Marie Mercier

Amendement 124 — Polices municipales et gardes champêtres

Référence : 124

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Le présent amendement vise à clarifier et sécuriser juridiquement la possibilité pour les agents de police municipale de mettre en œuvre des contrôles routiers ciblés dans le cadre de leurs missions de police administrative. Les maires sont responsables de la sécurité et de la tranquillité publiques sur le territoire de leur commune. À ce titre, les polices municipales sont déjà amenées, dans de nombreuses communes, à réaliser des contrôles routiers ponctuels afin de prévenir des comportements dangereux, de sécuriser certains axes ou de répondre à des troubles récurrents affectant la tranquillité publique. Toutefois, l’absence de fondement législatif explicite et homogène peut fragiliser ces pratiques, tant pour les élus que pour les agents. Cet amendement vise donc à inscrire clairement dans la loi la possibilité, pour les agents de police municipale, de procéder à des contrôles routiers ciblés, sur décision du maire et dans le cadre de la convention de coordination avec les forces de

Amendement 130 — Polices municipales et gardes champêtres

Référence : 130

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Le présent amendement vise à clarifier et à réaffirmer le rôle des gardes champêtres dans l’exercice de la police administrative communale. Si le projet de loi renforce et rapproche les compétences des polices municipales et des gardes champêtres, il apparaît nécessaire de rappeler explicitement, dans le code de la sécurité intérieure, que les gardes champêtres concourent à l’exercice de la police administrative sous l’autorité du maire, conformément aux dispositions du code général des collectivités territoriales. Cette précision ne crée aucune compétence nouvelle, mais vise à sécuriser l’interprétation du texte et à garantir la pleine lisibilité du cadre juridique applicable, tant pour les élus locaux que pour les agents concernés. Elle contribue ainsi à préserver l’équilibre institutionnel de la police administrative communale et à éviter toute ambiguïté sur l’autorité hiérarchique et fonctionnelle du maire.

Amendement COM-10 — Lutter contre le proxénétisme en ligne

Référence : COM-10

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Adopté

Ce sous-amendement vient compléter la création du délit d’exploitation sexuelle en ligne proposée par la rapporteure afin de garantir que ces faits seront plus sévèrement réprimés s’ils sont commis à l’encontre d’un mineur. En l’état actuel du droit, plusieurs incriminations spécifiques visent à réprimer les violences sexuelles à l’encontre des mineurs, la plus récente étant la « sextorsion » issue de la loi « Billon » du 21 avril 2021, qui est punie de sept ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende. Il en va de même de la diffusion d’images à caractère pornographique de mineurs en ligne. Toutefois, il apparait nécessaire de prévoir que la minorité de la victime constitue une circonstance aggravante de l’exploitation sexuelle en ligne, avec des peines majorées. C’est déjà le cas aujourd’hui pour la traite des êtres humains. Il est donc proposé de porter la peine à dix ans d’emprisonnement contre sept ans lorsque les victimes sont majeures et à quinze ans de réclusion contre dix lo

Amendement 1 — Polices municipales et gardes champêtres

Référence : 1

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Le marché parallèle des produits du tabac connaît une progression constante. La récente étude Ernst & Young – IFOP, publiée en décembre 2024, observe que les consommateurs se tournent de plus en plus vers le marché parallèle qui représente désormais 38 % de la consommation de tabac en France, contre 23 % en 2019. Les dernières données issues de l’Empty Pack Survey réalisée par le cabinet indépendant WSPM Group confirment cette tendance : en 2025, plus d’une cigarette sur deux consommée en France (53,9 %) ne provient pas du marché domestique, dont 20 % de contrefaçon et 33,9 % de contrebande. Il s’agit là d’un risque important pour la santé de nos concitoyens et, pour l’État, cette situation entraîne une perte de recettes fiscales considérable, estimée à près de 3,8 milliards d’euros en 2023 et à 4,2 milliards d’euros en 2024. L’étude Ernst & Young – IFOP met également en lumière le rôle croissant de certains commerces de proximité hors réseau légal, en particulier les épiceries de nuit

Amendement COM-26 — Adaptation au droit de l'Union européenne

Référence : COM-26

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le présent amendement vise à instaurer un sous-objectif spécifique en faveur des biocarburants d’origine viticole dans le cadre du futur mécanisme de réduction de l’intensité carbone des énergies utilisées dans les transports (IRICC). Ce dispositif remplacera, à compter du 1er janvier 2027, la taxe incitative relative à l’utilisation d’énergies renouvelables dans les transports (TIRUERT), dans le cadre de la transposition en droit interne de la directive européenne dite RED III (Renewable Energy Directive – directive relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables). La filière des distilleries vinicoles françaises, composée majoritairement de petites et moyennes entreprises ancrées de longue date dans les territoires viticoles, connaît actuellement une crise économique d’une gravité exceptionnelle. En l’espace de deux ans, la valeur de l’éthanol vinique a enregistré une baisse proche de 50 %, sous l’effet d’une concurrence internationale

Texte parlementaire 331

Référence : 331

Acte observé : Cosigner

1

rectifié

Référence : 325

Acte observé : Cosigner

1

Séance plénière - PJL Accord France-Caraïbes

Acte observé : Participant

Séance plénière - Explications de vote PPL Soins palliatifs

Acte observé : Participant

Séance plénière - Explications de vote PPL Aide à mourir

Acte observé : Participant

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

Commission des lois - PJL Polices municipales et gardes champêtres - Suite de l'examen du rapport

Acte observé : Participant

Commission des lois - Audition de Claude Lion - Candidat Médiateur du crédit aux candidats et partis politiques

Acte observé : Participant

Commission des lois - Désignations - PPL Créances commerciales - PJL Polices municipales

Acte observé : Participant

Amendement COM-8 — Polices municipales et gardes champêtres

Référence : COM-8

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le marché parallèle des produits du tabac connaît une progression constante. La récente étude Ernst & Young - IFOP, publiée en décembre 2024, observe que les consommateurs se tournent de plus en plus vers le marché parallèle qui représente désormais 38 % de la consommation de tabac en France, contre 23 % en 2019. Les dernières données issues de l’Empty Pack Survey réalisée par le cabinet indépendant WSPM Group confirment cette tendance : en 2025, plus d’une cigarette sur deux consommée en France (53,9 %) ne provient pas du marché domestique, dont 20 % de contrefaçon et 33,9 % de contrebande. Il s'agit là d'un risque important pour la santé de nos concitoyens et, pour l’État, cette situation entraîne une perte de recettes fiscales considérable, estimée à près de 3,8 milliards d’euros en 2023 et à 4,2 milliards d’euros en 2024. L’étude Ernst & Young - IFOP met également en lumière le rôle croissant de certains commerces de proximité hors réseau légal, en particulier les épiceries de nuit

Commission des lois - PPL Faciliter la création et le fonctionnement des communes nouvelles (LEC)

Acte observé : Participant

Amendement COM-21 — Polices municipales et gardes champêtres

Référence : COM-21

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

L’article L. 511-5 du code de la sécurité intérieure (CSI) prévoit que les agents de police municipale peuvent être autorisés par le préfet, sur demande motivée du maire, à porter une arme, sous réserve de l’existence d’une convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l’Etat. Lorsque le préfet reçoit une demande de port d’armes, il est tenu de vérifier que l’agent remplit un certain nombre de conditions et notamment qu’il présente les garanties d’honorabilité requises pour porter cette arme. Pour cela, la conduite d’une enquête administrative est nécessaire. Bien que les délais d’instruction soient longs, ils sont indispensables pour garantir la probité de l’agent et s’assurer que ceux qui sont autorisés à être armés ne présentent pas un risque. Cependant le renouvellement d’une autorisation du préfet pour le port d’arme en cas de mutation de l’agent dans une nouvelle collectivité du département est une charge administrative suppléme

Amendement COM-26 — Polices municipales et gardes champêtres

Référence : COM-26

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

En cohérence avec l'extension des prérogatives de police judiciaire prévue par ce texte, il s'agit de donner aux maires les moyens juridiques de protéger la quiétude de leurs administrés et de réagir avec la réactivité nécessaire face à des événements qui dépassent souvent les capacités de médiation habituelles. Le présent amendement vise à compléter la liste des infractions que les agents de police municipale et les gardes champêtres, exerçant au sein d’un service de police municipale à compétence judiciaire élargie, peuvent constater par procès-verbal, conformément à l’article L. 512-15 du code de la sécurité intérieure. Les rassemblements festifs à caractère musical organisés sans déclaration préalable ou en violation d’une interdiction légalement prononcée, communément appelés « rave-parties », constituent des infractions pénales prévues et réprimées par l’article L. 211-15 et R211-27 du code de la sécurité intérieure. Ces événements sont susceptibles d’engendrer des troubles impor

Amendement COM-17 — Polices municipales et gardes champêtres

Référence : COM-17

Acte observé : Cosignataire

Amendement COM-24 — Polices municipales et gardes champêtres

Référence : COM-24

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Les gardes champêtres constituent la plus ancienne force de police territoriale et jouent un rôle essentiel dans les territoires ruraux et périurbains, notamment en matière de protection de l’environnement, de police administrative et judiciaire, de prévention et de proximité avec la population.Les missions qui leur sont confiées ont connu une évolution significative, impliquant des compétences juridiques, techniques et relationnelles accrues, ainsi qu’un niveau de responsabilité comparable à celui d’autres agents territoriaux relevant de la catégorie B.Aujourd’hui les 700 gardes champêtres territoriaux qui constituent un cadre d'emplois de cat C (décret n°94-731 du 24 août 1994) est composé d’un grade de recrutement de garde champêtre chef, et d’un grade d'avancement de garde champêtre chef principal. Les gardes champêtres ne bénéficient pas de cadre d'emplois en catégories A et B mais peuvent accéder aux catégories A et B de la filière « police municipale » par concours interne, exte