Marianne Margaté

Séance plénière - Débat 50-1 Mercosur

Acte observé : Participant

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

Amendement I-1476 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1476

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Adopté

Selon les annexes au projet de loi de finances, en tenant compte de la fin de la contribution d’Action Logement au FNAP en application de la convention quinquennale, mais aussi de la trésorerie disponible et des reports de crédit des années antérieures, le financement en crédits de paiement des opérations déjà engagées est assuré pour 2025 sans qu’il ne soit nécessaire d’abonder le fonds de 375 M€ comme cela est prévu dans le code de la construction et de l’habitation depuis 2018. Comme les années précédentes lorsqu’Action Logement contribuait à hauteur de 300 M€, le présent amendement limite le versement de la CGLLS au FNAP à 75 M€ au lieu de 375 M€. En parallèle, le lissage de la Réduction de Loyer de Solidarité (RLS) qui s’effectue dans le cadre de la cotisation CGLLS est modifié, ce qui permet de répartir la baisse de cotisation à chaque organisme au prorata de ses loyers. Les sénatrices et sénateurs du groupe CRCE-K, soucieux de soutenir la construction et l’entretien des logement

Amendement I-715 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-715

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Les membres du groupe CRCE-K souhaitent faire bénéficier les communes qui ont été exclues des dispositifs de soutien à l'activité économique dans la ruralité du fait du changement de zonage opéré par l'adoption de la loi de finance pour 2024 des effets de France ruralités revitalisation jusqu'au 31 décembre 2030 et non seulement jusqu’au 31 décembre 2027.

Commission des affaires économiques - Avis budgétaires

Acte observé : Participant

Commission des affaires économiques - Audition Bernard Charlès

Acte observé : Participant

Amendement I-716 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-716

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Les membres du groupe CRCE-K conformément à leur proposition de loi entendent indexer de façon pérenne et automatique la DGF sur l’inflation. Par exemple, en 2025, la perte de recettes pour les collectivités territoriales, tous échelons confondus, s’élèvent à 490 770 364 € par rapport au montant de la DGF prévus dans ce projet de budget par le gouvernement.

Texte parlementaire 165

Référence : 165

Acte observé : Cosigner

1

Séance plénière - Explications de vote sur l'ensemble

Acte observé : Participant

Amendement I-1267 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1267

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Les communes et certains EPCI peuvent décider d’instaurer la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE).Cette taxe s’applique aux supports publicitaires fixes situés en extérieur, visibles depuis la voie publique. Il s’agit principalement des panneaux publicitaires, des enseignes ou des préenseignes. Il appartient aux collectivités de fixer par délibération les tarifs applicables sur leur territoire avant le 1er juillet de l’année N pour application au 1er janvier N+1. Cet amendement permet dorénavant chaque année, à compter du 1er janvier 2025, aux collectivités locales de fixer par délibération les tarifs applicables sur leur territoire avant le 15 avril (ou 30 avril pour l'année concernant le renouvellement des élus locaux), comme le prévoit l'article 1639 A du code général des impôts. Ces délibérations produisent leurs effets tant qu'elles ne sont pas rapportées ou modifiées. Cette modification qui a un coût nul pour l’Etat et s’inscrit dans une démarche de simplification admin

Amendement I-1473 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1473

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Les membres du groupe CRCE-K souhaitent modifier l’échelle de tarifs fixés par catégorie d’hébergement, en permettant aux collectivités de définir des tarifs proportionnels au prix de la nuitée, dans une fourchette de 1 % à 7 % du montant facturé, sur le modèle de ce qui existe déjà pour les meublés de tourisme. Ce taux proportionnel s’appliquera à tous les hébergements, qu’ils soient classés, en attente de classement ou sans classement. Il est néanmoins proposé de moduler ce taux proportionnel en fonction de la catégorie d’hébergement afin de moduler le tarif de la taxe de séjour en fonction du prestige des hébergements.

Amendement I-1266 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1266

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Les délibérations des collectivités locales et des organismes compétents relatives à la fiscalité directe locale, autres que celles fixant soit les taux, soit les produits des impositions, et que celles instituant la taxe d'enlèvement des ordures ménagères mentionnée à l'article 1520 ou la taxe d'aménagement mentionnée à l'article 1635 quater A doivent être prises avant le 1er octobre pour être applicables l'année suivante. Elles sont soumises à la notification prévue à l'article 1639 A au plus tard quinze jours après la date limite prévue pour leur adoption. Cet amendement permet dorénavant chaque année, à compter du 1er janvier 2025, aux collectivités locales de prendre leurs délibérations relatives à la fiscalité directe locale avant le 15 avril (ou 30 avril pour l'année concernant le renouvellement des élus locaux), comme le prévoit l'article 1639 A du code général des impôts. Ces délibérations produisent leurs effets tant qu'elles ne sont pas rapportées ou modifiées. Cette modific

Texte parlementaire 164

Référence : 164

Acte observé : Cosigner

1

Amendement II-59 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-59

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Les membres du groupe CRCE-K s'opposent fermement à cette ponction indue sur les collectivités territoriales. Ce fonds dits de résilience s'apparente davantage à un "fonds vautour" qui ne vise qu'à faire financer par tous les échelons de collectivités territoriales, le déficit de l’État.

Amendement I-1435 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1435

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Rejeté

Avec 2,7 millions de demandeurs de logements sociaux en attente, il y a urgence à développer une offre de logement accessible et donc de soutenir les bailleurs dans leurs projets de construction. La réduction de loyer de solidarité (RLS) a particulièrement affaibli les capacités d’investissement des bailleurs sociaux. Les sénatrices et sénateurs du groupe CRCE-K proposent donc de rétablir le taux réduit de TVA à 5,5 % pour toutes les opérations de logements sociaux financés par un prêt locatif à usage social (PLUS), ainsi que les travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement ou d’entretien portant sur tous les logements locatifs sociaux, hors logement financé par un prêt locatif social (PLS). Cet amendement, adopté à l’Assemblée nationale, constitue une réponse efficace à la crise du logement social.

Amendement I-1471 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1471

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Rejeté

La loi de finances pour 2024 a prolongé pour la période 2025-2030 le dispositif d'abattement de 30% sur la taxe foncière des logements sociaux situés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville. Toutefois, un des critères exige que les logements, à l’époque de leur construction, aient bénéficié “d’une exonération prévue aux articles 384, 1384 A, au II bis de l’article 1385” ou avoir été acquis avant le 1er janvier 1998 en vue de leur location avec le concours financier de l’Etat en application du 3° de l’article L. 831-1 du code de la construction et de l’habitation”. Cette rédaction, datant de 2001, exclut du dispositif certains immeubles acquis plus récemment, ou qui n’avaient à l’époque pas été construits pour du logement social mais qui ont été conventionnés a posteriori. En pratique, la quasi-totalité des logements sociaux situés dans les QPV sont déjà éligibles. L’objectif de cet amendement porté par les sénateurs du groupe CRCE-K en lien avec l’AORIF est d’éviter

Amendement I-1469 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1469

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Les sénatrices et sénateurs du groupe CRCE-K soutiennent cet amendement visant à supprimer la niche fiscale en faveur des locations meublées de courte durée, telles que celles proposées sur des plateformes comme Airbnb. En effet, ces dispositifs fiscaux incitent de nombreux propriétaires à privilégier ces locations touristiques au détriment de l’offre locative classique. Actuellement, 12 % des étudiants renoncent à leurs études faute de logement, et la France connaît une baisse alarmante de l’offre locative, notamment dans les grandes villes comme Paris, où l’offre de logements meublés a chuté de 50 % en un an. En parallèle, les 10 % des Français les plus riches détiennent 44 % du patrimoine immobilier, amplifiant ainsi la précarité des classes populaires. Cet amendement propose de supprimer une niche fiscale qui bénéficie principalement aux plus fortunés, alors même que les finances publiques manquent de ressources pour répondre aux besoins de logement. Selon Oxfam, les trois niches f

Amendement I-1459 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1459

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Rejeté

Cet amendement de repli vise à augmenter la participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC), uniquement pour les entreprises déjà cotisantes Lors de la mise en place du « 1% logement » dans les années 1950, les entreprises de plus de 10 salariés versaient 1% de leur masse salariale à une caisse destinée à financer les logements. Ce sont aujourd’hui seulement les entreprises de plus de 50 salariés qui versent 0,45% de leur masse salariale. Une part de 0,5% est également versée pour financer le fonds national d'aide au logement, ce qui ne résout pas la crise de l'offre. L’ensemble de la politique du logement est à revoir, à commencer par son financement. Afin d’allouer plus de moyens à Action logement qui est aujourd’hui ponctionné par l’Etat pour pallier son désinvestissement dans l’aide à la pierre et la réduction de loyer de solidarité (RLS), les sénatrices et sénateurs du groupe CRCE-K proposent de réhausser la cotisation des entreprises de 0,45 à 1%. Ces moyens bénéfi

Amendement I-738 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-738

Acte observé : Cosignataire

Les membres du groupe CRCE-K entendent tripler les ressources du Fonds de solidarité pour les départements de la région Ile-de-France (FSDRIF) pour les porter à 180 millions d’euros. Le FSDRIF, mécanisme de péréquation horizontale pour les départements de la région d'Ile-de-France, a été créé pour corriger l'inégale répartition de richesse fiscale et de charges de ces départements. Il repose sur un indice synthétique de ressources et de charges des Départements de la région d’Ile-de-France, s’appuyant sur le potentiel financier par habitant, le revenu par habitant, la proportion de bénéficiaires du revenu de solidarité active et la proportion des bénéficiaires des aides au logement.

Amendement I-720 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-720

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Les membres du groupe CRCE-K souhaitent contemporanéiser le fonds de compensation pour la TVA à destination des collectivités locales. Verser l’année même de la dépense l’attribution du FCTVA permettrait de soutenir la commande publique locale et de lutter contre la baisse de l’investissement public alors que les collectivités sont des acteurs essentiels de la relance. Elles sont, et les membres du groupe CRCE-K le réaffirment, illégitimes à s’acquitter de la TVA.