Marianne Margaté

Amendement 58 — Urgence pour Mayotte

Référence : 58

Acte observé : Cosignataire

Mayotte bénéficie de conditions météorologiques particulièrement favorables à la production d’énergies renouvelables. Par conséquent, il convient de s’appuyer sur ces éléments pour améliorer les conditions de vie des Mahoraises et des Mahorais, en conduisant une politique écologique qui bénéficiera au pouvoir d’achat des habitants et à la lutte contre le dérèglement climatique. Les sénatrices et sénateurs du groupe CRCE-K proposent donc que l’ordonnance prise par le gouvernement pour la reconstruction intègre des dispositions qui aillent dans ce sens, en accélérant et en facilitant l’installation de panneaux photovoltaïques, de récupérateurs d’eaux de pluie et de chauffe-eau solaires destinés aux habitations et bâtiments public.

Amendement 66 — Urgence pour Mayotte

Référence : 66

Acte observé : Cosignataire

Le bilan humain du cyclone Chido à Mayotte s'élève désormais à 39 morts, selon un nouveau bilan publié par le préfet de Mayotte dans un communiqué. Il existe pourtant une incertitude quant au nombre réel de morts et quant au nombre de personnes enterrées rapidement après le cyclone, notamment des personnes sans papiers. Au regard de ces nombreuses personnes décédées et des importants projets de reconstruction prévus, la question des sépultures des morts doit donc être pris en compte de façon urgente. Par conséquent, comment anticiper les opérations de reconstruction immobilières en tenant compte de ces aléas auxquels nous ne sommes pas préparés, dans le respect de la dignité humaine et du sacré ? Les entreprises n’étant pas préparées pour reprendre les travaux dans cette situation sans précédent, il apparait indispensable de les accompagner. Par cet amendement nous proposons ainsi la mise en place d'un comité de pilotage d'éthique sur le dialogue interreligieux composé de l’État, des c

Amendement 63 — Urgence pour Mayotte

Référence : 63

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Par cet amendement, le groupe CRCE-K propose que l’Etat prenne en main la construction des écoles non seulement dans le but de réparer les dégâts causés par le cyclone, mais aussi pour lutter contre la déscolarisation qui touche fortement l’île. Dans son avis, le Conseil d’Etat le rappelle : “la situation du parc immobilier scolaire était déjà extrêmement tendue avant les évènements météorologiques, ne permettant pas l’accueil dans des conditions satisfaisantes de la population d’âge scolaire”, ajoutant qu’ “il est vraisemblable, au vu des informations disponibles, qu’environ la moitié des capacités est détruite ou inutilisable”. La moitié de ce qui était déjà insuffisant serait donc détruit, dans le département le plus jeune de France. A Mayotte, les écoles manquaient bien avant le cyclone et il ne faut pas seulement “remédier aux dégâts causés” par celui-ci, comme l’indique de manière restrictive l’étude d’impact. La fondation Jean Jaurès souligne dans une note du 31 octobre 2024 la

Amendement 62 — Urgence pour Mayotte

Référence : 62

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

L’article 18 prévoit la suspension du recouvrement des cotisations sociales jusqu’au 31 mars 2025 pour les employeurs et les travailleurs indépendants relevant de l’article L. 613-7 du code de la sécurité sociale ainsi que les travailleurs indépendants relevant des secteurs agricole et maritime qui exercent leur activité dans le département de Mayotte. Cette mesure de report est insuffisante au regard des enjeux de sauvegarde du tissu économique mahorais. Le présent amendement propose en conséquence de remplacer la mesure de suspension obligations de paiement des cotisations et contributions sociales par une mesure d’exonération temporaire pour une période d’un an.

Amendement 60 — Urgence pour Mayotte

Référence : 60

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Par cet amendement, nous souhaitons que la reconstruction garantisse le relogement durable de toutes les personnes présentes à Mayotte, qu’elles y soient de manière régulière ou non. Alors qu’il concerne au moins un tiers de la population de Mayotte, l’habitat précaire (cases en toits de tôles notamment) a été “complètement détruit” par le cyclones selon le ministre de l’Intérieur Bruno Retailleau. Si personne ne souhaite la reconstruction des bidonvilles, ils se reconstruisent déjà ,faute de choix. Nous défendons des solutions de relogement pérennes pour toutes et tous afin d’éviter que les habitations de fortune ne mettent de nouveau en danger les habitants du fait de leur fragilité et de leur insalubrité. L’ancien ministre de l’Intérieur Gérald Darmanin a mené à Mayotte des opérations sécuritaires d’expulsion massive de personnes étrangères et de destruction des bidonvilles dans le non respect des droits humains. Loin de résoudre le problème de l’habitat insalubre, ces opérations on

Amendement 53 — Urgence pour Mayotte

Référence : 53

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Par cet amendement de suppression, le groupe CRCE-K s’oppose à cet article qui poursuit la logique de l’arrêté du préfet de Mayotte restreignant depuis le 4 janvier la vente de tôles bac acier aux professionnels et aux particuliers sur présentation d’un justificatif d’identité et de domicile. Cet article prévoit en effet que la vente par une entreprise à un particulier de tôles est conditionnée à la présentation d’un titre d’identité et d’une autorisation d’urbanisme ainsi qu’à la signature d’une déclaration par laquelle l’acheteur s’engage à utiliser ces matériaux pour la reconstruction ou la réfection de son logement et à s’abstenir de toute revente à un tiers. Nous nous opposons à cette mesure discriminatoire. Le cyclone a fait de nombreuses victimes sans papier parmi les personnes décédées. Il a également détruit les logements de nombreuses personnes sans papier, dont la vie est menacée s’ils ne peuvent reconstruire un logement. Nombre d’entre eux n’avaient d’ailleurs pas pu se rel

Amendement 716 — Souveraineté alimentaire et agricole

Référence : 716

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à réintroduire dans le Code Rural des objectifs de surfaces agricoles cultivées en agriculture biologique. Le Code Rural s’aligne ainsi avec les différents plans publics et notamment avec les objectifs inscrits dans la déclinaison de la PAC appelée Plan Stratégique National qui prévoit 18% de surfaces bio en 2027 ; et avec la Planification Ecologique qui prévoit 21% de surfaces bio en 2030. Ce système de production est considéré par France Stratégie comme le plus abouti de l’agroécologie, alliant performance environnementale et économique.

Amendement 65 — Urgence pour Mayotte

Référence : 65

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement a vocation à demander qu'un rapport soit remis au Parlement afin de dénoncer les inégalités persistantes du système de protection sociale à Mayotte vis-à-vis du reste du territoire français, plus de dix ans après sa départementalisation. En matière de prestations sociales, Mayotte et ses habitants restent particulièrement discriminés. Selon le rapport Analyses et Études des Caisses d'allocations familiales des départements d'outre-mer, ces disparités sont très importantes. À titre d'exemple, les allocations familiales (AF), destinées à aider les familles avec des enfants à charge, montrent des écarts notables. En effet, pour une famille avec trois enfants à charge, l'allocation à Mayotte est de 223,89 €, contre 338,00 € dans les autres DOM et l'Hexagone, soit seulement 66 % du montant hexagonal. Le complément pour chaque enfant supplémentaire est de 21,69 € à Mayotte, comparé à 190,29 € ailleurs, soit seulement 11 % du montant hexagonal. Le Complément Familial (CF), avec

Amendement 754 — Souveraineté alimentaire et agricole

Référence : 754

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Amendement de précisition

Amendement 736 — Souveraineté alimentaire et agricole

Référence : 736

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet article est redondant par rapport au droit positif et ne participe aucunement à l'objectif de clarté du droit.

Amendement 743 — Souveraineté alimentaire et agricole

Référence : 743

Acte observé : Cosignataire

Amendement 738 — Souveraineté alimentaire et agricole

Référence : 738

Acte observé : Cosignataire

Amendement 717 — Souveraineté alimentaire et agricole

Référence : 717

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Le rapport pour avis du Gouvernement présentant une programmation pluriannuelle de l’agriculture présente une opportunité de mieux suivre la production alimentaire française afin d’assurer un suivi des objectifs fixés par le gouvernement. Dans un souci de mise en cohérence des politiques publiques agricoles et donc d’efficacité de L’action publique, ce rapport doit doit aussi traiter de l’atteinte des objectif par mode de production, quand il en existe, comme c’est le cas de l’agriculture biologique. En effet, les différents plans gouvernementaux fixent des objectifs de développement de l’agriculture biologique allant de 18% des surfaces en 2027 à 21% en 2030. Il serait logique que la PPA permette aussi de faire le suivi de l’atteinte de cet objectif.

Amendement 706 — Souveraineté alimentaire et agricole

Référence : 706

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

La France a connu au cours des dernières décennies une diminution drastique du nombre d’éleveurs qui s’est accompagnée d’un agrandissement et d’une industrialisation croissante des exploitations d’élevages. Ainsi, dans le secteur porcin par exemple, la taille moyenne des exploitations a été multipliée par 2,5 entre 2000 et 2010. Le nombre de détenteurs de porcs a été divisé par deux entre 2010 et 2020, mais le cheptel porcin français n’a pas connu de variation majeure, passant de 13,8 à 13,3 millions de têtes sur la période. Cette montée en puissance d’un modèle d’élevage industrialisé et exportateur, aggravé par la multiplication des accords de libre-échange tel que celui récemment signé avec la Nouvelle-Zélande, sont à l’origine de la disparition de nos éleveurs et de la détérioration de la qualité de la viande que nous consommons. Afin de tendre vers un objectif de souveraineté alimentaire et d'autonomie protéinique totale en protéines animales, il est nécessaire de planifier la rel

Amendement 745 — Souveraineté alimentaire et agricole

Référence : 745

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Les services de remplacement sont des structures locales employant des agents qualifiés, majoritairement en CDI, capables d’assurer des missions de remplacement sur des exploitations agricoles. Les services de remplacement sont des associations dirigées par des agriculteurs. Véritable partenaire et employeur de la profession agricole, le Service de Remplacement a pour mission d'aider les agriculteurs à poursuivre leur dynamique d'entreprise en assurant leurs remplacements. Il est nécessaire de préciser que le Service de Remplacement s’adresse strictement aux chefs d’exploitations agricoles. Le remplacement des chefs d’entreprises de travaux agricoles, ruraux et forestiers n’entre pas dans ses prérogatives. Dès lors, cet amendement vise à enlever les entreprises de travaux agricoles, ruraux et forestiers du champ de mission des services de remplacement.

Amendement 719 — Souveraineté alimentaire et agricole

Référence : 719

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Ces activités davantage lucratives que les activités agricoles peuvent aussi avoir un impact majeur sur les prix et la disponibilité du foncier.Le présent amendement vise à clarifier la rédaction proposée en s'assurant que la production énergétique demeure une activité de valorisation auxiliaire et annexe des exploitations agricoles. La vocation des agriculteurs est de nourrir la population et non de devenir des énergéticiens. L’objectif d’une loi d’orientation agricole est de maintenir et d’améliorer la souveraineté alimentaire non sa souveraineté énergétique.

Amendement 718 — Souveraineté alimentaire et agricole

Référence : 718

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

L’amendement propose d’instaurer une exception (sur le modèle de l’exception culturelle) au secteur agricole, qui permettrait de ne pas faire de l’agriculture la monnaie d’échange dans les négociations des accords commerciaux et de protéger notre souveraineté alimentaire et insiste sur la nécessité de pouvoir recourir à des mécanismes de régulation des marchés agricoles. Ces dispositions étant des conditions d’atteinte de la souveraineté alimentaire

Amendement 753 — Souveraineté alimentaire et agricole

Référence : 753

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

France agriculture formation installations transmissions doit impérativement devenir l'outil central et incontournable pour l'accompagnement de l'installation jusqu’à la transmission des exploitations agricoles. Il a pour vocation de structurer et de coordonner les efforts des différents acteurs publics et privés engagés dans ce domaine. Pour être véritablement efficace, cet outil nécessite une communication et une promotion cohérentes, partagées par l'ensemble des parties prenantes qui le composent, ainsi que par les pouvoirs publics. Une telle communication ne peut se limiter à une mission assumée par un acteur unique, tel que la Chambre d'Agriculture. L’installation et la transmission en agriculture sont des enjeux complexes, qui touchent un grand nombre d’acteurs et nécessitent une approche collective. Chaque acteur doit être impliqué de manière claire et définie pour assurer une gestion fluide, coordonnée et adaptée aux besoins des usagers. Attribuer à la Chambre d'Agriculture un

Amendement 750 — Souveraineté alimentaire et agricole

Référence : 750

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Les déclarations d’intention de cessation d’activité doivent être connues de tous ceux qui souhaitent s’installer ou s’agrandir. L’observatoire national opérationnel des marchés fonciers ruraux doit être destinataire de ces informations. C’est le sens du présent amendement

Amendement 752 — Souveraineté alimentaire et agricole

Référence : 752

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement a pour objet de mettre en place l’obligation, pour les agriculteurs, de présenter l’attestation de recours à France agriculture formation Installation Transmission à l’autorité administrative. En effet, l'administration et les usagers doivent pouvoir conserver et justifier au besoin le passage d’un cédant ou d’un nouvel installé sur le dispositif FIT. Il est nécessaire de pouvoir garder une trace de ce passage afin de conserver l'efficacité et l’efficience de cet outil pour le renouvellement des générations en agriculture. En outre, l’absence de l’attestation de passage à FIT reviendrait à vider ce dispositif de sa substance car elle serait de nature à induire une opacité concernant ceux qui passent par ce dispositif. Or, l’une des vocations premières du guichet unique de FIT est concrètement d’apporter de la transparence sur l’installation et la transmission. Tel est l’objet de cet amendement.