Marianne Margaté

Amendement I-791 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-791

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

L’installation de centres de données d’entreprises internationales en France, et particulièrement en Ile-de-France, connaît depuis plusieurs années une forte croissance. Aujourd’hui, cette région accueille plus de 160 centres de données sur les 315 installés en France. Cette concentration accrue entraîne des défis importants pour les collectivités locales. Les centres de données, bien qu’essentiels à l’économie numérique, génèrent des externalités négatives qui imposent une charge croissante sur les villes d’accueil. Ces impacts comprennent notamment une forte consommation d'énergie, des besoins en infrastructures spécifiques, des émissions de chaleur ainsi qu’une grande consommation d’eau nécessaire au refroidissement des installations. Compte tenu de l’augmentation des implantations du nombre de centres de données en Ile-de-France et alors que leur consommation d’eau est exponentielle à leur taille, cet amendement propose de soumettre ces derniers à une redevance pour prélèvement sur

Amendement I-739 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-739

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Les membres du groupe CRCE-K souhaitent reconduire pour le financement de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA), dans l’attente d’une réforme de l’ensemble des concours financiers versés par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) pour l’année 2025, le dispositif votée pour 2024 en l’élargissant aux concours relatifs à la prestation de compensation du handicap (PCH).

Amendement I-742 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-742

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Les membres du groupe CRCE-K, par cet amendement de repli, souhaitent un abondement exceptionnel de 163 millions d’euros pour les départements qui cumulent une baisse de leurs recettes fiscales au travers des DMTO et une hausse majeure de leurs dépenses décidées par l’État.

Amendement I-1477 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1477

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Rejeté

Le présent article vise à accompagner le déploiement du bail réel solidaire en permettant aux acquéreurs successifs d'un tel logement de pouvoir mobiliser un prêt à taux zéro. Créé en 2016, le BRS a pour objectif de faciliter l'accès à la propriété des ménages aux revenus modestes dans un contexte de hausse des prix de l'immobilier. Ce dispositif repose sur la dissociation pérenne du foncier et du bâti : un organisme de foncier solidaire (OFS) acquiert le terrain et en conserve la propriété, tandis que le ménage acquiert, par le biais d'un bail de longue durée (18 à 99 ans), des droits réels sur le logement. Ce mécanisme permet de réduire significativement le coût d'accès à la propriété, l'accédant ne finançant que le bâti et non le foncier. Actuellement, le PTZ est réservé aux primo-accédants d'un logement neuf, d'un logement social vendu à son occupant ou d'un logement ancien faisant l'objet d'un programme important de travaux. L'exclusion du bénéfice du PTZ des acquéreurs successifs

Amendement I-1559 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1559

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Cet amendement vise à supprimer le volet budgétaire de la réforme du financement du compte d'affectation spéciale (CAS) financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale (Facé). L’objectif affiché de simplification et de sécurisation juridiques visant à pérenniser les aides à l’électrification rurale soulève en réalité plus de questions qu’il n’apporte de réponses et ne permet pas de préserver durablement le versement de ces participations financières, indispensables aux autorités organisatrices de la distribution d’énergie (AODE) qui réalisent des travaux sur les réseaux de distribution d’électricité de leurs communes rurales éligibles à ces aides. La mise en oeuvre de cette réforme aura pour effet non pas de résorber mais au contraire d’accroître la fracture territoriale dans les zones rurales déjà fragilisées. A cet égard, le montant des dépenses du CAS Facé, fixé à 360 millions d’euros en 2024, n’a jamais été revalorisé depuis la création de ce compte en 2012, m

Séance plénière - PLFSS pour 2025

Acte observé : Participant

Séance plénière - PLFSS pour 2025

Acte observé : Participant

Séance plénière - PLFSS pour 2025

Acte observé : Participant

Amendement I-1444 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1444

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Rejeté

Le secteur HLM est en grande difficulté pour produire du logement social et rénover le parc existant. La réduction de loyer de solidarité (RLS) ponctionne chaque année les capacités d’investissement des bailleurs. Dans ce contexte, le présent amendement donne la faculté aux collectivités territoriales de geler les bases locatives déterminant l’assiette de la TFPB des logements sociaux. En effet, si les collectivités ont parfois dû réhausser la taxe foncière pour faire face au manque d'engagement de l'Etat, tous les bailleurs sociaux ne peuvent y faire face, souffrant eux-mêmes de ce manque d'engagement de l'Etat. Depuis 2018, ces bases sont revalorisées chaque année en fonction de la variation de l'indice des prix à la consommation – ce qui, en période d’inflation, conduit à des revalorisations importantes. Les sénatrices et sénateurs du groupe CRCE-K proposent donc aux communes qui le souhaitent d’écarter l’application de cette revalorisation automatique pour les logements sociaux.

Amendement I-1441 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1441

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Rejeté

Le fort développement des résidences secondaires et meublés de tourisme contribue à réduire l’offre de logements dans les grandes métropoles ainsi que dans les zones touristiques de montagne et du littoral. La taxe sur les résidences secondaires est aujourd’hui trop faible pour contenir le phénomène. La crise du logement abordable de longue durée qui sévit depuis plus de deux décennies poursuit son aggravation. Ainsi, les sénatrices et sénateurs du groupe CRCE-K s’appuient sur les préconisations de la fondation Abbé Pierre et proposent de permettre aux collectivités qui le souhaitent de tripler la taxe sur les résidences secondaires. Cette augmentation, ici de 200%, demeure facultative et sera évidemment décidée ou non par les conseils municipaux. Il s’agit donc d’un outil supplémentaire pour renforcer le pouvoir des élus locaux souhaitant endiguer la crise du logement.

Amendement I-1467 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1467

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Les sénatrices et sénateurs du groupe CRCE-K proposent d’instaurer une exonération d’office de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et de la taxe sur les logements vacants pour les organismes du secteur « Accueil, Hébergement, Insertion » (AHI). Ces structures, missionnées par l’État pour accompagner les personnes vulnérables, partagent des caractéristiques communes avec les résidences sociales déjà exonérées, comme l’hébergement temporaire et l’accompagnement social. Cette exonération d’office, déjà pratiquée pour certains organismes, vise à simplifier les démarches administratives et à éviter des charges supplémentaires pour des structures déjà engagées dans une mission d’intérêt général. Aujourd'hui, de nombreuses exonérations sont accordées sur demande, engendrant de nombreuses démarches et une incertitude financière pour ces organismes. Cet amendement vise donc à rendre ces exonérations automatiques, tout en évitant les démarches inutiles, dans un souci de simplific

Amendement I-1453 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1453

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Rejeté

Le I transforme le dispositif d’investissement locatif « Loc’avantages » en crédit d’impôt, le prolonge jusqu’en 2030 et l’adapte à l’impératif de production d’une offre de logement privée sociale et très sociale (et non plus de logements intermédiaires, dont les loyers sont trop élevés pour être aidés par la collectivité). Le dispositif est rendu plus clair et incitatif pour les propriétaires : un crédit d’impôt compense 50 % de la perte de loyer en cas de location directe et 65 % en cas d’intermédiation locative via un organisme agréé. Le II prévoit que l’augmentation du loyer en fin de conventionnement se fera en fonction des loyers de voisinage dans la limite du plafond majoré dans les zones concernées par l’encadrement des loyers. Avec cet amendement, les sénatrices et sénateurs du groupe CRCE-K souhaitent inciter les propriétaires privés à réduire le niveau des loyers qui contribue à empêcher plus de 4 millions de personnes de sortir du mal logement.

Amendement I-1457 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1457

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Les membres du groupe CRCE-k souhaitent créer une taxe sur les opérateurs de plateforme en ligne qui opèrent sur le marché de la location. Cette taxe viserait à compenser les effets négatifs de ce mode de location en permettant le cas échéant d’affecter une part des recettes au Fonds national des aides à la pierre.

Amendement I-1443 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1443

Acte observé : Cosignataire

Amendement I-1437 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1437

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Tombé

Les taux de la taxe sur les logements vacants sont insuffisamment incitatifs. En France, il y a 1 personne sans domicile fixe pour 10 logements vacants, soit 330 000 personnes sans domicile fixe pour plus de 3 millions de logements vacants. Ce n'est pas le seul indicateur permettant d'apprécier la crise du logement à laquelle il est urgent de répondre, car il faut également noter les 2,7 millions de personnes en attente de logement social, les 4 millions de personnes mal-logées, et les 12 millions de personnes fragilisées par la crise du logement. Ces chiffres ne cessent d'augmenter, année après année, et le nombre de logements vacants augmente plus vite que le nombre de logements disponibles, ce qui est particulièrement inquiétant. Les sénatrices et sénateurs du groupe CRCE-K proposent d'augmenter le taux applicable aux logements vacants afin d'inciter à la réalisation de travaux de rénovation, le cas échéant, facilités par l'éco-PTZ, et la mise en location des logements vacants. Ici,

Amendement I-1463 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1463

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Rejeté

Cette proposition, présentée par les sénatrices et sénateurs du groupe CRCE-K, interdit la location des logements bénéficiant du dispositif d’investissement locatif « Pinel » aux ascendants et aux descendants de l’acquéreur, afin de ne plus soutenir la constitution de patrimoine des ménages aisés, et renforce la contrepartie sociale à l’aide publique versée en ramenant les loyers plafonds au niveau du logement social intermédiaire et des logements sociaux PLS.

Amendement I-1461 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1461

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement double la taxe sur les bureaux en Ile de France dans la zone premium, c’est-à-dire les 1er, 2e, 7e, 8e, 9e, 10e, 15e, 16e et 17e arrondissements de Paris et les communes de Boulogne-Billancourt, Courbevoie, Issy-les-Moulineaux, Levallois-Perret, Neuilly-sur-Seine et Puteaux. Au regard de la valorisation des bureaux dans ces zones très attractives et leur taux de rentabilité, leur contribution au financement des infrastructures de transport peut-être sans problème augmentée. Cette taxe sur les bureaux a permis de financer le Grand Paris Express. Ce grand projet doit désormais servir d’exemple dans ses modalités de financements pour le développement des SERM. La transformation de la société du grand Paris en société des grands projets va dans ce sens. Aussi, les sénatrices et sénateurs du groupe CRCE-K proposent que ces recettes supplémentaires, s’accompagnant d’un rehaussement du plafond d’affectation, puissent financer les SERM dans l’ensemble de la France. Cette solidar

Amendement I-1442 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1442

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Rejeté

Cet amendement fait partie des positions politiques structurantes partagées par les groupes CRCE-K, GEST et SER et faisant l’objet de dépôts d’amendement identiques coordonnés. Le fort développement des résidences secondaires et meublés de tourisme contribue à réduire l’offre de logements dans les grandes métropoles ainsi que dans les zones touristiques de montagne et du littoral. La taxe sur les résidences secondaires est aujourd’hui trop faible pour contenir le phénomène. La crise du logement abordable de longue durée qui sévit depuis plus de deux décennies poursuit son aggravation. Ainsi, les sénatrices et sénateurs du groupe CRCE-K s’appuient sur les préconisations de la fondation Abbé Pierre et proposent de permettre aux collectivités qui le souhaitent de tripler la taxe sur les résidences secondaires. Cette augmentation, ici de 100%, demeure facultative et sera évidemment décidée ou non par les conseils municipaux. Il s’agit donc d’un outil supplémentaire pour renforcer le pouvoi

Amendement I-1466 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1466

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Rejeté

Par cet amendement, travaillé avec la Fondation Abbé Pierre, les sénatrices et sénateurs du groupe CRCE-K proposent d’instituer une taxe annuelle sur les compléments de loyers dans les zones d’encadrement.

Amendement I-1439 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1439

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Tombé

Cet amendement propose de rendre la taxe sur les logements vacants progressive, de manière à rendre cette fiscalité plus incitative et plus juste en ciblant en priorité les multipropriétaires de logements vacants. En effet, le nombre de logements vacants est en augmentation constante, et certains propriétaires préfèrent aujourd’hui éviter la mise en location pour ne pas faire de travaux. Cela contribue également à la diminution de l’offre et ainsi à la hausse des prix des loyers. Les sénatrices et sénateurs du groupe CRCE-K proposent donc une fiscalité progressive en fonction du nombre de biens vacants détenus par un propriétaire, en lien avec la Fondation Abbé Pierre, dans des conditions à déterminer par décret afin de mieux tenir compte de la diversité des situations.