Marie Mercier

Séance plénière - PJL DDADUE

Acte observé : Participant

Commission des lois - Projets de réforme des collectivités territoriales - Audition de Françoise Gatel

Acte observé : Participant

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

Amendement 10 — Lutter contre les défaillances d'entreprises

Référence : 10

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le présent amendement vise à modifier l’article L44110 et L44111 du code de commerce afin d’aligner les délais de paiement sur la pratique majoritairement retenue dans l’Union européenne (Directive 2011/7/UE), à savoir un délai calculé à partir de la réception de la facture, et non à partir de son émission. La grande majorité des pays européens appliquent, un point de départ du délai à réception de la facture. Ainsi, la France fait partie des rares États membres à maintenir un calcul du délai de paiement à partir de la date d’émission, créant une distorsion pour les entreprises et dans les relations contractuelles transfrontalières. L’amendement propose donc que le délai de paiement soit calculé à compter de la réception de la facture, afin de de sécuriser les retards de paiement, d’optimiser les relations entre les entreprises fournisseurs, en particulier les PME, et les entreprises débitrices, pour simplifier les échanges au sein du marché intérieur.

Commission des lois - Examen amendements de séance et rapports

Acte observé : Participant

Groupe Interparlementaire d'Amitié France-Hongrie

Acte observé : Participant

Séance plénière - PJL DDADUE

Acte observé : Participant

Commission des lois - PJLC Nouvelle-Calédonie - Audition de Naïma Moutchou

Acte observé : Participant

Commission des lois - Nomination à la présidence de la HATVP - Audition de Jean Maïa

Acte observé : Participant

Commission des affaires étrangères - Audition de Mme Shirin Ebadi

Acte observé : Participant

Délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes - Audition de Shirin Ebadi, prix Nobel de la paix

Acte observé : Participant

Séance plénière - PJL DDADUE

Acte observé : Participant

Amendement 317 — Adaptation au droit de l'Union européenne

Référence : 317

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Cet amendement vise à opérer une clarification quant au statut des résidus de production et à favoriser leur réutilisation dans des processus de production. Il s’inscrit ainsi directement dans la logique d’économie circulaire prônée par la directive‑cadre européenne relative aux déchets visant notamment à encourager la valorisation matière des sous‑produits issus des processus industriels.

Amendement 503 — Adaptation au droit de l'Union européenne

Référence : 503

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le seul renvoi à l’article portant la définition des « infrastructures physiques » du Règlement (UE) 2024/1309 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2024 relatif à des mesures visant à réduire le coût du déploiement de réseaux gigabit de communications électroniques, ne permet pas d’appréhender clairement et directement l’ensemble des éléments concernés, ce qui nuit à l’intelligibilité de la loi. Il apparait ainsi plus approprié de reprendre, en l’adaptant au contexte national, la rédaction de la définition initiale du règlement.

Amendement 316 — Adaptation au droit de l'Union européenne

Référence : 316

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

La coordination des réseaux d’énergie figure parmi les objectifs de la directive du 13 juin 2024 relative au marché du gaz : « Afin de veiller à un déploiement rentable des infrastructures et d’éviter les actifs délaissés, il y a lieu de tenir compte, dans la planification des réseaux, des liens de plus en plus étroits qui unissent le gaz naturel, l’électricité, ainsi que l’hydrogène, et, le cas échéant, le chauffage urbain ». Pour satisfaire à cet objectif de planification intégrée des réseaux d’énergie, le présent amendement prévoit l’élaboration d’un schéma directeur des énergies par les autorités organisatrices de distribution d’électricité (AODE), lesquelles le plus souvent exercent également les compétences d’autorités organisatrices de la distribution en matière de gaz et de chaleur et de froid dans le cadre d’un service public local. Ce schéma directeur des énergies, que nombre de syndicats d’énergie ont déjà mis en place sur leur territoire, permettent d’assurer un développeme

Amendement 509 — Adaptation au droit de l'Union européenne

Référence : 509

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Le règlement réaffirme et renforce la nécessité de la coordination des travaux de génie civil au profit notamment des déploiements des réseaux très haut débit. Les déclarations s’effectuent au travers d’un « guichet unique » dédié, mentionné aux articles L. 49 et L. 50 du code des postes et communications électroniques et en lien avec le Point d’information unique. Dans les faits, ce sont presque uniquement les personnes publiques et notamment les collectivités territoriales qui effectuent de telles déclarations. Afin de généraliser le dépôt de ces déclarations, il est proposé de rappeler au sein du code des postes et communications électroniques, les sanctions d’ores et déjà prévues à ce sujet dans le code de l’environnement.

Amendement 303 — Adaptation au droit de l'Union européenne

Référence : 303

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

La coordination des réseaux d'énergie figure parmi les objectifs de la directive du 13 juin 2024 relative au marché du gaz : « Afin de veiller à un déploiement rentable des infrastructures et d'éviter les actifs délaissés, il y a lieu de tenir compte, dans la planification des réseaux, des liens de plus en plus étroits qui unissent le gaz naturel, l'électricité, ainsi que l'hydrogène, et, le cas échéant, le chauffage urbain ». Pour satisfaire à cet objectif de planification intégrée des réseaux d'énergie, le présent amendement renvoie à l'élaboration d'un schéma directeur des énergies créé à l’article L.2224-37-2 du CGCT, par les autorités organisatrices de distribution d'électricité (AODE), lesquelles le plus souvent exercent également les compétences d'autorités organisatrices de la distribution en matière de gaz et de chaleur et de froid dans le cadre d'un service public local.

Amendement 506 — Adaptation au droit de l'Union européenne

Référence : 506

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le Règlement (UE) 2024/1309 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2024 relatif à des mesures visant à réduire le coût du déploiement de réseaux gigabit de communications électroniques, précise clairement dans son considérant (33) que les mises à disposition d’informations pouvant être demandées au travers du « point d’information unique » doivent être proportionnées aux capacités de l’organisme devant fournir ces informations en regard des bénéfices attendus notamment pour l’activité économique. De nombreuses collectivités territoriales, et singulièrement les plus petites communes ou intercommunalités, ne disposent pas de ces informations en version numérique pour les infrastructures déjà en place, et devraient engager d’importants investissements de numérisation ou de nouveaux relevés géographiques, pour satisfaire des demandes seulement éventuelles et peu susceptibles de couvrir ces nouveaux coûts. Généralement, les opérateurs et ces collectivités savent parfaitement collab

Amendement 508 — Adaptation au droit de l'Union européenne

Référence : 508

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Cet amendement vise à clarifier la notion d’« exploitant de ressources associées » introduit par le présent article dans notre droit national sans lui apporter de définition précise. Si l’intention des législateurs européens viserait à titre principal (mais non exclusivement) par cette désignation, les « opérateurs d’infrastructures mobiles » (ou « towercos ») - non définis dans le code des postes et communications électroniques - , la définition des ressources associées permet d’envisager d’autres types d’acteurs. Afin d’éviter toute ambiguïté sur le périmètre que ce statut impliquerait, il apparaît nécessaire de proposer une définition qui précise sa place au sein du déploiement des réseaux.

Amendement 61 — Adaptation au droit de l'Union européenne

Référence : 61

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

L’article 5(3) du Règlement 2024/17891 prévoit que les États membres peuvent autoriser une répartition intertemporelle des coûts dans le cadre de la régulation des tarifs d’accès des gestionnaires de réseau de transport. Cette possibilité est reprise dans le présent projet de loi, qui prévoit que les modalités seront fixées par décret. Cependant, le Règlement 2024/1789 ne limite pas la possibilité d’appliquer un mécanisme d’allocation intertemporelle des coûts aux seuls réseaux de transport. Cette position est confirmée par les travaux réalisés par l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des régulateurs de l’énergie (voir en ce sens le rapport d’évaluation publié le 23 juillet 2025 relatif à la consultation publique sur la répartition intertemporelle des coûts). Compte tenu des investissements que les opérateurs vont devoir faire pour assurer le développement des infrastructures de stockage d’hydrogène et de l’absence de maturité de ce marché, il est pertinent d’introduire e