Marianne Margaté

Amendement II-983 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-983

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Par cet amendement nous proposons d'augmenter la dotation budgétaire versée à La Poste pour l’exercice de sa mission de service public de contribution à l’aménagement du territoire. La mission de contribution à l’aménagement du territoire est stratégique et elle implique le maintien d’au moins 17 000 points de contact sur l’ensemble du territoire. Or cette mission est mise à mal. Comme le souligne l’Association des maires et des présidents d’intercommunalité de France, l’enveloppe budgétaire dédiée à la mission de contribution à l’aménagement du territoire pour l’année 2025, n’est que de 105 Millions d'euros pour un rendement fiscal estimé à 55 Millions , soit un manque de 14 Millions, le contrat de présence postale prévoyant 174 Millions d'euros. Cette mesure d’économie budgétaire se fait au détriment du budget alloué aux commissions départementales de présence postale territoriale (CDPPT) qui permettent aux élus locaux d’agir en matière postale sur leur territoire : une diminution du

Amendement II-982 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-982

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le groupe La Poste est chargé de plusieurs missions de service public en contrepartie desquelles il perçoit des compensations dont le montant total est de 643,5 millions d’euros en 2025. Ces missions font toutes l’objet d’une sous compensation par l’Etat qui conduit à un déficit de plus d’un milliard d’euros par an dont La Poste supporte la charge. Depuis 2017, la sous compensation des missions de service public de La Poste est de ce fait responsable de 3,9 milliards de dette cumulée. Cette sous compensation est unique et dépasse largement les incitations à l’efficience prévues par le droit européen. Elle place La Poste dans une situation intenable à moyen terme mettant en cause le bon exercice de ses missions de service public. Elle porte par ailleurs atteinte à un réseau qui sera nécessaire à l’avenir pour répondre aux besoins émergents au sein de la population (livraisons de médicaments et nourriture aux personnes âgés, insertion numérique…) C'est pourquoi cet amendement propose l’a

Amendement II-984 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-984

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Afin d’accompagner la mutation du service universel postal, l’État verse depuis 2022 une dotation budgétaire annuelle modulée en fonction des résultats de qualité de service. Elle s’élève à 500 millions d’euros dans le présent projet de loi de finances. Le montant de cette dotation ne respecte pas les stipulations du contrat d’entreprise 2023-2027 . En effet la dotation budgétaire versée en 2024 au titre de l’année 2023 variera ainsi entre 500 et 520 millions d’euros selon le taux de lettre verte effectivement livrée en J+3. Or le taux de lettre de verte effectivement livrée en J+3 réalisé par La Poste était de 96,1 % en 2023, soit un taux plus élevé que le seuil de déclenchement des 520 millions d’euros en 2024. Afin de garantir garantir le niveau de financement prévu par le contrat d'entreprise entre l'Etat et La Poste au titre de la mission de service universel postal qu'elle assure dans les territoires, nous proposons d'augmenter cette dotation de 20 millions d'euros . Contraints p

Amendement II-981 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-981

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à augmenter les moyens dédiés à l’action 3 « Inclusion numérique » du programme 343 « France Très Haut Débit » afin de pérenniser les 4000 postes de conseillers numériques France Services. Alors que toutes les démarches d’accès aux droits sont aujourd’hui dématérialisées, 25 % des de nos concitoyens ne maîtrisent pas suffisamment les outils numériques pour les utiliser pleinement) et sont, de facto, exclus de toutes ces actions du quotidien. C’est pourquoi il est essentiel de conserver le nombre de conseillers numériques à son niveau actuel. Contraints par l'article 40 de la Constitution, les membres du groupe CRCE-K se trouvent dans l'obligation de devoir compenser toute majoration de crédit par une minoration du même montant. C'est pour cette raison que cet amendement prélève 33 000 000 sur les crédits de l’action 23 « Industrie et services » du programme 134 « Développement des entreprises et régulations ».

Amendement II-986 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-986

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à créer un programme Financement et accompagnement durable des entreprises au sein de la mission Economie doté de 98 millions d’euros afin d’assurer le financement de l’activité de garantie de prêts aux entreprises de Bpifrance, de son activité d’accompagnement et de sa contribution au plan « Quartiers 2030 » dont la suppression est incompréhensible. Elle remet en cause le contrôle parlementaire sur ce crédits en basculant vers à un système de financement autoporteur et met aussi en danger la pérennité de l’activité d’accompagnement développée par Bpifrance et sa contribution au plan « Quartiers 2030. Cet amendement propose donc la création d'un programme doté de 98M€ qui permettra la pérennité des actions de Bpifrance en faveur de l’accompagnement des entreprises et des quartiers prioritaires de la politique de la ville. Contraints par l’article 40 de la Constitution, les membres du groupe CRCE-K se trouvent dans l’obligation de devoir compenser toute majoration de

Amendement II-985 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-985

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à créer un programme Financement et accompagnement durable des entreprises au sein de la mission Economie doté de 60 millions d’euros afin d’assurer le financement de CCI France et CMA France en compensant la baisse du plafond des taxes affectées prévue par le PLF 2025.Cette baisse du plafond contrevient en effet à la trajectoire financière pluriannuelle définie par le Gouvernement, le Parlement et le réseau des CCI et entérinée dans la loi de finances initiale pour 2024.La trajectoire prévoyait en effet un maintien de la ressource fiscale affectée aux CCI à 525 millions d’euros jusqu’en 2027, en contrepartie d’un prélèvement sur les fonds de roulement du réseau à hauteur de 100 millions d’euros sur la même période et décliné comme suit : 40 millions d’euros prélevés en 2024, puis 20 millions d’euros prélevés en 2025, 2026 et 2027.Alors que les CCI représentent aujourd’hui le premier réseau d’accompagnement public aux entreprises, diminuer à nouveau leur niveau de r

Amendement II-116 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-116

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement propose un fonds dédié pour la reprise d’entreprise par les salariés (sous forme de SCOP ou de SCIC). Ces modèles ont démontré leur résilience, avec une croissance constante : en 2023, les Scop et Scic comptaient près de 85 000 emplois (+3 % par rapport à 2022), 4 500 entreprises, et un chiffre d’affaires de 9,4 milliards d’euros (+10 %). Leur taux de pérennité à 5 ans atteint 79 %, contre 60 % pour les entreprises classiques. Ce fonds de reprise, inspiré par le succès de la reprise de Duralex sous forme de SCOP, vise à lever les freins liés au coût de transfert de propriété, et de limiter les risques pris par les salariés pour la reprise (investissement de fonds propres sans garantie type indemnités de licenciement, épargne personnelle, prêts d'honneur...). Le cas de Duralex illustre pleinement l’intérêt de ce mécanisme. Confrontée à plusieurs redressements judiciaires et plans sociaux, l’entreprise a été reprise par ses 226 salariés sous statut coopératif. Cette transf

Amendement II-935 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-935

Acte observé : Cosignataire

Amendement II-930 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-930

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Les membres du groupe CRCE-K souhaitent indexer sur l’inflation la Dotation de soutien à l'investissement des départements (DSID), à hauteur de l’évolution prévisionnelle de l’indice des prix à la consommation (IPC) inscrite dans ce projet de loi de finances pour 2025, soit + 1,8 %. Contraints par l'article 40 de la Constitution, les membres du groupe CRCE-K se trouvent dans l'obligation de devoir compenser toute majoration de crédit par une minoration du même montant. C'est pour cette raison que cet amendement propose d’abonder l'action 03 « Soutien aux projets des départements et des régions » du programme 119 de 3,8 millions (AE) et 3 millions (CP) mais qu’en contrepartie seraient diminués d’autant les crédits de l'action 02 « Administration des relations avec les collectivités territoriales » du programme 122.

Amendement II-939 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-939

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Les membres du groupe CRCE-K par le présent amendement souhaitent adapter le calendrier d’application des nouvelles modalités de calcul de l’effort fiscal, redéfinies en 2022 à la suite de la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales. Ce critère influence la répartition de la dotation de solidarité urbaine (DSU), la dotation de solidarité rurale (DSR) et la dotation nationale de péréquation (DNP).

Amendement II-933 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-933

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Les membres du groupe CRCE-K souhaitent lisser les évolutions liées aux nouvelles modalités de répartition du FPIC entre les communes membres d’un même établissement public territorial (EPT) de la Métropole du Grand Paris (MGP). Pour ce faire, il est proposé d’encadrer ces évolutions à plus ou moins 20 % par rapport à la situation de l’année précédente. Les évolutions au-delà de ces seuils sont répartis entre les autres communes, et à défaut imputées à l’établissement public territorial.

Amendement II-929 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-929

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Les membres du groupe CRCE-K par cet amendement de repli, souhaitent reconduire le fonds de sauvegarde et son abondement par l’État pour l’année 2025.

Amendement II-934 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-934

Acte observé : Cosignataire

Amendement II-937 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-937

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Les membres du groupe CRCE-K entendent sécuriser le financement du fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) dont l’objectif est de réduire les inégalités fiscales entre les collectivités de l’échelon départemental afin de permettre aux départements ayant des recettes plus faibles de maintenir un niveau de services publics comparable aux autres, tout en tenant compte de la diversité des situations territoriales.

Amendement II-932 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-932

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Les membres du groupe CRCE-K entendent par cet amendement limiter les effets de la perte d’éligibilité à la dotation de solidarité rurale en cas de dépassement du seuil de population de 10 000 habitants.

Amendement II-931 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-931

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Les membres du groupe CRCE-K entendent par cet amendement limiter les effets de la perte d’éligibilité à la dotation de solidarité urbaine en cas de passage en deçà du seuil de population de 10 000 habitants.

Amendement II-928 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-928

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Les membres du groupe CRCE-K par cet amendement de repli, souhaitent exonérer les départements du prélèvement du fonds de réserve.

Amendement II-927 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-927

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Les membres du groupe CRCE-K par cet amendement de repli, souhaitent exonérer les collectivités territoriales engagées dans un projet d’intérêt majeur du prélèvement du fonds de réserve.

Amendement II-938 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-938

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Les membres du groupe CRCE-K par cet amendement de repli, souhaitent adapter le calendrier d’application des nouvelles modalités de calcul de l’effort fiscal, redéfinies en 2022 à la suite de la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales. Ce critère influence la répartition de la dotation de solidarité urbaine (DSU), la dotation de solidarité rurale (DSR) et la dotation nationale de péréquation (DNP).

Séance plénière - Projet de loi de finances pour 2025

Acte observé : Participant