser les administrés.

Amendement 74 — Lutte contre les fraudes aux aides publiques

Référence : 74

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Dans un souci de cohérence, cet amendement vise à étendre les mesures de l’article 3 ter au dispositif des Certificats d’Économies d’Énergie (CEE) dont la réalisation de travaux de rénovation énergétique aidés requiert également une qualification RGE pour les entreprises du bâtiment.

Amendement 71 — Lutte contre les fraudes aux aides publiques

Référence : 71

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à élargir l’extension de l’interdiction de réaliser des sollicitations commerciales dans le domaine de la rénovation énergétique opérée par la proposition de loi aux sollicitations réalisées au domicile des consommateurs. Le secteur de la rénovation énergétique concentre un très haut niveau de litiges de consommation et d’escroqueries réalisées en particulier sur des personnes âgées ou vulnérables. C’est la raison pour laquelle la prospection commerciale par téléphone dans ce domaine a été purement et simplement interdite par la loi Naegelen de 2020. Le démarchage à domicile est beaucoup plus intrusif et plus dangereux pour le consommateur. Son autorisation par la loi en matière de rénovation énergétique rend possible la création de sociétés dont l’objet est exclusivement d’opérer des escroqueries à grande échelle visant les personnes vulnérables ou âgées et dont certaines affaires sont en cours de jugement. La technique du « pied dans la porte » repose sur l’épuise

Amendement 67 — Lutte contre les fraudes aux aides publiques

Référence : 67

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Nous souscrivons à la lutte contre la fraude, toutefois pour la clarté des débats il est nécessaire de préciser la notion d’aides publiques entrants dans le champ des suspensions de versement prévues à cet article sur simple suspicion. Les aides publiques ne constituent pas une catégorie monolithique qui peuvent être suspendues dans les mêmes conditions pour une multinationale que pour un ménage précaire. Aussi, en raison du niveau de dépendance économique des bénéficiaires des aides sociales, nous proposons de les sortir de ce mécanisme de suspension qui devient de fait coercitif. La lutte contre les fraudes ne peut être dévoyée pour mener une politique de suspicion à l’égard des personnes en situation de précarité.

Amendement 70 — Lutte contre les fraudes aux aides publiques

Référence : 70

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 15, une disposition sans rapport avec les autres sujets traités par la proposition de loi. Autoriser les agents préfectoraux chargés de la délivrance des titres d’identité ou de séjour à recevoir des informations des services de lutte contre la fraude sociale, c’est établir un lien entre les deux qui n’a pas lieu d’être. Cela participe du fantasme de l’étranger qui aurait fait une étude comparée des systèmes sociaux pour venir en France dans le seul but de venir frauder la sécurité sociale. Enfin, c’est une disposition dont on ne comprend pas la présence dans une proposition de loi qui nous est présentée comme très largement dédiée à la fraude aux aides publiques en matière énergétique.

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

Commission des affaires économiques - PPL copro/PPL Egalim/PPL Drones

Acte observé : Participant

Séance plénière - PPL Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte

Acte observé : Participant

Séance plénière - PPR sans-abrisme enfants

Acte observé : Participant

Séance plénière - PPL Architectes des Bâtiments de France

Acte observé : Participant

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant