Marianne Margaté

MI Services publics - Audition de Mme Claire Hédon

Acte observé : Participant

Séance plénière - PJL et PJLO Mayotte

Acte observé : Participant

Commission des affaires économiques - PPL Refondation Mayotte

Acte observé : Participant

Amendement 101 — Refondation de Mayotte

Référence : 101

Acte observé : Cosignataire

Amendement 111 — Refondation de Mayotte

Référence : 111

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

L'article 20 du projet de loi "Urgence pour Mayotte", adopté le 13 février 2025, prévoit un montant minimal de 30% pour les microentreprises, les PME et les artisans, pour les travaux de reconstruction, afin d'éviter que les grandes entreprises captent l'ensemble des marchés et des financements. Cela doit permettre aux entreprises locales de se développer. Dans cette continuité, les sénatrices et sénateurs du groupe CRCE-K proposent qu'un montant minimal identique soit intégré aux marchés publics de conception-réalisation relatifs à la réalisation d’écoles élémentaires et maternelles, de collèges et de lycées de l’enseignement public, de résidences universitaires et des constructions affectées à l’enseignement supérieur public.

Amendement 82 — Refondation de Mayotte

Référence : 82

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

L'article 10 facilite la destruction d'abris et la mise à la rue de leurs occupants, comme l'a fait le cyclone Chido. Alors que le Gouvernement devrait se concentrer sur l'application des droits humains les plus fondamentaux, et notamment le respect du droit au logement, les solutions d'hébergement et de relogement sont clairement insuffisantes pour permettre l'exécution de cet article. S'il est inacceptable de laisser des personnes vivre dans des logements insalubres et des abris de fortune, il est encore moins souhaitable de laisser des personnes dans l'errance. Alors que plus de 77% des Mahoraises et des Mahorais vivent sous le seuil de pauvreté, que 40% des logements sont en tôle et que 95% de ces logements manquent de toilette, de douche ou d’eau courante, il sera difficile d'appliquer cet article sans aggraver la situation d'une très grande partie des habitantes et habitants de l'île. Cet article est contraire aux 10ème et 11ème alinéas du préambule de la Constitution du 27 octob

Amendement 113 — Refondation de Mayotte

Référence : 113

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement présenté par les sénatrices et sénateurs du groupe CRCE-K et soutenu notamment par l'UNICEF vise à imposer une évaluation technique préalable aux mesures administratives prises par les représentants de l’État dans le département. Les associations engagées à Mayotte appellent à un changement fondamental dans la réponse publique face au mal-logement, en inscrivant dans la loi une priorité claire à la réhabilitation des quartiers informels et insalubres, plutôt qu’à leur destruction systématique. À Mayotte, 77 % de la population vit sous le seuil de pauvreté et près de 40 % des logements sont qualifiés d'insalubres ou informels (INSEE, 2020). Détruire ces habitats sans proposer d’alternatives dignes revient à aggraver la précarité, en violation du droit fondamental à un logement décent. Face à une offre de logement social très insuffisante, ces expulsions entraînent souvent des mises à la rue injustifiables humainement et inefficaces socialement. Conformément à la circulair

Amendement 83 — Refondation de Mayotte

Référence : 83

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Par cet amendement, les sénatrices et sénateurs du groupe CRCE-K souhaitent faire respecter le I de l’article 11-2 de la loi n° 2011-725 du 23 juin 2011 portant dispositions particulières relatives aux quartiers d’habitat informel et à la lutte contre l’habitat indigne dans les départements et régions d’outre-mer. Sans proposition de relogement ou d'hébergement, la destruction des bidonvilles à un endroit mènera nécessairement et immédiatement à la création de nouveaux bidonvilles ailleurs. La volonté légitime d'avoir un toit, et la protection à laquelle chaque être humain a droit, ne pourra jamais être empêchée par la politique du bulldozer. Si les auteurs de cet amendement comprennent et soutiennent l'intention d'interdire la réalisation d'habitats informels qui nuisent à la salubrité et la tranquillité publiques, ils considèrent que la mise à la rue de familles est plus grave encore pour elles-mêmes mais aussi plus nocive pour la cohésion sociale à Mayotte. En ce sens, il est indisp

Amendement 100 — Refondation de Mayotte

Référence : 100

Acte observé : Cosignataire

Amendement 1 — Personnels enseignants du premier degré dans les îles Wallis et Futuna

Référence : 1

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Les auteurs de cet amendement se réjouissent de l’intégration, dans la fonction publique d’État, des enseignants du premier degré dans les îles de Walis et Futuna. Cette décision, consécutive à un mouvement de grève de trois mois, doit s’effectuer dans le cadre de la loi qui régit le statut du fonctionnaire au sein de l’hexagone. À ce titre, il ne serait pas acceptable que les enseignants dispensent des cours de catéchisme comme ce fut le cas avant l’intégration de ces personnels dans la fonction publique. Cette pratique, si elle devait se maintenir, constituerait une violation du principe de laïcité, de la séparation des Églises et de l’État et de la liberté de conscience. Cet amendement a pour objet de le rappeler.

Séance plénière - PPL améliorer le dispositif de protection temporaire en France

Acte observé : Participant

Séance plénière - PPLO statut d'autonomie de la Polynésie française

Acte observé : Participant

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

Commission des affaires économiques - Réunion

Acte observé : Participant

Texte parlementaire 623

Référence : 623

Acte observé : Cosigner

1

Texte parlementaire 624

Référence : 624

Acte observé : Cosigner

1

Texte parlementaire 626

Référence : 626

Acte observé : Cosigner

1

Séance plénière - Explications de vote PPL Sécurité des professionnels de santé

Acte observé : Participant

Amendement 8 — Accueil et information des personnes retenues

Référence : 8

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Rejeté

En cohérence avec l'amendement de suppression de l'article 1er de la proposition de loi, nous demandons la suppression de cet article 2.

Amendement 7 — Accueil et information des personnes retenues

Référence : 7

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Rejeté

Cet amendement a vocation à supprimer l'article 1er de cette proposition de loi portant sur les dispositions restreignant le droit à un recours effectif des personnes retenues et en zone d'attente. Les missions des associations d'information et d'assistances de ces personnes retenues sont primordiales pour l'exercice de ce droit fondamental. Elles les exercent au travers de différentes tâches, conformément au cadre du marché public : elles rencontrent les personnes enfermées, analysent leurs situations personnelles et juridiques, les informent sur leurs droits, des décisions dont elles font l’objet et les procédures qui leur incombent, elles les aident dans les actes juridiques qu’elles souhaitent réaliser, elles les aident à récupérer les éléments attestant de leurs situations personnelles, les preuves nécessaires et leurs documents. Mais elles les accompagnent aussi pour des démarches spécifiques : des dépôts de plaintes, la saisine du Défenseur des droits, des alertes des dysfonctio