Marie Mercier

Amendement 46 — Adaptation au droit de l'Union européenne

Référence : 46

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne (DADDUE) vise à mettre en cohérence le cadre réglementaire français avec la réglementation européenne, notamment celui issu de la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (AGEC), au regard du Règlement européen relatif aux emballages et aux déchets d’emballages (PPWR). Toutefois, en l’état, ce projet de loi ne permet pas encore une harmonisation complète avec la réglementation européenne, en particulier s’agissant des objectifs de réemploi. Pour les secteurs des vins et spiritueux, l’exportation représente plus de la moitié du chiffre d’affaires des entreprises, le marché européen constituant leur premier débouché. Dans ce contexte, toute disposition législative ou réglementaire nationale susceptible de restreindre le bon fonctionnement et la fluidité du marché unique européen serait de nature à affecter directement la compétitivité de nos entreprises, déjà fragilis

Amendement 321 — Adaptation au droit de l'Union européenne

Référence : 321

Acte observé : Cosignataire

30 000 tonnes de pneus usagés sont déposées chaque année dans les quelque 1800 déchèteries gérées par les collectivités locales ou leurs groupements. Si ce volume ne représente que 0,15 % des tonnages de déchets apportés, il constitue pourtant pour ces collectivités locales, d’après les calculs d’une association de collectivités locales, une dépense voisine de plus de 200 euros la tonne et obère souvent l’espace contraint des déchetteries. Les collectivités locales supportent ainsi un coût total annuel de plus de 6 M € pour traiter les pneus usagés alors que, depuis le 1er janvier 2024, conformément à l’article R541‑160, les 40 000 professionnels de l’automobile ont l’obligation d’accepter jusqu’à huit pneus usagés par an et par personne sans obligation d’achat. Ces pneus sont ensuite collectés par les trois éco‑organismes agréés qui, dans le cadre de la responsabilité élargie des producteurs de pneumatiques, traitent plus de 550 000 tonnes de pneumatiques usagés. La filière REP des pn

Amendement 324 — Adaptation au droit de l'Union européenne

Référence : 324

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

L’article 40 de la loi n° 2023‑175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (APER) impose l’installation d’ombrières photovoltaïques sur les parcs de stationnement extérieurs d’une superficie supérieure à 1 500 m². Les contraintes propres au transport routier de marchandises (TRM) ont conduit le législateur à exclure du calcul de la superficie des parcs de stationnement les voies et cheminements de circulation empruntés par les poids lourds affectés à ce transport. Les véhicules lourds affectés au transport routier de voyageurs (TRV), notamment les autocars, restent quant à eux toujours soumis à ces obligations alors même qu’ils présentent des contraintes techniques et opérationnelles comparables, voire identiques, à celles des véhicules de transport de marchandises. Les ombrières photovoltaïques adaptées aux aires accueillant des véhicules lourds nécessitent des structures plus hautes et de plus grande portée. Cela suppose l’installation de p

Groupe d'études Pratiques sportives et grands événements sportifs - Hippodrome Paris-Vincennes

Acte observé : Participant

Amendement 129 — Adaptation au droit de l'Union européenne

Référence : 129

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Dans le cadre de la Responsabilité Elargie des Producteurs (REP), les éco‑organismes agréés par les pouvoirs publics ont pour mission la prise en charge de la fin de vie des produits et équipements mis sur le marché. Les Eco‑organismes versent chaque année à l’ADEME une redevance pour services rendus par l’ADEME dans le cadre de la gestion des REP. Lors de la mise en place de la redevance prévue à l’article L. 131‑3 du code de l’environnement pour financer les charges d’exploitation de l’ADEME, la prévisibilité de cette charge n’a pas été prévue car les montants n’ont pas été encadrés. Aussi, pour améliorer la prévisibilité financière des contributions versées à l’ADEME pour la réalisation d’études, et conformément au protocole d’accord conclu entre l’ADEME et les éco‑organismes en février 2024, le présent amendement vise à plafonner les montants appelés dans le respect de l’accord conclu, et ainsi éviter les aléas financiers pour les entreprises qui payent l’écocontribution.

Amendement 74 — Adaptation au droit de l'Union européenne

Référence : 74

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le présent amendement vise à renforcer les obligations des entreprises mettant leur produit sur le marché par l’intermédiaire de places de marché. Actuellement, l’obtention de l’identifiant unique n’est pas conditionnée à une déclaration réelle des volumes mis sur le marché par l’entreprise et encore moins au paiement de l’éco‑contribution aux éco‑organismes. L’amendement prévoit de demander à ces entreprises, non seulement la preuve de l’obtention de l’identifiant unique mais également du paiement des montants dus au titre du principe de pollueur‑payeur. En miroir, l’amendement donne la possibilité aux plateformes de marché, en lien avec les éco‑organismes, de s’assurer de la cohérence entre les volumes mis sur le marché par son intermédiaire et le montant versé au titre de la Responsabilité Elargie du Producteur.

Amendement 128 — Adaptation au droit de l'Union européenne

Référence : 128

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

La directive 2008/98/CE (art. 8 et surtout article 8a) impose que, dans un régime REP (Responsabilité Elargie du Producteur), les producteurs supportent les coûts nécessaires à la gestion de la fin de vie de leurs produits (collecte, tri, traitement, information des consommateurs, etc.). La loi AGEC prévoit que cette écocontribution peut être modulée à la hausse ou à la baisse par le biais de pénalités ou de primes, selon des critères de performance environnementale. Seulement la rédaction actuelle de l’article L. 541‑10‑3 du code de l’environnement autorise que les primes modulant l’écocontribution puissent être supérieures au montant de celle‑ci, la rendant parfois nulle voire négative. En d’autres termes, un producteur peut, dans certains cas, percevoir une somme plus importante que l’écocontribution qu’il a versée, posant différents problèmes : 1) D’abord, l’écocontribution négative, brouille le sens même du dispositif de l’écocontribution et envoie un signal erroné aux producteurs

Amendement 130 — Adaptation au droit de l'Union européenne

Référence : 130

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Si la commission a prévu d’introduire des Comités de parties prenantes par filières, et non plus par éco‑organisme, cette modification nécessite de border les éventuels effets sur la concurrence entre les éco‑organismes d’une même filière. En effet, certains sujets (montants des écocontributions, des éco‑modulations, conditions de passations des marchés) constituent des éléments confidentiels entre éco‑organismes concurrentiels. Aussi, ils ne peuvent être portés à la connaissance du Comité de filière.

Amendement 73 — Adaptation au droit de l'Union européenne

Référence : 73

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Les organismes coordonnateurs agrée (OCA) sont les organes régulant la concurrence entre les éco‑organismes d’une même filière REP. Il est donc souhaitable que l’Autorité de la concurrence rende un avis préalablement à la publication de tout décret précisant les missions confiées aux OCA.

Amendement 205 — Adaptation au droit de l'Union européenne

Référence : 205

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement est un amendement de repli aux amendements n° 8 et n° 30 et concerne l’installation des bornes de recharge de véhicules électriques (IRVE). Partageant pleinement la volonté de mes collègues sénateurs d’éviter une sur transposition, il s’inscrit en conformité avec les textes européens préconisant de « permettre l’installation ultérieure de points de recharge pour les véhicules électriques, les bicyclettes à assistance électrique et d’autres types de véhicules de catégorie L… ». Toutefois, par souci de cohérence avec les travaux du rapporteur, nous conservons une obligation standardisée, et non ajustée aux exigences des futurs points de recharge.

Amendement 283 — Adaptation au droit de l'Union européenne

Référence : 283

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le présent amendement vise à rendre pleinement effectif l’exercice de la compétence reconnue aux autorités organisatrices de la distribution de gaz naturel en matière de délimitation des zones d’interdiction de raccordement. À ce jour, plusieurs autorités organisatrices engagées dans des démarches d’optimisation des réseaux se heurtent à l’absence ou à l’insuffisance d’informations techniques, économiques et patrimoniales détenues par les gestionnaires de réseaux de distribution. Or, sans un accès à ces données, l’analyse des scénarios d’évolution des réseaux, l’évaluation de leur soutenabilité économique et la définition de zones d’interdiction de raccordement demeurent largement théoriques. Cette situation est de nature à fragiliser tant la qualité des décisions prises que leur sécurité juridique. En prévoyant l’obligation pour le gestionnaire du réseau de transmettre, à la demande de l’autorité organisatrice et dans un délai raisonnable, les informations nécessaires à l’exercice de

Amendement 322 — Adaptation au droit de l'Union européenne

Référence : 322

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le Règlement européen (2025/40) sur les emballages et les déchets d’emballages (PPWR) établit un cadre juridique robuste en faveur de l’économie circulaire. Il renforce notamment le cadre juridique applicable aux emballages réutilisables (comprenant notamment les palettes et les bacs) des opérateurs de systèmes en circuit fermé : - Il reconnait le principe de « systèmes en circuit fermé » (Annexe VI), offrant des garanties juridiques renforcées pour protéger les actifs réutilisables contre toute appropriation, perte ou utilisation abusive. - Il instaure une obligation juridique pour les opérateurs économiques de restituer les emballages réutilisables employés dans des systèmes en circuit fermé, consolidant ainsi la base légale de la récupération des actifs et comblant d’importantes lacunes d’application (article 27). - Il impose aux Etats-membres de déterminer la mise en œuvre des mécanismes de contrôle et de sanction en cas d’infraction en cas de non-respect de cet

Amendement 202 — Adaptation au droit de l'Union européenne

Référence : 202

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Non soutenu

L’article 38 du présent projet de loi met en œuvre, d’une part, le règlement (UE) 2024/1789 relatif aux marchés intérieurs du gaz renouvelable, du gaz naturel et de l’hydrogène et transpose, d’autre part, la directive (UE) 2024/1788 établissant des règles communes pour les marchés intérieurs du gaz renouvelable, du gaz naturel et de l’hydrogène. À ce titre, il permet aux collectivités territoriales de délimiter des zones d’interdiction de raccordement. Le présent amendement vise à encadrer la possibilité d’interdire le raccordement dans certaines zones dans la mesure où les choix relatifs au raccordement ou à l’extension du réseau de gaz naturel doivent être appréciés de manière territorialisée, et ce en cohérence avec les objectifs de la transition énergétique, sur la base de critères tenant à l’optimisation des réseaux (en termes de coûts d’extension ou de renforcement, et de cohérence du système énergétique local) et au potentiel territorial de production de gaz renouvelable notamme

Amendement 204 — Adaptation au droit de l'Union européenne

Référence : 204

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Non soutenu

L’article 38 du présent projet de loi met en œuvre, d’une part, le règlement (UE) 2024/1789 relatif aux marchés intérieurs du gaz renouvelable, du gaz naturel et de l’hydrogène et transpose, d’autre part, la directive (UE) 2024/1788 établissant des règles communes pour les marchés intérieurs du gaz renouvelable, du gaz naturel et de l’hydrogène. Àce titre, il permet aux collectivités territoriales de délimiter des zones d’interdiction de raccordement. Le présent amendement vise à encadrer la possibilité d’interdire le raccordement dans certaines zones dans la mesure où les choix relatifs au raccordement ou à l’extension du réseau de gaz naturel doivent être appréciés de manière territorialisée. Il prévoit à cette fin que la délimitation de ces zones fasse l’objet d’une délibération motivée, qui tient compte des orientations de planification locale de développement durable. Cet amendement a été travaillé avec GRDF.

Amendement 323 — Adaptation au droit de l'Union européenne

Référence : 323

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement est un amendement de repli visant, conformément à l’article 68 du règlement (UE) 2025/40, à fixer les sanctions en cas de manquement aux obligations prévues à l’article 27 paragraphe 4 du règlement (UE) 2025/40 du Parlement européen et du Conseil du 19 décembre 2024. Le Règlement européen (2025/40) sur les emballages et les déchets d’emballages (PPWR) établit un cadre juridique robuste en faveur de l’économie circulaire. Il renforce notamment le cadre juridique applicable aux emballages réutilisables (comprenant notamment les palettes et les bacs) des opérateurs de systèmes en circuit fermé : ‑Il reconnait le principe de « systèmes en circuit fermé » (Annexe VI), offrant des garanties juridiques renforcées pour protéger les actifs réutilisables contre toute appropriation, perte ou utilisation abusive. ‑Il instaure une obligation juridique pour les opérateurs économiques de restituer les emballages réutilisables employés dans des systèmes en circuit fermé,

Amendement 251 — Adaptation au droit de l'Union européenne

Référence : 251

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Le présent amendement a pour objet de prévoir que les modalités de définition des zones d’interdiction de raccordement, ainsi que les conditions de dérogation à cette interdiction, seront précisées par décret. Il souligne la possibilité de déroger à l’interdiction de raccordement au profit des producteurs de gaz renouvelable et de gaz bas carbone. Ces dérogations s’inscrivent dans la logique de la directive sur le gaz, qui fait de la promotion des gaz renouvelables et des gaz bas carbone un objectif prioritaire. Il est en effet essentiel que les dispositions législatives encadrant l’optimisation des réseaux de distribution de gaz intègrent cette ambition.

Amendement 203 — Adaptation au droit de l'Union européenne

Référence : 203

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Non soutenu

L’article 38 du présent projet de loi met en œuvre, d’une part, le règlement (UE) 2024/1789 relatif aux marchés intérieurs du gaz renouvelable, du gaz naturel et de l’hydrogène et transpose, d’autre part, la directive (UE) 2024/1788 établissant des règles communes pour les marchés intérieurs du gaz renouvelable, du gaz naturel et de l’hydrogène. À ce titre, il permet aux collectivités territoriales de délimiter des zones d’interdiction de raccordement. Le présent amendement vise à encadrer la possibilité d’interdire le raccordement dans certaines zones dans la mesure où les choix relatifs au raccordement ou à l’extension du réseau de gaz naturel doivent être appréciés de manière territorialisée. Il prévoit notamment que cette délimitation repose sur une délibération motivée tenant compte du potentiel territorial de production de gaz renouvelable et précisant les éléments de diagnostic justifiant le périmètre retenu ainsi que les modalités de sa révision. Outre la justification apportée

Amendement 201 — Adaptation au droit de l'Union européenne

Référence : 201

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Non soutenu

Le présent amendement vise à permettre aux autorités organisatrices de la distribution de gaz naturel de délimiter des zones où les nouveaux raccordements au réseau sont interdits, mais en évitant d’entraver le développement du biométhane. Cette précision permettra aux producteurs de biométhane de conserver pleinement leur droit à l’injection, issu de la loi Égalim de 2018, et évitera qu’une zone d’interdiction ne puisse limiter leur accès au réseau. Cette modification garantit la cohérence entre l’objectif de réduction des usages fossiles et la nécessaire promotion des gaz renouvelables. Le présent amendement a été travaillé avec GRDF.

Amendement 131 — Adaptation au droit de l'Union européenne

Référence : 131

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement vise à tenir compte des contraintes structurelles inhérentes aux zones non interconnectées en matière de production d’énergie. En effet, ces zones sont directement concernées par les enjeux de sécurité de l’approvisionnement et de l’acheminement énergétique, étant situées dans des territoires isolés, dont les réseaux ne sont pas reliés au réseau de l’Hexagone. Les mentionner expressément permet ainsi de prévenir toute interprétation restrictive de la notion de « sécurité de l’approvisionnement » et contraire aux objectifs visés par cette dérogation. Il permet ainsi, en précisant le champ d’application de la dérogation prévue à l’article L. 286‑3 du code de l’énergie, d’en renforcer la sécurité juridique et, dès à présent, de donner un signal normatif clair aux porteurs de projets pour éviter l’engagement ou la poursuite de projets en développement sur une base juridique incertaine. Cet amendement, qui clarifie l’intention du législateur, ne modifie pas l’économie général

Texte parlementaire 399

Référence : 399

Acte observé : Cosigner

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