Marianne Margaté

Amendement I-1472 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1472

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Rejeté

Cet amendement, présenté par les sénatrices et sénateurs CRCE en lien avec l’AORIF, vise à soutenir la transformation de bureaux en logements pour répondre à la crise du logement et faciliter la production de logements sociaux. Actuellement, les régions IDF et PACA sont soumises à la taxe sur les bureaux et autres locaux professionnels (TSB). Cet amendement propose d’exonérer les locaux à usage de bureaux de cette taxe dès lors qu’ils font l’objet d’un projet de transformation en logements. Deux ajustements sont apportés au texte initialement adopté au Sénat : 1. Prise en compte des délais réels des projets : - L’exonération s’appliquera à partir de la date de demande de permis de construire, et non plus uniquement aux projets ayant obtenu un permis ou déposé une déclaration préalable l’année précédant la taxe. Cela permet d’intégrer les délais liés aux recours et à la complexité de ces projets. - En cas d’abandon du projet, les montants exonérés devront être remboursés avec une pénali

Amendement I-1456 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1456

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Les sénatrices et sénateurs du groupe CRCE-K appellent à une régulation stricte des activités de location meublée de tourisme, notamment via des plateformes comme Airbnb, en assujettissant ces activités au paiement de la TVA. Ces locations, souvent exercées sur des biens ne constituant pas la résidence principale des loueurs, représentent une activité économique particulièrement lucrative. À Paris, près de 20 000 logements étaient consacrés à des locations de courte durée en 2023. Cette pratique exacerbe la crise du logement, raréfie les biens disponibles pour la location longue durée et accélère la désertification des quartiers populaires au profit d’un usage exclusivement touristique. En assujettissant ces activités à la TVA, cet amendement vise à rééquilibrer la fiscalité entre les locations de courte et longue durée, tout en réduisant l’attractivité économique d’une exploitation qui prive les habitants d’un accès au logement. Une étude de Deloitte révèle que les hébergements propos

Amendement I-1454 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1454

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Rejeté

Par cet amendement, les sénatrices et sénateurs du groupe CRCE-K dénoncent les pratiques spéculatives qui permettent à certains propriétaires de contourner la taxe sur les plus-values immobilières en déclarant un bien comme résidence principale, même lorsqu’il est revendu dans un délai très court. Ces comportements aggravent la flambée des prix immobiliers observée depuis vingt ans, notamment dans les zones touristiques, rendant le logement inaccessible à de nombreux habitants permanents. Pour lutter contre ces abus, l’amendement propose de conditionner l’exonération de la taxe sur les plus-values à une durée minimale de détention de cinq ans pour les résidences principales. Des dérogations sont prévues pour ne pas pénaliser les ventes motivées par des raisons légitimes, familiales, médicales ou professionnelles. Cette mesure vise à rétablir une équité fiscale en ciblant les pratiques spéculatives sans entraver les besoins des ménages.

Amendement I-1460 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1460

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Adopté

Les sénatrices et sénateurs du groupe CRCE-K présentent cet amendement porté par le groupe GDR et adopté à l’Assemblée nationale, afin de généraliser le PTZ dans l'ancien et le neuf pour l'ensemble du territoire, et ce pendant 1 an.

Amendement I-1446 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1446

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Par cet amendement, les sénatrices et sénateurs membres du groupe CRCE-K proposent de rendre coûteuses les opérations d’aménagement situées sur des espaces n’étant pas artificialisés jusqu’à présent dans les zones très denses, c’est-à-dire les agglomérations de plus de 250 000 habitants. Cela permettrait, aux collectivités qui le souhaiteront, d’inciter à recycler des espaces déjà artificialisés pour la construction de bâtiments, et de préserver davantage les espaces non-bâtis. Pour ce faire, la taxe d'aménagement pourra être majorée lorsqu’une demande d’autorisation d’urbanisme est formulée sur des espaces non-artificialisés. De plus, la hausse de cette taxe créera des recettes supplémentaires qui pourront contribuer à financer des politiques publiques utiles aux collectivités concernées.

Amendement I-1468 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1468

Acte observé : Auteur principal

Les sénatrices et sénateurs du groupe CRCE-K soulignent que la loi SRU, bien qu’un outil puissant pour le développement du logement social et la mixité sociale, demeure insuffisante face au nombre de communes carencées. Actuellement, les sanctions financières appliquées aux communes qui ne respectent pas leurs objectifs de production de logements sociaux ne sont pas systématiques, ce qui limite leur efficacité. En 2023, parmi les 2 157 communes soumises à la loi SRU, 54 % (1 159) étaient carencées. Le Gouvernement a collecté 113 millions d'euros en 2022, dont 39 millions via les majorations de carence, mais ces mesures ne suffisent pas à imposer une réelle contrainte. Cet amendement propose de systématiser et de doubler les sanctions contre les communes carencées en zone tendue qui ne respectent pas leurs objectifs triennaux, afin de générer des recettes supplémentaires estimées à 406 millions d’euros. Ces fonds pourraient être réinvestis pour relancer la production de logements sociau

Amendement I-1455 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1455

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Les sénatrices et sénateurs du groupe CRCE-K insistent sur la nécessité de réguler les locations meublées de tourisme, notamment via des plateformes comme Airbnb, pour les biens qui ne constituent pas la résidence principale du loueur. Cet amendement, adopté à l’Assemblée nationale, propose d’assujettir ces activités de location de résidences secondaires à la TVA, afin d’établir une meilleure équité fiscale entre locations de courte et de longue durée, tout en décourageant l’exploitation spéculative des biens immobiliers. Une étude récente du cabinet Deloitte révèle que les revenus générés par ces hébergements ont atteint 8,5 milliards d’euros pour l’hébergement seul en 2023, et qu’une TVA appliquée pourrait rapporter entre 1 et 1,5 milliard d’euros annuels à l’État.

Amendement I-1452 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1452

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Rejeté

Cet amendement proposé par les sénatrices et sénateurs du groupe CRCE-K permet aux communes d’augmenter les droits de mutation à titres onéreux lors d’un changement de destination afin d’inciter à ne pas transformer les logements en bureaux, et en conséquence de favoriser la transformation de bureaux en logements. Ce système existe dans d’autres pays. En Belgique, le taux d’enregistrement d’une résidence secondaire est de 12,5%, sans abattements possibles. Cela correspond à un différentiel allant jusqu’à 7% avec une résidence principale. En Italie, le taux est de 9%, contre 2% en résidence principale.

Amendement I-1475 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1475

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Les membres du groupe CRCE-K soutiennent cet amendement visant à supprimer la niche fiscale en faveur des sociétés d’investissement cotées. En effet, l’exonération d’impôts pour ces entreprises spécialistes de la détention, de l’acquisition et de la gestion de patrimoines immobiliers représente, en réalité, une perte significative de recettes fiscales et un manque à gagner pour l’État. Les SIIC bénéficient d’exonérations sur leurs revenus locatifs et sur les plus-values, ce qui réduit la capacité de financement des services publics. De plus, l’impact positif attendu en termes de construction de logements ou de dynamisation économique est limité. Les SIIC privilégient souvent des actifs rentables (bureaux, commerces) au détriment des investissements utiles comme le logement social ou intermédiaire. Dans le contexte d’une crise du logement comme celle que nous traversons, il paraît alors injustifiable de maintenir des avantages fiscaux, qui bénéficient majoritairement à des actionnaires

Amendement I-1440 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1440

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Rejeté

Le fort développement des résidences secondaires et meublés de tourisme contribue à réduire l’offre de logements dans les grandes métropoles ainsi que dans les zones touristiques de montagne et du littoral. La taxe sur les résidences secondaires est aujourd’hui trop faible pour contenir le phénomène. La crise du logement abordable de longue durée qui sévit depuis plus de deux décennies poursuit son aggravation. Ainsi, les sénatrices et sénateurs du groupe CRCE-K s’appuient sur les préconisations de la fondation Abbé Pierre et proposent de permettre aux collectivités qui le souhaitent de tripler la taxe sur les résidences secondaires. Cette augmentation, ici de 300%, demeure facultative et sera évidemment décidée ou non par les conseils municipaux. Il s’agit donc d’un outil supplémentaire pour renforcer le pouvoir des élus locaux souhaitant endiguer la crise du logement.

Amendement I-1438 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1438

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Tombé

Les sénatrices et sénateurs du groupe CRCE-K, en lien avec la Fondation Abbé Pierre, proposent de préciser le calendrier visant à rendre la taxe sur les logements vacants progressive en fonction de la durée de vacance du logement, de manière à rendre cette fiscalité plus incitative. Plus de 3 millions de logements sont vacants en France hors Mayotte, soit 8,2 % du parc de logements, un chiffre qui continue de s’accroître. En effet, entre 2005 et 2023, le nombre de logements vacants a augmenté 2,3 fois plus vite que le nombre total de logements. Cette augmentation de la vacance est inquiétante, en particulier dans les zones tendues, alors que plus de 4 millions de personnes demeurent non ou mal logées en France. La taxe sur les logements vacants (TLV), mise en place en 1999, n’a pas suffi à enrayer la progression de la vacance résidentielle, qui est passée de 6,9 % en 1999 à 8,2 % en 2023 au niveau national, avec une augmentation particulièrement forte à partir de 2005. Pour y remédier,

Amendement I-1462 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1462

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Rejeté

Les membres du groupe CRCE-K proposent de réduire le seuil de salariés à partir duquel les entreprises sont soumises à la participation des employeurs à l'effort de construction, autrefois appelée "1% logement" et aujourd’hui versée à Action logement. Il est ainsi proposé de rétablir le seuil à 11 salariés, soit le niveau qui était en place avant la loi Boutin de 2009 qui l’a fait passer à 50 salariés. De plus, cet amendement intègre des différences de versements établies comme tel : - 0,3 % pour les entreprises de 10 à 50 salariés - 0,6% pour les entreprises de 50 à 200 salariés - 1,5% pour les entreprises de plus de 200 salariés

Amendement I-1458 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1458

Acte observé : Auteur principal

Amendement I-1445 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1445

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Par cet amendement, les sénatrices et sénateurs du groupe CRCE-K proposent de relever le taux de la taxe sur les friches pour inciter davantage à ne pas créer des réserves foncières qui nuisent à la transition écologique et à l’atteinte de l’objectif de zéro artificialisation nette des sols (ZAN). De plus, le réemploi de ces friches contribue à dynamiser davantage les collectivités qui subissent cet accaparement du foncier, ou bien à atteindre des objectifs de renaturation favorables à l’amélioration des paysages et à la qualité de vie des riverains. La fiscalité sur les friches demeure un outil trop peu employé qu’il faut encourager en réhaussant les taux qui généreront ainsi des recettes nouvelles pour les collectivités territoriales, afin de porter une politique de réhabilitation de ces espaces essentiels à la réduction de l'artificialisation des sols.

Amendement I-1265 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1265

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

L’article 1407 ter du code général des impôts donne la possibilité aux communes dans lesquelles s’applique la taxe sur les logements vacants, de majorer la taxe d’habitation sur les résidences secondaires de 5 à 60 % pour lutter contre la pression immobilière au profit du parc résidentiel. Les communes qui ont la possibilité de majorer le produit de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale (THRS) de 5% à 60%, doivent le faire avant le 1er octobre de l’année précédente. Cet amendement permet dorénavant chaque année, à compter du 1er janvier 2025, aux communes de délibérer sur cette majoration avant le 15 avril (ou 30 avril pour l'année concernant le renouvellement des élus locaux), comme le prévoit l'article 1639 A du code général des impôts. Ces délibérations produisent leurs effets tant qu'elles ne sont pas rapportées ou modifiées. Cette modification qui a un coût nul pour l’État, s’inscrit dans une démarche de

Amendement I-1258 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1258

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Les membres du groupe CRCE-K proposent de mettre en place un mécanisme de plafonnement de la taxe foncière par rapport au revenu fiscal de référence (RFR), comme cela se faisait pour la taxe d’habitation. Ce plafond serait fixé à 5 % du RFR.

Séance plénière - PLFSS pour 2025

Acte observé : Participant

Amendement I-724 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-724

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Les membres du groupe CRCE-K, par cet amendement adopté à l’Assemblée nationale, souhaite apporter un soutien aux départements confrontés à crise financière sans précédent qui n’a malheureusement pas été résorbée à l’occasion du projet de loi de finances pour 2024. Il importe que la solidarité nationale contribue à l’abondement du fonds de sauvegarde des départements pour un montant déterminé selon les besoins exprimés par l’Association des départements de France.

Amendement I-744 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-744

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Les membres du groupe CRCE-K par cet amendement proposent d’étendre la faculté de majorer la taxe d’aménagement aux terrains non artificialisés au 1er janvier de l’année pour, d’une part, envoyer un signal-prix favorable au recyclage foncier et, d’autre part, générer des recettes qui pourront être mises au service de la désartificialisation des sols.

Amendement I-678 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-678

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Les membres du groupe CRCE-K souhaitent revaloriser annuellement le plafond de la taxe affectée pour frais de chambres d’agriculture via son indexation sur l'indice des prix à la consommation et, par conséquent, relever le montant de taxe affectée aux Chambres d’agriculture pour 2025.