Marianne Margaté

Amendement 722 — Souveraineté alimentaire et agricole

Référence : 722

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Les secteurs agricole et agroalimentaire occupent un poids relatif important dans les économies Outre‑mer en termes d’emplois, de contribution à l’activité productive locale ou de recettes d’exportation. À ce titre, le programme 149 du Budget de l’État contribue aux objectifs stratégiques de développement de l’agriculture ultramarine. Il s’agit cependant par cet amendement d’accélérer sa mise en œuvre effective en ciblant l’impératif de la souveraineté alimentaires dans les Outre‑mer régis par les articles 73 et 74 de la Constitution où elle a pris un grand retard. Or, pour les Outre‑mer souverainetés agro‑alimentaire et énergétique sont plus que partout ailleurs compte‑tenu de leur caractère îlien vulnérable et contraint des nécessités vitales pour lutter contre le dérèglement climatique où les effets de ce dernier sont parfois déjà irrémédiables à court terme.

Amendement 757 — Souveraineté alimentaire et agricole

Référence : 757

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement vise à prévenir l'appropriation privée et lucrative des données agronomiques et environnementales collectées dans le cadre du diagnostic des exploitations agricoles proposé par le présent article.L'objectif est de protéger dès maintenant l'intégrité et la finalité publique de ces données, qui sont essentielles pour la transition agroécologique et la souveraineté alimentaire nationale. C'est nécessaire pour soutenir les efforts de long terme pour développer une agriculture innovante et soutenable. A l'inverse, l'appropriation commerciale de ces données pourrait favoriser la constitution de positions dominantes, influencer les prix des produits agricoles et marginaliser les petits agriculteurs.

Amendement 741 — Souveraineté alimentaire et agricole

Référence : 741

Acte observé : Cosignataire

Cet amendement propose de permettre aux schémas directeurs régionaux des exploitations agricoles, documents de référence pour l’application de la politique des structures, de prioriser les installations dans des modes de production durables, au sens socio-économique et environnemental.Il s’agit de donner la priorité à la valeur ajoutée, aux systèmes diversifiés, économes en intrants de synthèse, aux pratiques agroécologiques et à l’agriculture biologique, tout en orientant les biens immobilisers agricoles vers des agriculteurs et agricultrices personnes physique

Amendement 723 — Souveraineté alimentaire et agricole

Référence : 723

Acte observé : Cosignataire

Cet amendement vise à la mise en place une stratégie foncière dans les territoires des Outre-mer. Cette stratégie a pour but de reconquérir des terres agricoles, faciliter les transmissions pour assurer le renouvellement des générations et définir l’orientation des aidespubliques vers des systèmes agricoles diversifiés reposant sur les principes de l’agroécologie. Les territoires des Outre-mer font face au renouvellement des générations. En 2020, les chefs d’exploitation ont près de 53 ans en moyenne et seulement 17% des agriculteurs réunionnais ont moins de 40 ans. Les territoires des Outre-mer font face à de nombreux problèmes : il y a un désordre foncier qui bloque les transmissions (occupation sans titre, indivisions non réglées), des retraites agricoles plus basses que dans l'hexagone, l’espoir que certains terrains soient classés en zone constructible, des manques de moyens financiers pour les jeunes. De plus, font face terres non cultivées ou des friches sont la plupart du temps

Amendement 763 — Souveraineté alimentaire et agricole

Référence : 763

Acte observé : Cosignataire

Amendement 739 — Souveraineté alimentaire et agricole

Référence : 739

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Dans son rapport « Évaluation de la souveraineté agricole et alimentaire de la France » publié en mars 2024, le gouvernement a rappelé que « le maintien de la fertilité des sols est un enjeu majeur ». Pour ce faire, le retour au sol des matières organiques est un outil majeur pour les agriculteurs. C’est pourquoi, le présent amendement propose la création de dispositifs de soutien pour les agriculteurs afin de favoriser l’usage de ces matières organiques et d’assurer l’attractivité économique de ces pratiques agroécologiques.

Amendement 721 — Souveraineté alimentaire et agricole

Référence : 721

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement vise à supprimer l'introduction de l'agriculture au sein de l'article L410-1 du code pénal qui concerne les intérêts fondamentaux de la nation

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

Commission des affaires économiques - PJL Mayotte

Acte observé : Participant

Texte parlementaire 292

Référence : 292

Acte observé : Cosigner

1

Séance plénière - PPL Lever contraintes du métier d'agriculteur

Acte observé : Participant

Séance plénière - Scrutin solennel PLF 2025

Acte observé : Participant

Séance plénière - Explications de vote sur l'ensemble

Acte observé : Participant

Amendement 46 — Lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur

Référence : 46

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Assouplir une nouvelle fois le régime d’installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) constitue une nouvelle atteinte au principe de non-régression du droit de l'environnement et comporte un risque contentieux importants comme cela a été souligné par de nombreuses associations mais aussi par la Direction générale de la prévention des risques. Pire, la volonté d’inscrire dans la loi que les avis de l'Autorité environnementale doivent être fondées sur la science, sous-entendant que les décisions actuelles ne le sont pas, « fragiliserait » les avis de l'autorité, qui deviendraient plus facilement contestables en justice – y compris ceux validant des exploitations agricoles ayant obtenu une autorisation.

Amendement 44 — Lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur

Référence : 44

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet article remet en cause les avancées de la loi Egalim en particulier l’interdiction des remises, rabais et ristournes sur les pesticides et à la séparation du conseil et de la vente pour les produits phytopharmaceutiques. Or comme nous l’avons déjà souligné à plusieurs reprises, le cumul des activités de vente et de conseil des pesticides est porteur de conflits d’intérêts pouvant conduire à une sur-utilisation des pesticides. Celle-ci pénalise en premier lieu les agriculteurs, à la fois économiquement et sur le plan de leur santé, en plus de ses effets globaux néfastes sur la santé et l’environnement.

Amendement 45 — Lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur

Référence : 45

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement propose la suppression de l'article 2 qui vise à réintroduire les néonicotinoïdes en France, ce qui serait un retour en arrière inacceptable. Cet article autorise l’usage de drone pour l’épandage des pesticides et propose la mise sous tutelle de l’ANSES. Or ces mesures ne résoudront pas les impasses techniques auxquelles font face certaines filières et représenteraient un recul majeur en termes de santé publique et de protection de l’environnement.

Amendement 48 — Lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur

Référence : 48

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Sous couvert d'apaiser les relations entre l'Office Français de la biodiversité et les agriculteurs, l'article 6 propose de réduire les peines appliquées en cas de préjudice environnemental et remet en cause les missions de l'OFB et le sérieux de ses agents Pourtant, un rapport d’inspection interministériel estime que 89 % des exploitations agricoles ont subi « zéro contrôle » en 2023. Une exploitation sur dix a connu un seul contrôle. Et 1 % seulement a eu à connaître deux contrôles ou plus. Enfin les données tendent à montrer que les exploitants agricoles sont finalement rarement poursuivis, hormis dans les cas de fraude, de réitération, de refus de mise en état ou de préjudice économique important . C'est pourquoi nous proposons la suppression de cet article inutile et contreproductif

Amendement 47 — Lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur

Référence : 47

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

L'article 5 vise à faciliter les projets de stockage de l'eau présentant un intérêt général majeur, en oubliant que le partage de l’eau est essentiel et qu’il doit bénéficier en priorité à la disponibilité d’eau potable. Il introduit le « principe de non-régression du potentiel agricole » qui n’est pas définie juridiquement. Cela pourrait aboutir à une grande disparité d’interprétations, selon que ce principe soit entendu comme la préservation des outils de production, de l'environnement socioéconomique favorable à la production, de la qualité de la production et donc la aussi risque d'être source de nouvelles contraintes et d'un contentieux important. L'article propose en outre une nouvelle définition des zones humides au risque de les faire entièrement disparaître alors même que leur rôle dans l’atténuation et l’adaptation au changement climatique (régulation du cycle de l’eau, amortissement des phénomènes hydroclimatiques extrêmes), n'est plus à démontrer.

Amendement II-2126 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-2126

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Adopté

Par cet amendement, les auteurs de l'amendement, membres du groupe CRCE-K souhaitent ajouter 1 000 places supplémentaires au parc d’hébergement dédiées aux femmes en pré ou post maternité sans solution de logement ou d’hébergement. Les femmes enceintes et/ou sortantes de maternité sans solution de logement ou d’hébergement et leur(s) nourrisson(s) constituent un public particulièrement vulnérable, non seulement exposé à des conditions de vie précaires aux conséquences néfastes sur leur état de santé, mais aussi à l’errance résidentielle qui entrave leur parcours de soins et d’accompagnement et renforce leur vulnérabilité. Selon une enquête de l’ARS Île-de-France datant de 2021, chaque année, 4 000 femmes sortent de maternité sans solution d’hébergement. Plus récemment, le sixième baromètre « Enfants à la rue » publié par la Fédération des acteurs de la solidarité et l’UNICEF France recensait 168 enfants de moins de 1 an en demandes non pourvues au 115 le 19 août 2024, soit une hausse d

Séance plénière - Mission Cohésion des territoires

Acte observé : Participant