Marie Mercier

Séance plénière - PJL Polices municipales et gardes champêtres

Acte observé : Participant

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

Audition rapporteur - Délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes - Audition rapporteurs jeu vidéo

Acte observé : Participant

Commission des lois - PPL Installations illicites gens voyage - Proxénétisme en ligne - Chaîne pénale criminelle

Acte observé : Participant

Groupe Interparlementaire d'Amitié France-Royaume-Uni

Acte observé : Participant

Séance plénière - PJL Polices municipales et gardes champêtres

Acte observé : Participant

Amendement 63 — Polices municipales et gardes champêtres

Référence : 63

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement vise à augmenter le volume de services de police municipale éligibles aux compétences judiciaires élargies telles que définies dans l’article 2. Sinon, la loi ne s’appliquerait que pour 146 communes (environ une centaine de communes disposent d’un directeur de police municipale). En effet, selon le projet de loi, seuls les services de police municipale « étoffés » disposant d’un directeur de police municipale (catégorie A) appuyé par des agents d’encadrement (catégorie B) sont concernés par ces nouvelles prérogatives. Or, la majorité des polices municipales ne sont pas dotées d’une telle architecture. Si un décret en Conseil d’État précisera le niveau d’encadrement, il convient de ne pas fermer la porte, dès le projet de loi, à des communes volontaires qui disposent d’un service de police municipale sans directeur de police municipal de moins de 20 agents. Par conséquent, il est ajouté la notion de « responsabilité de service de police municipale » à celle de « direction

Séance plénière - PJL Polices municipales et gardes champêtres

Acte observé : Participant

Commission des lois - PJL Polices municipales et gardes champêtres (amendements)

Acte observé : Participant

Amendement 68 — Polices municipales et gardes champêtres

Référence : 68

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement vise à renforcer la lisibilité, la transparence et la reconnaissance de l’action des polices municipales et des gardes champêtres, dont les missions et les responsabilités n’ont cessé de s’élargir au cours des dernières années.Si ces forces concourent pleinement à la sécurité du quotidien et à la tranquillité publique, leur activité demeure aujourd’hui insuffisamment identifiée dans les outils statistiques nationaux. En pratique, les interventions et actes réalisés par les polices municipales et les gardes champêtres sont souvent agrégés aux données des forces de sécurité de l’État.Cette situation nuit à la fois à l’évaluation des politiques publiques de sécurité locale, à la reconnaissance institutionnelle du rôle joué par les forces municipales, et à la capacité des élus locaux comme de l’État à disposer d’indicateurs fiables pour orienter les décisions en matière d’organisation, de formation et de moyens.Le présent amendement propose donc la création et la publ

Amendement 65 — Polices municipales et gardes champêtres

Référence : 65

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Confrontés à des personnes recherchées, dangereuses, disparues ou fugueurs, les services de police municipale à compétence judiciaire élargie constateraient des délits sans connaissance de l’environnement des personnes.En appliquant la procédure de l’amende forfaitaire délictuelle (AFD) ou en constatant simplement le délit dans un rapport au procureur, ils ne présenteraient plus les personnes mis en cause devant l’officier de police judiciaire territorialement compétent (OPJ TC) dans le cadre de la flagrance.Outre la recherche d’une meilleure protection des agents par la meilleure connaissance de l’environnement des personnes ayant commis des délits (mentionnés dans l’article 2 du présent projet de loi), il existe un risque de mise en cause des agents dans le cas où l’autorité judiciaire informée de la commission de ces infractions, constate l’absence de contrainte ou l’absence de réaction des agents pour des personnes recherchées devant être présentées urgemment à l’officier de police

Amendement 69 — Polices municipales et gardes champêtres

Référence : 69

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Cet amendement vise à élargir la prérogative de visite de véhicule aux services de police municipale à compétence judiciaire élargie. L’objectif est de donner à ces services les moyens de prolonger l’action de police de proximité en cas de constatation d’un délit routier flagrant et d’être certain de ne pas passer au travers d’autres infractions (transport d’arme, munitions, stupéfiants, trafics etc.).L’article 2 permet aux agents de police municipale et gardes champêtres des services à compétence judiciaire élargie, de constater deux délits routiers : l’infraction d’entrave à la circulation et l’infraction de conduite malgré invalidation du permis. La constatation de deux délits routiers supplémentaires, rencontrés régulièrement par ces agents, a été proposée dans un autre amendement : l’infraction de conduite sans permis et l’infraction de défaut d’assurance.Cet amendement permet aux personnels ayant fonction d’encadrement des services à compétence judiciaire élargie, assistés des ag

Amendement 66 — Polices municipales et gardes champêtres

Référence : 66

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

La loi du 22 mars 2016 relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs, dite « loi Savary » , avait fait des polices municipales des nouveaux acteurs de sécurité dans les transports en commun.L’article L511‑1 du code de sécurité intérieure prévoit la conclusion de convention locale de sûreté des transports collectifs, tripartite entre le représentant de l’État, les communes concernées et l’opérateur de transport.Cette convention locale de sûreté permet de mettre à disposition une police municipale d’une commune donnée dans le réseau des transports, traversant ou non d’autres communes intégrées à cette convention, sur le territoire de la commune ou des communes formant un ensemble d’un seul tenant sans excéder le ressort du tribunal où ils ont prêté serment.Les prérogatives actuelles des PM sont les suivantes dans les transports publics de voyageurs : le

Amendement 67 — Polices municipales et gardes champêtres

Référence : 67

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Ceci est un amendement d’appel visant à demander au Gouvernement d’évaluer, de manière objective et concertée, l’opportunité de créer un cadre d’emplois de catégorie B pour les gardes champêtres, afin d’adapter leur statut aux réalités actuelles du terrain et aux besoins des collectivités territoriales, tout en préservant les spécificités et les prérogatives propres à ce métier unique dans la Fonction publique territoriale.Les gardes champêtres constituent la plus ancienne force de police territoriale et jouent un rôle essentiel dans les territoires ruraux et périurbains, notamment en matière de protection de l’environnement, de police administrative et judiciaire, de prévention et de proximité avec la population.Les missions qui leur sont confiées ont connu une évolution significative, impliquant des compétences juridiques, techniques et relationnelles accrues, ainsi qu’un niveau de responsabilité comparable à celui d’autres agents territoriaux relevant de la catégorie B.Aujourd’hui l

Amendement 64 — Polices municipales et gardes champêtres

Référence : 64

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Depuis la loi relative aux polices municipales de 1999, les polices municipales et les gardes champêtres ont été rendus compétents pour constater, par procès-verbal, un nombre croissant de contraventions. La loi prévoit par ailleurs que l'État procède au versement de certaines amendes aux communes et à leurs groupements le produit effectivement recouvré des amendes de police (de circulation, de stationnement et une fraction des amendes radars) dressées sur leur territoire.L’article 2 du présent projet de loi rend compétent certaines polices municipales à la constatation de 9 nouveaux délits et à les verbaliser par la voie de l’amende forfaitaire délictuelle (AFD) : vente d’alcool aux mineurs ; usage de stupéfiants ; tracer des inscriptions, signes ou dessins, sans autorisation préalable, sur les façades, véhicules, voies publiques ou mobilier urbain ; conduite malgré invalidation du permis ; occupation illicite de parties communes d’immeubles ; vente à la sauvette et saisie des objets

Amendement 122 — Polices municipales et gardes champêtres

Référence : 122

Acte observé : Cosignataire

Amendement 134 — Polices municipales et gardes champêtres

Référence : 134

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Le présent amendement vise à réaffirmer un principe fondamental de l’organisation de la police municipale : l’autorité du maire sur le service de police municipale et l’exercice de ses pouvoirs de police administrative, dans les conditions prévues par le code général des collectivités territoriales. La présente loi élargit les prérogatives confiées aux agents de police municipale et aux gardes champêtres, notamment par l’exercice de missions de nature judiciaire, sous l’autorité de l’autorité judiciaire. Si cette évolution est encadrée et justifiée, elle ne saurait avoir pour effet de remettre en cause la responsabilité du maire en matière d’organisation, de fonctionnement et d’emploi des services de police municipale, ni son rôle central dans la conduite de la police administrative locale. Le présent amendement vise donc à clarifier et sécuriser l’interprétation du texte, en rappelant explicitement que l’exercice de missions judiciaires par les agents s’effectue sans préjudice de l’au

Amendement 131 — Polices municipales et gardes champêtres

Référence : 131

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Le présent amendement vise à adapter les obligations de coordination aux réalités d’organisation des services de gardes champêtres sur le territoire. Dans de nombreuses communes, les gardes champêtres exercent seuls, en binôme, ou dans le cadre de mises à disposition ou de mutualisations. Dans ces configurations, l’obligation de conclure une convention de coordination formalisée avec les forces de sécurité de l’État peut apparaître disproportionnée au regard des effectifs concernés et des enjeux opérationnels. En revanche, lorsque les effectifs atteignent un seuil significatif, une coordination formalisée devient nécessaire pour garantir la clarté des missions, la complémentarité avec les forces de sécurité intérieure et la sécurité juridique des agents. Le présent amendement propose donc de rendre obligatoire la conclusion d’une convention de coordination lorsque la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre emploie au moins cinq gardes champêtr

Amendement 125 — Polices municipales et gardes champêtres

Référence : 125

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

L’article 2 du présent projet de loi élargit l’accès des agents de police municipale et des gardes champêtres habilités à plusieurs traitements automatisés de données à caractère personnel, dans le cadre de l’exercice de nouvelles prérogatives à caractère judiciaire. Si ces accès sont strictement encadrés et soumis à des exigences renforcées en matière de sécurité, de traçabilité et de contrôle, le texte ne précise pas les conditions matérielles et financières dans lesquelles les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale devront y accéder. Or, la mise en place de dispositifs d’authentification sécurisée, de traçabilité et de protection des données représente un coût technique significatif, susceptible de peser de manière disproportionnée sur les finances locales, en particulier pour les petites et moyennes communes. Le présent amendement vise donc à préciser que l’accès à ces traitements s’effectue au moyen de dispositifs d’accès et d’authentification mis à

Amendement 132 — Polices municipales et gardes champêtres

Référence : 132

Acte observé : Cosignataire