Marianne Margaté

Séance plénière - Mission Économie

Acte observé : Participant

Amendement II-936 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-936

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Les membres du groupe CRCE-K entendent tripler les ressources du Fonds de solidarité pour les départements de la région Ile-de-France (FSDRIF) pour les porter à 180 millions d’euros. Le FSDRIF, mécanisme de péréquation horizontale pour les départements de la région d’Ile-de-France, a été créé pour corriger l’inégale répartition de richesse fiscale et de charges de ces départements. Il repose sur un indice synthétique de ressources et de charges des Départements de la région d’Ile-de-France, s’appuyant sur le potentiel financier par habitant, le revenu par habitant, la proportion de bénéficiaires du revenu de solidarité active et la proportion des bénéficiaires des aides au logement.

Amendement II-1467 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-1467

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

La reprise et la pérennité des activités agricoles rencontre de grosses difficultés. Le renouvellement des générations ne se fait pas par héritage tandis que des groupes privés tendent de plus en plus à accaparer les terres. Afin d’expérimenter de nouvelles formes de développement d’une agriculture vivrière et permettre l’installation de nouveaux jeunes, il y a lieu d’expérimenter la mise en place de nouvelles structures permettant à la fois la préservation du foncier agricole et l’usage de celui-ci à des fins de cultures vivrières. Ces expérimentations peuvent prendre des formes tout à fait nouvelles en matière de structuration du capital et en matière de définition des cultures à produire. Afin de favoriser ce réseau nouveau, nous proposons la création d’un fonds favorisant ces nouvelles expérimentations. Le montant global estimé pour financer ce réseau d'expérimentation est de 5 millions d’euros. Cette enveloppe sera destinée à accompagner la restructuration-diversification des

Amendement II-1468 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-1468

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

L’objet de cet amendement proposé par Chambres d’agriculture France est de créer un nouveau programme « Soutien à l’accompagnement des agriculteurs à la transition ». Cette ligne budgétaire permettra aux agriculteurs de recourir à un conseil stratégique de transition recouvrant l’élaboration d’un plan d'action de transitions à l’échelle de l’exploitation et un accompagnement à sa mise en œuvre, permettant de répondre de façon transverse aux enjeux de la planification écologique, économiques et techniques et ainsi viser l’adhésion de l’agriculteur au changement. Dans l’objectif de soutenir à terme 10 000 exploitations bénéficiaires par an, il est proposé d’amorcer ce dispositif en 2025 avec un objectif de 3300 exploitations bénéficiaires. Le besoin budgétaire s’élèverait à 10 millions d’euros en AE et de 5 millions s’euros en CP pour cette première année (puis 26 millions en AE par an à partir de la deuxième année, soit 2026). Contraints par l’article 40 de la Constitution, les membres

Amendement II-1477 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-1477

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Depuis le 11 octobre 2024, face à l’évolution des cas d’influenza aviaire dans la faune sauvage et dans les exploitations d’élevage, la France est passée en risque modéré depuis 16 octobre 2024. Pour la quatrième année consécutive, la filière avicole française risque d’être touchée par des épizooties de grippe aviaire, avec des pertes économiques qui s’élèvent à plusieurs milliards (1,1 milliard rien que pour l’épisode 2021-2022). Afin de lutter contre l’épizootie, le Gouvernement a décidé de rendre obligatoire la vaccination dans les élevages de plus de 250 canards (hors reproducteurs) fin 2023, avec une prise en charge à hauteur de 85 % des frais par l’État.Une nouvelle campagne 2024-2025 a été mise en place, début octobre. Elle prévoit cette fois-ci la prise en charge à 70 % par l’État, jusqu’en décembre 2024.Les auteurs de cet amendement appellent rehausser la prise en charge par l’État du coût de la vaccination. Les trésoreries des éleveurs sont déjà largement affectées par les ép

Amendement II-1473 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-1473

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement minore les crédits de l'action 29.06 "soutien au renouvellement forestier" à hauteur de 12,8 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, et redirige ces crédits vers un fonds de soutien aux petites et moyennes scieries de feuillus. Depuis les années 1960, le nombre de scieries est passé de 15 000 à environ 1 200 aujourd’hui. Les scieries les plus fragiles sont les petites et moyennes scieries de feuillus. Elles font face à plusieurs difficultés : un approvisionnement en bois non sécurisé, avec une concurrence forte avec les exportateurs pour les bois de qualité, et une faible capacité à investir et innover, notamment pour transformer les bois de qualité secondaire ou les essences moins connues sur le marché. Les scieries de résineux, surtout les plus grandes, sont moins fragiles car ces bois trouvent plus facilement des débouchés dans la construction. Dans la mesure où les deux tiers de notre forêt sont composés de feuillus, il est in

Amendement II-1471 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-1471

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Nous savons que nous avons besoin d’assurer pour le bien public des missions nouvelles en matière forestière : - préserver de la biodiversité et de la diversité des essences ; - définir et coordonner des actions contre les risques d’incendie ; - soutenir le renouvellement forestier par amélioration - aider aux travaux d’amélioration forestiers - réaliser des diagnostics d’indice de biodiversité potentielle - soutenir les pépinières et les entrepreneurs de travaux forestiers - soutenir petites et moyennes scieries de feuillus - défendre les forêts contre les incendies - soutenir le programme de recherche pour les forêts d’Outre-mer Dans un tel contexte, il n’est pas pensable d’envisager la suppression de 95 emplois à nouveau à L’ONF comme proposé dans le PLF. Le présent amendement vise à réclamer le gel de ces suppressions d’emplois. Contraints par l’article 40 de la Constitution, les membres du groupe CRCE-K se trouvent dans l’obligation de devoir compenser toute majoration de crédit p

Amendement II-1478 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-1478

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

La pérennité de la filière de noix et de noisettes française est aujourd’hui grandement menacée.Confrontée aux multiples conséquences du réchauffement climatique, à l’instar du secteur agricole, l’année 2024 s’est révélée désastreuse pour les exploitations. Malgré les efforts et l’aide exceptionnelle débloquée en 2023, ces mesures restent insuffisantes pour soutenir durablement nos producteurs, dont le chiffre d’affaires s’est effondré de plus de la moitié en deux ans. C'est pourquoi cet amendement propose un plan d’urgence de redressement financier, et un programme de soutien de 20 millions d’euros sur cinq ans pour replanter et restructurer les vergers, avec des mesures favorisant l’innovation et la compétitivité à long terme. Contraints par l’article 40 de la Constitution, les membres du groupe CRCE-K se trouvent dans l’obligation de devoir compenser toute majoration de crédit par une minoration du même montant. Afin d'abonder ce fond il est proposé de Minorer de 30 millions d'euros

Amendement I-680 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-680

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Les membres du groupe CRCE-K entendent diminuer la baisse de crédit entérinée par le Gouvernement dans une perspective pluriannuelle (2023-2027) qui devrait à terme générer une baisse d’affectation de la taxe pour frais de chambre des métiers et de l’artisanat (TFCMA) de 60 millions d’euros.

Amendement I-679 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-679

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Les membres du groupe CRCE-K, contrairement aux propos stigmatisants tenus à l’égard des « agences » et des « opérateurs » qu’il conviendrait de supprimer ou de sous-financer, entendent revenir sur la baisse pérenne de 40 millions d’euros de CCI France

Amendement I-731 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-731

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Les membres du groupe CRCE-K souhaitent, sur proposition des associations d’élus, fusionner la taxe sur les logements vacants (TLV) et la Taxe d’habitation sur les logements vacants (THLV) qui permettra de simplifier la fiscalité pour les collectivités territoriales et renforcer les outils à leur disposition pour lutter contre les logements vacants en permettant à toutes les communes d’introduire une majoration de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires.

Amendement I-732 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-732

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Les membres du groupe CRCE-K proposent, avec les associations d’élus locaux, de permettre à toutes les communes de majorer le taux de la taxe sur les résidences secondaires (THRS).

Amendement I-727 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-727

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Les membres du groupe CRCE-K, par cet amendement adopté à l’Assemblée nationale, souhaitent apporter un soutien aux départements confrontés à crise financière sans précédent qui n’a malheureusement pas été résorbée à l’occasion du projet de loi de finances pour 2024. Il importe que la solidarité nationale contribue à l’abondement du fonds de sauvegarde des départements pour un montant déterminé selon les besoins exprimés par l’Association des départements de France.

Amendement II-1177 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-1177

Acte observé : Cosignataire

La Nouvelle-Calédonie sort exsangue des événements qui ont débuté le 13 mai dernier. Plus de 2.2 milliards euros de dégâts, dont 400 millions d’infrastructures publiques, 742 entreprises dégradées, pillées ou incendiées, dont 1/3 seulement sont assurées au titre de la garantie émeutes », des milliers de sociétés indirectement impactées par la crise avec une baisse entre 20 et 70% de leur chiffre d’affaires, 1000 entreprises individuelles radiées, 29 000 Calédoniens au chômage (22 000 au chômage partiel et 7 000 au chômage total) soit 32% des 68 000 salariés du secteur privé. La contraction du PIB calédonien est estimée entre 20 et 30%. A fin octobre, les compagnies d’assurance n’avaient versé aux entreprises calédoniennes sinistrées que 10% des indemnisations attendues. La perte de recettes fiscales, douanières et sociales est estimée pour l’année 2024 à 600 millions d’euros, c’est-à-dire un tiers des recettes fiscales du pays, et près de 20% des cotisations sociales, en sachant qu’un

Amendement I-1470 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1470

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Adopté

La base d’imposition à la taxe foncère sur les propriétés bâties (TFPB) des logemetns à usage locatif appartenant à un organisme de logement social peut faire l’objet d’un abattement de 30% au titre des années 2025 à 2030, lorsque ces logements sont situés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV). Cet abattement est conditionné à la signature, par l’organisme, du contrat de ville et d’une convention, annexée au contrat de ville, conclue avec la commune, l’établissement public de coopération intercommunale et le représentant de l’Etat dans le département, relative à l’entretien et à la gestion du parc et ayant pour but d’améliorer la qualité du service rendu aux locataires. Ces conventions d’abattement TFPB permettent de financer des programmes d’actions conduits par les bailleurs sociaux et élaborés de manière partenariale avec les collectivités locales et les services de l’Etat. Ces actions contribuent notamment au renforcement de la présence de proximité, à un e

Amendement II-1117 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-1117

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

En dehors des métiers d'art, le soutien au secteur de l'artisanat est quasiment inexistant depuis 2019 et la disparition des fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (Fisac). En parallèle, les chambres de métiers et de l'artisanat (CMA) se voient amputées de 60 millions d'euros de recettes de taxes pour frais de chambre d'ici à 2027. Or nous persistons à penser que la suppression du FISAC est une erreur d’autant que la dévitalisation commerciale de nombre de territoires s’aggrave et pénalise les collectivités et leurs habitants. Cet amendement comme tous les ans vise à réinstaurer le Fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce (FISAC) et à le doter de 30 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, au sein de l’action n° 23 du programme 134 « Développement des entreprises et régulations ». Contraints par l'article 40 de la Constitution, les membres du groupe CRCE-K se trouvent dans l'obligation de devoir comp

Amendement II-570 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-570

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Les membres du groupe CRCE-K souhaitent par cet amendement d'appel alerter sur la non application de la loi n° 2024-475 du 27 mai 2024. Alors que depuis la dernières rentrée scolaire, les communes n'ont plus à rémunérer les accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) qui assistent les enfants pendant le repas de midi. Leur prise en charge pendant la pause méridienne incombe désormais à l'État en application de la loi n° 2024-475 du 27 mai 2024 adoptée à l'unanimité. Pourtant l'Etat ne remplit pas pleinement cette obligation légale. Il existe de nombreuses situations de non-paiement par l'Etat des AESH sur le temps de midi. Ces agissements illégaux apparaissent scandaleux aux yeux de tous. Contraints par l’article 40 de la Constitution, les membres du groupe CRCE-K se trouvent dans l’obligation de devoir compenser toute majoration de crédit par une minoration du même montant. C’est pour cette raison que cet amendement prélève 1 euro de crédit sur l’action 08 « Logistique, sys

Amendement II-1037 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-1037

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Par cet amendement nous proposons de réhausser les moyens alloués à la DGCCRF. La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) joue un rôle central dans la protection de nos concitoyens, de la santé et de l’ordre publics, puisqu’elle est notamment chargée de l’information des consommateurs, et du contrôle de la loyauté des pratiques commerciales des producteurs et des intermédiaires, et du repérage des fraudes. Or la DGCCRF conduit ses missions dans un cadre qui se dégrade depuis maintenant 15 ans : elle a perdu près de 900 ETP depuis 2007, à la fois par le biais des transferts et des réductions nettes, quand ses missions se sont étendues sans compter la complexification et la technicisation des méthodes et des instruments de la fraude commerciale requièrent de nouvelles compétences et des équipements sophistiqués. C’est pourquoi nous proposons par cet amendement de renforcer les crédits affectés à la mise en œuvre de ses missions. N

Amendement II-1038 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-1038

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Par cet amendement d'appel nous souhaitons rappeler notre attachement à l'Instut national de la consommation et au magazine 60 millions de consommateurs qui est réalisé par des journalistes professionnels qui travaillent en étroite collaboration avec les ingénieurs, juristes, économistes et documentalistes de l'INC. Cela en toute indépendance. Pourtant entre 2012 et 2020 le montant de subvention» à l'INC , passé de 6,3 millions d'euros à 2,7 millions d'euros et aujourd'hui l'État arguant de difficultés financière veut trouver un repreneur à ce magasine par l'INC depuis 1970, au risque de mettre a mal son indépendance. Pour préserver l’indépendance ce magazine nous proposons un abondement financier de l'État à hauteur de 3,2 millions d'euros Nous proposons plus particulièrement de créditer l’action 24 du programme 134, d’un montant de 3.2millions d’euros. Contraints par l'article 40 de la Constitution, les membres du groupe CRCE-K se trouvent dans l'obligation de devoir compenser toute

Amendement II-995 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-995

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Retiré

Cet amendement a vocation à augmenter le soutien financier aux associations d'aide aux victimes dans le Projet de loi de finances pour 2025. La politique d'aide aux victimes repose en France, depuis plus de 40 ans, sur une forte collaboration entre les pouvoirs publics et un réseau associatif porteur d'une mission de service public. Conventionnées jusqu'alors, et agréées depuis 2019 par le Ministère de la Justice, les 130 associations d'aide aux victimes membres de la Fédération France Victimes portent ainsi de nombreux dispositifs (bureau d'aide aux victimes dans les tribunaux, accompagnements des femmes détentrices d'un téléphone grave danger, déploiement des chiens d'assistance judiciaire, mis en place de mesure de justice restaurative...). Elles accompagnent près de 400 000 nouvelles victimes chaque année dont 158 000 femmes victimes au sein du couple. Elles connaissent une croissante d'activité de près de 20 %. Pourtant, elles tirent aujourd'hui un signal d'alarme à l'aune des cho