Marianne Margaté

Séance plénière - PJL Mayotte

Acte observé : Participant

Séance plénière - Explications de vote PPL Narco/PPLO statut procureur

Acte observé : Participant

Texte parlementaire 303

Référence : 303

Acte observé : Cosigner

1

Amendement 59 — Urgence pour Mayotte

Référence : 59

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le cyclone Chido a causé de nombreuses victimes humaines. Le paysage mahorais a également été dévasté. Dès le 18 décembre 2024, l’état de calamité naturelle exceptionnelle a été déclaré. Pour autant, le texte de loi est muet sur les besoins concernant les espaces naturels, agricoles et forestiers. Si l'urgence concerne particulièrement les conditions de vie des survivants dont les habitations et les infrastructures de premières nécessités ont été ravagées, l'enjeu de l'urgence écologique demeure majeure. En effet, les plantations peuvent également contribuer à protéger les habitantes et habitants de Mayotte, en plus de participer à la lutte contre le déréglement climatique. Afin de procéder d'urgence à la réparation des dégâts causés par le cyclone Chido, il convient d'établir dès maintenant un plan pluriannuel de reforestation durable. Les sénatrices et sénateurs du groupe CRCE-K proposent que ce plan soit travaillé avec les collectivités, et qu'il intègre plusieurs dimensions, notamm

Amendement 732 — Souveraineté alimentaire et agricole

Référence : 732

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement vise à supprimer l’article 15 du projet de loi. Cet article prévoit la procédure de contentieux administratif contre certaines installations agricoles et de stockage d’eau. Une telle direction représente un danger pour l’intérêt légitime des associations au niveau local à aller en justice lorsque l’intérêt d’une installation agricole est en cause. L’article en question prévoit notamment la réduction des délais de traitement ainsi qu’une injonction pour le juge de régulariser des vices de procédure entachant la délivrance des autorisations d’installation de l’ouvrage lorsque cela est possible. Cette procédure, mise en place pour accélérer le contentieux des installations agricoles emporte des complications supplémentaires pour le justiciable notamment sur le resserrement à un mois du délai pour que le juge des référés statue.

Amendement 766 — Souveraineté alimentaire et agricole

Référence : 766

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Dans la rédaction actuelle de l'article, il est prévu que l'absence de réponse vaille absence d'opposition au projet de destructions. Nous proposons au contraire que l'absence de réponse vaille opposition au projet. En outre, il nous apparaît préférable qu'un accord de destruction soit formulé, ce qui permettrait de sécuriser les agriculteurs mais aussi les administrations.

Amendement 728 — Souveraineté alimentaire et agricole

Référence : 728

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Cet amendement de repli vise à définir dans le livre préliminaire du code rural et de la pêche maritime la notion de souveraineté alimentaire mobilisée à plusieurs reprises dans les articles de ce texte de loi. Ainsi, la souveraineté alimentaire est entendue comme le maintien et le développement des capacités de la France à produire, à transformer et à distribuer, en toutes circonstances, les produits agricoles et alimentaires nécessaires à l’accès de l’ensemble de sa population à une alimentation uffisante, saine, sûre, diversifiée, nutritive, tout au long de l’année.

Amendement 759 — Souveraineté alimentaire et agricole

Référence : 759

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Les points d'accueil installation (PAI) et les centres d'élaborations des PPP (Parcours de professionnalisation Personnalisé) ne respectent pas suffisamment la diversité de profils de conseillers dédiés à l'accompagnement des nouveaux agriculteurs. Relevé par la Cour des Comptes, ce manquement peut s’avérer préjudiciable pour le déploiement d’une culture agroécologique plus poussée : « En contradiction avec les engagements pris au moment de la labellisation, nombre de structures labellisées échouent à développer des partenariats pour prendre en charge des projets atypiques et novateurs et fournir les formations nécessaires pour accompagner les modifications structurelles de l’agriculture française. » Il faut donc veiller à ce que les conseillers présents dans les organismes qui constitueront “France Service Agriculture” représentent une diversité de profils et que leur formation permette d’accompagner des projets agricoles tournés vers les pratiques agroécologiques.

Amendement 715 — Souveraineté alimentaire et agricole

Référence : 715

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

la souveraineté alimentaire et une véritable politique la politique d’installation agricole volontariste ne peut faire l'impasse sur la nécessaire démocratisation de la gouvernance des instances agricoles et alimentaires au sens le plus large possible et la participation de la société civile. Le manque de pluralisme dans les instances actuelles constitue un réel frein à l’accueil de tous les candidats et aux possibilités de transmission et installation. et l'absence de la société civile ne permet à l'ensemble des citoyens de s'approprier les enjeux de souveraineté alimentaire.

Amendement 758 — Souveraineté alimentaire et agricole

Référence : 758

Acte observé : Cosignataire

Amendement 725 — Souveraineté alimentaire et agricole

Référence : 725

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Lʼamendement proposé affirme la priorité donnée à la souveraineté alimentaire dans le cadre de systèmes de production cohérents avec les objectifs partagés de transitions agroécologique et climatiques. Il propose que la diversification à lʼéchelle des territoires soit à ce titre un objectif face aux problématiques soulevées par lʼultra-spécialisation de certains territoires en élevage ou en grandes cultures. Enfin, il propose de spécifier la priorité donnée à la promotion des systèmes agroécologiques et à lʼagriculture biologique compte tenu des objectifs de la planification écologique sans que cela soit pour autant excluant

Amendement 767 — Souveraineté alimentaire et agricole

Référence : 767

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement propose que soit soumise à autorisation toute demande de destruction de haies déposée moins de cinq ans suivant la précédente demande de destruction et concernant la même parcelle.Cet amendement vise à empêcher la destruction de haies par petites portions grâce au recours à des régimes déclaratifs successifs. Dès lors, cet amendement propose que toute demande de destruction d’une haie faite dans les cinq ans suivant la demande précédente et sur la même parcelle, soit automatiquement soumise à autorisation. Dans ce cas, l’autorité administrative doit pouvoir s’opposer compte tenu de l’atteinte aux services écosystémiques générée par ce cumul d’opérations

Amendement 731 — Souveraineté alimentaire et agricole

Référence : 731

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Comme le souligne les Jeunes Agriculteurs, le nom du réseau « France installations-transmissions » ne représente pas les missions et les ambitions définies dans l’article 8. Afin d’apporter davantage de clarté, le réseau n’accompagnant que les publics souhaitant devenir actifs en agriculture, il est important de préciser le domaine d’activité dans le nom du réseau. La formation est au cœur de l’ambition du dispositif. Cet ajout au nom du réseau permet de valoriser un des objectifs de ce dispositif. L’accueil, l’information et l’accompagnement doivent aider tout futur exploitant ou en activité à se professionnaliser, qu’ils soient porteurs de projet à l’installation et à la transmission. Aussi cet amendement remplace la dénomination “ France installations-transmissions ” par « France agriculture formation installation transmission » afin d’éviter toute confusion et d’apporter de la lisibilité dans le texte.

Amendement 709 — Souveraineté alimentaire et agricole

Référence : 709

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Les auteurs cet amendement défendent la création d'un véritable régime public de gestion et de prévention des risques en agriculture, Il convient de rompre avec des décennies de privatisation de l’assurance des risques agricoles, avec le détricotage de la loi du 10 juillet 1964, qui avait institué un régime d’indemnisation avec des garanties publiques. Les réformes successives ont contribué non seulement à abaisser le champ couvert par la garantie universelle publique, mais n’ont pas répondu à l’objectif de pérennisation des petites exploitations et des structures déjà fragilisées économiquement. A rebours de cette dérive assurantielle inefficace et dangereuse pour la grande majorité des exploitations, nous défendons la mise en œuvre d’un véritable régime assurantiel public. Ce dernier bénéficierait de financements issus de la Politique agricole commune (PAC) ainsi que d’une mise à contribution des revenus financiers de la grande distribution, de l’industrie agroalimentaire et de l’agr

Amendement 711 — Souveraineté alimentaire et agricole

Référence : 711

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

L’article 13 représente une atteinte au droit de l’environnement : il prévoit la possibilité de transformer les sanctions pénales actuellement en vigueur en sanctions administratives, laissées alors à la main du préfet du département. Cette transformation n’offre pas les garanties d’indépendance suffisantes par rapport au pouvoir politique et aux pressions syndicales pouvant s’exercer directement contre les autorités déconcentrées. Par ailleurs, une telle possibilité envoie un mauvais signal au monde agricole et pourrait entrainer un certain relâchement des pratiques vertueuses et une baisse des contrôles et des pouvoirs d’enquête exercés par les agents de l’Office français de la biodiversité.

Amendement 764 — Souveraineté alimentaire et agricole

Référence : 764

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement de repli propose une réécriture intégrale de l’article 9 afin de préciser, avec davantage de clarté, les principes, objectifs, et le fonctionnement du diagnostic modulaire qui sera mis en œuvre progressivement d’ici à 2026. Ce diagnostic modulaire vise à délivrer une analyse 360° permettant de projeter une exploitation vers l’avenir par sa capacité à s’adapter aux enjeux actuels et à être reprise

Amendement 710 — Souveraineté alimentaire et agricole

Référence : 710

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à dénoncer le leurre que constitue la notion d'intérêt général majeur, inexistante en droit et sans porté portée juridique, sauf à permettre, à termes, des dérogations en matière de gestion de l'eau et de droit de l'environnement. Cet article oppose artificiellement agriculture et protection de l’environnement, et donne des gages à l’agriculture industrielle, laquelle est loin de représenter la majorité des fermes, notamment dans l’article 1 avec la notion “d’intérêt général majeur” (une notion juridiquement floue mais à l’ambition politique claire : faciliter les projets d’agriculture industrielle, comme les fermes-usines d’élevage et les méga-bassines) et dans le titre IV sur les simplifications. Sous couvert de simplifications, il consacre des régressions du droit de l’environnement qui sortent même du champ agricole. De plus la notion de souveraineté alimentaire proposé par l'article 1 ne fait pas référence à la définition internationale de cette dernière tel qu

Amendement 742 — Souveraineté alimentaire et agricole

Référence : 742

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à garantir l’articulation du diagnostic modulaire introduit dans le présent article avec les projets d’aménagement et de développement durable (PADD) et les projetsalimentaires territoriaux (PAT).La résilience de nos systèmes alimentaires et agricoles nécessite de penser de manière territorialisée les enjeux de diversification et déspécialisation. Pour soutenir cette démarche, plusieurs territoires ont déployé des outils de prospective en vue de fixer des objectifs de transformation ou investi dans des outils de diagnostic partenarial. La définition des démarchesde diagnostic au sein du présent texte gagnerait ainsi à tirer profit des outils déjà déployés en vue de s’articuler avec les démarches en cours.

Amendement 724 — Souveraineté alimentaire et agricole

Référence : 724

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Le présent amendement vise à s'assurer que les politiques publiques recherchent à stabiliser la démographie agricole en garantissant la non-régression du nombre d'exploitants et d'actifs agricoles sur le territoire.La chute du nombre d'agriculteurs est un des plus grands plans sociaux de notre histoire : ainsi, le nombre d'exploitants est passé de plus de 2,5 millions en 1955 à 764 000 en 2000, puis à 496 000 en 2020 selon les résultats du dernier recensement agricole. Faute d’une politique volontariste en la matière, cette tendance pourrait se renforcer : en 2020, un exploitant sur cinq avait 60 ans ou plus et la moitié avait plus de 50 ans. Le principe de non-régression est donc un des objectifs que les politiques publiques doivent poursuivre.

Amendement 727 — Souveraineté alimentaire et agricole

Référence : 727

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement propose d'utiliser tous les instruments disponibles pour protéger les filières agricoles françaises des concurrences déloyales.