Marie Mercier

Amendement COM-19 — Polices municipales et gardes champêtres

Référence : COM-19

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Les employeurs territoriaux rencontrent des difficultés à recruter mais aussi à fidéliser les agents issus de la filière sécurité. Le métier de gardien brigadier de police municipale est en tension depuis de nombreuses années. La disposition législative inscrite à l’article L. 412-57 du code des communes instituant un engagement de servir, constitue un levier qui doit être préservé et non supprimé, comme le prévoit le projet de loi.L’article L. 412-57 du code des communes créé par la loi n°2021-646 du 25 mai 2021 prévoit que la commune ou l'établissement public qui prend en charge la formation du fonctionnaire stagiaire des cadres d'emplois de la police municipale peut lui imposer un engagement de servir pour une durée maximale de trois ans à compter de la date de sa titularisation. Le fonctionnaire des cadres d'emplois de la police municipale qui rompt cet engagement doit rembourser à la commune ou à l'établissement public une somme correspondant au coût de sa formation.Les arguments

Amendement COM-31 — Polices municipales et gardes champêtres

Référence : COM-31

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Confrontés à des personnes recherchées, dangereuses, disparues ou fugueurs, les services de police municipale à compétence judiciaire élargie constateraient des délits sans connaissance de l’environnement des personnes. En appliquant la procédure de l’amende forfaitaire délictuelle (AFD) ou en constatant simplement le délit dans un rapport au procureur, ils ne présenteraient plus les personnes mis en cause devant l’officier de police judiciaire territorialement compétent (OPJ TC) dans le cadre de la flagrance. Outre la recherche d’une meilleure protection des agents par la meilleure connaissance de l’environnement des personnes ayant commis des délits (mentionnés dans l’article 2 du présent projet de loi), il existe un risque de mise en cause des agents dans le cas où l’autorité judiciaire informée de la commission de ces infractions, constate l’absence de contrainte ou l’absence de réaction des agents pour des personnes recherchés devant être présentés urgemment à l’officier de police

Amendement COM-34 — Polices municipales et gardes champêtres

Référence : COM-34

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

La loi du 22 mars 2016 relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs, dite « loi Savary », avait fait des polices municipales des nouveaux acteurs de sécurité dans les transports en commun. L’article L511-1 du code de sécurité intérieure prévoit la conclusion de convention locale de sûreté des transports collectifs, tripartite entre le représentant de l’Etat, les communes concernées et l’opérateur de transport. Cette convention locale de sûreté permet de mettre à disposition une police municipale d’une commune donnée dans le réseau des transports, traversant ou non d’autres communes intégrées à cette convention, sur le territoire de la commune ou des communes formant un ensemble d’un seul tenant sans excéder le ressort du tribunal où ils ont prêté serment. Les prérogatives actuelles des PM sont les suivantes dans les transports publics de voyageurs :

Amendement COM-30 — Polices municipales et gardes champêtres

Référence : COM-30

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

L’article 2 du projet de loi crée, au sein du code de la sécurité intérieure, un dispositif de polices municipales à compétences judiciaires élargies et fixe une liste limitative d’infractions que leurs agents et les gardes champêtres peuvent constater et traiter, notamment par la voie de l’amende forfaitaire délictuelle, dans des conditions strictement encadrées et sous l’autorité de l’autorité judiciaire. Le port ou le transport, sans motif légitime, d’une arme blanche relevant de la catégorie D constitue une infraction fréquemment rencontrée sur la voie publique. Elle se constate de manière immédiate, sans acte d’enquête, et appelle une réponse pénale rapide et dissuasive, dans l’esprit des délits du quotidien déjà inscrits à l’article L. 512-15 du code de la sécurité intérieure. Le présent amendement vise, d’une part, à intégrer explicitement cette infraction dans la liste des délits pouvant être constatés par les agents de police municipale et les gardes champêtres des services à

Amendement COM-36 — Polices municipales et gardes champêtres

Référence : COM-36

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement a pour objet de compléter l’article 78-2-3 du code de procédure pénale afin d’y intégrer, dans un cadre strictement défini, les personnels ayant fonction d’encadrement des services de police municipale à compétence judiciaire élargie parmi les autorités habilitées à procéder à la visite de véhicules. Il constitue le pendant procédural de l’amendement modifiant le code de la sécurité intérieure, en alignant les prérogatives reconnues à ces personnels sur celles prévues pour les officiers de police judiciaire, dans des conditions identiques de soupçon et de flagrance. La faculté de procéder à la visite de véhicules est volontairement circonscrite aux seuls délits routiers que les agents de ces services sont habilités à constater en application de l’article L. 512-15 du code de la sécurité intérieure, garantissant ainsi un équilibre entre efficacité opérationnelle et respect des garanties procédurales. Cet amendement a été élaboré en lien avec l’Association des maire

Amendement COM-25 — Polices municipales et gardes champêtres

Référence : COM-25

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement vise à étendre la compétence des agents de police municipale pour leur permettre de constater par procès-verbal l'infraction de « rodéo motorisé » prévue à l'article L. 236-1 du code de la route. L'article 2 du projet de loi prévoit d'élargir les prérogatives de police judiciaire de ces agents afin qu'ils puissent constater et verbaliser des délits qui s'inscrivent dans le cadre « naturel » de leurs missions de proximité et qui ne nécessitent pas d'actes d'enquête complexes. Les rodéos urbains constituent aujourd'hui une atteinte majeure à la tranquillité publique et à la sécurité routière, deux piliers de l'action des polices municipales. En tant qu'acteurs de premier plan sur le terrain, ces agents sont souvent les premiers témoins de ces comportements dangereux. L'inscription de ce délit à l'article L. 512-15 du code de la sécurité intérieure est cohérente avec l'esprit du présent projet de loi pour plusieurs raisons : - Une infraction de constatation directe :

Amendement COM-33 — Polices municipales et gardes champêtres

Référence : COM-33

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

La loi du 22 mars 2016 relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs, dite « loi Savary », avait fait des polices municipales des nouveaux acteurs de sécurité dans les transports en commun. L’article L511-1 du code de sécurité intérieure prévoit la conclusion de convention locale de sûreté des transports collectifs, tripartite entre le représentant de l’Etat, les communes concernées et l’opérateur de transport. Cette convention locale de sûreté permet de mettre à disposition une police municipale d’une commune donnée dans le réseau des transports, traversant ou non d’autres communes intégrées à cette convention, sur le territoire de la commune ou des communes formant un ensemble d’un seul tenant sans excéder le ressort du tribunal où ils ont prêté serment. Les prérogatives actuelles des PM sont les suivantes dans les transports publics de voyageurs :

Amendement COM-23 — Polices municipales et gardes champêtres

Référence : COM-23

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Les délits de conduite sans permis sont régulièrement constatés dans les services quotidiens des polices municipales et des gardes champêtres. Il paraît donc opportun de permettre le constat de ce délit et de la mise en œuvre de la procédure d’amende forfaitaire délictuelle qui s’intègre dans la continuité du champ de la sécurité du quotidien tel que décrit dans l’article 2 du présent projet de loi. Pour sa mise en œuvre, la procédure d’amende forfaitaire délictuelle (AFD) associée au constat de cette infraction impose l’accès au fichier du Traitement des Antécédents Judiciaires (TAJ). En effet, dans les conditions prévues aux articles 495-17 et suivants du code de procédure pénale, l'action publique peut être éteinte par le versement d'une amende forfaitaire, pour la conduite sans permis, (800 euros, minorée de 640 euros et majorée de 1600 euros). L’article 495-17 et suivants du code de procédure pénale prévoit en outre que la procédure d’amende forfaitaire délictuelle (AFD) n’est pas

Amendement COM-20 — Polices municipales et gardes champêtres

Référence : COM-20

Acte observé : Cosignataire

Amendement COM-18 — Polices municipales et gardes champêtres

Référence : COM-18

Acte observé : Cosignataire

Amendement COM-16 — Polices municipales et gardes champêtres

Référence : COM-16

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à augmenter le volume de services de police municipale éligibles aux compétences judiciaires élargies telles que définies dans l’article 2. En effet, selon le projet de loi, seuls les services de police municipale « étoffés » disposant d’un directeur de police municipale (catégorie A) appuyé par des agents d’encadrement (catégorie B) sont concernés par ces nouvelles prérogatives. Or, la majorité des polices municipales ne sont pas dotées d’une telle architecture d’encadrement. Pour élargir le nombre de communes et intercommunalités souhaitant accéder à ces compétences., la notion de « permanence de l’encadrement » doit être retirée. Cela a pour conséquence de convenir d’une mise en œuvre « temporaire » des compétences judiciaires par ces services de police municipale en fonction de la présence ou non des encadrants judiciaires. L’absence « temporaire » de l’encadrement judiciaire ne portera pas préjudice au fonctionnement du service de police municipale. En effet le

Amendement COM-32 — Polices municipales et gardes champêtres

Référence : COM-32

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à élargir la prérogative de visite de véhicules aux services de police municipale à compétence judiciaire élargie. Il a pour objectif de donner aux personnels ayant fonction d’encadrement de ces services, assistés le cas échéant des agents placés sous leur autorité, les moyens de prolonger l’action de police de proximité en cas de constatation d’un délit routier, afin d’éviter que des infractions connexes (transport d’armes ou de munitions, détention de stupéfiants, trafics divers) ne puissent échapper au contrôle. L’article 2 du projet de loi confère déjà aux agents de police municipale et aux gardes champêtres des services à compétence judiciaire élargie la faculté de constater plusieurs délits routiers. Le présent amendement limite volontairement la possibilité de procéder à la visite de véhicules aux seuls délits routiers que ces agents sont légalement habilités à constater en application de l’article L. 512-15 du code de la sécurité intérieure. Cet amendement e

Amendement COM-28 — Polices municipales et gardes champêtres

Référence : COM-28

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement répond à une demande forte et récurrente des élus locaux, soucieux de disposer d’un cadre juridique clair et sécurisé pour l’action des polices municipales dans des contextes à risque encadrés par la loi. Il vise à préciser que, dans les mêmes conditions que celles déjà prévues pour les palpations de sécurité et la fouille des bagages, les policiers municipaux peuvent procéder, avec le consentement exprès du conducteur, à l’inspection visuelle des véhicules et de leurs coffres. Cette faculté s’exerce exclusivement lorsque les agents sont affectés, sur décision du maire, à la sécurité d’une manifestation sportive, récréative ou culturelle, à celle des périmètres de protection institués en application de l’article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure ou à la surveillance de l’accès à un bâtiment communal. Une faculté comparable est déjà prévue pour les agents de sécurité privée à l’article 31 du projet de loi relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques d’hive

Amendement COM-27 — Polices municipales et gardes champêtres

Référence : COM-27

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement vise à renforcer la lisibilité, la transparence et la reconnaissance de l’action des polices municipales et des gardes champêtres, dont les missions et les responsabilités n’ont cessé de s’élargir au cours des dernières années.Si ces forces concourent pleinement à la sécurité du quotidien et à la tranquillité publique, leur activité demeure aujourd’hui insuffisamment identifiée dans les outils statistiques nationaux. En pratique, les interventions et actes réalisés par les polices municipales et les gardes champêtres sont souvent agrégés aux données des forces de sécurité de l’État, ce qui ne permet ni d’apprécier précisément leur niveau d’engagement, ni de mesurer l’évolution réelle de leurs missions.Cette situation nuit à la fois à l’évaluation des politiques publiques de sécurité locale, à la reconnaissance institutionnelle du rôle joué par les forces municipales, et à la capacité des élus locaux comme de l’État à disposer d’indicateurs fiables pour orienter le

Amendement COM-22 — Polices municipales et gardes champêtres

Référence : COM-22

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le délit de défaut d’assurance est une infraction rencontrée régulièrement par les forces de sécurité intérieure. Les polices municipales, quant à elles, ne peuvent pas détecter et constater cette infraction (depuis la disparition de la carte verte) lors des services quotidiens de contrôles préventifs routiers. Il paraît donc opportun de permettre le constat de ce délit et de la mise en œuvre de la procédure d’amende forfaitaire délictuelle qui s’intègre dans la continuité du champ de la sécurité du quotidien tel que décrit dans l’article 2 du présent projet de loi. Pour sa mise en œuvre, le constat de cette infraction impose l’accès au Fichier des Véhicules Assurés (FVA). Il est donc proposé d’élaborer un accès complet au fichier des véhicules assurés (FVA) emportant des garanties de contrôle préalable qui seront définies par décret. En outre la procédure d’amende forfaitaire délictuelle (AFD) associée au constat de cette infraction impose la vérification préalable de la récidive. En

Amendement COM-29 — Polices municipales et gardes champêtres

Référence : COM-29

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet article additionnel vise à permettre aux services de police municipale, non concernés par l’article 2 du présent projet de loi, de constater par rapport les infractions de vol (dans les conditions prévues à l’article 311-3-1 du code pénal), de tags ayant entrainé des dommages légers (l’article 322-1 du code pénal), d’outrage sexiste et sexuel aggravé (l’article 222-33-1-1 du code pénal), de vente d’alcool aux mineurs (l’article L. 3353-3 du code de la santé publique). L’article 2 du présent projet de loi créé effectivement les services de police municipale à compétence judiciaire élargie. Les agents de ces services peuvent constater 9 nouveaux délits et mettre en oeuvre la procédure d’amende forfaitaire délictuelle associée sous l’autorité des agents d’encadrement. Afin de permettre une montée en puissance des autres services de police municipale, non concernés par l’article 2, il est envisagé d’étendre leur prérogative par le constat sous forme de rapport simple des infractions dé

Texte parlementaire 301

Référence : 301

Acte observé : Cosigner

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Recrutement des animateurs périscolaires

Référence : 0884S

Acte observé : Questioner

État officiel : Réponse reçue

Réponse : non publiée dans la version contrôlée.

Thèmes : Éducation

Séance plénière - PPLs droit à l'aide à mourir et soins palliatifs

Acte observé : Participant

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant