Marianne Margaté

Amendement 730 — Souveraineté alimentaire et agricole

Référence : 730

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Cet amendement vise à assurer un accès au foncier agricole dans des conditions transparentes et équitables. Le renouvellement des générations est vital pour assurer la sécurité et la qualité de notre alimentation, produire de la valeur ajoutée économique et environnementale dans l’agriculture et aménager l’ensemble du territoire. Cette priorité nationale repose sur un outil majeur : la régulation du marché foncier. De plus , à l’instar de l’accès au foncier, l’accès aux financements est crucial et trop souvent un obstacle pour les jeunes qui veulent s’installer. Il importe donc de faciliter l’accès à des outils de financement adaptés.

Amendement 761 — Souveraineté alimentaire et agricole

Référence : 761

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à mieux définir la haie, en s’appuyant sur des bases scientifiques et techniques existantes, afin de renforcer le champ d’application du régime juridique afférant.

Amendement 720 — Souveraineté alimentaire et agricole

Référence : 720

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent vise à s'assurer que les territoires dits d'Outre-Mer puissent être parfaitement intégrés dans les dispositions prévues par la loi en matière agricole.

Amendement 714 — Souveraineté alimentaire et agricole

Référence : 714

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement rappelle que la souveraineté alimentaire implique nécessairement une maîtrise de la dépendance aux exportations et réduire la dépendance aux importations notamment d’engrais et de pesticides de synthèse, d’alimentation animale et d’énergie. En conséquence les actions des politiques publiques en matière agricole, de la pêche et de l’aquaculture ne doivent pas viser à « maîtriser » mais bien à « diminuer » les dépendances en matière d’importations et d’exportations. La croissance vertigineuse des importations de produits agricoles, aquacoles et de la pêche a fait l’objet de nombreux rapports et analyses qui doivent aujourd’hui déboucher sur la déclinaison de politiques publiques concrètes fixant de véritables objectifs pour diminuer le recours aux produits importés, en priorisant les productions et filières les plus impactées ou déficitaires, et les importations les plus problématiques en matière de qualité sanitaire, sociale et environnementale des productions dans les pa

Amendement 125 — Urgence pour Mayotte

Référence : 125

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement précise que les organisations représentatives du bâtiment, des travaux publics, de l’ingénierie et de la reconstruction seront membres du comité technique au même titre que des professionnels ou experts du secteur dont la représentativité des entreprises locales pourrait être contestée. Cet amendement nous a été proposé par la CAPEB Mayotte.

Amendement 130 — Urgence pour Mayotte

Référence : 130

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

La rédaction actuelle des alinéas 2 et 3 de l’article 13bis AA sur les motifs justifiants le non-recours aux petites entreprises et artisans locaux pour la reconstruction de Mayotte est bien trop imprécise et ne garantit en aucun cas que ces entreprises seront bien associées à la reconstruction. Cet amendement vise donc à objectiver auprès des chambres consulaires l’absence de TPE locales disponibles et ainsi renforcer la justification par les soumissionnaires de l’absence de recours aux petites entreprises et artisans locaux qui doivent être prioritaires pour la reconstruction du Département. Cet amendement nous a été proposé par la CAPEB Mayotte.

Amendement 134 — Urgence pour Mayotte

Référence : 134

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à accroître la défiscalisation des dons d’entreprises de 60% à 70% entre le 14 décembre 2024 et le 17 mai 2025 au bénéfice d’associations ou de fondations reconnues d’utilité publique contribuant à la reconstruction de logements à Mayotte, en symétrie des dispositions relatives aux dons des particuliers. Cette disposition doit permettre d’accompagner et d’encourager le mouvement de solidarité des très petites entreprises du pays à destination de la reconstruction de Mayotte. Cet amendement nous a été proposé par la CAPEB Mayotte.

Amendement 131 — Urgence pour Mayotte

Référence : 131

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Afin de rendre réellement effectives les dispositions des articles 11 et 13 sur la transparence de la sous-traitance et la mobilisation prioritaire des TPE mahoraises, le présent amendement vise à supprimer le seuil de 300 000 euros qui exonère les soumissionnaires de la réalisation d’un plan de sous-traitance et donc de justifier le non-recours aux entreprises artisanales locales. Cet amendement nous a été proposé par la CAPEB Mayotte.

Amendement 126 — Urgence pour Mayotte

Référence : 126

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement vise à supprimer la dérogation proposée par le gouvernement permettant de déroger au principe d’allotissement des marchés publics. L’allotissement, qui consiste à diviser les marchés publics en plusieurs lots, est, en plus d’être un principe structurant des marchés publics, un outil essentiel pour garantir l’accès des très petites entreprises aux marchés publics. Cet article va à l’encontre de l’esprit du présent projet de loi qui entend mettre les mahorais et les très petites entreprises et entreprises artisanales mahoraises au cœur de la reconstruction du département. Le tissu économique local mahorais est composé en très grande partie par des TPE et l’absence d’allotissement priverait ces entreprises d’un accès aux marchés liés à la reconstruction. Cet amendement nous a été proposé par la CAPEB Mayotte.

Amendement 133 — Urgence pour Mayotte

Référence : 133

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

L’article 14 affaibli considérablement les dispositions des articles 11 à 13 bis AA en ne limitant leur portée qu’aux marchés pour lesquels une consultation est engagée ou un avis de publicité est envoyé à la publication. Dès lors, les dispositions en faveur des très petites entreprises locales ne seraient pas appliquées. Cet amendement de suppression vise donc à garantir la pleine effectivité des articles 11 à 13 bis AA en faveur des entreprises mahoraises. Cet amendement nous a été proposé par la CAPEB Mayotte.

Amendement 128 — Urgence pour Mayotte

Référence : 128

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Pour préserver les acteurs économiques locaux, particulièrement les entreprises artisanales mahoraises du bâtiment, cet amendement vise à limiter la sous-traitance à deux rangs pour lutter contre la sous-traitance en cascade. En effet, la sous-traitance en cascade engendre une non-qualité manifeste des travaux en raison d’une extrême tension sur les prix d’un rang à l’autre avec pour conséquence un travail souvent non réalisé dans les règles de l’art, ou encore de l’utilisation de matériaux de moins bonne facture. Cette non-qualité affecte l’efficacité des travaux pour les particuliers et nuirait ainsi à une reconstruction pérenne de Mayotte. Par ailleurs, la sous-traitance en cascade grève la valeur ajoutée d’un rang à l’autre avec pour conséquence de paupériser l’ensemble de la chaine de valeur et de fragiliser fortement les entreprises artisanales du bâtiment. Enfin, la sous-traitance en cascade induit de nombreuses dérives et fraudes du point de vue du respect du droit social et du

Amendement 127 — Urgence pour Mayotte

Référence : 127

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Afin d’assurer véritablement l’inclusion des petites entreprises et des artisans locaux dans la reconstruction, cet amendement vise à obliger les acheteurs à recourir à ces entreprises, pour 30% du montant des marchés publics qu’ils passent. Cet amendement nous a été proposé par la CAPEB Mayotte.

Amendement 132 — Urgence pour Mayotte

Référence : 132

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement vise à rétablir les dispositions de l’article 13bis afin de préserver les très petites entreprises locales en limitant la sous-traitance à deux rangs pour l’exécution des contrats de travaux de bâtiment et des contrats de travaux publics nécessaires pour remédier aux conséquences de la calamité naturelle mentionnée aux articles 11 et 13. Cet amendement nous a été proposé par la CAPEB Mayotte.

Amendement 129 — Urgence pour Mayotte

Référence : 129

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Cet amendement a pour objet de garantir la sollicitation prioritaire des entreprises artisanales mahoraises du bâtiment pour la reconstruction de Mayotte, à hauteur de 30% du montant prévisionnel des travaux prévus dans la présente loi. Le tissu local des TPE du bâtiment doit impérativement être soutenu pour un développement économique pérenne de Mayotte. Cet amendement nous a été proposé par la CAPEB Mayotte.

Amendement 64 — Urgence pour Mayotte

Référence : 64

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Mayotte est le seul département français à n'être desservi par aucun réseau de transport en commun, hors transports scolaires. Afin de prévoir le développement des transports en commun sur l'île, et de soutenir la mobilité des Mahoraises et des Mahorais, il convient d'anticiper le développement de voies dédiées aux transports collectifs. L'ile étant dépourvu de voie ferrée, la circulation sur les routes est particulièrement embouteillées. Il est donc indispensable de s'assurer que le transport collectif puisse faire l'objet d'une voie dédiée. Les sénatrices et sénateurs du groupe CRCE-K proposent donc de réaliser des voies dédiés à ces transports, sur les routes nationales et les autoroutes, afin de faciliter leur déploiement, leur circulation et ainsi leur attractivité.

Amendement 57 — Urgence pour Mayotte

Référence : 57

Acte observé : Cosignataire

Amendement 54 — Urgence pour Mayotte

Référence : 54

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

L’article 6 bis autorise une accélération des procédures réglementaires concernant notamment l’installation de pylônes destinés aux télécommunications. L’urgence de rétablir ces infrastructures est réelle et nécessite la mobilisation de tous les acteurs. Pour autant, le manque de personnel ne peut être un facteur déterminant les conditions de mise en œuvre d’un plan d’urgence, qui doit pouvoir s’appuyer sur un cadre légal afin d’éviter des dérives regrettables. En ce sens, il ne paraît pas opportun de favoriser les accords tacites tels que proposés avec cette mention d’un “silence gardé par l’autorité à l’expiration de ce délai [de deux semaines qui] vaut accord.”. Si les démarches administratives doivent effectivement être facilitées dans cette période inédite et dramatique, elles ne sauraient totalement disparaître, au risque d’aggraver une situation déjà périlleuse en cas de nouvelle catastrophe. Par cet amendement, les auteurs membres du groupe CRCE-K souhaitent souligner la nécess

Amendement 55 — Urgence pour Mayotte

Référence : 55

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

L’article 9 autorise des opérations de démolition, de terrassement, de fondation, qui pourraient être entamées dès le dépôt de la demande, sans même que celle-ci n’ait été approuvée ni même observée par les autorités compétentes. Cette autorisation de fait paraît disproportionnée et pourrait faciliter des dérives irréparables. En ce sens, les auteurs de l’amendement proposent d’instaurer un court délai d'observation de quinze jours afin de pouvoir empêcher le démarrage d’opérations qui ne seraient pas souhaitables.

Amendement 56 — Urgence pour Mayotte

Référence : 56

Acte observé : Cosignataire

Les Mahoraises et Mahorais souhaitant procéder à des constructions d’habitation sont parfois confrontés à des ruptures abusives de contrat d’assurance. Ces ruptures de contrat empêchent parfois l’achèvement de travaux de construction. Afin de mettre fin à de telles pratiques, qui participent à une fragilisation de l’aménagement mahorais, il est proposé de mettre les assureurs face à leur responsabilité, en créant une forme de garantie pour l’assuré qui obligera l’assureur à rembourser l’intégralité des sommes qu’il a perçues grâce à ce contrat d’assurance rompu de façon abusive, en plus des sanctions déjà prévues par la loi et la jurisprudence.

Amendement 61 — Urgence pour Mayotte

Référence : 61

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Par cet amendement, le groupe CRCE-K s’oppose à autoriser des demandes d’urbanisme de manière tacite. La réduction des délais d’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme, prévue par cet article, est nécessaire au vu de l’urgence. Il n’est néanmoins pas opportun d’autoriser des demandes d’urbanisme de manière tacite. En effet, au vu de l’urgence, l’administration compétente dans l’étude des demandes d’autorisation d’urbanisme risque d’être surchargée de demandes. Dans ces conditions, il est probable qu’une absence de réponse passée le délai de 15 jours à compter de la réception du dossier ne soit pas le fruit d’une acceptation non-notifiée de la demande, mais d’un dossier qui n’aura tout simplement pas été étudié. Or, l’examen minutieux d’une demande d’autorisation d’urbanisme reste nécessaire, notamment pour vérifier les conditions de salubrité ; et dans le cas particulier de Mayotte, étudier le risque d’inondation. Nous savons que sur l’archipel, près de 56 000 personnes viv