Marianne Margaté

Séance plénière - Mission Cohésion des territoires

Acte observé : Participant

Amendement II-2129 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-2129

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Les sénatrices et sénateurs du groupe CRCE-K, souhaitent soutenir le financement des espaces publics à travers le contrat d’engagement "pour le renouveau du bassin minier" dans le Pas-de-Calais. Les collectivités territoriales ont besoin de moyens supplémentaires pour permettre la réalisation de nouveaux espaces publics dans le bassin, indispensables pour faciliter la construction de logements sociaux et l'attractivité des territoires concernés. Contraints par l'article 40 de la Constitution, les membres du groupe CRCE-K se trouvent dans l'obligation de devoir compenser toute majoration de crédit par une minoration du même montant. C'est pour cette raison que cet amendement prélève 17 millions d'euros en AE et 4 millions en CP depuis l’action 01 du programme 147 pour abonder l’action 11 "FNADT section locale" du programme 112 "Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire". Les auteurs demandent toutefois au gouvernement de lever le gage afin de ne pas mettre en

Commission des affaires économiques - PLOA

Acte observé : Participant

Amendement II-2123 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-2123

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Retiré

Le code de la Construction et de l'Habitation (art. L 435-1) prévoit qu'une fraction des cotisations à la Caisse de Garantie du Logement Locatif Social (CGLLS), payées par les bailleurs sociaux, alimente le Fonds National des Aides à la Pierre (FNAP) à hauteur de 375 millions d'euros. Cependant, la loi de finances pour 2024 a dérogé à cet article en fixant cette fraction à 75 millions d'euros, soit une réduction de 300 millions d'euros de cotisations CGLLS, compensant à due concurrence le poids de la RLS. La loi de finances pour 2023 prévoyait des dispositions similaires. Cette baisse des cotisations CGLLS, et par conséquent des crédits du FNAP, était entièrement compensée par Action Logement dans le cadre de la convention quinquennale 2023-2027 entre l'État et Action Logement. En 2024, bien que les cotisations CGLLS aient effectivement été réduites de 300 millions d'euros, la convention prévoyait une ultime contribution d'Action Logement au FNAP d'un montant de 150 millions d'euros. A

Amendement II-2122 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-2122

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Rejeté

Par cet amendement, les sénatrices et sénateurs du groupe CRCE-K souhaitent alerter sur l'état du parc de logements privés, et sur la paupérisation des copropriétés, alors que la rénovation énergétique et la décence des logements devraient être une priorité des pouvoirs publics. Le montant de cet amendement peut paraître énorme mais est en réalité en-deçà des besoins. En fonction de son emploi, il permettrait de rénover en priorité 1/3 des logements parmi les 115 000 copropriétés jugés fragiles. La Banque des territoires chiffre à 9 milliards d'euros le coût annuel nécessaire à la rénovation des copropriétés, comme l'a rappelé le rapport "La paupérisation des copropriétés, mieux la connaître pour mieux la combattre", demandé par le groupe CRCE-K et adopté par le Sénat en juillet 2024. Un Fonds Wallon, en Belgique, a fait ses preuves en proposant depuis 2019 des crédits à taux zéro « Rénoprêt » aux associations de copropriétaires, pouvant aller jusqu'à 60 000 euros par logement, ce qui

Amendement II-2120 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-2120

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Retiré

Par cet amendement, les sénatrices et sénateurs du groupe CRCE-K souhaitent abaisser le reste à charge des collectivités dans le financement des Maisons France Services. Le recul des services publics pèse lourdement sur les collectivités, qui se voient contraints de supporter une charge financière considérable, que l'État leur transfère. Le coût de fonctionnement annuel moyen d'une Maison France Services est estimé entre 110 000 euros et 150 000 euros pour les structures France Services Postales. L'Etat devait prendre seulement 45 000 euros de ce coût pour 2025, ce qui laisse un reste à charge considérable pour les collectivités, qui doivent financer ces services. Cela est particulièrement difficile pour les communes rurales. Contraints par l'article 40 de la Constitution, les membres du groupe CRCE-K se trouvent dans l'obligation de devoir compenser toute majoration de crédit par une minoration du même montant. C'est pour cette raison que cet amendement prélève 45 000 000 euros sur l'

Amendement II-2121 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-2121

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Rejeté

Par cet amendement, les sénatrices et sénateurs du groupe CRCE-K souhaitent proposer la création d'un "Fonds national d'aide à la quittance", afin de permettre qu'aucun logement social ne soit refusé au motif que les revenus du candidat locataire sont insuffisants. Ainsi, les organismes HLM pourront pleinement remplir leur mission de service public prévue à l’article 441 du code de la construction et de l’habitation : "L'attribution des logements locatifs sociaux participe à la mise en œuvre du droit au logement, afin de satisfaire les besoins des personnes de ressources modestes et des personnes défavorisées.". Il s'agit d'un amendement essentiel pour garantir à toutes et tous le droit au logement, alors que 2,7 millions de demandes de logement social sont en attente. Contraints par l'article 40 de la Constitution, les membres du groupe CRCE-K se trouvent dans l'obligation de devoir compenser toute majoration de crédit par une minoration du même montant. C'est pour cette raison que ce

Amendement II-2119 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-2119

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Rejeté

Par cet amendement, les sénatrices et sénateurs du groupe CRCE-K souhaitent dénoncer les coupes budgétaires faites sur MaPrimeRenov' et rétablir le budget initialement prévu pour 2024. Alors que plus de 4 millions de personnes sont mal logées ou pas logées du tout, il est impératif de rénover des logements pour permettre à toutes et tous de vivre dignement. L’observatoire national de la précarité énergétique chiffre à 26 % le nombre de Français déclarant avoir souffert du froid en 2023. Ce chiffre monte à 55 % en ce qui concerne les Françaises et Français ayant souffert de chaleur dans leur logement. Et pour cause : on estime à 5,8 millions le nombre de passoires thermiques au 1er janvier 2024. En ajoutant 1,7 milliards d'euros aux moyens dédiés à MaPrimeRenov, les membres du groupe CRCE-K souhaitent garder les crédits qui se réduisent au sein de la mission Ecologie et qui ne se retrouvent pas intégralement dans la mission Cohésion des territoires. Contraints par l'article 40 de la Con

Amendement II-2043 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-2043

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Les sénatrices et sénateurs du groupe CRCE-K dénoncent le choix du gouvernement de réduire les moyens alloués au « Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires ». Ce « fonds vert » prévoit des moyens dédiés aux collectivités pour mettre en œuvre au niveau local des politiques publiques permettant d’atteindre les objectifs nationaux et européens en matière de réduction des émissions de CO2. Sans ces moyens, les collectivités devront revoir à la baisse des actions déjà insuffisantes, compte tenu du retard de notre pays et des enjeux indispensables à rafraichir les espaces urbains, rénover les bâtiments publics, renouveler les flottes de véhicules et construire des politiques écologiques attendues de nos concitoyens et de leurs élus. En effet, le rapport annuel de performance 2023 mettait en avant que le montant total de crédits engagés au 31 décembre 2023, correspondant au montant des crédits ouverts pour le premier exercice du Fonds vert, soit 2 milliards d’euro

Amendement II-2128 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-2128

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Rejeté

Les sénatrices et sénateurs du groupe CRCE-K proposent d'ajouter 2 000 places supplémentaires au parc d’hébergement. Ces places seraient dédiées spécifiquement aux femmes et enfants victimes de violence. En France, une femme meurt tous les trois jours sous les coups de son conjoint ou ex-conjoint. Le rapport 2024 du Haut Conseil à l’Égalité sur l’état du sexisme alerte sur l’augmentation et l’aggravation des violences sexistes et sexuelles. En 2022, 240 000 femmes ont été victimes de violences conjugales, et 87 000 ont subi des violences sexuelles. Dans son étude d’impact de juin 2024 pour le projet « Elles déménagent », la Fondation des Femmes dresse un constat alarmant des obstacles rencontrés par les femmes victimes de violences pour quitter leur domicile et se mettre en sécurité. Ces difficultés incluent le manque de ressources financières, la dépendance économique au conjoint, la difficulté à trouver un autre logement, la peur des représailles, les démarches administratives comple

Amendement II-2124 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-2124

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Rejeté

Les sénatrices et sénateurs du groupe CRCE-K appellent a minima au maintien du nombre de place d'hébergement pour 2025. Le budget alloué aux hébergements d’urgence est réduit de 70 millions d’euros par rapport au PLF 2024, et de 100 millions d’euros par rapport aux dépenses réelles de 2023, rendant impossible le maintien du parc actuel. Cette stabilisation ne sera pas suffisante pour répondre à l’augmentation constante des besoins. Entre septembre 2022 et octobre 2024, les demandes non pourvues au 115 sont passées de 6 351 à 8 351, dont deux tiers émanent de familles. Par ailleurs, le baromètre FAS-UNICEF signale que 2 043 enfants, dont 467 de moins de trois ans, dormaient dans la rue en août 2024, une hausse de 120 % depuis 2020. Ces chiffres excluent les personnes découragées qui ne sollicitent plus le 115. Le contexte aggrave la situation : inflation galopante, crise du logement bloquant l’accès des ménages modestes, et application de la loi « anti-squat » qui pourrait augmenter les

Amendement II-2125 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-2125

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Rejeté

Les sénatrices et sénateurs du groupe CRCE-K proposent la création de 10 000 places supplémentaires au parc d’hébergement pour le porter à 213 000 places en moyenne annuelle en 2025, comme le demande les associations spécialisées, dont la Fédération des acteurs de la solidarité (FAS), l’UNICEF France et la Fédération Nationale des Samu Sociaux (FNSS). Le projet annuel de performance du BOP 177 pour 2025 prévoit la stabilisation du parc d’hébergement au haut niveau atteint en 2024 à savoir 203 000 places en moyenne annuelle. Cette mesure proposant le maintien du nombre de places est cependant insuffisante au regard des demandes non pourvues qui ne cessent de croître d’années en années. En effet, le 19 septembre 2022 nous comptabilisions 6 351 demandes d’hébergement au 115 non pourvues contre 8 351 le 2 octobre 2023. Deux tiers de ces demandes d’hébergement non pourvues concernent des personnes en famille. Par ailleurs, le baromètre « Enfants à la rue » publié par la Fédération des acteu

Amendement II-2118 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-2118

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Rejeté

Créée par la loi de finances initiale pour 2018, la Réduction de loyer de solidarité (RLS) a introduit une baisse forfaitaire des loyers pour ses bénéficiaires, censée compenser la baisse des APL imposée par Emmanuel Macron. Les bailleurs sociaux qui ont dû absorber les effets financiers de cette mesure, ce qui a fortement pénalisé leurs investissements dans la production de logements sociaux ainsi que les rénovations de logements. Afin de redonner aux organismes HLM des capacités d'investissement suffisantes, les sénatrices et sénateurs du groupe CRCE-K proposent, par cet amendement, que l’État compense intégralement la Réduction de loyer de solidarité pour l'année 2025. Contraints par l'article 40 de la Constitution, les membres du groupe CRCE-K se trouvent dans l'obligation de devoir compenser toute majoration de crédit par une minoration du même montant. C'est pour cette raison que cet amendement prélève 1 300 000 000 euros de l’action 04 du programme 135 pour abonder d'autant les

Amendement II-2130 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-2130

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Rejeté

Par cet amendement, les sénatrices et sénateurs du groupe CRCE-K souhaitent rétablir les crédits de la politique de la ville au niveau inscrit dans la loi de finances initiale pour 2024, comme l'avait pointé les députés du groupe GDR à l'Assemblée nationale. Le programme « Politique de la ville », hors dotation à l’Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU), subira l’an prochain une baisse de 14 %, passant de 639,5 millions d’euros à 549,6 millions d’euros. Cette diminution des crédits traduit la relégation progressive de la politique de la ville, constatée depuis 2017. Elle illustre également une négligence des enjeux spécifiques auxquels font face ces territoires, pourtant dits prioritaires. Cette coupe budgétaire, difficilement compréhensible au regard des besoins croissants dans ces zones, compromet gravement les actions en faveur de la cohésion sociale et du développement des quartiers populaires, au détriment de leurs habitantes et habitants. Face à ce constat, le présent

Amendement II-2116 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-2116

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Adopté

Par cet amendement, les sénatrices et sénateurs du groupe CRCE-K proposent de supprimer le mois de carence pour le versement des APL. En effet, ce mois de carence semble particulièrement injuste, puisque l'installation dans un logement peut s'avérer très couteuse, particulièrement lorsqu'il y a nécessité de se meubler. La demande d'APL peut coïncider avec cette installation, notamment pour les nouveaux locataires. En outre, si les critères du demandeurs justifient le versement de l'APL et que les locataires sont éligibles, alors le versement de l'APL demeure pertinent y compris pour ce mois aujourd'hui carencé. Contraints par l'article 40 de la Constitution, les membres du groupe CRCE-K se trouvent dans l'obligation de devoir compenser toute majoration de crédit par une minoration du même montant. C'est pour cette raison que cet amendement prélève 250 millions d'euros de l’action 04 du programme 135 pour abonder d'autant l'action l’action 01 du programme 109. Les auteurs de l'amendemen

Amendement II-2131 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-2131

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Les sénatrices et sénateurs du groupe CRCE-K, en lien avec les députés du groupe GDR à l'Assemblée nationale, proposent la création d’un programme intitulé « Réhabilitation des logements anciens en Outremer », doté de 50 millions d’euros. Le logement en Outremer constitue un enjeu prioritaire. Dans certains territoires, comme à La Réunion, le manque de logements atteint des niveaux critiques, tandis que la construction de logements neufs connaît une forte baisse. Face à cette situation, il est particulièrement nécessaire de promouvoir et de soutenir les projets de réhabilitation du bâti ancien en vue de créer des logements adaptés et dignes. Ce type d’initiative permet de répondre à un double objectif : offrir des conditions de vie décentes à nos concitoyens ultramarins tout en valorisant le patrimoine bâti existant. Dans un contexte marqué par la raréfaction du foncier et des terres constructibles, notamment en raison de l'objectif de Zéro Artificialisation Nette des sols (ZAN), cette

Amendement II-2117 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-2117

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Rejeté

Les auteurs de cet amendement, membres du groupe CRCE-K, proposent de revaloriser le forfait charge des APL de 12,5 % en 2025. En effet, l'augmentation de 3,26 % permise par la loi n'est pas suivi d'une revalorisation compensatoire des APL, ni du forfait charge. Il est nécessaire de tenir compte des difficultés rencontrées par les ménages éligibles à l'APL et dont le pouvoir d'achat est de plus en plus mis à mal par l'inflation. La situation est également difficile pour les bailleurs sociaux, contraints d'augmenter les loyers pour faire face à l'absence de soutien de l'Etat et poursuivre tant bien que mal la construction et la rénovation du parc social. Certains bailleurs évitent ces hausses de loyers, au détriment des locataires en attente d'un logement qui n'est pas construit ou d'une rénovation qui tarde à être lancée. Afin de soutenir à la fois les locataires et les bailleurs, une hausse de l'APL, et notamment du forfait charge est indispensable. Contraints par l'article 40 de la C

Amendement II-2132 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-2132

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Rejeté

Par cet amendement, les sénatrices et sénateurs du groupe CRCE-K souhaitent proposer un gel des loyers dans le secteur HLM, et compenser ce gel par un soutien aux bailleurs sociaux. En effet, avec une inflation galopante, le coût de la vie augmente, tout comme l'Indice de Référence des Loyers (IRL) à 3,26%. Les locataires du secteur HLM ne peuvent plus supporter ces hausses, tout comme les bailleurs sociaux ne peuvent pas fonctionner sans moyen. En prenant le montant moyen de loyers par mois (440€) multiplié par le nombre de logements sociaux (4,7 millions d'euros) et en tenant compte de l'indice de 3,26%, il apparaît qu'une telle mesure coûterait environ 809 001 600€ pour l'année 2025. Parallèlement, les multipropriétaires n'ont jamais été aussi nombreux, avec 3,5% des propriétaires qui possèdent 50% du parc privé locatif, et qui peuvent également revaloriser des loyers qui augmentent plus vite que les revenus des ménages. Il est urgent de procéder à une meilleure répartition des rich

Amendement II-2127 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-2127

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Adopté

Les sénatrices et sénateurs du groupe CRCE-K proposent d’augmenter le montant alloué à la prestation d’alimentation dans les centres d’hébergement d’urgence (CHU) et les centres d’hébergement et de réinsertion sociale (CHRS). Cette mesure est rendue nécessaire par l'augmentation des besoins, ainsi que par l'inflation, atteignant 13 % en 2023 après une hausse de 22 % en 2022 sur ces produits. En France, 8 millions de personnes ne mangent pas à leur faim et doivent recourir à l’aide alimentaire, selon les Banques Alimentaires. De plus, les restrictions budgétaires successives affectent directement les plus précaires, augmentant ainsi la pression sur les associations et les structures d’hébergement, également fragilisées par un manque de moyens. Aujourd’hui, les centres d’hébergement d’urgence (CHU) et les centres d’hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) sont en difficulté pour fournir une alimentation aux personnes qu’ils accueillent. Il est donc urgent que le Gouvernement augmente

Amendement II-2107 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-2107

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

La démocratie parlementaire a besoin de moyens pour contrebalancer les moyens d'expertise de l'exécutif et assurer un fonctionnement équilibré de notre régime politique. Depuis 2022, avec la succession de gouvernements minoritaires et la disparition des majorités absolues, dites « présidentielles », le Parlement, et le Sénat en particulier, ont retrouvé une place centrale dans le fonctionnement de nos institutions. Or, la capacité d'action des parlementaires dépend en grande partie des moyens humains dont ils disposent pour mener leurs travaux de législation et de contrôle. À cet égard, leurs équipes de collaborateurs sont notoirement trop peu nombreuses et leurs rémunérations bien trop contraintes. Le présent amendement propose donc d’engager une discussion sur l’augmentation de l’enveloppe dédiée à la rémunération des collaborateurs et collaboratrices du Sénat. En effet, alors que leur charge de travail augmente à mesure que le rôle du Sénat se renforce et alors que leur profil se pr