Marianne Margaté

Amendement 762 — Souveraineté alimentaire et agricole

Référence : 762

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Cet amendement vise à à définir la gestion durable selon des critères permettant d’atteindre le bon état écologique de la haie. Ce bon état écologique est notamment caractérisé par la continuité des étages de végétation, une largeur minimale de houppier et le maintien d’une emprise ligneuse au sol minimale. Enfin, il est proposé d’établir un système de certification de la gestion durable des haies. En effet, la gestion des haies, notamment à des fins de prélèvement de biomasse, peut conduire à une disparition accrue et accélérée des haies.

Amendement 765 — Souveraineté alimentaire et agricole

Référence : 765

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Cet amendement vise à préciser la notion de destruction de haie. En effet, la loi n’envisage pas les différents cas de « destruction » de haies alors qu’il existe différents moyens de détruire une haie : par arrachage, mais aussi par techniques d’entretien dégradantes avec les broyages ou abroutissements répétés des repousses de la haie ou avec la coupe à blanc des arbres d’une haie de futaie mâture. Ces techniques conduisent à une dégradation importante voire complète de la végétation aérienne, laquelle risque de ne plus se développer. Il est donc proposé de caractériser la destruction de la haie au regard de ses conséquences sur les services écosystémiques rendus. Ainsi, des techniques qui porteraient gravement atteinte aux services écosystémiques de la haie doivent être considérées comme des actes de destruction de la haie.

Amendement 734 — Souveraineté alimentaire et agricole

Référence : 734

Acte observé : Cosignataire

Amendement 748 — Souveraineté alimentaire et agricole

Référence : 748

Acte observé : Cosignataire

Amendement 768 — Souveraineté alimentaire et agricole

Référence : 768

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à ce que soit appliquée la séquence éviter, réduire, compenser dite séquence ERC. A ce stade, le projet de loi prévoit que de la compensation. Le code de l'environnement précise en effet que le principe d'action préventive et de correction"implique d'éviter les atteintes à la biodiversité et aux services qu'elle fournit ; à défaut, d'en réduire la portée ; enfin, en dernier lieu, de compenser les atteintes qui n'ont pu être évitées ni réduites, en tenant compte des espèces, des habitats naturels et des fonctions écologiques affectées".De plus, cet amendement prévoit la demande obligatoire d'une demande de conseil avant la destruction de la haie, pour prévenir certaines destructions. Par ailleurs, l'amendement précise également que toute destruction de haie est subordonnée à desmesures de compensation par replantation, au moins proportionnelles à l’impact environnemental évalué et d’un linéaire au moins égal au double de celui détruit

Amendement 713 — Souveraineté alimentaire et agricole

Référence : 713

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Cet amendement vise à définir clairement la souveraineté alimentaire en s’appuyant sur le droit international, les objectifs de développement durable partagés à l’échelle européenne et les programmes nationaux existants.En premier lieu, la souveraineté agricole et alimentaire doit assurer à l’ensemble de la population l’accès à une alimentation saine, diversifiée et de qualité. Elle doit également s’inscrire dans un cadre économique régulé pour permettre à l’ensemble de nos agriculteurs de vivre dignement de leur travail sans avoir à subir les injustices d’une concurrence déloyale, et d’accéder à la terre sans laquelle l’agriculture n’existe pas.

Amendement 726 — Souveraineté alimentaire et agricole

Référence : 726

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Les auteurs de cet amendement souhaitent rappeler, qu'a minima, la finalité de la politique d'installation doit déboucher sur la progression du nombre d’actifs et d’exploitations agricoles

Amendement 735 — Souveraineté alimentaire et agricole

Référence : 735

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à mettre en exergue l’ambition du diagnostic modulaire et ses différents composants. Ce diagnostic modulaire vise à délivrer une analyse 360° permettant de projeter une exploitation vers l’avenir par sa capacité à s’adapter aux enjeux actuels et à être reprise.

Amendement 708 — Souveraineté alimentaire et agricole

Référence : 708

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement vise à préciser qu’il est urgent de renforcer la politique de prévention sanitaire pour les actifs agricoles compte tenu d’une grande exposition aux maladies professionnelles, comme notamment les troubles musculosquelettiques ou encore la maladie de parkinson dont l’incidence est 13 % plus élevée que chez les personnes affiliées aux autres régimes d'assurance maladie.

Amendement 705 — Souveraineté alimentaire et agricole

Référence : 705

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

L’argument de la surtransposition, veille antienne de la droite sénatorial est infondée. En effet, En matière de pesticides, le droit européen relève de règlements textes d'application immédiate pour lesquels ils n'y a pas de transposition en droit national. Quand des pesticides ne sont pas commercialisés pour certaines cultures, c'est parfois la faute des industriels qui n'ont pas fait les demandes d'autorisations en raison de la taille du marché - et non pas d'un refus des autorités. De plus la France peut également si elle estime qu’une substance active (et/ou un produit) présente un danger, interdire l’importation d’aliments ayant fait l’objet d’un traitement avec celle-ci dans l’UE, comme elle l’a fait le 16 mars 2023 à propos des cerises contenant la substance active « phosmet », en actionnant le règlement de l’UE du 28 janvier 2002. Enfin la France a parfois été précurseur pour interdire des produits jugés trop dangereux (comme les néonicotinoïdes ou le diméthoate). Mais cette a

Amendement 747 — Souveraineté alimentaire et agricole

Référence : 747

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à inclure une information dédié à la « reconception de système », comprenant des scénarios de restructuration et de diversification de l’exploitation agricole, est indispensable, surtout au moment de l’installation/transmission.La restructuration-diversification est définie comme une reconception du système d’une exploitation afin de diversifier ses productions agricoles et d’adopter des pratiques agroécologiques. Elle implique la transition de la spécialisation et de la mono-production vers une production plus diversifiée, en favorisant la mise en place d’ateliers complémentaires de production En effet, l’un des principaux obstacles à la transmission des exploitations agricoles correspond au problème d’inadéquation entre l’offre d’exploitations à céder et les attentes et projets des porteurs de projet (en termes de taille, type de production ou mode de production). c'est pourquoi une information sur « reconception de système » serait un outil précieux pour aider le

Amendement 740 — Souveraineté alimentaire et agricole

Référence : 740

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Cet amendement propose de faire de la programmation pluriannuelle de l’agriculture i un outil au service de la structuration d’un système agricole et alimentairenational durable.Alors que 88 % de la consommation actuelle française pourrait en théorie être couverte par la production du pays, plus de 90 % des aliments que nous mangeons sont importés tandis que nous exportons la même proportion de notre production agricole et alimentaire . Les politiques publiques doivent prioriser la reterritorialisation et ce faisant la durabilisation denotre alimentation.

Amendement 755 — Souveraineté alimentaire et agricole

Référence : 755

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

En lieu et place de la notion de compétitivité les auteurs de cet amendement estiment qu'il est plus opportun que les politiques en faveur de la souveraineté alimentaires aient comme priorité l'atteinte d'un haut niveau de performance qualitatif, sanitaire, environnementale, social. Cette objectif doit être partagé par l’ensemble des acteurs de la filière agricole, exploitant, industries agroalimentaires et distributeurs.

Amendement 746 — Souveraineté alimentaire et agricole

Référence : 746

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Cet amendement de repli proposé par les Jeunes agriculteurs vise à clarifier les principes, objectifs, et le fonctionnement du diagnostic qui sera progressivement mis en œuvre. Le diagnostic de l’exploitation doit permettre de délivrer une analyse à 360° de l’exploitation à chaque étape de la carrière de l’agriculteur, de sa pré-installation à sa cession et être ainsi en mesure de la projeter vers l’avenir par sa capacité à s’adapter aux enjeux actuels et à être reprise. L’amendement permet également une distinction plus affirmée des trois principaux modules tout en réintroduisant le caractère adaptable du dispositif à la situation et au territoire de l’exploitation. Un tel outil ne peut être véritablement pertinent que s’il permet au porteur de projet ou à l’exploitant de l’adapter à ses propres caractéristiques et à ses propres besoins.

Amendement 729 — Souveraineté alimentaire et agricole

Référence : 729

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Considérant que la recherche et l’innovation ne peuvent, à elles seules, répondre aux défis engendrés par le changement climatique, cet amendement vise à consacrer l’adaptation de l’agriculture au changement climatique comme une priorité majeure de la politique en faveur de la souveraineté alimentaire. L’accompagnement du monde agricole face à ce défi climatique sera central pour pouvoir continuer à produire sur notre territoire dans les années futures

Amendement 751 — Souveraineté alimentaire et agricole

Référence : 751

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Cet amendement vise à clarifier et à structurer la procédure de transmission des exploitations agricoles afin de renforcer l’accompagnement des exploitants agricoles et d’encourager une anticipation essentielle. En informant les cédants six ans avant l’âge légal de départ à la retraite et en centralisant les démarches au sein du point d’accueil départemental unique, il garantit une meilleure préparation des transmissions. Les courriers normés, intégrant des outils d’estimation et des incitations à l’inscription au répertoire unique, assurent une approche homogène et efficace, tout en favorisant un accompagnement personnalisé grâce à un référent dédié. Cette mesure contribue à sécuriser les projets de transmission, à favoriser le renouvellement des générations agricoles et à préserver la pérennité des exploitations

Amendement 712 — Souveraineté alimentaire et agricole

Référence : 712

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

cet amendement vise à assurer que les actifs du secteur agricole tirent un revenu digne de leur métier, notamment en encadrant des marges des autres acteurs de la filière agroalimentaires

Amendement 756 — Souveraineté alimentaire et agricole

Référence : 756

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement propose de renforcer l'objectivité et la fiabilité des diagnostics qui seront proposés, en inscrivant parmi les principes du dispositif une séparation stricte entre les entités qui réaliseront les diagnostics et celles qui seront responsables de la mise en oeuvre des recommandations issues de ces évaluations, notamment à l'étape de l'accompagnement à l'installation, le cas échéant

Amendement 733 — Souveraineté alimentaire et agricole

Référence : 733

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent projet de loi d’orientation offre l’opportunité de revisiter l’organisation et le rôle des instances de gouvernance associées à la politique d’installation et de transmission, en confortant en premier lieu le principe d’une « gouvernance pluraliste » qui a déjà cours en théorie malgré la grande disparité de situation observée selon les territoires. Ce pluralisme a vocation à s’illustrer dans la composition des instances associées à la gouvernance que sont le CNIT à l’échelle nationale et les CRITs à l’échelle régionale. Il est pour cela proposé de fixer un cadre impliquant l’État, les régions et huit collèges représentatifs de la diversité des autres acteurs intéressés

Amendement 760 — Souveraineté alimentaire et agricole

Référence : 760

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement d'appel vise à introduire dans la logique de l'article une réflexion sur la protection des talus. Dans les territoires d'agriculture bocagère, les talus et les haies forment un écosystème propre. C'est pourquoi la protection des haies appelle concomitamment celle des talus. En effet, les talus sont des réservoirs de biodiversité, offrant un habitat diversifié et une ressource alimentaire intéressante pour une faune importante. Leur arasement entraîne des inondations, des coulées de boue et la dégradation des sols agricoles.